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Opinion dissidente du Bloc Québécois
Rapport du Comité des Finances
Le budget de 1997 et après: Achever la tâche

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1. Introduction

Le titre du rapport de la majorité libérale du Comité des Finances, « Finish the Job - Achever la tâche », nous paraît pour le moins inquiétant. Car si on regarde la façon dont le travail s'est effectué jusqu'à maintenant, avec des coupures sans précédent dans la santé, l'aide sociale et l'éducation supérieure, avec un taux de chômage qui est toujours au-delà de 10% et avec un déficit de 925 000 emplois pour retourner à la situation du marché du travail qui prévalait en 1989, si le gouvernement entend « achever la tâche », cela indique qu'il est tout à fait insensible aux vrais problèmes des Québécois et des Canadiens.

Pendant que le gouvernement fédéral donne l'impression de maîtriser ses déficits, mater l'inflation et faire baisser les taux d'intérêts avec ses réformes et ses coupures, il pousse davantage de chômeurs à l'aide sociale et il force les provinces à faire les choix les plus difficiles à sa place. En apparence, le gouvernement semble faire un bon travail, mais pour des millions de Canadiens, il a complètement failli à la tâche de leur rendre la dignité par l'emploi. Avons nous besoin de rappeler aux libéraux qu'ils se sont fait élire avec le slogan « Jobs, jobs, jobs! » ?

La section 2 de notre opinion dissidente rappelle certaines réalisations libérales que le rapport du Comité des Finances oublie de mentionner et présente également la position du Bloc Québécois en ce qui a trait à la politique monétaire. La section 3 énumère les propositions du rapport majoritaire que nous n'endossons pas. Enfin, la section 4 présente nos principales recommandations pour le prochain budget fédéral.

2. La performance libérale et la politique monétaire

Les libéraux ont réduit les transferts et augmenté les impôts

Dans le rapport majoritaire libéral, on peut lire: « Sur la question du choix entre la réduction des dépenses et l'augmentation des impôts, le Comité souscrit au principe que la réduction du déficit doit être le résultat surtout de réductions des dépenses. » Or, dans la réalité, qu'en est-il vraiment?

De 1993-94 à 1997-98, si on se fie aux dernières prévisions du ministre des Finances, le gouvernement libéral aura diminué le déficit fédéral de 25 milliards de dollars (passant de 42,0 à 17,0 milliards). Pour y parvenir, le gouvernement fédéral aura augmenté ses recettes de 23,1 milliards et réduit ses dépenses de 14,4 milliards, mais le service de la dette lui aura coûté 9,5 milliards de plus. De surcroît, le ministre des Finances a prévu une réserve pour éventualités de 3 milliards en 1997-98. En conséquence, l'affirmation que la réduction du déficit est le résultat surtout de la réduction des dépenses est tout à fait fausse.

En regard de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui a rapporté 8,8 milliards de plus dans les coffres de l'État entre le troisième trimestre de 1993 et le second trimestre de 1996, nous parlons d'une hausse des recettes fiscales de 17,1% tandis que la croissance du revenu personnel total n'a été que 7,4% pour la même période. Le ministre des Finances a beau dire qu'il n'a pas augmenté les taux d'impôt, un fait demeure: les contribuables paient beaucoup plus de taxes et d'impôts en 1996 qu'ils n'en payaient en 1993.

Si on analyse de plus près les dépenses de programme du gouvernement, en employant la répartition des dépenses que l'on retrouve dans les plans budgétaires, on découvre que la réduction de 14,4 milliards des dépenses réalisée de 1993-94 à 1997-98 s'explique ainsi: des compressions de 600 millions dans les principaux transferts aux particuliers, 6,8 milliards dans les principaux transferts aux autres paliers de gouvernement, 4,7 milliards dans les subventions et autres transferts, et un maigre 2,3 milliards dans toutes les autres dépenses du gouvernement.

Ceci signifie que 84% des réductions de dépenses du gouvernement libéral ont été réalisées dans les transferts et les subventions à des tiers, et seulement 16% des réductions proviennent des réductions dans les ministères et dans les sociétés d'État. Par ailleurs, pas moins de 47,2% des réductions de dépenses fédérales ont été réalisées dans les principaux transferts aux autres paliers de gouvernement, principalement les provinces. Ces coupures de transferts ont particulièrement affecté le Québec qui, selon M. Landry, aurait aujourd'hui un budget équilibré n'eut été du pelletage de déficit qu'y a fait le fédéral.

C'est pourquoi le titre du rapport majoritaire nous inquiète: « achever la tâche » signifie-t-il hausser encore le fardeau fiscal des contribuables et couper davantage dans les transferts aux provinces? Le rapport libéral n'écarte pas ces possibilités.

La politique monétaire est anti-emploi

La majorité libérale rejette du revers de la main la modification mineure de la politique monétaire proposée par l'économiste Pierre Fortin. On peut pourtant lire dans le rapport libéral: « Le resserrement de la politique monétaire du Canada a aggravé la récession de 1991, mais a eu aussi deux autres conséquences: il a abouti aux taux d'inflation très bas que nous connaissons actuellement, mais a aussi causé le fort taux de chômage et les coûts élevés du service de la dette, en raison des taux d'intérêt élevés qui accompagne cette politique. »

Étant donné que le gouvernement reconnaît le lien direct entre les taux d'intérêt élevés et une hausse du chômage, et qu'il se dit préoccupé par la situation actuelle du marché du travail, nous nous attendions à ce que les recommandations du rapport libéral préconisent de maintenir l'inflation entre 2 et 4% plutôt qu'entre 1 et 3%. La raison est simple: advenant une reprise de l'économie et de l'emploi accompagnée d'un taux d'inflation qui grimpe au-dessus de 2%, la Banque du Canada se verra obligée d'augmenter les taux d'intérêt pour empêcher que l'inflation ne dépasse le plafond de 3%. Et même si l'économie ne fonctionne pas à plein régime, la politique monétaire nous replongera en récession, comme elle l'a fait en 1994 alors que le taux d'escompte a plus que doublé en 12 mois.

Nous croyons que la cible visée actuellement par la banque centrale condamne l'économie canadienne à fonctionner en deçà de son potentiel, car les coûts économiques de maintenir l'inflation très près de zéro sont énormes. Et il n'est pas encore prouvé que les bénéfices d'une inflation nulle sont supérieurs aux coûts de la lutte qu'il faut lui faire pour atteindre un tel résultat. On n'a qu'à regarder aux États-Unis pour s'en convaincre: les Américains semblent plutôt bien accepter un taux d'inflation qui oscille légèrement autour de 3%, et ils connaissent par ailleurs un taux de chômage d'à peine 5%, soit la moitié de celui du Canada!

Par ailleurs, le mandat de la banque centrale est sans équivoque: « (...) il est opportun d'instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l'intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l'action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi. » (Extrait de la Loi concernant la Banque du Canada, les soulignés sont de nous.)

La banque centrale a choisi ouvertement, sans s'en cacher, de ne s'occuper que de l'inflation. Il faut que la politique monétaire respecte le mandat de la banque centrale et qu'à ce titre, qu'elle ne soit plus axée uniquement sur le contrôle du niveau des prix. Le Bloc Québécois ne demande pas que la Banque du Canada relâche totalement son contrôle de l'inflation, mais bien qu'elle vise une cible qui permette un taux de chômage plus tolérable, respectant mieux ainsi le mandat que cette institution s'est vue confiée de par la loi.

Comme nous pressons le gouvernement d'agir concrètement pour stimuler la création d'emplois, il ne faudrait pas non plus que la politique monétaire anéantisse les efforts effectués du coté de la politique budgétaire et de la politique fiscale. C'est une question de cohérence et nous retrouvons nulle part un tel souci dans le rapport de la majorité libérale.

3. des propositions libérales INACCEPTABLES

Le Bloc Québécois n'est pas en désaccord avec toutes les suggestions émises dans le rapport de la majorité libérale. Cependant, un certain nombre de propositions que fait la majorité libérale sont, à nos yeux, totalement ou partiellement inacceptables. Premièrement, bien que le Bloc Québécois endosse la démarche d'éliminer le déficit et d'assainir les finances publiques du gouvernement fédéral, nous désapprouvons la façon dont le gouvernement s'y est pris pour parvenir à ses fins.

Le bon but, mais la mauvaise façon de l'atteindre

Nous avons déjà dénoncé le fait que la majorité de l'effort budgétaire s'explique par une hausse des recettes fiscales (supérieure à la hausse des revenus dans l'économie), et non par une coupure des dépenses gouvernementales. Nous avons aussi dénoncé le fait que le gouvernement a réduit ses dépenses de programmes à 84% en sabrant dans les transferts qu'il verse aux autres, mais que seulement 16% des baisses de dépenses proviennent de ses sociétés d'État, dans la Défense et dans les autres dépenses des ministères chargés de l'administration des programmes fédéraux. Nous ne voulons pas insinuer qu'aucune de ces coupures de transferts n'était justifiée (par exemple: les subventions aux grosses entreprises rentables), mais le gouvernement n'a pas le droit de prétendre qu'il a fait l'essentiel du ménage « dans sa cour », comme le laisse entendre pourtant le rapport libéral.

Combattre la pauvreté infantile en coupant dans les transferts sociaux?

Le rapport majoritaire stipule que l'aide aux enfants dans la pauvreté devrait être la priorité principale du gouvernement. Nous sommes totalement d'accord avec ce principe. Cependant, en réduisant considérablement le transfert social canadien, le gouvernement fédéral a accentué le problème de pauvreté chez les enfants. Ce qui nous fait dire encore une fois que ce gouvernement, qui veut donner l'impression de bien gérer les finances publiques, effectue des choix qui ne sont pas cohérents avec les objectifs d'emploi et d'équité qu'il prétend viser en même temps.

Par ailleurs, « scandaleuse » est le mot qui décrit le mieux la façon dont les libéraux se retirent du financement des programmes sociaux, programmes pour lesquels le fédéral continue néanmoins d'édicter des normes nationales. Il est moralement inacceptable qu'après avoir mis sur pied des programmes à frais partagés avec les provinces, le gouvernement fédéral se retire de leur financement et laisse désormais les provinces s'organiser seules avec les problèmes financiers et politiques que ce geste irresponsable entraîne inévitablement.

Le rapport libéral pousse l'audace au point d'affirmer qu'après tout, les programmes couverts par le transfert social canadien sont clairement de responsabilité provinciale. Alors pourquoi le fédéral est-il intervenu, à la base, dans ces programmes? Et pourquoi continue-t-il à dicter les normes à suivre? Certes, on propose dans le rapport libéral que le gouvernement central décide désormais des normes en collaboration avec les provinces. Ce qui signifie que le gouvernement fédéral a promis un plancher de 11 milliards aux transferts financiers du transfert social canadien uniquement pour garder un droit de regard dans l'élaboration de programmes de juridiction provinciale.

Le surplus de la caisse d'assurance-chômage

Il est difficile de passer sous silence l'utilisation des surplus accumulés à la caisse d'assurance-chômage à des fins de réduction du déficit. Le Comité à majorité libérale tente de faire accepter cette taxe odieuse à l'emploi par le besoin du gouvernement de se créer un « coussin » pour faire face à la prochaine récession. Mais si telle est la vérité, où est le fonds spécial où sont accumulés les surplus de la caisse? Où se trouvent les 5 milliards de surplus annuels que le gouvernement fédéral perçoit, année après année?

La réponse est simple: le ministre des Finances s'en sert pour éponger son déficit. Et lors de la prochaine récession, il devra emprunter sur les marchés et faire des déficits plus grands ou encore hausser les cotisations du régime pour compenser les déficits que la caisse affichera. Le gouvernement réduit artificiellement son déficit d'environ 5 milliards par an, car le surplus de la caisse d'assurance-chômage ne peut pas être à la fois dans un « coussin » pour se préparer à la prochaine récession et dans le fonds consolidé du gouvernement pour réduire le déficit fédéral.

La Commission nationale du Revenu: une autre charge centralisatrice

Le comité revient à la charge avec la proposition d'une Commission nationale du Revenu, qui jouerait le rôle de percepteur unique de tous les impôts et de toutes les taxes au Canada. À écouter le gouvernement fédéral, les provinces sont la source principale du problème de dédoublement en matière de revenu. Si on se fie à la belle volonté, exprimée dans le discours du Trône, d'établir des partenariats avec les provinces, cela veut dire qu'une majorité de provinces, voulant un seul système de perception, isolera le Québec ou le forcera à abandonner une partie de son autonomie aux mains du gouvernement fédéral.

La création de cette Commission s'inscrit dans la même lignée que l'idée d'une Commission canadienne des valeurs mobilières. Le gouvernement fédéral cherche à accaparer tous les outils fiscaux et financiers au Canada afin de mieux dicter ses propres volontés aux provinces.

Rappelons également que le Québec perçoit déjà la TPS et la TVQ sur son territoire. Donc, dans son cas, les économies de dédoublements sont déjà réalisées. Si le gouvernement fédéral souhaite vraiment éliminer les chevauchements, qu'il laisse le niveau de gouvernement le plus près du citoyen, c'est-à-dire les provinces, se charger de la perception des taxes.

Le projet d'infrastructures, prise 2

Le Comité propose une seconde étape au projet d'infrastructures. Le Bloc Québécois est d'accord avec un tel projet et avec les paramètres proposés par les libéraux, dans la mesure où les provinces en sont les maîtres d'oeuvre et qu'elles puissent qualifier les montants déjà prévus dans leur budget pour ce programme.

La révision fantôme de la fiscalité corporative

Enfin, le rapport libéral nous rappelle que le Comité technique sur la fiscalité corporative ne rendra rapport qu'à la fin de 1997. Déjà l'impartialité de ce comité n'est pas démontrée, puisqu'il est composé d'experts du secteur privé qui gagnent leur vie en conseillant les grandes corporations sur les façons de payer le moins d'impôt possible.

Le laxisme et le peu d'empressement avec lesquels le ministre des Finances entend réformer la fiscalité des entreprises et des particuliers illustrent bien ses priorités. Lorsque le ministre des Finances a réduit les bénéfices de l'assurance-chômage, a sabré dans les transferts aux provinces pour la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale, il a fait preuve d'un zèle remarquable à ces égards. Le Bloc déplore qu'il ne déploie pas la même énergie lorsque vient le temps de boucher les trous dans la fiscalité dont profitent indûment les plus riches de la société, ou encore de réformer la fiscalité des entreprises qui est source de gaspillage « social » et qui est trop peu axée sur la création d'emploi.

4. En conséquence, nous recommandons...

Redonner aux provinces ce qui leur a été dérobé

Dans le rapport libéral, on peut lire: « Cette année, après deux tiers de l'exercice, il est virtuellement certain que le gouvernement dépassera son objectif, un déficit de 24,3 milliards ou 3% du PIB. » Par conséquent, notre première recommandation est à l'effet que le gouvernement fédéral remette aux provinces, par une majoration du transfert social canadien, le montant constitué par l'écart entre le déficit réalisé et le déficit prévu. Il est injuste que le gouvernement réduise son déficit sur le dos des provinces, surtout lorsque des réductions plus fortes que nécessaires se traduisent par un déficit réalisé inférieur de plusieurs milliards de dollars à la cible de réduction visée.

Une réforme immédiate de la fiscalité des entreprises

Le gouvernement libéral tergiverse et cherche uniquement à gagner du temps dans le dossier de la révision de la fiscalité corporative. Le Bloc Québécois demande au gouvernement de mettre en oeuvre sans attendre les recommandations de son rapport rendu public en novembre dernier, qui permettent de recycler par le remaniement de douze dépenses fiscales jusqu'à 3 milliards de dépenses fiscales corporatives désuètes, inéquitables et inutiles, en des mesures fiscales énergiques épaulant la création d'emplois de qualité.

Le Bloc Québécois propose notamment que les gains en capital soient entièrement taxables, qu'un mécanisme soit instauré afin que les impôts reportés dans le futur soit un jour bel et bien payés, et enfin que les crédits de R&D portent sur les salaires, ceci afin de stimuler la création de débouchés pour les jeunes chercheurs nouvellement formés. Les montants économisés pourraient être en bonne partie retournés aux PME, par exemples sous la forme de nouvelles dépenses fiscales conditionnelles à une création d'emplois durables, ou d'une réduction généralisée du fardeau fiscal de ces entreprises créatrices d'emplois.

Enclencher un processus d'examen de la fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers est maintenant à son niveau maximum, au point où le Comité libéral note dans son rapport que les taux canadiens d'imposition des plus hauts salariés réduisent l'attrait du Canada pour les scientifiques, les professionnels et les administrateurs hautement spécialisés. Le Bloc Québécois est d'avis que la fiscalité des particuliers peut être réaménagée de telle sorte que les contribuables puissent en avoir plus pour leur argent, et que « l'exode des cerveaux » soit enrayé. Le Bloc demande au ministre des Finances d'enclencher au plus tôt un processus de révision en profondeur de la fiscalité des particuliers, axé sur l'équité et sur la simplification de la loi.

Le fédéral doit faire le ménage dans sa cour

Le gouvernement fédéral doit s'attaquer résolument à l'assainissement de ses propres dépenses. Contrairement à ce que les libéraux affirment, il existe encore beaucoup trop de dépenses qui sont sources de gaspillage, d'inefficacité et de dilapidation des fonds publics. Même si le gouvernement prétend que l'appareil fédéral n'a jamais été aussi bien administré, le vérificateur général dénonce toujours, rapport après rapport, des milliards de dollars de mauvaises dépenses ou de trous dans la fiscalité. On n'a qu'à se rappeler, tout récemment, les exemples de la mauvaise gestion des stocks, qui coûte 1,25 milliard aux contribuables, ou encore celui de la réparation d'un bateau de la garde côtière, où on a dépensé 30 000$ pour déplacer le navire afin d'économiser 71$ sur la facture des travaux.

Le fédéral doit cesser de vouloir tout contrôler

Enfin, le Bloc Québécois demande au gouvernement fédéral d'abandonner ses projets de centralisation dans les domaines de juridiction provinciale, projets qui augmentent les dédoublements, l'inefficacité et les chevauchements. Ceci s'applique à la Commission nationale du revenu, à la Commission nationale des valeurs mobilières, de même qu'à toutes les normes nationales que le gouvernement central veut dicter aux provinces, même s'il participe de moins en moins au financement des programmes sociaux.