Chapitre 4: Autres mesures
A. Petites entreprises et travail autonome
Comme le Comité l'avait indiqué dans son rapport de l'an dernier, 85 à 90 p. 100 de tous les nouveaux emplois seront créés par des entreprises comptant moins de 50 salariés ou ayant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions de dollars. Le Comité tient à ce que les petites entreprises et les entrepreneurs aient accès à des capitaux pour démarrer des entreprises, élargir leurs opérations et créer des emplois.
(a) Le rôle des banques
Les banques ont accepté d'aider le gouvernement à faire en sorte que les petites et moyennes entreprises (PME) aient accès aux capitaux propres et aux capitaux d'exploitation dont elles ont besoin pour grossir et créer des emplois.Lorsqu'ils ont témoigné devant le Comité, les représentants des banques ont signalé que plus de 95 p. 100 des emprunteurs commerciaux des banques sont des petites et moyennes entreprises. Globalement, plus de 677 000 petites et moyennes entreprises bénéficient de plus de 62 milliards de dollars de crédit bancaire.
Le Comité voit d'un oeil favorable les changements récents observés dans le secteur bancaire. Toutes les banques ont maintenant un ombudsman et il y a un ombudsman pour l'ensemble de l'industrie bancaire. Les banques ont institué un code de conduite régissant les relations entre le personnel des banques et les petites entreprises clientes. De plus, les banques ont institué des mécanismes de règlement des différends pour entendre les plaintes. Elles offrent de nouveaux produits pour aider les petites entreprises à planifier. Elles s'associent avec des organisations locales pour faciliter l'accès au financement et déploient des efforts notables en vue de former leurs administrateurs et agents pour qu'ils comprennent mieux les besoins des petites entreprises et y répondent. Elles ont accru leurs prêts aux PME depuis un an et le Comité a entendu moins de critiques des banques que l'année passée au sujet du crédit.
Le Comité a récemment déposé à la Chambre des communes des recommandations de réforme de la législation régissant les institutions financières qui relèvent des autorités fédérales. Nous croyons que certaines de ces recommandations susciteront une compétition accrue dans le domaine du crédit aux PME en facilitant l'entrée des institutions de crédit étrangères au Canada.
Le Comité entend continuer de suivre de près le rôle des banques étrangères et des banques canadiennes et recommande qu'elles continuent de s'efforcer d'accroître le crédit aux PME.
(b) Fonds d'investissement de capital de risque de travailleurs
À la fin de février 1996, près de 3 milliards de dollars avaient été investis par des particuliers dans 17 fonds d'investissement de capital de risque de travailleurs, plus du tiers de cette somme en 1995 seulement. Cela représente environ la moitié de tous les fonds de capital de risque gérés au Canada. Ces fonds de travailleurs sont la locomotive de la croissance du secteur du capital de risque dans les années 90.
"De fait, par exemple, il y a cinq ou dix ans, il y avait une grande pénurie de capital-risque au Canada ... ce genre d'activités va se développer et on peut vraiment parler de cycle. Dès que ces fonds commencent à faire des bénéfices, les gens se précipitent pour pouvoir faire plus de bénéfices."
M. Henri Rothschild (président, Conseil canadien de la gestion de la recherche)
La popularité de ces fonds tient en grande partie aux crédits d'impôts généreux offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux. Jusqu'au 6 mars 1996, le gouvernement fédéral offrait un crédit d'impôt de 20 p. 100 jusqu'à concurrence de 1 000 $, et la plupart des provinces offraient une contrepartie égale. Le budget fédéral de 1996 a réduit le montant du crédit et la majorité des provinces en ont fait autant, mais les investisseurs continuent de bénéficier de généreux encouragements.
Le Comité veut s'assurer que l'actif des fonds de travailleurs est placé dans de petites entreprises naissantes pour créer des emplois et non qu'il grossisse plus vite qu'il ne peut être investi. Les divergences entre les lois fédérale et provinciales quant aux conditions de placement créent des complications inutiles.
Le Fonds de relance économique a recommandé que le gouvernement fédéral révise les seuils de placement afin de les rendre plus conformes à la nature des placements de capital de risque et de les rapprocher des seuils établis par les provinces. Aux termes des règles fédérales, cinq ans après la création d'un fonds, 60 p. 100 des capitaux propres du fonds doivent être investis, que soit le moment où les fonds en question ont été mobilisés. Comme on a beaucoup souscrit au Fonds de relance ces dernières années, celui-ci n'a pas pu satisfaire ce critère. D'après les porte-parole du Fonds, il faut compter de deux à trois ans pour pouvoir investir prudemment, sous la forme de capital de risque, des fonds nouvellement mobilisés.
Le Fonds de relance a recommandé que la règle actuelle soit remplacée par un modèle fondé sur un délai mobile dans lequel 60 p. 100 de toutes les sommes souscrites avant le 1er mars d'une année donnée doivent être investies dans les deux ans.
Le Fonds a également proposé que le seuil fédéral soit aligné sur le seuil appliqué par l'Ontario et qu'il porte sur les sommes nettes souscrites (le montant des nouveaux capitaux mobilisés grâce aux crédits d'impôt) et non pas sur l'avoir propre du fonds comme c'est actuellement le cas. Selon les règles actuelles, tout gain en capital réalisé sur un placement de capital de risque doit être réinvesti rapidement ou distribué aux actionnaires.
"Où qu'ils vivent dans notre pays, les travailleurs devraient être beaucoup plus conscients que maintenant des problèmes de nature économique dans leurs entreprises et dans l'économie en général. C'est l'une des raisons de la création de ces fonds, de la création du Fonds de solidarité du Québec et du crédit d'impôt de 15 p. 100 qui est accordé en ce moment."
M. Fernand Daoust (président, Conseil d'administration, Fonds de solidarité des travailleurs de la Fédération des travailleurs du Québec)
Le Fonds a aussi formulé les quatre recommandations suivantes au sujet de la législation fédérale :
- wLe plafond de 10 millions de dollars qui s'applique à chaque investissement du Fonds devrait être porté à 25 millions de dollars ou 5 p.100 de l'actif du Fonds pour permettre les investissements subséquents dont ont souvent besoin les entreprises en essor.
- Le plafond de 500 salariés s'appliquant aux sociétés dépendantes devrait être modifié pour soit exclure les employés à temps partiel soit ne compter que les équivalents à temps plein. Avec la règle actuelle, il est difficile d'investir dans les industries à forte intensité de main-d'oeuvre comme le commerce de détail, les services et l'hôtellerie.
- Les restrictions relatives aux sociétés liées devraient exclure les sociétés liées étrangères de manière à encourager les investissements étrangers dans des sociétés canadiennes dans lesquelles investissent aussi des fonds de travailleurs.
- Les critères d'admissibilité des entreprises devraient s'appliquer uniquement à la situation lors du placement initial. Aux termes des règles actuelles, si un fonds de travailleurs investit dans une société qui compte 450 salariés et que les effectifs de celle-ci passent éventuellement à 600 salariés, le fonds ne pourra plus investir dans l'entreprise en question parce qu'elle sera devenue trop grosse.
- La loi fédérale applique le critère d'admissibilité immédiatement après le placement tandis que la loi ontarienne l'applique immédiatement avant.
- La loi fédérale exige que 90 p. 100 de la valeur des biens de l'entreprise dans laquelle le fonds investit soit imputable à des biens utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Cela empêche les fonds d'investir dans des entreprises qui possèdent d'importantes filiales étrangères, ce qui est souvent le cas des entreprises qui exportent beaucoup. La loi ontarienne contient des dispositions analogues.
"... un des facteurs qui à notre avis a contribué au bon fonctionnement de ce programme est que chaque province a été en mesure de faire des propositions précisément adaptées à ses besoins dans le contexte des critères fixés par la législation fédérale. ... Il est essentiel, pour conserver l'aide des gouvernements provinciaux qui financent la moitié des crédits d'impôt, qu'ils obtiennent des fonds adaptés aux besoins de leur province."
M. David Levi (président du conseil et président-directeur général, "Working Opportunity Fund of British Columbia")
- Les règles fédérales ne prévoient aucun mécanisme d'exemption à l'intention des investissements qui correspondent à l'esprit de la loi mais ne répondent pas à tous les critères d'admissibilité. L'Ontario prévoit des arrêtés d'exemption.
Dans une présentation conjointe, un groupe de cinq fonds provinciaux a fait valoir que les fonds de travailleurs devraient être contrôlés par les travailleurs et pas seulement financés par eux. Leur principal objet devrait être de créer des emplois.
L'année dernière, le Comité s'était inquiété surtout du fait que les fonds de travailleurs ne semblaient pas arriver à investir suffisamment rapidement du capital de risque. Ces difficultés semblent maintenant avoir été surmontées.
Avec un actif global de 3 milliards de dollars, les fonds de travailleurs disposent de capitaux considérables pour investir au Canada et créer des emplois. Ils devraient être une excellente source de financement pour les nouvelles entreprises.
Comme on l'a dit, les principales réserves concernant ces fonds tournent autour d'un affinement des règles et surtout de l'harmonisation des règles fédérales et provinciales.
Le Comité recommande que les responsables concernés prennent bonne note des observations faites ci-haut en vue d'assouplir les règles fédérales et de les harmoniser avec les règles provinciales lorsque ces dernières se sont avérées plus efficaces.
(c) La Banque de développement du Canada
En vertu de son nouveau mandat et de la nouvelle loi, la Banque de développement du Canada (ancienne Banque fédérale de développement) jouit d'une souplesse considérablement plus grande. Il lui sera désormais possible de soutenir financièrement les PME qui ne peuvent obtenir de prêts dans les institutions prêteuses classiques. De plus, elle entend s'intéresser davantage aux entreprises des secteurs en croissance, comme la technologie.Le Comité souscrit à l'initiative annoncée par le gouvernement dans le dernier budget, à savoir d'injecter un montant de 50 millions de dollars dans la Banque de développement en achetant des actions privilégiées qui rapportent des dividendes. On estime que ce nouveau capital propre permettra à la banque de prêter un montant supplémentaire de 350 millions de dollars à des entreprises exportatrices dans les secteurs en croissance et les secteurs axés sur les connaissances.
(d) Les micro-entreprises
Dans son rapport de l'année dernière, le comité a fait état des efforts de la fondation Calmeadow qui, sous la direction de Martin Connell, a mis au point une méthode qui permet d'accorder les prêts à des personnes ayant besoin de montants peu élevés pour créer leur propre emploi. Le Comité était d'avis que «la démarche de Calmeadow pourrait permettre à des milliers de Canadiens de se libérer de l'aide sociale en créant leur propre emploi».Calmeadow Nova Scotia a déjà lancé un partenariat pour le développement rural, initiative conjointe parrainée à égalité par les milieux d'affaires et la Banque royale du Canada.
Au cours de l'année dernière, Calmeadow a eu des discussions visant à convaincre d'autres banques de se joindre à elle pour accorder des micro-prêts. La fondation attend des réponses positives sous peu. Ses activités en Colombie-Britannique seront bientôt reprises par la Vancouver City Credit Union. C'est là donc un exemple de transition réussie vers un mécanisme de micro-prêts autosuffisant.
Le Comité salue les efforts de Calmeadow et de M. Connell et il recommande aux institutions financières d'appuyer ce type de démarche.
Le Comité continuera de s'intéresser de très près au rôle que jouent les banques canadiennes et étrangères, les fonds syndicaux, la Banque de développement et les autres établissements de prêts pour fournir du capital aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs canadiens, et ainsi les aider à s'installer en affaires, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
B. Les exportations
Depuis la fin de 1993, le solde positif de la balance des paiements du Canada a augmenté d'environ 19 milliards de dollars.Les raisons de ce succès sont notamment un faible taux d'inflation, des taux d'intérêt bas, un dollar concurrentiel et la disparition de certains obstacles au commerce international. De plus, la hausse de notre productivité a joué un rôle important à cet égard. Depuis 1991, les coûts de fabrication au Canada sont tombés de 20 p. 100 lorsque mesurés en dollars américains. Aux États-Unis, pendant ce temps, ils n`ont pas bougé, tandis que dans les autres pays du G-7, ils ont augmenté d'environ 25 p. 100.
Pour développer ces avantages, d'autres financements ont été accordés à des exportateurs par le truchement de la Société pour l'expansion des exportations, qui a engagé un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour appuyer l'exportation de biens et services à destination de 50 pays à hauts risques. De plus, les Centres des occasions d'affaires internationales ont aidé près de 6 000 sociétés depuis l'année dernière. Un centre de recherche sur les marchés a été créé afin de renseigner les exportateurs sur les occasions qui se présentent à l'étranger. Les missions d'Équipe Canada en Asie et en Amérique latine ont permis de récolter des contrats équivalant à environ 20 milliards de dollars pour les entreprises canadiennes et, ainsi, de créer ou de maintenir des milliers d'emplois. Citons, entre autres, la vente de deux réacteurs Candu à la Chine, dont les contrats ont été et signés par le premier ministre, en Chine, en novembre.
D'autres ententes commerciales avec Israël et le Chili augmenteront encore les possibilités de croissance du commerce.
Ces mesures sont et demeureront d'une importance capitale pour la création de nouveaux emplois. Depuis 1993, les industries exportatrices ont augmenté leurs effectifs trois fois plus rapidement que celles qui ne sont pas axées sur les marchés d'exportation. Au total, l'amélioration de la balance commerciale du Canada a apporté environ 275 000 emplois aux Canadiens, depuis deux ans et demi.
Le Comité recommande au gouvernement de maintenir les politiques financières et monétaires qui assurent une amélioration de la compétitivité canadienne.
Le Comité recommande aussi au gouvernement de continuer à prendre des mesures variées pour améliorer la position commerciale du Canada, par exemple :
- de chercher à conclure de nouvelles ententes de libéralisation des échanges;
- de continuer d'améliorer, selon les besoins, le financement du commerce à l'exportation;
- d'envoyer d'autres missions commerciales «Équipe Canada» à l'étranger, en y intégrant les gouvernements provinciaux et, si possible, le Québec;
- de poursuivre les efforts visant à éliminer les barrières levées à l'étranger contre les exportations canadiennes, comme la loi Helms-Burton;
- de tirer profit de toutes les occasions permettant de rehausser le profil du Canada à l'étranger, y compris la conférence de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, dont le Canada sera l'hôte en 1997.
C. Investissements étrangers directs
(a) Contexte
Plus d'un emploi sur 10 (1,3 million d'emplois), plus de la moitié de nos exportations et les trois quarts de nos exportations de produits manufacturés sont directement attribuables aux investissements étrangers directs (IED). On estime que les effets d'entraînement en aval et en amont des IED (liens avec les fournisseurs, les distributeurs, etc.) créent indirectement deux fois plus d'emplois. Qui dit investissement étranger direct dit transferts de technologie, formation, hausses de productivité, compétences en gestion internationale, et ouverture de nouveaux marchés.Le Canada a toujours compté sur les marchés internationaux de capitaux pour financer la part de création d'emplois et de développement économique que l'épargne interne de sa relativement faible population n'est pas en mesure de financer. Au Canada, près de 11 p. 100 des emplois sont liés directement aux IED, contre 4,1 p. 100 aux États-Unis, 4,9 p. 100 en Allemagne, 4,75 p. 100 en Suède et 3,0 p. 100 au Japon. De 1985 à 1995, les IED ont augmenté de 86 p. 100 au Canada pour atteindre 165 milliards de dollars. Malgré cette montée des IED, la proportion d'actifs des sociétés sous contrôle étranger est demeurée stable, à moins de 21 p. 100, depuis 1988.
(b) Le dernier rapport du Comité
Le Comité affirmait dans son rapport l'an dernier :"Le gouvernement fédéral dispose d'un certain nombre de programmes pour faciliter la vente de produits et de services canadiens à l'étranger, mais fait par contre peu de choses pour susciter les investissements étrangers directs au pays."
"Le Comité recommande que le Canada fasse des efforts concertés pour susciter de tels investissements, sources d'emplois et de dynamisme économique."
"Il est devenu urgent d'agir. En effet, la libéralisation des échanges commerciaux en Amérique du Nord a encouragé des États américains à faire des ponts d'or aux entreprises canadiennes pour qu'elles aillent s'installer chez eux. Le Canada ne peut plus de se permettre de négliger cette compétition ou de laisser faire le hasard pour ce qui est des investissements étrangers directs. Les États-Unis ne sont pas les seuls en lice : trop de pays se disputent déjà les investissements pour que le Canada puisse se payer le luxe de regarder passer le train."
"Le Comité ne croit pas que les investissements étrangers indirects peuvent remplacer la création et l'expansion d'entreprises canadiennes capables de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale. De tels investissements peuvent, par contre, créer de nouveaux emplois hautement spécialisés, favoriser l'éclosion de nouvelles entreprises canadiennes et constituer d'importantes voies d'accès aux marchés mondiaux et à de nouvelles technologies."
Le gouvernement a entrepris, à la suite de ces recommandations, diverses mesures pour accroître les IED au Canada.
(c) Mesures prises
La Stratégie d'investissement axée sur les emplois et la croissance lancée par le gouvernement fédéral est une tactique bien ciblée pour tirer le maximum du peu de ressources disponibles, tirer parti des avantages inhérents du Canada et attirer des investisseurs. Cette nouvelle stratégie allie à une campagne plus agressive de marketing international une démarche axée sur les grands points forts commerciaux, les priorités sectorielles et les débouchés du Canada.La stratégie comporte cinq éléments :
- i. Promouvoir les attraits du Canada comme lieu d'investissement auprès des décideurs des sociétés internationales notamment par des témoignages de
dirigeants canadiens du milieu des affaires et du monde syndical et par l'établissement de points de
repère entre le Canada et ses principaux concurrents.
-
ii. Cibler des multinationales particulières dans des secteurs prioritaires, à la fois pour attirer de nouveaux investissements et favoriser le maintien et
l'accroissement des investissements actuels. Un nouveau service conjoint d'IC-MAECI concentrera son attention sur un
nombre restreint de candidats à haut
rendement.
-
iii. Aider un nombre croissant de PME canadiennes à prendre de l'expansion au moyen de
partenariats d'investissement internationaux.
-
iv. Déceler de façon systématique les facteurs du climat d'investissement au Canada qui
inquiètent les investisseurs ou constituent un désavantage relatif par rapport à des concurrents et
s'y attaquer par le biais du Comité des sous-ministres sur la promotion du commerce
international.
-
v. Créer de nouveaux partenariats entre les trois paliers de gouvernement et le secteur privé pour attirer et garder des investissements dans toutes les
régions du Canada.
- Le choix de pays et de secteurs prioritaires :
Secteurs : Technologies de l'information et télécommunications, produits de l'automobile, matériaux de construction, sciences non biologiques, agro-alimentaire, aérospatiale, forêts, pétrole et mines.
- Le regroupement des ressources d'investissement au siège afin d'offrir un meilleur service, entreprendre des campagnes de promotion plus agressives et mieux ciblées et accroître le nombre de PME canadiennes à la recherche d'alliances stratégiques avec les sociétés étrangères dans les secteurs de la haute technologie.
- La création de Partenariat investissements Canada (PIC) pour offrir des services ciblés et taillés sur mesure à un nombre limité de multinationales particulières chaque année.
- sous réserve des fonds disponibles, une nouvelle campagne internationale de publicité et de communication sur les avantages que le Canada offre aux investisseurs; et
- un partenariat d'investissement avec les provinces et les municipalités pour coordonner les activités de promotion des divers paliers de gouvernement à l'appui du programme de sensibilisation aux attraits du Canada.
(d) Climat d'investissement du Canada
Une étude récente de KPMG sur 23 villes canadiennes et américaines révèle que les coûts d'exploitation des entreprises, et notamment les coûts de main-d'oeuvre, sont sensiblement moins élevés au Canada qu'aux États-Unis.Voici certaines des principales conclusions :
- pour chaque secteur d'activité examiné, les coûts d'ensemble sont plus faibles au Canada qu'aux États-Unis;
- en moyenne, les coûts liés aux emplacements sont 15,7 p. 100 moindres au Canada; ces coûts, qui forment environ 40 p. 10 de tous les coûts d'exploitation, représentent un avantage comparatif après impôt de 6,7 p. 100;
- l'avantage que présente le Canada varie d'un secteur d'activité à l'autre, allant de 5,5 p. 100 pour les télécommunications à 10,5 p. 100 pour la production de logiciels;
- le coût des terrains industriels, de la construction et de l'électricité est plus faible au Canada;
- les crédits d'impôt pour les activités de R et D favorisent actuellement l'implantation au Canada;
- même les plus grands centres canadiens sont moins coûteux que tous les centres américains examinés; et
- l'avantage comparatif global du Canada demeure valable tant que le taux de change du dollar canadien reste en dessous de 0,87 $US.
Ces mesures ont permis au Canada de créer de bonnes conditions d'investissement en offrant notamment des taux d'intérêt très bas et le taux d'inflation le plus faible du monde industrialisé. Les Nations Unies ont par ailleurs donné deux années de suite au Canada, parmi tous les pays du monde, la palme pour la qualité de la vie.
"... comme nous avons mis beaucoup d'ordre dans notre situation financière, nous allons essuyer ces tempêtes beaucoup mieux et il nous sera plus facile d'attirer les capitaux."
Maureen Farrow (vice-présidente exécutive et directrice de l'économie et de la stratégie en matière d'équité, Loewen, Ondaatje, McCutcheon Limited)
Bref, le Canada offre des avantages incroyables aux investisseurs étrangers et peut concurrencer avec tout le reste du monde.
Le Comité convient que les investissements étrangers directs présentent un énorme potentiel de création d'emplois au Canada, mais ne croit pas, malgré les mesures prises, qu'on fasse suffisamment d'efforts pour «vendre» le Canada aux investisseurs étrangers.
Le Comité recommande de consacrer beaucoup plus de ressources à la promotion du Canada comme lieu d'investissements étrangers directs et d'intégrer ceux-ci au concept d'Équipe Canada adopté pour promouvoir les exportations.
D. Recouvrement des coûts
Dans son rapport prébudgétaire de l'an dernier, le Comité se disait favorable à de nouvelles initiatives de recouvrement des coûts, mais recommandait au gouvernement de travailler en étroite collaboration avec le secteur privé pour s'assurer que ces programmes restent sans but lucratif.
"Nous allons vivement recommander au gouvernement d'imposer un moratoire sur tout nouveau droit et de faire des démarches pour réexaminer les droits déjà imposés pour s'assurer qu'il ne défavorise pas les industries canadiennes par rapport à leurs homologues américains."
M. Martin Rice (secrétaire exécutif, Conseil canadien du porc)
Le Comité demeure favorable à des systèmes efficaces de financement par lesquels ceux qui profitent paient leur juste part.
Des inquiétudes au sujet des trois initiatives suivantes de recouvrement des coûts ont été signalées au Comité.
(a) Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
En octobre 1994, le gouvernement publiait le document intitulé Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire, dans lequel il décrivait l'approche qu'il utiliserait concernant l'homologation des pesticides au Canada. La proposition se fondait sur des recommandations formulées en 1990 lors de l'Examen du processus d'homologation des pesticides, auquel participaient des fabricants, des agriculteurs, des forestiers et des membres de groupes d'intérêt public.L'Agence, établie le 1er avril 1995, s'est chargée de responsabilités relatives à la lutte antiparasitaire que remplissaient jusque là Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada, sous la direction du ministre de la Santé. L'Agence a par la suite créé un programme de recouvrement des coûts, lequel fait l'objet de plaintes. On maintient que les droits sont trop élevés et qu'aucune donnée n'existe sur le coût réel des services de l'Agence. Les intervenants désirent également que l'Agence fasse une distinction entre les activités qui avantagent les industries forestière et agricole et qui, par conséquent, devraient être visées par les droits d'utilisation, et celles qui profitent à la société en général.
Il est proposé qu'environ la moitié du budget d'exploitation de l'Agence, ou 16 millions de dollars, soit récupérée au moyen des frais d'utilisation. Or, ce recouvrement serait supérieur à celui d'autres secteurs comme par exemple le secteur de l'homologation des produits pharmaceutiques. Certains témoins prétendent également que les coûts d'exploitation sont exorbitants par rapport aux coûts d'homologation des pesticides aux États-Unis. L'organisme américain homologue quatre fois plus de produits que l'Agence pour seulement le triple du coût, et il compte environ 750 employés alors qu'on s'attend que l'Agence en embauche 400.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire revoie les droits qu'elle impose et ses exigences de dotation.
Le Comité a appris que l'homologation de nombreux produits se fondent sur des études américaines existantes. Le Canada devrait prendre en considération la possibilité de conclure davantage d'ententes d'homologation conjointe avec les États-Unis.
(b) Droit de services maritimes
"Chaque fois qu'un 747 atterrit à l'aéroport de Vancouver, cela crée une année-personne de travail. Chaque fois qu'un conteneur arrive au port de Vancouver, cela crée quatre années-personnes de travail. Chaque fois qu'un conteneur ferroviaire va de Tacoma à Toronto plutôt que de Vancouver à Toronto, cela coûte à l'économie canadienne 400 000$. Les ports des États-Unis ont ... soit un avantage de 23 p. 100 au seul chapitre des impôts, si l'on calcule qu'il en coûte environ 200$ pour faire transiter un conteneur par le port de Vancouver."
Norm Stark (président, "Greater Vancouver Gateway Council")
Depuis juin 1996, la Garde côtière canadienne impose le droit de services maritimes à la navigation commerciale pour éponger les coûts des aides à la navigation. La Garde côtière projette de récupérer 20 millions de dollars cette année, mais ce montant doublera en 1997 et attendra 60 millions en 1998. Les droits exigés feront grimper de 5 millions de dollars (jusqu'à 8 millions) les coûts d'expédition du grain par Thunder Bay et de 2 millions (jusqu'à 5 millions) ceux des expéditions passant par un port de la côte ouest. Et les augmentations seront encore plus importantes si la Garde côtière réalise son projet de recouvrer d'autres coûts, par exemple pour le déglaçage et le dragage.
L'industrie agroalimentaire soutient que le droit de services maritimes cause préjudice à la voie maritime du Saint-Laurent, qui en perd son faible avantage sur les autres routes d'expédition du grain comme le Mississipi et le chemin de fer au nord des Grands Lacs.
Le Comité recommande que le gouvernement prenne en considération les facteurs de concurrence internationale pour ce qui est du droit de services maritimes.
(c) Agence canadienne d'inspection des aliments
Conformément à l'engagement pris dans son budget de 1995, le gouvernement a créé l'Agence canadienne d'inspection des aliments.En ce moment, les activités d'inspection des aliments et de mise en quarantaine coûtent plus de 400 millions de dollars et occupent 5 000 employés. Le regroupement des activités d'inspection devrait entraîner des économies annuelles de 44 millions à compter de 1998-1999, Agriculture et Agroalimentaire Canada répondant pour 33 millions de ce montant. On ne projette pas d`imposer de nouveaux droits d'utilisation avant l'an 2000.
Le Comité appuie le regroupement en une agence unique des activités d'inspection des aliments et de mise en quarantaine, et recommande que le plan d'entreprise à long terme clarifie les questions liées à la responsabilité ministérielle et au recouvrement des coûts.
(d) En général
En ce qui a trait aux programmes de recouvrement des coûts, le Comité s'intéresse d'une façon générale à l'obligation de rendre compte et à la compétitivité.
Le Comité recommande que le gouvernement établisse, en consultation avec les intervenants, des lignes directrices permettant de déterminer quelles activités avantagent les intervenants et lesquelles profitent à la société dans son ensemble. Le Comité recommande en outre que, lors de l'établissement de frais d'utilisation, l'impact de ces derniers sur la compétitivité d'une industrie donnée au niveau international soit pris en considération.
E. Entraves au commerce interprovincial
Comme l'a noté le Comité l'an dernier, les barrières interprovinciales continuent d'amputer d'environ 6 milliards de dollars la performance économique du Canada.
Encore une fois, le Comité recommande que le gouvernement continue d'insister pour que les provinces réduisent les obstacles interprovinciaux à la libre circulation des biens et des services.
F. Tremblement de terre de grande magnitude
Les inondations de cet été au Saguenay laissent percevoir une inquiétante tendance internationale. Les pertes dues à des catastrophes de par le monde augmentent en fréquence et importance. Les gouvernements du Canada et du Québec paieront plus de 700 millions de dollars pour compenser les pertes du Saguenay, tandis que les assureurs privés ont versé au-delà de 600 millions en réclamations découlant d'une dizaine de tempêtes estivales survenues cette année. Ce sont là des coûts élevés, mais des coûts que peuvent quand même très bien assumer les gouvernements et les assureurs.Le Canada n'est toutefois pas prêt pour un séisme d'envergure. Or, les études portent à croire qu'un gros tremblement de terre finira par frapper un grand centre urbain de la Colombie-Britannique ou du Québec. Le Bureau d'assurance du Canada estime que les pertes dans chaque cas pourraient dépasser les 30 milliards de dollars. Le gouvernement n'a rien prévu au budget pour de tels désastres, et les actuelles pratiques d'imposition et de comptabilité ne facilitent pas la création d'une réserve en cas de séisme.
Le Comité recommande que le gouvernement travaille en partenariat avec l'industrie des assurances afin de garantir que les Canadiens seront protégés financièrement contre un séisme d'envergure. Il faudrait notamment étudier la possibilité de verser des primes dans un fonds non imposé jusqu'à pouvoir couvrir les pertes éventuelles.
G. Learning Partnership
Après avoir appris que 84 p. 100 des cadres supérieurs américains participaient à la réforme de l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, Charles Pielsticker de Toronto a formé le Learning Partnership for the Greater Toronto Area. Cet organisme rassemble des responsables du système d'éducation et des chefs d'entreprise désireux de faire de notre système d'enseignement le meilleur en Amérique du Nord.Le Learning Partnership concentre ses efforts sur les sciences et la technologie (notamment pour les jeunes femmes), l'alphabétisation, le maintien de l'acquis, la préparation et, plus récemment, les arts et la musique. Voici quelques-uns de ses programmes :
- Take Our Kids to Work, dans ce cadre des élèves de 9e année passent une journée entière dans un milieu de travail. Cette année, le programme a touché 175 000 élèves, 100 000 parents et 20 000 lieux de travail.
- Principal Community Leaders for a Day, dans ce cadre, à compter de l'an prochain, 1 500 directeurs d'école et 1 500 gens d'affaires s'observeront lors d' une journée de travail typique.
- Hands-On Information Technology, dans ce cadre les entreprises, les responsables de l'éducation et le gouvernement consacrent 9,5 millions de dollars à montrer aux enseignants de la maternelle à la 8e année comment intégrer la technologie à l'école.
- Learning Partners, dans le programme de mentorat duquel plus de 250 000 adultes travaillent bénévolement avec des élèves âgés de 5 à 19 ans.
Le comité félicite M. Pielsticker de son esprit d'innovation. Il recommande d'étendre la formule du Learning Partnership au reste du pays et encourage les Canadiens à participer à ces activités en communiquant avec The Learning Partnership à Toronto (Ontario).
H. Centres d'amitié
Environ 70 p. 100 des 1,5 millions d'autochtones canadiens habitent hors des réserves. Afin d'aider ceux qui ont migrés vers les centres urbains, un réseau de 114 centres d'amitié leur offre toute une gamme de services et de programmes en matière d'alimentation, d'hébergement, d'éducation, de formation, d'emploi, de justice et de santé.En 1996, Patrimoine Canada a transféré la responsabilité du Programme des centres d'accueil autochtones (PCAA) à l'Association nationale des centres d'amitié pour que les autochtones aient un plus grand mot à dire dans leur gestion.
Le budget du Programme des centres d'accueil autochtones a été réduit tous les ans depuis 1993. En 1996-1997, il a été réduit de 1 512 312 $ ou de 9,5 p. 100 et il doit être réduit de 6,5 p. 100 en 1997-1998.
Le Comité recommande de ne plus réduire le budget du Programme des centres d'accueil autochtones et de veiller à ce qu'il tienne compte dorénavant du nombre croissant d'autochtones qui, du fait qu'ils s'installent en ville, ont besoin des services des centres d'amitié.
I. Programme d'action communautaire pour les enfants
Le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) est un programme de Santé Canada qui est géré conjointement par les provinces et les territoires dans le cadre de protocoles conclus entre les deux niveaux de gouvernement. Ces protocoles fixent les priorités, les domaines-cibles et les procédures d'évaluation. Le PACE a pour principe que c'est en bâtissant des familles et des communautés saines qu'on favorise la santé des enfants. Il verse des fonds à des organisations non gouvernementales qui offrent directement leurs services aux familles dans les localités à risque. Parmi les services offerts, mentionnons le soutien aux parents, les interventions auprès des tout-petits et des projets à l'intention des enfants d'âge préscolaire. Environ 450 groupes bénéficient de subventions du PACE d'un bout à l'autre du pays.Ce programme a d'abord reçu 200 millions de dollars sur cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 1996-1997. Il devait ensuite recevoir un financement permanent de 77 millions de dollars selon ce que Santé Canada a déclaré devant le Comité permanent de la santé en novembre 1995.
Ce programme plaît beaucoup aux groupes qui oeuvrent auprès des familles pauvres. Il s'inscrit bien dans le cadre fédéral-provincial établi et les experts en promotion de la santé s'entendent pour dire qu'il vient bel et bien en aide aux enfants pauvres. Pourtant, des doutes planent sur son financement. Lorsqu'elle a témoigné devant le Comité à Toronto, Liz Rykert de Growing Up Healthy Downtown a déclaré qu'elle croyait comme beaucoup que le financement allait être réduit de 50 p. 100 après le 1er avril 1997. Le Comité a entendu la même chose à Halifax de la part de la Nova Scotia Association of Family Resources Project.
Le Comité recommande au gouvernement de faire connaître ses intentions concernant le financement du PACE et de maintenir son appui au programme.
J. Transition de la dépendance à l'indépendance
La perte de stabilité financière et des prestations en nature couplée aux impôts et aux autres dépenses associées à un emploi font qu'il est souvent plus avantageux de vivre de l'aide sociale ou de l'assurance-emploi que de travailler ou de lancer une entreprise.Au chapitre 3, nous avons parlé du problème des modalités de l'aide sociale qui font qu'il est souvent plus avantageux financièrement de continuer à dépendre de l'aide sociale que d'accepter un emploi peu rémunéré. Les mesures accrues de soutien des petits salariés et des personnes handicapées contribueront à surmonter cet obstacle. Les recommandations que nous faisons au sujet des organismes de bienfaisance et du développement communautaire vont aussi dans ce sens.
L'Association de ventes directes du Canada a soulevé un problème connexe. Cette industrie présente l'occasion idéale pour certains assistés sociaux ou chômeurs de développer leurs qualités en commercialisation, démarrer leur propre entreprise et profiter d'horaires souples leur permettant d'éviter certains des problèmes de garde d'enfants auxquels font face les parents qui travaillent.
Il est relativement facile de commencer dans le domaine de la vente directe. On n'a pas besoin de beaucoup de capital ni d'une longue formation. La clé du succès est la motivation. Cependant, comme pour toute entreprise, il y a des coûts de démarrage et il faut du temps pour se constituer une clientèle.
Malheureusement, les vendeurs indépendants voient leurs prestations d'aide sociale amputées du montant de leurs recettes, bien que celles-ci ne reflètent pas leur revenu. Cette voie vers l'indépendance peut être avantageuse à long terme, mais elle peut être désavantageuse à court terme. Les dispositions de récupération des prestations d'aide sociale ou la perte des prestations d'assurance-emploi peuvent devenir un important obstacle à l'indépendance financière.
Comme il l'avait fait l'an dernier, le Comité recommande que les prestations des programmes de soutien du revenu soient fondées sur le revenu net des vendeurs indépendants et non pas sur leurs recettes brutes, et que l'on tienne compte des coûts de démarrage pour déterminer le niveau des prestations.
K. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et les programmes sociaux
Dans le budget de 1995, on avait annoncé une importante refonte du système de transferts du gouvernement fédéral aux provinces au chapitre des programmes sociaux. Les transferts relatifs à la santé, à l'enseignement postsecondaire et à l'aide sociale ont été fusionnés et les derniers vestiges du partage des coûts ont été éliminés. La nouvelle subvention globale s'appelle le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).Le budget de 1995 avait aussi réduit les montants totaux auxquelles les provinces avaient droit. D'un total de 29,7 milliards de dollars de transferts pécuniaires et de points d'impôt au titre du Régime d'aide publique du Canada et du Financement des programmes établis pour la santé et l'enseignement postsecondaire en 1995-1996, on est passé à 25,1 milliards de dollars au titre du TCSPS en 1997-1998.
Plusieurs groupes ont dit au Comité qu'ils craignaient que le nouveau TCSPS n'accélère la disparition des transferts pécuniaires aux provinces. Environ la moitié du TCSPS est versée en argent, le reste étant constitué de points d'impôt dont la valeur augmente avec la valeur de l'économie. Par ailleurs, la valeur des points d'impôt n'augmente pas au même rythme dans toutes les provinces, et elle croît le plus vite dans les provinces riches. C'est la perspective d'une retenue des transferts pécuniaires qui garantit que les provinces respectent la Loi canadienne sur la santé et n'imposent pas de critères de résidence pour les fins de l'admissibilité à l'aide sociale. Comme le Comité l'a entendu dire à plusieurs reprises, «pas d'argent, pas de moyen de pression».
Pour cette raison, le Comité a recommandé que l'on garantisse un transfert pécuniaire minimum et le gouvernement a promis, dans le budget de l'année dernière, un transfert pécuniaire plancher de 11,1 milliards de dollars. À partir de 2000-2001, le montant total du transfert augmentera plus rapidement pendant trois ans, ce qui fera un peu progresser le montant du transfert pécuniaire.
Plusieurs témoins ont réclamé une augmentation importante du niveau des transferts aux provinces et un renversement des réformes associées au TCSPS. D'autres ont minimisé les réalisations du gouvernement fédéral au chapitre de la réduction du déficit, disant qu'il s'était contenté de se décharger du «sale travail» sur les provinces.
Tous les gouvernements ont du pain sur la planche pour assainir leurs finances, mais le gouvernement fédéral est celui dont la tâche est le plus ardue. Sa dette nette en fin d'année devrait représenter 2,4 fois l'endettement total de toutes les provinces. La proportion des recettes que le gouvernement fédéral affecte au service de la dette représentera environ 2,5 fois celle de toutes les provinces combinées. Globalement, les provinces toucheront des recettes légèrement supérieures à celles du gouvernement fédéral cette année, c'est-à-dire 142 milliards contre 132 milliards. Manifestement, les provinces ont une plus grande marge de manoeuvre que le gouvernement fédéral.
En outre, le TCSPS vise des programmes qui relèvent clairement de la compétence des provinces. Le gouvernement fédéral a décidé antérieurement de se servir de son pouvoir de dépenser pour contribuer au financement de ces programmes. Cependant, la situation a bien changé depuis lors, et le gouvernement fédéral ne peut plus offrir des niveaux d'aide aussi élevés que dans le passé.
Le TCSPS offre aux provinces une plus grande souplesse et leur permet de trouver des manières innovatrices de répondre à leurs besoins. En conséquence, toute augmentation des transferts du gouvernement fédéral ne garantit pas une augmentation des dépenses dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire ou de l'aide sociale.
Lorsque Judith Maxwell a participé à une table ronde du Comité, elle a fait valoir que la cohésion sociale représentait l'un de grands besoins des années 90 et que tous les Canadiens avaient besoin de sentir qu'ils appartiennent à la société et en partagent les valeurs et les buts. L'insécurité risque de compromettre cette cohésion et d'entraîner de l'animosité.
Pour remédier à cette situation, on peut offrir une nouvelle forme de leadership offrant une bouée où ancrer nos valeurs et notre sentiment d'appartenance. Un tel résultat ne peut pas être obtenu par l'imposition unilatérale de normes par le gouvernement fédéral; les normes nationales doivent être le fruit d'un dialogue avec les provinces. Mme Maxwell a parlé à ce sujet de «gestion de l'interdépendance». On atteindra le résultat visé par la réalisation de projets conjoints, par exemple en investissant dans nos enfants.
Ce que Mme Maxwell a proposé est précisément ce que le gouvernement fédéral cherche maintenant à accomplir au moyen de discussions avec les provinces au sujet de l'union sociale. Les discussions portent sur les enfants qui vivent dans la pauvreté, les personnes handicapées et les valeurs et les principes sur lesquels doit reposer le TCSPS. Le ministre du Développement des ressources humaines, Pierre Pettigrew, a rencontré ses homologues provinciaux le 27 novembre et s'est entendu avec eux pour faire de la lutte contre la pauvreté chez les enfants une priorité nationale.
Le Comité est d'accord avec Mme Maxwell. Les normes nationales ne doivent pas être imposées par le gouvernement fédéral mais doivent être le résultat de discussions et d'actions conjointes avec les provinces.
L. Réduire les formalités administratives pour les petites entreprises
Dans son budget de février 1994, le gouvernement avait invité les représentants des petites entreprises à constituer un comité pour examiner les grandes questions qui intéressent les PME.En décembre 1994, le Comité de travail sur la petite entreprise publiait un rapport de 80 pages intitulé Franchir les obstacles : bâtir notre avenir dans lequel il signalait entre autres que les formalités administratives coûtaient cher aux petites entreprises.
Le gouvernement fédéral s'est alors engagé à réduire le fardeau administratif des petites entreprises, admettant qu'un tel changement allait exiger un changement de culture et de procédures dans toute la Fonction publique fédérale.
On a donc constitué, en décembre 1994, le Forum mixte sur la réduction de la paperasserie et un groupe de travail interministériel.
Depuis lors, le forum mixte, qui compte des représentants des petites entreprises et du gouvernement fédéral, a examiné tous les problèmes identifiés par les petites entreprises dans le rapport Franchir les obstacles : bâtir notre avenir et dans un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. La moitié environ des problèmes identifiés ont été réglés, notamment les plus irritants. Les ministères fédéraux ont modifié leurs procédures de collecte d'information. Les changements comprennent notamment les suivants :
- Simplification du Relevé d'emploi qui doit être préparé pour les salariés qui quittent leur emploi. À partir du 1er janvier 1997, les instructions relatives au Relevé d'emploi feront moins de quatre pages, contre 35 précédemment.
- Simplification de la déclaration de rémunération au moyen d'instructions et de feuillets T-4 plus courts et plus faciles à comprendre.
- Rationalisation des questionnaires et des sondages, ce qui a réduit le fardeau de déclaration des petites entreprises de 17 p. 100 ces deux dernières années.
Le Comité recommande que le Forum mixte continue de chercher des solutions aux problèmes de longue date et que le gouvernement mette en place des mécanismes propres à empêcher un alourdissement indu du fardeau administratif.
Dans la recherche d'un allégement des formalités administratives, il importe de bien peser les avantages pour le public de l'information exigée et le coût de production de cette information pour les petites entreprises. Le Comité recommande que le gouvernement annonce son objectif de réduction du fardeau administratif des petites entreprises et qu'il exige que les avantages tirés de l'information requise dépassent les coûts directs et indirects que doivent assumer les petites entreprises pour produire cette information.
M. Endettement des consommateurs
L'ancienne présidente du Conseil économique du Canada, Judith Maxwell, a fait part au Comité des inquiétudes que lui inspire le faible niveau d'épargne au Canada. Non seulement l'épargne est faible en moyenne, mais beaucoup de familles sont fortement endettées et n'ont pratiquement pas d'économies. À mesure que les familles assument une part plus grande du coût des soins de santé, de l'éducation postsecondaire et de leur propre retraite, la nécessité d'épargner augmente.Le taux d'épargne, qui se situait à 5,4 p. 100 du revenu en 1996, est au plus bas des 20 dernières années, et bien inférieur aux taux à deux chiffres qui avaient cours la plupart du temps dans les années 70 et 80. Loin de sembler anormal, le chiffre de 1995 est plutôt la poursuite d'une tendance à la baisse depuis le début de la décennie.
Depuis 1984, l'endettement des ménages s'est accru surtout sur le plan des dettes hypothécaires, en hausse de 145 p. 100, par opposition aux dettes à la consommation, en hausse de 98 p. 100, et cette préférence pour l'endettement adossé par des actifs plutôt qu'à des fins de consommation est un facteur positif. La valeur des bâtiments résidentiels n'a cependant pas augmenté aussi vite que les dettes hypothécaires qui, de 45 p. 100 en 1984, atteignaient 55 p. 100 de la valeur des résidences en 1993.
Conjugué à l'endettement élevé, le faible niveau de l'épargne ajoute au sentiment d'insécurité économique. Cette situation explique peut-être en partie pourquoi il n'y a pas eu de regain de confiance sensible chez les consommateurs dans les années 90. Le Comité est toutefois confiant, vu la baisse de 5 points de pourcentage des taux d'intérêt depuis mars 1995, de voir un allégement des dettes à la consommation et, avec le temps, une reprise de l'épargne.
N. Partenariats
Le Conseil canadien des sociétés publiques-privées est un organisme sans but lucratif qui a pour mission de promouvoir la coopération entre les secteurs publics et privés en vue de fournir les services publics et les infrastructures. Il cherche à faire en sorte que le secteur privé tire parti, pour fournir les services publics traditionnels sans priver les Canadiens des services nécessaires, de son efficacité et de ses coûts inférieurs.
Le Comité croit que les Canadiens appuient de telles initiatives et recommande de répertorier les domaines où de telles solutions seraient envisageables afin de solliciter des propositions de participation et de financement du secteur privé. Le gouvernement devrait se tourner davantage vers des solutions de partenariat des secteurs publics et privés pour la prestation des services publics.
O. Imposition des entreprises
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes suit avec grand intérêt les travaux du Comité technique de la fiscalité des entreprises créé par le ministre des Finances lors du dépôt du budget de 1996. Le président du Comité technique, Jack Mintz, a comparu devant lui le 16 mai pour discuter des questions que le Comité technique juge importantes et tracer les grandes lignes de la façon dont il entend procéder.Le Comité de finances de la Chambre a tenu, les 29 et 30 juillet, des audiences préliminaires sur les coûts économiques et les frais d'observation que l'imposition du revenu d'entreprise et d'investissement entraîne au Canada. Son but était de faire bénéficier le Comité technique d'un apport public additionnel. Le ministre des Finances a annoncé récemment que, pour permettre au Comité technique d'examiner de plus près plusieurs questions importantes dans le cadre de son mandat, la date de dépôt de son rapport était reportée. Celui-ci est maintenant attendu avant la fin de 1997. Le Comité s'attend à revoir M. Mintz sous peu pour discuter du travail qui sera entrepris pendant ce sursis.
Tout le domaine de l'imposition des entreprises est d'une importance cruciale, il va de soi, pour les perspectives d'emploi et la croissance du revenu réel dans l'économie canadienne. D'autre part, comme le précise son mandat, le comité doit s'intéresser de près, dans son examen de l'imposition des entreprises, à la nécessité de faire en sorte que toutes les entreprises assument une juste part du coût des services publics et aux façons de faciliter l'observation par les contribuables et l'administration par Revenu Canada.
Le Comité attend avec impatience le rapport du Comité technique sur la fiscalité des entreprises et se propose de s'en servir comme élément majeur d'une grande étude publique sur l'imposition des entreprises en 1997 et 1998.
En attendant, le Comité croit, d'après ses audiences des 29 et 30 juillet, qu'il y aurait lieu de se pencher sur certaines mesures avant que le Comité technique fasse rapport.
(a) Harmonisation des taxes
Les divergences entre les lois provinciales et fédérales concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital, les taxes de vente, les taxes d'accise et les charges sociales augmentent sensiblement les coûts d'observation et d'administration, et découragent les investissements étrangers. Selon un témoin, la déclaration d'impôt d'une société qui possède quatre filiales peut atteindre 1 100 pages. Un pays qui n'a que 30 millions d'habitants ne peut pas se permettre le luxe de ce genre de doubles d'emplois et de chevauchements. Les Canadiens attendent de leurs politiciens autre chose que des luttes de compétence mesquines.
Le Comité recommande que l'harmonisation des lois fiscales devienne un objectif urgent et prioritaire.
(b) Administration des taxes harmoniséesIl n'y a aucune raison que des agents provinciaux et fédéraux du fisc traitent avec les mêmes contribuables de questions identiques ou semblables, ajoutant ainsi inutilement aux coûts d'observation et d'administration.
Le Comité recommande d'intensifier les efforts auprès des provinces pour créer une Commission canadienne du revenu et éliminer au moins les doubles emplois administratifs.
(c) Ressources de Revenu CanadaLa complexité de nos lois fiscales crée des difficultés d'observation et oblige les conseillers fiscaux à communiquer davantage avec le ministère. Certains craignent que Revenu Canada n'éprouve des difficultés, à cause des compressions de personnel et des salaires insuffisants, à répondre aux demandes de renseignements en temps opportun.
Les experts suggèrent et le Comité recommande que Revenu Canada n'hésite pas à recruter plus de personnel qualifié pour sa Division des décisions préalables et d' imputer les coûts additionnels à ceux qui demandent de telles décisions.
(d) Autres questionsCertains des participants aux audiences des 29 et 30 juillet s'interrogent sur les questions suivantes :
- les renseignements à communiquer sur les avoirs étrangers;
- le fardeau fiscal global des entreprises, y compris les impôts provinciaux et municipaux et les charges sociales;
- les mesures de recouvrement des coûts;
- l'obligation pour notre régime fiscal d'être compétitif à l'échelle internationale;
- le besoin d'augmenter la simplicité et la stabilité du régime fiscal;
- l'opportunité de remplacer les charges sociales et les impôts sur le capital par des impôts fondés sur les profits;
- la consolidation des pertes pour les sociétés apparentées;
- l'inclusion de la TPS harmonisée dans le prix;
- les complexités de l'imposition des avantages sociaux, y compris les automobiles.
Plusieurs de ces questions comme la TPS seront bientôt soumises à l'examen du Parlement. Certaines comme les charges sociales et les mesures de recouvrement des coûts sont traitées dans ce rapport. Quant aux autres, le gouvernement et le comité technique dirigé par le professeur Mintz sont à les examiner. Le Comité remercie ceux qui ont participé aux audiences de juillet et demande qu'on se penche sur les questions soulevées.
P. Aide publique au développement (APD)
En 1994-1995, l'APD du Canada s'est élevée à 2,9 milliards de dollars ou 0,38 p. 100 du PIB alors que la moyenne du G-7 était de 0,37 p. 100. Par suite des compressions de dépenses, cependant, elle passera à 1,9 milliard de dollars ou 0,22 p. 100 du PIB d'ici 1998-1999.
Le Comité recommande que l'APD canadienne ne tombe pas au-dessous de la moyenne du G-7 et dépasse ce niveau dans la mesure où le permettent les conditions budgétaires.
Q. Régimes de pension à employeurs multiples
Les régimes de pension à employeur unique peuvent récupérer la TPS qu'ils paient sur les frais d'administration tandis que les régimes de pension à employeurs multiples ne le peuvent pas, ce qui augmente leurs frais d'administration.
Le Comité recommande de corriger cette iniquité entre les régimes de pension à employeur unique et les régimes de pension à employeurs multiples.
R. Culture scientifique
Le Comité a déjà parlé de la contribution importante de la recherche scientifique à la promotion du développement économique et à l'amélioration des soins de santé au Canada. Pour améliorer notre recherche et développement, nous avons évidemment besoin de diplômés d'université en sciences. Mais pour obtenir ces diplômés, nous avons besoin d'élèves du primaire et du secondaire qui s'intéressent aux sciences et d'enseignants qui sont capables de développer cet intérêt.Le Canada n'a pas développé de culture scientifique comme en fait foi notre niveau d'analphabétisme scientifique. Let's Talk Science est un organisme qui se donne pour mission de changer tout cela. Sa directrice, le Dr Bonnie Schmidt, a dit au Comité que les programmes novateurs qu'offrent ses bénévoles visent à améliorer l'enseignement des sciences au Canada. Des scientifiques, des technologistes et des ingénieurs des universités et du secteur privé organisent des activités conçues pour former les enseignants à l'enseignement des sciences, intéresser les jeunes aux sciences, encourager les filles à s'intéresser aux sciences et favoriser l'apprentissage extrascolaire des sciences.
Le Comité est impressionné par les activités et les objectifs de Let's Talk Science. Il estime important de faire comprendre à tous que la science est une noble activité et que notre société y attache un grand prix et de favoriser la culture scientifique.
Il recommande de maintenir des initiatives peu coûteuses mais hautement symboliques comme les Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement des sciences, de la technologie et des mathématiques au lieu d'y mettre fin comme prévu en 1997.
S. Le régime de soins de santé
Les Canadiens sont fiers de leur régime de soins. Même s'il s'agit d'une responsabilité provinciale, c'est la Loi canadienne sur la santé qui énonce les principes généraux de notre système de santé. Il y a dans la Loi cinq critères à respecter pour le versement d'une pleine contribution pécuniaire en vertu du TCSPS; ces critères ont trait à la gestion publique, à l'intégralité, à l'universalité, à la transférabilité et à l'accessibilité. Les Canadiens tiennent à leur régime de soins.
"Les membres de HEAL ne sont pas contre la réforme des services de santé, mais ce que nous voyons actuellement, ce n'est pas une réforme, ce sont des compressions motivées par des impératifs budgétaires, sans plan d'ensemble ni stratégie visant à changer le système en profondeur pour en faire le système de santé primaire plus vaste dont le Canada croit avoir besoin."
Mme Mary Ellen Jeans (directrice générale, Association des infirmières et infirmiers du Canada)
Au cours de ses consultations, le Comité s'est rendu compte que les soins de santé n'étaient pas seulement une question de médecins et d'hôpitaux. La notion couvre également le soutien et les services communautaires. L'Association médicale canadienne a recommandé la promotion d'une infrastructure pour des soins infirmiers à domicile.
Par ailleurs, les soins de santé ne se résument pas non plus à l'utilisation efficace des traitements existants. Il faut mettre au point de nouveaux traitements et les améliorer. Les recherches pures et cliniques sont vitales à cet égard, et le budget de la santé devrait prévoir des dépenses au titre de la recherche. La Coalition pour la recherche biomédicale et en santé a insisté sur le fait que les dépenses de recherche ne constituaient pas un simple outil industriel mais que c'était également un moyen de préserver notre système de santé. Plusieurs témoins comme Connie Eaves de l'Institut national du cancer du Canada a recommandé qu'on réserve 1 p. 100 du budget de la santé à l'évaluation et aux recherches fondamentales. Une coalition formée de trois groupes (l'Association des universités et collègues du Canada, l'Association canadienne des professeurs d'université et le Consortium national des sociétés scientifiques et pédagogiques) a recommandé quant à elle un programme d'infrastructures pour la R-D.
Fait encore plus important, le régime de soins n'a pas simplement pour but d'aider les malades à se remettre sur pied, mais il vise aussi à maintenir les Canadiens en santé et à prévenir la maladie. L'AMC a fait remarquer que le régime de soins n'investit pas dans la prévention, même s'il est reconnu que c'est la façon la plus avantageuse d'accroître la santé et le mieux-être. Chaque cas de sida coûtant à la société environ 600 000 $, on peut voir que les stratégies communautaires de prévention constituent un bon investissement. Si 1 000 $ prévient un seul cas, cette dépense en vaudra la peine.
Aujourd'hui, la plupart des initiatives de prévention viennent du secteur du bénévolat et de la bienfaisance. La Fondation des maladies du coeur du Canada ne reçoit aucun financement gouvernemental. La Société canadienne du cancer et d'autres organismes bénévoles financent plus de 60 p. 10 de la recherche effectuée sur le cancer au Canada alors que, aux États-Unis, 90 p. 100 des fonds de recherche proviennent d'organismes gouvernementaux.
"Nous avons subi, dans cette province, une mastectomie totale, entièrement disproportionnée et extrêmement douloureuse pour un grand nombre d'habitants de cette province."
Heather Smith (présidente, "United Nurses of Alberta")
Le Comité reconnaît qu'il est économiquement avisé de promouvoir la santé et se réjouit des recommandations qu'on lui a formulées. Il croit par ailleurs que d'autres recommandations contenues dans le présent rapport, par exemple en faveur de la R-D et de stimulants fiscaux accrus pour les dons de charité, encourageront la prestation de nouvelles ressources à l'égard de notre système de soins de santé.
T. Les industries culturelles du Canada
(a) En général
D'après la Conférence canadienne des arts, près d'un million de Canadiens de toutes les parties du pays tirent leur gagne-pain du secteur culturel, contribuant ainsi pour 30 milliards de dollars par année au PIB. Notre main-d'oeuvre culturelle est très instruite, souple et mobile, et la majorité sont des travailleurs autonomes. Les nouveaux emplois, par ailleurs, ne coûtent pas cher à créer : 20 000 $ seulement.
"À l'échelle mondiale, l'industrie du disque est une immense industrie. L'année dernière, son chiffre d'affaires au prix de détail était de l'ordre de 45 milliards de dollars.
C'est un secteur qui jouit d'un appui financier minuscule de la part des pouvoirs publics ... on voit que sur des investissements publics de 6,6 milliards de dollars pour la culture et les communications, seulement 9 millions de dollars sont allés à l'aide à la production de disques, c'est-à-dire 0,1 p. 100 du total."
M. Robert Pilon (Vice-président, Affaires publiques, Association des producteurs de disques indépendants du Québec)
Nos artistes, écrivains, éditeurs, cinéastes, comédiens et membres de la communauté muséale expriment tous les jours des facettes de l'identité canadienne par l'intermédiaire des divers médias et disciplines artistiques, enrichissant nos vies et affirmant au reste du monde notre spécificité culturelle. Ils attirent des milliers d'étrangers au Canada et, en 1995, ils ont exporté pour environ 12,4 milliards de dollars de biens culturels.
Par le passé, les mesures budgétaires ont causé préjudice à notre secteur culturel. Les coupures imposées au Conseil des arts du Canada, par exemple, ont mis fin au soutien opérationnel consenti aux organismes de services artistiques et aux établissements de formation. L'arrêt des achats à la Banque d'oeuvres d'art a privé de revenus maints artistes et a éliminé une vitrine artistique sur le monde.
Bon nombre de ceux qui ont comparu devant le Comité ont parlé du besoin d'un financement pluriannuel stable des programmes dans le secteur culturel. La planification de spectacles, par exemple, doit souvent se faire sur deux ou trois années. Les organismes qui sont en général dirigés en grande partie par des bénévoles et financés par des dons privés ont eux aussi besoin de longs délais pour présenter des programmes.
Le Comité recommande que le gouvernement applique le principe d'un financement pluriannuel stable dans l'appui consenti aux industries culturelles et que l'augmentation des fonds globaux destinés à ce secteur fasse l'objet d'une haute priorité.
(b) L'édition
Le programme de développement de l'industrie de l'édition a subi des compressions, passant de 45,2 millions de dollars en 1994-1995 à 17,6 millions pour 1996-1997.
"Nous avons quand même subi une baisse de 50 p. 100 du financement du secteur de l'édition au cours des deux dernières années. L'Ontario a également fait de grosses compressions. Cette province a coupé à peu près tout et s'apprête à mettre en faillite six éditeurs qui ont une dette totale de 1,2 million de dollars à l'égard du programme de garantie de prêt."
M. Jack Stoddart (président, Association des éditeurs canadiens)
Le Comité est cependant heureux qu'un fonds de cinq milliards de dollars ait récemment été rétabli et il recommande que le financement de cette importante industrie culturelle soit de nouveau augmenté.
Le Comité recommande en outre qu'un programme national de garantie d'emprunt soit établi pour aider les éditeurs à obtenir des capitaux privés.
Le Comité se réjouit que le gouvernement ait éliminé la TPS sur les livres achetés par les bibliothèques, les écoles, les collèges, les universités et les organismes sans but lucratif travaillant à la promotion de l'alphabétisation.
(c) Industrie cinématographique
En juin dernier, le gouvernement a institué un crédit d'impôt remboursable pour soutenir la production de films indépendants au Canada. Il a annoncé en septembre la création du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes en vue de stimuler la production d'émissions canadiennes. Ces deux initiatives ont été bien accueillies par l'industrie et par le Comité.L'industrie a collaboré avec le ministère du Développement des ressources humaines pour monter un programme d'encadrement et de formation sur le tas et en assume plus de la moitié des coûts. Tous les diplômés du programme ont trouvé du travail.
Le Comité félicite l'industrie du film et de la télévision pour cette association réussie et recommande que le gouvernement continue d'appuyer ce programme.
(d) Radio-Canada
Beaucoup de Canadiens ont fait valoir au Comité le rôle important que joue Radio-Canada, dont les émissions permettent d'unir les Canadiens d'un océan à l'autre.En 1993-1994, le gouvernement a consacré 1,09 milliard de dollars à Radio-Canada. Pour 1996-1997, il lui destine 963 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 12 p. 100.
À la suite des budgets de 1995 et de 1996, les crédits alloués annuellement à Radio-Canada ont été réduits de 209 millions de dollars. Les effets des réductions se feront pleinement sentir en 1998-1999.
Le Comité atteste l'apport important de la Société Radio-Canada dans la vie quotidienne de millions de Canadiens et presse le gouvernement de ne pas porter atteinte à sa capacité de jouer son rôle de radiodiffuseur national.
(e) Conclusion
Le Comité admet que les compressions des dépenses publiques ont causé de l'anxiété et des difficultés dans l'ensemble de la communauté culturelle du Canada et ont exigé de nombreux changements.
"La main-d'oeuvre culturelle se prépare en vue d'affronter avec succès le changement. Comme vous le remarquerez dans le mémoire qui vous a été présenté par la CCA, plus de 700 000 Canadiens sont employés ou travaillent à leur compte dans le secteur culturel. Ces dix dernières années, la croissance de ce secteur a été deux fois plus élevée que celle enregistrée par l'ensemble de la main-d'oeuvre pendant la même période. ... Il ne s'agit donc pas d'un secteur négligeable, mais d'un secteur important pour la prospérité de l'ensemble du Canada et d'un secteur en pleine croissance. (? - check against English)"
Mr. Jean-Philippe Tabet (directeur de la formation, Conseil des ressources humaines du secteur culturel)
Le Comité est conscient du rôle vital que jouent nos industries culturelles dans la vie des Canadiens. Nous espérons que nos recommandations concernant l'étalement du revenu aideront nos artistes et nos écrivains et que nos recommandations en vue d'améliorer les encouragements fiscaux relatifs aux dons de charité permettront à la communauté culturelle de faire tout ou presque tout ce que le gouvernement faisait auparavant.
U. Bons à lots
M. Tony Parker de Toronto a signalé au Comité la manière innovatrice dont le gouvernement britannique finance sa dette. Le gouvernement vend des bons à lots qui ne portent aucun intérêt mais permettent au titulaire de participer à un tirage mensuel de lots allant jusqu'à un million de livres sterling. Le coût des lots est inférieur aux taux d'intérêt courants du marché. Il y a plus de 23 millions de détenteurs de bons.
Le Comité recommande que le gouvernement examine avec l'esprit ouvert des mesures innovatrices en vue de réduire les coûts du financement de la dette.
V. Commission nationale des valeurs mobilières
Le Comité a dit précédemment qu'il importait d'harmoniser les impôts et de supprimer les doubles emplois sur le plan de leur collecte de manière à promouvoir l'efficacité et à réduire les coûts d'administration et d'observation. Ces vertus ne se limitent pas au régime fiscal.
Dans notre rapport sur «L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : Propositions de modifications», nous avons recommandé que le gouvernement continue de négocier avec les provinces intéressées la création d'une commission nationale des valeurs mobilières. Nous réitérons notre recommandation. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'avoir 13 organismes différents de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
W. Pensions
"Les changements de l'année dernière ... à l'âge permis pour le retrait de fonds de retraite enregistrés, qui est passé de 71 à 69 ans, a particulièrement provoqué de la colère parce qu'on disait dans ce budget qu'il n'y aurait pas d'augmentation d'impôt."
M. Robert Armstrong (membre du Comité chargé d'examiner les problèmes, La voix - Le Réseau des aîné(e)s)
Le système de pensions du Canada doit évoluer pour tenir compte des changements qui se sont opérés tant sur le plan financier que sur le plan démographique. Le gouvernement sait que des changements sont inévitables. Il a annoncé des réformes du système public de pensions par la création de la Prestation aux aînés et il négocie avec les provinces la réforme du Régime de pensions du Canada. Cette dernière mesure est particulièrement cruciale et difficile. Cependant, en l'absence de modifications, les travailleurs de demain devront verser le triple des cotisations des travailleurs d'aujourd'hui pour des prestations analogues.
Pis encore, les jeunes Canadiens craignent de plus en plus de ne pas pouvoir bénéficier du RPC quand ils prendront leur retraite. Il faut s'assurer que les retraités et ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite toucheront les prestations sur lesquelles ils comptent, mais les négociations fédérales-provinciales actuelles sont importantes aussi parce qu'il faut faire disparaître le scepticisme de beaucoup de jeunes Canadiens quant à l'avenir à long terme du RPC.
"Essayons de stabiliser les REER. Cessons de les menacer constamment de coupures. Ne pouvons-nous pas annoncer une mesure qui les stabilisera pendant un bon bout de temps? La situation des REER est très incertaine, surtout en raison de la réforme des pensions."
M. Garth Whyte (directeur national, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
S'il est certes essentiel de veiller à ce que les régimes de pensions administrés et financés par le secteur public sont financièrement sains, il est tout aussi important de se rendre compte que les Canadiens devront de plus en plus compter sur leurs propres économies pendant leur retraite. Le régime fiscal généreux des REER est important pour permettre aux Canadiens de planifier leur avenir, et les dispositions actuelles ne doivent pas être réduites. Cependant, le Comité reconnaît que la situation financière actuelle ne permet pas de les améliorer.
Le Comité recommande donc que l'on n'abaisse pas les plafonds annuels des cotisations non imposables et que l'on ne diffère pas l'indexation de ces plafonds. Compte tenu de la situation financière difficile dans laquelle nous nous trouvons, le Comité recommande cependant que les plafonds actuels ne soient pas relevés.
X. Programme Bourses Canada
Le Programme Bourses Canada (PBC) récompense les étudiants exceptionnels et les encourage à faire des études de premier cycle dans les domaines des sciences naturelles, du génie et dans les disciplines connexes. Des bourses de 2 000 $ par an renouvelables trois ans de plus sont décernées aux meilleurs étudiants canadiens. La moitié des bourses sont décernées à des femmes. Le programme est administré par l'Association des universités et collèges du Canada pour le compte d'Industrie Canada.En 1995-1996, Bourses Canada a coûté 13 millions de dollars au gouvernement fédéral. Celui-ci a annoncé d'importantes réductions de ce programme dans les derniers budgets et, en 1996-1997, il aura réduit les dépenses à ce titre de 14 millions de dollars par rapport à 1994-1995; elles seront ainsi passées de 21,4 millions à 7,44 millions de dollars, soit une baisse de 65 p. 100 sur deux ans.
Le Comité recommande que le financement du Programme Bourses Canada soit réexaminé dans le prochain budget.