Avant-propos des coprésidents
Le 17 mai 1996, le ministre des Finances Paul Martin a demandé au Comité permanent des finances et au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international d'examiner conjointement la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et d'informer le gouvernement s'il convient de la modifier. À cette fin, le Comité permanent des finances a formé le Sous-comité de l'examen de la LMSI, et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a demandé à son Sous-comité sur les différends commerciaux de travailler de concert avec le Sous-comité de l'examen de la LMSI à cette tâche.La LMSI régit l'application de droits antidumping ou compensateurs aux importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui portent préjudice aux producteurs nationaux. Les droits antidumping sont des droits supplémentaires ayant pour objet d'éliminer l'effet d'une pratique de prix sous-évalués d'un exportateur sur le marché du pays importateur. Les droits compensateurs ont pour objet d'éliminer l'effet des subventions étrangères sur les produits importés. La LMSI est un élément important de la politique d'importation du Canada.
Depuis l'entrée en vigueur de la LMSI en 1984, le régime commercial du Canada a subi de profonds changements. Ceux-ci sont à la fois le résultat de la mondialisation croissante qui affecte également l'économie de toutes les nations et de l'entrée en vigueur de trois accords commerciaux internationaux historiques. Le Canada a intégré à sa législation la procédure binationale d'examen des droits antidumping ou compensateurs prévue à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ) et à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Il a mis en oeuvre les codes internationaux sur les mesures antidumping et les subventions issus des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. Étant donné ces changements et l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du cadre législatif actuel, il convient de voir si la LMSI répond toujours, en matière de concurrence, aux besoins de tous les secteurs de l'industrie canadienne.
En 1984, la LMSI établissait un équilibre entre les intérêts des entreprises qui ont besoin de protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées préjudiciables et les intérêts des entreprises qui ont besoin d'accéder aux importations pour assurer leur rentabilité. Il s'agissait donc pour nous de voir si cette législation sert toujours adéquatement à la fois ceux qui pâtissent des importations sous-évaluées ou subventionnées et ceux qui risquent d'être affectés par des droits antidumping ou compensateurs. En bref, nous avons cherché à savoir si l'équilibre réalisé en 1984 convient toujours à la situation économique des années 1990.
Comme vous pourrez le constater ci-après, nous en sommes venus à la conclusion que les circonstances fondamentales qui ont poussé le Canada à établir la LMSI existent toujours et que la loi convient toujours à ces circonstances. La LMSI assure une protection essentielle aux producteurs canadiens, tout en limitant les dommages incidents aux utilisateurs en aval. Pendant nos audiences et nos délibérations, nous sommes devenus conscients de plusieurs domaines où des ajustements pourraient rendre la loi plus efficace ou mieux adaptée aux besoins économiques du Canada et c'est là-dessus que nous avons concentré nos recommandations. Ces recommandations visent à apporter de légères améliorations à une loi qui sert déjà adéquatement les intérêts économiques nationaux du Canada.
Nous exprimons notre gratitude aux membres du Sous-comité de l'examen de la LMSI, aux membres du Sous-comité sur les différends commerciaux et aux autres députés qui ont collaboré au rapport, à savoir Barry Campbell, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Ron MacDonald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Bill Graham, Sarkis Assadourian, Brent St. Denis, Susan Whelan, Roy Cullen, Bob Speller, Yvan Loubier, Benoît Sauvageau, Herb Grubel et Charlie Penson. Nous remercions les particuliers et les groupes qui ont témoigné devant nous ou qui nous ont soumis un mémoire (voir la liste aux Annexes A et B). Nous remercions également les membres du personnel qui ont travaillé au rapport, à savoir le greffier Georges Etoka et notre consultant Gilbert Winham, assisté de notre attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Me Daniel Dupras.
Nous considérons ce rapport comme une simple étape dans le processus permanent d'adaptation de nos lois et de nos pratiques administratives à un monde en constante évolution. Le gouvernement devrait être disposé à revenir au besoin sur cette question pour s'assurer que les politiques et les pratiques canadiennes s'adaptent à l'évolution de l'économie internationale.