[Enregistrement électronique]
Le jeudi 10 avril 1997
[Traduction]
.1018 
Le président (M. Bill Graham (Rosedale, Lib.)): La séance est ouverte.
Bonjour, monsieur le ministre, et je vous remercie de votre comparution devant ce comité. On m'informe qu'il est possible qu'un vote commence dans 10 ou 15 minutes, et que le timbre va sonner pendant 30 minutes. Alors je vous demanderais, monsieur le ministre, de lire votre déclaration. Nous allons en même temps surveiller l'heure et espérons que nous aurons le temps de vous poser quelques questions. Nous vous saurions gré de bien vouloir commencer.
Nous sommes heureux de vous accueillir ici ce matin. Ayant lu l'article du Globe and Mail, nous avons pensé que vous seriez en cours de route vers MERCOSUR, mais il va falloir peut-être attendre un petit peu.
L'honorable Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis ravi d'être ici. Naturellement, je viens ici pour écouter vos conseils et vos recommandations et en même temps pour vous informer de ce que je fais.
Vu ce que vous avez dit au sujet du temps prévu, ma déclaration va peut-être épuiser tout le temps qui nous est accordé. Aimerez-vous passer directement aux questions et aux réponses?
Le président: Nous étions d'accord qu'il nous serait très utile d'entendre votre exposé en ce qui concerne la stratégie sur le développement du commerce international. Vu le calendrier parlementaire, on pourra peut-être accorder très peu de temps à l'étude du Budget des dépenses principal, et donc certains membres vont peut-être vouloir vous poser des questions à cet égard. Pourriez-vous peut-être nous faire un court exposé sur la stratégie du développement du commerce?
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M. Eggleton: Je vais essayer de faire cela, mais je suis accompagné par M. Bernard Giroux et M. Ron Halpin, qui peuvent rester pour répondre à vos questions. Je crois qu'ils ont déjà présenté un exposé sur le Budget des dépenses principal du ministère il n'y a pas longtemps. Comme vous le savez, ce ministère a deux volets, c'est-à-dire les affaires étrangères et le commerce international. Aujourd'hui je vais vous parler du volet du commerce international.
Je souhaite aborder trois questions, si vous me le permettez. Je parlerai d'abord du rapport sur les activités de développement du commerce international du Canada, que j'ai présenté à la Chambre des communes le mois dernier. Il sera ensuite question de l'importance des petites et des moyennes entreprises tant du point de vue de la création d'emplois que de l'expansion de nos échanges commerciaux avec l'étranger. Je me pencherai enfin sur le Budget des dépenses principal et préciserai comment notre ministère envisage de contribuer aux objectifs budgétaires généraux du gouvernement.
Voyons d'abord le développement du commerce international. Comme le savent les membres du comité, le rapport du vérificateur général de novembre 1996 recommandait, entre autres, que je rende compte au Parlement, à titre de ministre, des progrès réalisés par le gouvernement en ce qui a trait à la réalisation de ses objectifs de développement du commerce international. Le rapport présenté à la Chambre des communes, le mois dernier, se veut une réponse à cette recommandation et constitue un premier pas sur la voie de la réalisation des objectifs plus importants recensés par le vérificateur général. J'aimerais que le rapport sur nos activités de développement de commerce international devienne un compte rendu annuel des progrès que nous aurons réalisés dans ce domaine si important pour notre prospérité économique et pour la création d'emplois. Nous sommes en train d'élaborer des objectifs mesurables, des indicateurs de rendement, pour que vous puissiez nous aider à suivre les progrès réalisés d'année en année.
Eh bien, j'ai parlé de son importance, mais jusqu'à quel point est-ce que le commerce international est important pour notre prospérité économique?
[Français]
Vous vous attendez probablement à ce qu'à titre de ministre du Commerce international, j'insiste sur l'importance du commerce pour notre santé économique et même que j'ose en exagérer un peu l'importance. Il est, à mon avis, difficile d'exagérer l'importance du commerce pour les Canadiens
[Traduction]
Parce que le bien-être d'une personne sur trois ici présentes dépend du commerce. En effet, 40 p. 100 des biens que nous produisons ou des services que nous fournissons sont exportés. Nous dépendons plus du commerce que tout autre pays du G-7. Nous revenons d'un voyage aux États-Unis. Par habitant, nous dépendons trois fois plus du commerce que les Américains, et deux fois plus que les Japonais.
Permettez-moi de mentionner dès le début que ni moi ni le gouvernement ne sommes les seuls à féliciter pour le succès obtenu dans ce domaine. Nous pouvons établir un climat propice au commerce international, mais ce sont les Canadiens, les hommes et les femmes de toutes les régions et de toutes les provinces, qui ont pris le monde d'assaut et ont conquis de nouveaux marchés grâce à leur ardeur au travail et à leur audace.
Cela ne signifie pas pour autant que le gouvernement ne contribue pas à la promotion du commerce international et qu'il n'assume aucune responsabilité à cet égard. Je parlerai tout à l'heure de certaines de nos initiatives dans ce domaine, mais je souhaite d'abord reconnaître le mérite de ce succès à ceux à qui il revient et préciser que les surplus commerciaux records des 10 dernières années sont directement attribuables aux efforts des Canadiens.
Les chiffres sont vraiment exceptionnels: notre surplus commercial a connu une hausse fulgurante, passant d'un peu plus de 6 milliards de dollars en 1992 à plus de 34 milliards en 1996.
Ce n'est pas une coïncidence si, de 1993 à 1996, les Canadiens ont créé 700 000 nouveaux emplois. Nous savons que chaque milliard de dollars d'exportation permet de conserver11 000 emplois au Canada. On s'attend à ce que le Canada affiche le meilleur taux de croissance de l'emploi parmi les pays du G-7 en 1997, et cela est dû en grande partie à nos activités d'exportation.
Voilà ce que peuvent accomplir les Canadiens lorsque des marchés leur sont accessibles, lorsqu'ils sont en concurrence avec les meilleurs au monde sur la scène internationale. Et nous sommes résolus à maintenir ce genre de croissance en trouvant de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés pour les Canadiens.
Le commerce international constitue, à bien des égards, un cas classique qui permet de comprendre le rôle que le gouvernement doit jouer. Son rôle consiste toutefois à se retirer et, à d'autres moments, à donner des indications. Dans ce cas-ci, il s'agit de collaborer avec le secteur privé pour ouvrir la voie.
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Par exemple, lorsque nous signons des accords de libre-échange comme ceux que nous avons signés avec le Chili ou Israël, les marchés deviennent accessibles aux entreprises canadiennes. L'accès est important. Des entreprises canadiennes ont emporté des contrats pour livraison de produits après le 2 juin, quand l'Accord de libre-échange entre en vigueur au Chili. Ils ont obtenu ces contrats parce qu'il y a une différence de 11 p. 100 dans le tarif. Cela leur donne tout de suite un avantage sur certains autres pays qui n'ont pas de procédure accélérée.
Avoir accès à un marché n'est cependant pas une garantie de succès. Les entreprises doivent faire des démarches pour exploiter les débouchés créés par les gouvernements. Nous pouvons signer les accords de libre-échange, mais il revient aux entreprises de signer les contrats. Il s'agit donc d'un partenariat. Aucun partenaire n'enverrait son associé sur un marché très concurrentiel sans lui fournir auparavant tous les renseignements et toute l'assistance possibles. Nous avons donc travaillé très fort ces dernières années pour créer une infrastructure nous permettant d'aider les entreprises canadiennes à se préparer à affronter la concurrence sur les difficiles marchés étrangers et à y connaître du succès.
Je parlerai très brièvement de certains des programmes et de la politique que nous avons mis en place. Vous trouverez une description complète de la multitude de programmes dans le document «Réalisations du programme de développement du commerce international (1997)», dont vous avez tous un exemplaire, si je ne me trompe pas.
Voici d'abord quelques renseignements de base. Le développement du commerce international s'effectue à plusieurs niveaux. Comme je viens de le mentionner, il y a la question du cadre général, qui consiste à obtenir un accès et à veiller à ce que nos entreprises puissent se référer à des règles précises. Nous nous employons par conséquent, dans le cadre de tribunes comme l'Organisation mondiale du commerce, à promouvoir le principe d'une libéralisation accrue du commerce mondial et à faire en sorte qu'il soit régi par des règles claires et cohérentes, et non par les tactiques tyranniques de certains pays. Tout le monde est régi par les mêmes règles.
La participation active du Canada aux négociations relatives à l'Accord sur les technologies de l'information parrainé par l'OMC constitue un exemple des progrès réalisés dans ce domaine - un des grands succès de l'année dernière. Les entreprises de télécommunication canadiennes disposent maintenant de règles précises pour le commerce et l'investissement dans ce secteur, et ont accès aux marchés de 69 pays. Cela va les avantager considérablement.
Nous nous efforçons également d'obtenir l'accès à d'importants marchés étrangers par l'intermédiaire d'accords de libre-échange avec différents pays, notamment Israël et le Chili, et grâce à des initiatives régionales plus vastes comme le mécanisme de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), un plan d'action pour l'Union européenne et la Zone de libre-échange des Amériques, qui permettra d'avoir un accord de libre-échange d'ici l'an 2005. Ce sont des choses que seuls les gouvernements peuvent accomplir, et notre gouvernement s'y emploie.
Voilà donc le premier niveau ou le cadre général comme je l'ai mentionné. Mais obtenir l'accès à un marché ne signifie pas que la bataille soit gagnée. Une entreprise doit d'abord savoir comment se préparer à exporter et à qui s'adresser pour obtenir les renseignements de base. Nous avons ouvert, à cette fin, 12 Centres de services aux entreprises du Canada dans différentes régions du pays, qu'il s'agisse de commerce national ou international. Ces centres se veulent des guichets uniques, où les entreprises peuvent obtenir de l'information sur les services fédéraux et provinciaux et, dans certains cas, sur les services offerts par le secteur privé et par les municipalités.
Plus tard cette année, nous allons lancer la trousse d'outils Export Source sur les sources d'exportation - un service en direct qui intégrera sur un seul site Internet toute une gamme d'informations concernant l'exportation. Cette nouvelle initiative permettra de communiquer à quiconque est muni d'un ordinateur et d'un modem des renseignements clés sur la façon de se lancer dans l'exportation ou d'élargir ses activités dans ce domaine. Les Centres de service aux entreprises et la trousse d'outils Export Source s'adressent tous deux principalement aux PME, car ce sont elles qui ont besoin de l'information. Les grosses entreprises savent ce qu'elles doivent faire. Nous les aidons également. Elles créent beaucoup de contrats. Elles obtiennent même des sous-contrats pour les PME, ce qui est très important. Ce sont donc les PME qui ont besoin de cette information. Les frais d'accès sont faibles ou inexistants, et l'information mise à leur disposition vise à répondre à leurs besoins spécifiques.
Lorsqu'une compagnie s'estime prête à exporter, elle doit d'abord savoir s'il y a un marché pour les biens ou services qu'elle offre. Comme le savent les membres de votre comité, rien n'est plus encourageant pour une compagnie que de savoir que quelqu'un, quelque part, veut acheter ce qu'elle a à vendre.
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Notre vaste réseau de délégués commerciaux est l'une des principales ressources auxquelles les compagnies peuvent avoir accès. Plus de 245 délégués commerciaux répartis dans plus de125 missions à l'étranger travaillent littéralement jour et nuit afin de trouver des débouchés pour les sociétés canadiennes. Les entreprises ne sont pas obligées de communiquer avec eux directement. Elles peuvent le faire par l'entremise des centres de service aux entreprises. Elles n'ont pas besoin de faire d'interurbains; nous pouvons faire cela. Les délégués commerciaux comprennent la culture commerciale et la situation locale, et connaissent les principaux acteurs. Ce sont de précieuses sources d'information.
Comment les délégués commerciaux arrivent-ils à connaître les compagnies canadiennes au point de savoir quels peuvent être leurs débouchés à l'étranger? Grâce à une base de données que nous avons créée, appelée WIN Export. Et toute compagnie canadienne peut s'inscrire à cette base de données où elle trouvera l'information essentielle pour établir la liaison.
L'un des programmes les plus novateurs que nous ayons mis sur pied s'appelle les équipes volantes. Il s'agit d'équipes de délégués commerciaux affectés à une région donnée et dont l'objectif et de capitaliser sur les possibilités commerciales offertes par de nouveaux développements, qu'il s'agisse d'accords de libre-échange ou de modifications des conditions du marché, ou du fait que nous y soyons allés tout récemment avec la mission d'Équipe Canada et que nous ayons fait sensation là-bas. Nous devons faire un suivi, et lorsque ces possibilités se présentent, les équipes volantes sont déployées pour profiter de la situation. Nous pouvons les déployer là où on en a besoin afin qu'elles puissent travailler avec la Commission commerciale locale pour aider à tirer parti des possibilités qui se présentent.
Pour l'instant, nous avons des agents déployés dans six marchés émergents: Israël, le Chili - où nous avons signé les accords de libre-échange - le Brésil, la Thaïlande, les Philippines et la Corée, qui étaient les destinations de la dernière mission d'Équipe Canada.
[Français]
Le financement est une autre question clé pour toutes les compagnies, surtout les petites entreprises. Il existe de nombreux programmes et organismes qui fournissent des renseignements et de l'aide dans ce domaine, mais je n'en nommerai que deux.
[Traduction]
Il y a le Programme pour le développement des marchés d'exportation (PDME) qui offre un financement aux entreprises qui veulent élargir leurs activités d'exportation. Et les résultats sont bons. Nous devons connaître l'opinion des utilisateurs du programme pour nous assurer que ces derniers sont toujours pertinents, et plus de 90 p. 100 des utilisateurs, dont bon nombre sont des PME, ont déclaré que l'aide du PDME avait contribué à leur succès sur la scène internationale. Naturellement, en contribuant à leur succès, elles peuvent nous rembourser.
Vient ensuite la Société pour l'expansion des exportations. Son financement est vital. La SEE offre toute une gamme de services de gestion du risque et de gestion financière, et plus de 85 p. 100 de sa clientèle se compose des PME. L'an dernier, la SEE a servi au-delà de 3 000 clients et atteint un chiffre d'affaires global de 22 milliards de dollars.
Voilà donc certains des outils que nous avons utilisés ces dernières années pour aider les compagnies canadiennes à s'implanter sur les marchés internationaux. Nous étions convaincus également que si les trois paliers de gouvernement faisaient équipe avec le secteur privé - le concept d'Équipe Canada - nous pourrions faire beaucoup plus que si nous avions fait cavalier seul. C'est la philosophie qui a présidé aux missions commerciales de l'Équipe Canada jusqu'à présent. Notre mission au début de l'année a généré des contrats de plus de 2 milliards de dollars, ce qui vient s'ajouter à un total de près de 25 milliards de dollars pour ce qui est des missions de l'Équipe Canada.
Les relations qui se sont établies entre les diverses entreprises participantes ont été l'une des grandes retombées de ces missions. Nombre d'entre elles ont pu établir des coentreprises, créer des partenariats ou se rapprocher les unes des autres. Certaines ont trouvé plus facile de pénétrer de nouveaux marchés en associant leurs efforts à ceux d'autres compagnies, et beaucoup ont vu s'établir entre elles une véritable synergie.
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L'idée de créer une Équipe Canada reflète également l'une des recommandations du rapport de votre Comité sur les PME canadiennes dans l'économie mondiale, à savoir réduire les chevauchements et les doubles emplois entre les divers niveaux de gouvernement. La coopération instituée par les missions commerciales limite ces chevauchements au minimum, et renforce la volonté collective d'atteindre un objectif commun.
Voyons maintenant brièvement le second grand domaine dont je veux vous entretenir aujourd'hui, c'est-à-dire le rôle des PME dans la création d'emploi et l'expansion du commerce pour le bénéfice des Canadiens. Je connais l'opinion bien arrêtée de votre comité sur l'importante contribution de ces entreprises dynamiques à la santé économique de notre pays. Comme vous l'avez déjà constaté dans mes propos ce matin, c'est là une opinion que partage le gouvernement.
Nous accordons une attention et une aide spéciales aux PME pour deux grandes raisons. D'abord, elles constituent l'un des éléments les plus dynamiques et les plus novateurs de notre économie, et elles s'adaptent rapidement à l'évolution des besoins et des conditions. Cette faculté d'adaptation convient particulièrement à la pratique du commerce international, un domaine où il faut souvent être alerte pour réussir. Deuxièmement, le commerce est un puissant moyen de créer des emplois.
Nous nous sommes fixé l'objectif de doubler d'ici l'an 2000 le nombre des compagnies canadiennes exportatrices. Pour atteindre cet objectif, nous allons devoir associer à nos efforts de plus en plus de petites entreprises. Il n'y a tout simplement pas assez de grandes entreprises pour combler l'écart, nos programmes doivent s'adresser à ces petites entreprises. Nous convenons également avec le comité qu'il est non seulement nécessaire, mais aussi approprié, que le gouvernement fédéral fournisse aux petites entreprises, en temps opportun, des renseignements précis sur les débouchés possibles, et qu'il les aide à la fois à démarrer et à élargir leurs activités d'exportation.
C'est pourquoi, par exemple, nous organisons pour septembre à Ottawa un forum commercial spécial dans le but d'informer les PME des possibilités au sein de l'APEC. Ce forum doublé d'une exposition s'inscrit dans les activités de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique. C'est également pourquoi nous accordons tant d'importance aux renseignements sur les marchés, et que nous les mettons à la disposition des compagnies qui n'avaient auparavant aucun moyen de les réunir. C'est aussi pourquoi nous avons lancé de nouvelles initiatives comme les Plans d'action par pays, qui esquissent la stratégie commerciale du gouvernement concernant nos marchés prioritaires.
Enfin, monsieur le président, permettez-moi maintenant d'aborder très rapidement le troisième point de la discussion d'aujourd'hui, à savoir le Budget des dépenses principal. En 1997-1998, le ministère continuera de participer aux efforts gouvernementaux de réduction du déficit, en sabrant près de 49 millions de dollars dans on budget. De ce montant, 37 millions résultent des décisions prises dans le cadre de l'Examen des programmes et annoncées dans le budget fédéral de 1995; le reste, soit environ 11 millions, est imputable à des engagements pris dans les budgets précédents.
Même si ces compressions toucheront surtout les services ministériels, comme la gestion des biens, l'informatique et le personnel, les opérations dans les missions à l'étranger écoperont aussi, à hauteur de 20 millions de dollars. Ces coupures dans les missions sont importantes et auront pour effet d'accroître la charge de travail de notre personnel à l'étranger, mais je suis heureux de dire qu'elles peuvent être faites sans qu'il soit nécessaire de fermer une seule mission. C'est une bonne nouvelle pour les compagnies canadiennes.
Globalement, notre ministère consacrera près de 223 millions de dollars au développement du commerce international en 1997-1998, ce qui représente cinq millions de dollars de moins, et qui s'explique par l'Examen des programmes dont j'ai parlé il y a un instant. En pourcentage des dépenses totales du ministère, toutefois, le montant consacré à l'expansion du commerce international augmentera d'environ 0,5 p. 100. Nous n'avons pas effectué une compression aussi importante qu'ailleurs. La proportion de notre budget global consacrée à cette activité continuera donc d'osciller autour de 17 p. 100 et restera assez constante jusqu'à la fin de l'exercice 1999-2000.
Sur le plan des ressources en personnel affectées au développement du commerce international, nous allons en 1997-1998, conserver à peu près le même effectif que l'an dernier. Il y aura de la réaffectation de personnel et plus de souplesse de manière à les affecter dans les secteurs où le potentiel de croissance est le plus grand.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas abuser de votre hospitalité ici aujourd'hui, d'autant plus que le temps presse à cause du vote qui va se tenir. Je dirais simplement que les initiatives que nous avons prises, nous ont mis sur la bonne voie. Mais il reste encore beaucoup à faire. Il reste un énorme potentiel à exploiter. Il y a encore beaucoup d'autres compagnies qui peuvent et qui devraient exporter. Les mesures de rendement que nous allons appliquer nous faciliteront la tâche à cet égard, en montrant aux Canadiens que leur argent est bien utilisé et nous aideront à offrir tous les programmes nécessaires, mais uniquement ceux qui le sont.
L'avenir du commerce international ne saurait être plus prometteur. De nouveaux marchés émergent, les vieilles barrières tombent et la libre circulation des personnes, des biens et des services, de même que des idées, devient une réalité inéluctable. Dans ce nouvel environnement, le Canada fait déjà figure de nation commerçante de premier plan. Mais il faut éviter de s'endormir sur ses lauriers. La concurrence est féroce, et la donne ne cesse de changer.
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Nous devons constamment chercher à élargir notre accès aux marchés et à faire adopter des règles plus exhaustives. Nous devons continuer à encourager nos entreprises à voir le monde comme leur marché. Nous devons continuer à mettre en place le cadre qui permettra aux PME de faire exactement cela. Si nous pouvons faire tout cela, et bien le faire, l'avenir de notre commerce international s'annonce en effet très brillant.
Merci beaucoup.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
Je crois savoir que vous devez rencontrer le premier ministre du Liban à 11 heures, ou à peu près, ce qui nous laisse donc 20 minutes.
Normalement, le tour des questions dure 10 minutes, mais je serais reconnaissant aux membres du comité de s'en tenir à cinq minutes.
[Français]
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): D'abord, monsieur Eggleton, je vous remercie de votre présentation à la fois rapide et complète sur les bons coups du gouvernement; vous avez sûrement manqué de temps pour parler des autres actions ou inactions du gouvernement. D'entrée de jeu, je vais placer trois questions. Comme à chaque fois qu'on vous rencontre, on est pressés par le temps. Si vous avez le temps de répondre à ces questions, c'est avec plaisir qu'on va entendre votre réponse. Sinon, on va espérer, comme d'habitude, une réponse écrite dans les jours ou les semaines à venir même si l'appel aux urnes arrivera bientôt. J'espère que vous aurez le temps de nous répondre sur ces questions.
Vous parlez de stratégie de commerce international pour les PME et de commerce international en général pour le Canada. Ne vous sentez-vous pas un peu mal à l'aise ou un peu pieds et mains liés lorsqu'on voit que le gouvernement canadien - on a fait un article 31 pour souligner le triste premier anniversaire de la Loi Helms-Burton - n'intervient pas, même après une visite du premier ministre à Washington, pour démontrer de façon vigoureuse et intempestive notre désaccord face à la Loi Helms-Burton? Qu'attend-on pour demander ce qu'on a le droit de faire depuis juillet dernier, soit convoquer un panel devant l'ALENA pour régler cette situation et en même temps parler de stratégie de développement du commerce international? Cela me met un peu mal à l'aise.
D'un autre côté, je tiens à vous rappeler que lors des discussions sur l'Accord de libre-échange Canada-Israël, le Bloc québécois, même s'il ne s'opposait pas à cet accord, vous disait que le moment était peut-être mal choisi. Est-ce qu'aujourd'hui vous êtes d'accord avec nous que le temps était peut-être mal choisi, que le Canada a peut-être mis un peu trop d'empressement à signer cet accord et que la situation actuelle dans cette partie du monde démontre qu'on avait raison et que vous auriez dû attendre tel qu'on vous le suggérait?
Deuxièmement, le vérificateur général - je vais aller dans le sens de votre rapport - dit que 375 millions de dollars sont dépensés chaque année sans qu'on sache où et sans qu'on connaisse l'efficience de ces dépenses. Vous déposez un rapport disant qu'à partir de l'année prochaine ou des années suivantes, vous tenterez de voir un peu mieux où sont dépensées ces sommes d'argent. On ne peut voir l'avenir et on ne sait pas si vos études objectives donneront des bons résultats; cependant, on peut voir dans le passé. Pourquoi avoir attendu quatre ans alors que le vérificateur général vous demandait depuis 10 ans de faire ces changements et que le Comité des affaires étrangères et du commerce international avait déjà déposé un rapport disant qu'effectivement, il y avait dédoublement et problème en la matière?
Quant à ma troisième question, vous dites souhaiter doubler le nombre d'exportations d'ici l'an 2000, mais on ne voit nulle part votre préoccupation concernant la défense des droits de la personne. Vous parlez de plusieurs pays où les droits de la personne ne sont pas respectés et avec lesquels vous souhaitez signer des accords et faire des affaires.
Je pense par exemple à plusieurs pays faisant partie de l'APEC. Dans votre stratégie de développement visant à doubler le nombre des exportations, allez-vous à chaque moment rappeler l'importance du respect des droits de la personne et vous faire insistant pour que ces pays signent des conventions les liant au respect des droits de la personne? Je vous remercie.
[Traduction]
M. Eggleton: Je vous remercie de vos observations et de vos questions.
La question de la loi Helms-Burton a été soulevée. Elle l'est régulièrement lors des visites et des rencontres auprès de nos homologues américains.
Il y a deux semaines, j'ai participé à une réunion d'une commission de l'ALENA à Washington. J'ai eu un entretien bilatéral avec le représentant au commerce des États-Unis, et nous en avons discuté plus longuement. Il en a été fait état à plusieurs reprises lors de la visite actuelle par le président, le premier ministre, moi-même et mon homologue. Pour l'instant, nous nous entendons pour dire qu'il n'y a pas d'entente. Nous avons exprimé notre opposition vigoureuse à cette loi et au précédent qu'elle crée selon nous. Nous l'avons fait savoir à maintes reprises dans un grand nombre d'occasions, notamment lors de la dernière visite à Washington.
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L'Organisation mondiale du commerce en est maintenant saisie. Un groupe spécial a été constitué et ses travaux ont commencé. L'Union européenne voudrait essayer de négocier un règlement. J'ai la conviction que le fruit de ces négociations s'appliquerait à d'autre pays, mais... J'espère mais je ne suis pas trop optimiste quant à l'issue de ces négociations, ne serait-ce que parce que l'Union discute avec l'administration et que celle-ci a les mains liées dans ce dossier. La loi est très précise et donne très peu de marge de manoeuvre au président. La seule latitude dont il dispose c'est le droit de reporter son application de six mois, mais je sais que cela ne suffit pas pour répondre à nos objections.
Nous ne serons satisfaits que lorsque les titres III et IV de la loi seront modifiés ou abrogés, mais ce n'est pas ce que j'entrevois, si j'en juge d'après ce que j'entends de Washington sur ce qu'il est possible de faire dans l'immédiat.
Mais nous poursuivons nos efforts. Je crois que l'Organisation mondiale du commerce est l'endroit qui convient le mieux à l'examen de ce dossier. Nous sommes en compagnie de beaucoup d'autres pays. C'est l'organisation mondiale toute entière qui s'en occupe au lieu de s'en remettre exclusivement à l'ALENA.
Je n'exclus pas la possibilité d'invoquer l'ALENA, mais pour le moment, nous observons ce qui se passe à l'OMC et nous participerons à ses travaux. Il s'agit d'une initiative des Européens, mais nous y participons comme tierce partie. Nous allons témoigner et nous ferons bien comprendre que nous voulons que le groupe spécial de l'OMC règle la question.
De plus, il est plus facile de régler la question à l'OMC à cause de la façon dont fonctionne l'Organisation. Malgré ce que disent les États-Unis, qui allèguent que la question ne devrait pas être débattue pour des raisons de sécurité nationale et malgré le fait qu'ils refusent de participer, un groupe spécial a été nommé alors qu'en vertu de l'ALENA, les deux parties doivent désigner les membres du groupe spécial - un nombre égal d'Américains et de Canadiens. Il serait donc plus difficile d'invoquer l'ALENA, les formalités étant différentes.
À propos d'Israël, vous avez dit que le moment était peut-être mal choisi. Ce n'est pas du tout mon avis. Il y a des conflits et des difficultés au Moyen-Orient depuis très longtemps. Certains diront que le moment n'est jamais bien choisi. Il y a toujours un conflit quelque part et il est vrai que la situation actuelle a beaucoup compliqué le processus de paix.
Mais j'aimerais dire un certain nombre de choses à ce propos, notamment en ce qui concerne l'aide que nous apportons au Moyen-Orient. N'oubliez pas que nous avons aussi fait cette offre à la population qui vit sous l'autorité palestinienne. En Cisjordanie, sous l'autorité palestinienne, le chômage est de 30 p. 100. À Gaza, il est de 55 p. 100. Lorsque j'effectuais ma mission commerciale en Israël, je me suis aussi rendu en Cisjordanie, à Ramallah, et j'ai rencontré le ministre du Commerce et ai discuté avec des gens d'affaires dans la région placée sous l'autorité palestinienne. Je pense qu'il est possible de leur accorder de l'aide à eux aussi, mais ce serait impossible en l'absence d'un accord de libre-échange avec Israël, ne serait-ce parce que le secteur fait partie du même territoire douanier.
Nous sommes à présent mieux placés pour les aider, eux aussi. L'aide à la création d'emplois, c'est cela qui conduira à la paix et à la sécurité dans cette région du monde. Quand on recherche la paix et la stabilité, un facteur important, c'est d'assurer des emplois qui permettent aux gens de se retrouver, le soir, autour d'une table familiale bien garnie.
Le moment me semble donc bien choisi.
Mais il existe aussi une autre raison: les entreprises canadiennes ont été désavantagées en raison de l'Accord de libre-échange avec l'Europe et de celui avec les États-Unis. Des sociétés canadiennes m'ont dit qu'elles exportaient des produits semi-finis aux États-Unis, pour leur faire subir d'autres transformations afin que ces derniers les envoient en Israël comme produits finis, pour avoir l'avantage de l'Accord de libre-échange des États-Unis. Cela a représenté une perte d'emplois canadiens.
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Je pense que nous avons donc fait du bon travail. Nous déplorons ce qui se passe actuellement et appuyons vigoureusement le processus de paix, mais c'est une région du monde où il y a toujours eu des difficultés et des conflits.
Quant au rapport du vérificateur général, vous avez demandé pourquoi nous avons mis si longtemps à réagir sur certains points. Quand nous sommes entrés en fonction, nous avons lancé l'idée d'Équipe Canada, en visant clairement à mettre fin aux chevauchements et au double emploi. Dans le cadre de ce projet nous avons, dans un vigoureux effort de coopération, visité la Corée, la Thaïlande et les Philippines. C'est l'équipe la plus nombreuse que nous ayons jamais réunie, tous les premiers ministres des provinces étaient présents, à l'exception du premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, et ils ont collaboré à fond. Nous savons tous combien la collaboration et la rationalisation sont payantes. Le premier ministre Bouchard a participé à cette visite, et sa présence a été accueillie favorablement et appréciée.
Vous soulevez un point très important, à savoir ce que le contribuable retire de ses deniers. Nous sommes en train de répondre, sur ce point, au rapport du vérificateur général qui a été publié l'an dernier, dans lequel il recommande que le ministère effectue des mesures de performance et que je comparaisse plus souvent devant votre comité, ce à quoi, je suis tout à fait disposé. Les mesures de performance me paraissent importantes: lorsque j'étais au Conseil du Trésor, je menais une croisade en faveur d'objectifs et de performances mesurables, et je souhaite introduire cela dans notre propre ministère.
Enfin, pour ce qui est de doubler nos exportations sans se préoccuper de respecter les droits de la personne, je ne vois aucune contradiction entre ces deux objectifs. J'ai déjà affirmé devant vous, lors de précédentes comparutions, que nous continuerons à soulever ces questions sur une base bilatérale.
Mais nous nous engageons également à le faire sur une base multilatérale, car à nous seuls nous n'avons pas de moyens économiques assez musclés pour faire effectuer des changements. En collaboration avec d'autres pays, nos moyens seront décuplés.
Nous travaillerons donc sur ces deux fronts, ce qui va d'ailleurs de pair avec les objectifs d'augmenter les exportations et les emplois, et de renforcer la santé économique des pays avec lesquels nous traitons. C'est de cela que proviendra une amélioration de la situation des droits de la personne, dans la foulée d'une prospérité économique accrue et des emplois créés pour les gens de ces pays.
Le président: Je vous remercie.
Monsieur Penson.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Je regrette également que nous n'ayons pas plus de temps ce matin, mais je voudrais aborder cette question sous le même angle que mes collègues. Si le temps ne vous permet pas d'y répondre, je me contenterai d'une réponse écrite.
Tous les Canadiens peuvent se réjouir de l'expansion de nos exportations au cours des dernières années: c'est un succès pour nous, et nous pouvons en être fiers. Nous dépendons de nos exportations, comme vous le disiez tout à l'heure, et nous sommes également satisfaits de voir que nous avons un excédent commercial.
Mais il y a pour moi une ombre au tableau, à savoir le fait que cet excédent commercial concerne surtout nos échanges avec les États-Unis, et non avec les pays en voie de développement, ceux qui connaissent une vigoureuse expansion dans la région Asie-Pacifique. Nous devrions faire porter davantage nos efforts là-dessus.
Quant au succès des programmes de développement international, que vous mentionniez dans votre exposé, j'ai constaté - et j'en suis heureux - que le programme de promotion du Service des délégués commerciaux commence vraiment à porter fruit. Il me paraît important, en effet, que nos délégués commerciaux se rapprochent de nos gens d'affaires, dans les petites collectivités, et leur fassent connaître ce qui existe comme débouchés pour leurs produits. Il y avait là une grande lacune, et je vous félicite de cet effort.
Lors de nos audiences sur les PME j'ai souvent entendu déplorer que le coût élevé de faire des affaires au Canada constituait encore un obstacle pour les petites et moyennes entreprises, et d'ailleurs également pour les grandes. Pour nous implanter sur les marchés mondiaux nous devons continuer à remédier à cette situation.
Il y a d'autres questions que je voudrais vous soumettre, s'il vous reste le temps d'y répondre, et sinon j'attendrai votre réponse par écrit.
Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas intrigué par le fait que les exportations canadiennes en Chine, à Hong Kong, en Inde, au Pakistan, au Chili, en Argentine et en Uruguay aient diminué après les récentes missions d'Équipe Canada?
Ma seconde question porte sur le bois d'oeuvre de résineux: que pouvez-vous nous en dire? Allons-nous nous trouver pendant longtemps sous un régime de gestion de l'offre? Si c'est là ce qui nous attend, ce qui attend le secteur forestier, qui était à la pointe de notre marché d'exportation, je me demande comment vous envisagez l'avenir sur ce terrain.
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Ma troisième question porte sur le rôle du mandat de la Société pour l'expansion des exportations en matière de financement et d'assurances dans notre pays. Vous savez sans doute que les cercles d'affaires s'inquiètent de se voir dérober ces débouchés ou craignent une concurrence indue de la SEE. Pensez-vous que la SEE ait un rôle légitime à jouer au Canada dans les assurances et le financement?
Quatrième question: je crois savoir que les trois ministres de la Commission de l'ALENA se sont réunis, il n'y a pas longtemps. Pourriez-vous nous dire s'il y a progrès sur la question des subventions et du code antidumping? Lors de la campagne électorale de 1993 la signature de l'ALENA était une question primordiale pour votre gouvernement. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes sur ce point? Êtes-vous satisfait de l'évolution des choses, du fait que nous n'avons plus besoin d'un code de subventions avec les États-Unis, de l'avenir du droit commercial et de ses répercussions pour le Canada si nous ne pouvons atteindre les objectifs que vous vous êtes donnés en 1993, dans le Livre rouge?
M. Eggleton: Je tiens vraiment à répondre à toutes ces questions mais un coup d'oeil à ma montre me dit que je ne pourrai vous les donner que par écrit. Je préférerais de beaucoup vous en parler, mais mon temps est presque écoulé.
Le président: Il ne nous reste que quatre minutes. Pourquoi n'essayez-vous pas de répondre au moins à une? MM. Cullen et English figuraient sur ma liste, mais ils se montreront certainement compréhensifs si nous ne pouvons leur donner la parole.
Est-ce que vous auriez peut-être à étoffer une question déjà posée par M. Penson? Le ministre pourrait alors faire d'une pierre deux coups.
M. John English (Kitchener, Lib.): Je vais aller vite. Tout d'abord je remercie le ministre et son ministère du Travail qu'ils ont fait sur le terrain qui nous intéresse. Le ministre, en visitant ma région, a donné un appui fort utile à nos exportateurs.
Le président: À l'occasion il nous honore également de sa visite à Toronto.
M. John English: Je le sais. Dans notre région, nous l'accueillons avec tous les honneurs.
Ma question est légèrement différente. Dans ce rapport, vous mentionnez que d'après une étude, 1 milliard de dollars d'investissements directs étrangers dans notre pays, permet la création, sur une période de cinq ans, de 45 000 emplois. Je sais que vous avez des agents d'investissement, mais d'après une étude récente, en 1980, les investissements directs étrangers représentaient, au Canada, environ 11 p. 100 des investissements directs étrangers dans le monde et ne représentent maintenant plus que 5 p. 100, bien qu'aux États-Unis le pourcentage soit resté inchangé. Cette différence d'environ 6 p. 100, à la lumière des statistiques que vous présentez dans ce document, nous a coûté un nombre considérable d'emplois.
Au début des années 80, nous avions l'Agence d'examen de l'investissement étranger, qui examinait, en fait, les investissements et, le cas échéant, les limitait, afin de s'assurer qu'ils sont à l'avantage du Canada. Ce genre de contrainte n'existe plus. Pourriez-vous nous dire à quoi est due cette diminution et ce que votre ministère a entrepris pour redresser cette situation?
Le président: Avez-vous également une question à poser? Veuillez faire très vite, s'il vous plaît.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais tout d'abord remercier le ministre d'être venu et le féliciter, lui et son ministère, du rôle qu'ils ont joué pour assurer, à notre commerce et à nos exportations, le succès remarquable, qu'ils connaissent.
J'ai deux petites questions à poser. D'une part, il a été récemment question, dans les médias, de l'accord multilatéral d'investissement. Le ministre pourrait-il nous parler du lien... Si nous sommes en mesure de participer, de façon satisfaisante à l'Accord multilatéral sur les investissements, quelles en seront les répercussions sur le commerce de notre pays? Cet accord aura-t-il des incidences favorables pour nous?
En second lieu, j'ai entendu dire beaucoup de bien du PDME, mais d'après certains, ce programme serait également compliqué, lent et bureaucratique. Le ministre aurait parait-il le projet de rationaliser ce programme?
M. Eggleton: J'ai pris note de toutes ces questions et je regrette vivement que le temps nous presse.
Le président: Il nous reste quelques minutes et si vous voulez donc répondre...
M. Eggleton: Laissez-moi voir quelles sont les questions auxquelles je peux donner une réponse rapide.
À propos de l'excédent commercial avec les États-Unis et des excédents commerciaux avec d'autres pays, ceux-ci sont à vrai dire proportionnels à nos échanges commerciaux. L'an dernier nous avions un excédent commercial de 34 milliards de dollars, dont 28 milliards avec les États-Unis et 6 milliards avec le reste du monde, ce qui reflète à peu près la répartition, proportionnellement, de nos échanges commerciaux, puisque 80 p. 100 de ceux-ci se font avec les États-Unis.
Un grand nombre de pays, avec lesquels nous commerçons sont des pays en voie de développement, et ce n'est pas du jour au lendemain qu'on parvient à avoir avec eux, des excédents commerciaux. Nos sociétés investissent beaucoup dans ces marchés, les échanges commerciaux s'ensuivent, et avec le temps, je pense, que ces échanges s'intensifieront.
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Quant au coût des affaires, l'un des grands avantages que nous avons avec l'investissement direct étranger, c'est l'information qui a récemment été publiée dans un rapport de KPMG, dans lequel on comparait les coûts dans diverses villes des États-Unis et du Canada, et que tout bien considéré, à savoir les coûts de l'énergie, des soins médicaux et les coûts touchant les transactions foncières, le Canada était en meilleure position pour un total de 6 à 7 p. 100, je crois, une vaste gamme de facteurs étant prise en compte.
Quand je suis donc sur le terrain à vanter les mérites du Canada pour les placements, j'insiste toujours sur le fait que le Canada est une voie d'accès à l'ALENA. En créant une entreprise au Canada, avec l'accord de libre-échange, vous obtenez l'accès total aux États-Unis, et il vous en coûte moins. En outre, nous sommes des gens sympathiques.
M. Charlie Penson: Mais nous n'avons pas l'accès total pour les produits forestiers.
M. Eggleton: Parlons maintenant du bois d'oeuvre. Je pense avoir dit plus tôt que je préfère un marché libre pour le bois d'oeuvre. J'ai dit que l'accord que nous avons obtenu était le meilleur qu'on pouvait obtenir dans une situation aussi mauvaise. Je préfère pour ma part le marché libre. Il y a des Américains qui doivent préférer eux aussi le marché libre aujourd'hui parce que le prix du bois d'oeuvre a beaucoup augmenté aux États-Unis et les consommateurs et les constructeurs domiciliaires s'en ressentent. Mais où étaient-ils lorsque les scieries usaient de toute leur influence sur le gouvernement américain pour décrocher cet accord de cinq ans?
Le contentieux du bois d'oeuvre existe probablement depuis un siècle. Dans cet arrangement, c'est un accord de cinq ans... Nous en sommes maintenant à la deuxième année. Je pense que ça marche assez bien, tout bien considéré. Nous avons montré de la souplesse en nous conformant le plus possible aux pratiques normales du marché, et nous avons obtenu des taux records. D'ailleurs, les marchands de bois d'oeuvre peuvent se permettre d'exporter même avec ces droits de 50 $ ou de 100 $. Les prix du bois d'oeuvre ont tellement augmenté qu'ils peuvent exporter même en payant ces droits et faire quand même de l'argent.
Après ces cinq ans, j'espère que nous aboutirons à un marché libre. Je n'aime pas ces situations où les échanges sont gérés. Mais rappelez-vous, l'industrie a dit qu'elle voulait de la prévisibilité. Elle voulait avoir accès à ces marchés sans avoir constamment ce problème. Étant donné que les règles ont changé aux États-Unis, nous n'avions pas les moyens de les contester en vertu de l'ALENA comme auparavant, donc c'est ce qu'ils voulaient. Ils ont travaillé avec nous jusqu'au bout dans la formulation des quotas de bois d'oeuvre, et l'on me dit que d'une manière générale, on en est content. Mais j'aimerais qu'on passe au marché libre à l'expiration de cet accord de cinq ans.
Pour ce qui est de la SEE, elle fonctionne selon une formule de recouvrement complet des coûts. On ne subventionne pas. La société exige des frais pour ses services, son financement ou son assurance-risques. L'an dernier, elle a fait des affaires pour une valeur de 22 milliards de dollars. Elle a réalisé un excédent de 112 millions de dollars, qu'elle réinvestit dans le financement d'activités dans le monde entier.
Pour ce qui est de la Commission de l'ALENA, oui, un rapport du groupe de travail sur les recours commerciaux va paraître, rapport qui traitera de questions comme les droits compensatoires, l'anti-dumping et les subventions. On va apporter des améliorations au processus administratif, particulièrement en ce qui concerne les tribunaux chargés des différends commerciaux, et c'est très précieux, parce que nous voulons un processus rationalisé, nous voulons un processus équitable. On va proposer des améliorations relativement à cela.
Mais ce n'est pas tout ce que nous voulons, loin de là. Nous voulons maintenir le dialogue avec eux et exiger de nouvelles réformes aux recours commerciaux. Je l'ai mentionné dans mes pourparlers avec le ministre du Commerce international et le secrétaire du Commerce des États-Unis, à Washington, ces jours derniers. J'ai cité le fait que notre secteur automobile, qui est un secteur transfrontalier intégré, fonctionne très bien; ne pourrions-nous pas avoir la même formule pour l'acier, le sucre et d'autres choses? Est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une meilleure formule pour ces produits et en finir avec ces menaces de recours commerciaux qui nous embêtent, et il y aurait ainsi plus de prévisibilité pour nos entreprises?
Tout cela va prendre du temps. C'est un objectif à long terme pour nous. Aux États-Unis, on est peu enclin à cesser ces recours commerciaux. Mais je vais continuer d'exercer des pressions auprès de la Commission de l'ALENA et dans les rencontres bilatérales.
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Pour ce qui est des subventions, j'ajoute que nous avons obtenu un code des subventions lors de l'Uruguay Round de l'OMC. Donc s'il y a des choses qu'on ne peut pas obtenir dans le cadre de l'ALENA, nous les exigerons dans le cadre de l'OMC.
L'accord multilatéral sur...
Le président: Vous avez bien sûr votre propre programme, mais il est maintenant 11 h 5, et les fonctionnaires me font de grands signes pour me faire savoir que vous faites peut-être attendre le premier ministre du Liban.
M. Eggleton: Oui, d'accord. Je suis désolé de n'avoir pu répondre.
Le président: Nous vous serions reconnaissants si...
M. Eggleton: Je répondrai par écrit, ou j'aurai des entretiens avec eux.
Le président: Nous vous serions reconnaissants de nous adresser un texte...
[Français]
M. Sauvageau avait une question supplémentaire. Peut-être qu'on pourrait y répondre par écrit.
M. Benoît Sauvageau: Vous voulez que je formule par écrit ma question concernant Helms-Burton et le non-respect prévu des États-Unis de la question de l'OMC? Je vais le faire par écrit, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le ministre, merci beaucoup.
M. Eggleton: Si vous voulez me convoquer de nouveau, je serai heureux de répondre à votre invitation.
Le président: Nous nous reverrons le 24 avril.
M. Eggleton: Ah, vous voulez me revoir. Merci.
Le président: Ne quittez pas tout de suite la ville pour le MERCOSUR.
M. Eggleton: Merci beaucoup.
Le président: Merci.
Nous allons maintenant siéger à huis clos pour pouvoir terminer le reste de l'ordre du jour. Je demande aux membres de rester; nous devons conserver le quorum. J'ai la certitude que nous pourrons expédier tout cela en cinq minutes au maximum si nous procédons rapidement.
[La séance se poursuit à huis clos]