2e Session/35e Législature

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du vendredi 18 avril 1997

Par M. Martin (ministre des finances)--Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 6e rapport du Comité permanent des finances et au 4e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, «Loi sur les mesures spéciales d'importation» (document parlementaire no 8510-352-67), présenté à la Chambre le mercredi 11 décembre 1996.--Document parlementaire no 8512-352-67.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

ROBERT MARLEAU