DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à
l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 3 et 4, qui comprend le
présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Bill Graham
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