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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed

Séance no 12

Le mardi 7 mai 1996


ORDRE DU JOUR:

Conformément au mandat que lui confère l'article 108

TÉMOINS:

Chambre des communes :

Jean-Marc Jacob, député de Charlesbourg.

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