[Enregistrement électronique]
Le mardi 28 mai 1996
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[Traduction]
Le président: Nous avons le quorum. Bonjour, mesdames et messieurs.
En votre nom, chers collègues, je tiens à nouveau à souhaiter la bienvenue au directeur général des élections qui est accompagné aujourd'hui de Mme Vézina, M. Léger et M. Girard. Bienvenue.
Nous abordons aujourd'hui le budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1997. Comme vous le savez, il s'agit du crédit 20 sous la rubrique Conseil privé.
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Je sais que vous avez déjà distribué votre allocution. Je voulais savoir si vous aviez l'intention de la lire?
M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada): Monsieur le président, si vous le désirez je peux vous faire grâce de la lecture de l'allocution; je demanderai simplement qu'il figure dans le procès-verbal de cette réunion. Je m'en remets à vous.
Le président: Très bien. Cela nous donnera simplement plus de temps...
M. Kingsley: J'ai pratiqué ma lecture de l'allocution et je sais où faire mes pauses, mais c'est à vous qu'il revient de décider.
Le président: Cela vous donnera plus de temps pour répondre aux questions.
M. Kingsley: Oui, et tout le monde connaît les attributions de mes collègues puisque j'en fais mention dans le texte également. Je pourrais vous faire grâce de cela.
Le président: Vous êtes bien connu de la population et du comité, et cela permettra peut-être d'avoir plus de temps pour les questions.
Pouvons-nous annexer les commentaires et remarques de M. Kingsley au procès-verbal et passer directement aux questions?
Des voix: D'accord.
Allocution de Jean-Pierre Kingsley: Mesdames et messieurs, bonjour.
Permettez-moi d'abord de vous présenter les administrateurs d'Élections Canada qui m'accompagnent aujourd'hui: Mme Janice Vézina, directrice du Financement des élections;M. Jean-Claude Léger, directeur des Opérations électorales; et Me Jacques Girard, directeur des Services juridiques et registraire des Partis politiques.
Nous sommes heureux de pouvoir vous parler de la partie III du Budget des dépenses principal que mon bureau a déposée pour l'exercice 1996-1997 et de répondre à vos questions à ce sujet.
Comme vous le savez, nous menons nos opérations en vertu de deux autorisations distinctes. Les crédits administratifs, régis par le Conseil du Trésor, comprennent principalement les salaires d'un noyau d'employés à plein temps.
Quant à l'autorisation législative, elle vise le coût des services, des fournitures et des employés supplémentaires nécessaires à la préparation et à la conduite des élections générales et partielles et des référendums. Elle englobe également les coûts de projets spéciaux, tels le registre des électeurs, et d'activités liées à nos responsabilités en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de la Loi électorale des Territoires du Nord-Ouest.
En 1995-1996, nos besoins administratifs se sont élevés à 3,2 millions de dollars et nos prévisions législatives à 19,5 millions, pour un total de 22,7 millions de dollars.
Les projections de dépenses supplémentaires au titre de l'autorisation législative, qui représentent quelque 4,5 millions de dollars, figurent dans notre budget supplémentaire et ont été intégrées aux projections finales de dépenses pour 1995-1996.
Pour 1996-1997, nos besoins à l'égard des crédits administratifs restent à 3,2 millions de dollars, tandis que nos prévisions relatives à l'autorisation législative s'élèvent à 20,6 millions, pour un total de 23,8 millions de dollars.
Je signale au comité qu'à la demande du secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons intégré le document «Perspectives» à la Partie III du Budget des dépenses principal. Cependant, étant donné la date de dépôt de la partie III du Budget des dépenses, on nous a demandé de retirer tout renseignement concernant les dépenses des années ultérieures. Nous avons informé le président du comité de cette situation et nous avons remis au comité un tableau indiquant les besoins en ressources qui ont été omis du document. À notre avis, il serait souhaitable de régler aujourd'hui toute question relative à cette information afin que le comité n'ait pas à convoquer une autre rencontre à cette fin.
Principales initiatives pour 1996-1997. Le Budget des dépenses principal 1996-1997 permettra à Élections Canada de poursuivre les initiatives que j'ai déjà exposées au comité. Ces initiatives reflètent notre souci constant: de demeurer prêts en tout temps à conduire un scrutin; de renseigner les Canadiens sur le processus électoral et leurs traditions démocratiques; de recourir à l'informatique, à la planification intégrée et à des méthodes de fonctionnement novatrices pour nous aider à travailler avec plus d'efficacité et d'efficience; d'achever l'informatisation de nos services de cartographie et d'autres aspects de la redistribution; de former les nouveaux directeurs du scrutin et ceux qui ont été reconduits dans leurs fonctions; et d'appuyer les efforts du Parlement pour réformer et moderniser la législation électorale.
Si vous le voulez bien, j'aimerais maintenant attirer votre attention sur certaines initiatives d'importance.
Technologie de l'information. Élections Canada a recours à des outils informatiques pour se maintenir constamment en état de préparation électorale, pour accroître l'efficience de ses opérations internes et pour assurer des services électoraux de qualité.
Depuis octobre 1995, nous avons rendu l'information électorale encore plus accessible grâce à notre site sur Internet. Les résultas préliminaires du vote de l'élection des Territoires du Nord-Ouest ont été diffusés sur Internet à compter de 20 heures, heure de l'Est, le soir du scrutin, le 16 octobre 1995. Pour les six élections partielles fédérales tenues plus tôt cette année, nous avons diffusé des informations générales et des renseignements spécifiques aux circonscriptions concernées tout au long de la période électorale, ainsi que les résultats préliminaires du vote à partir du soir du scrutin, le 25 mars 1996. De même, nous fournissons actuellement sur Internet des renseignements sur l'élection partielle en cours dans Hamilton-Est et nous diffuserons les résultats préliminaires du vote le soir du scrutin.
Au cours de l'exercice 1996-1997, nous mettrons en oeuvre un nouveau plan stratégique en matière informatique et examinerons la possibilité d'informatiser complètement les bureaux des directeurs du scrutin, et de les intégrer au système de gestion de notre siège d'Ottawa.
Géographie électorale. Pendant l'exercice 1995-1996, Élections Canada a entamé la dernière étape d'une importante initiative pluriannuelle portant sur la production de cartes numérisées des circonscriptions électorales et des sections de vote. Nous nous attendons à ce que les cartes de toutes les circonscriptions - les circonscriptions nouvelles comme celles qui ont été remaniées à la suite du redécoupage - soient prêtes dès juillet qui vient, et les cartes des sections de vote, en janvier 1997. L'honorable Herb Gray a fait part de la nomination imminente des nouveaux directeurs du scrutin.
À l'aide de notre système d'information géographique, nous pouvons créer des cartes informatisées des circonscriptions à diverses échelles, suivant les besoins des utilisateurs, que ce soit un directeur du scrutin, un candidat ou un parti politique. Pour créer ce système tout en évitant le double emploi, Élections Canada s'est appuyé sur les travaux d'autres organismes, dont Statistique Canada et Ressources naturelles Canada.
Le système d'informations géographiques nous donne aussi la possibilité de partager les listes d'électeurs avec d'autres administrations en traitant les données en fonction du tracé de sections de vote précises. Le système d'informations géographiques constitue à cet égard un des pivots du registre des électeurs et il est essentiel à la réalisation du processus de redécoupage des circonscriptions.
Révision des limites des circonscriptions électorales. Au cours de l'exercice 1995-1996, Élections Canada a repris ses activités de soutien à la révision des limites des circonscriptions électorales. J'ai soumis les rapports des commissions de délimitation au président de la Chambre des communes et le décret de la représentation électorale à l'honorable Herb Gray. Le gouverneur en conseil a promulgué le décret le 8 janvier 1996.
Les nouvelles limites des circonscriptions entreront en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la promulgation du décret de représentation électorale, soit après le 8 janvier 1997.
En d'autres termes, une élection générale déclenchée après le 8 janvier 1997 se déroulerait sur la base des 301 circonscriptions prévues par le nouveau découpage, mais une élection partielle ou un référendum fédéral tenus avant la prochaine dissolution du Parlement, ou encore une élection générale déclenchée le 8 janvier 1997 ou avant cette date, se dérouleraient selon la carte électorale actuelle, avec ses 295 circonscriptions.
Afin d'être constamment prêts à conduire un scrutin durant cette période de transition, il nous faut tenir compte de ces deux possibilités dans nos préparatifs. De fait, d'ici à ce que les nouvelles limites entrent en vigueur, nous devons composer avec deux listes de directeurs du scrutin: une pour les 295 circonscriptions et une autre pour les 301 circonscriptions.
La formation des nouveaux directeurs du scrutin et les cours d'appoint à l'intention des directeurs du scrutin reconduits dans leurs fonctions ont commencé en février et se poursuivront pendant toute l'année 1996. Nous estimons à 1,1 million de dollars le coût de ces activités durant l'exercice 1996-1997.
Réforme électorale. Élections Canada continuera de participer activement au processus de réforme de la législation électorale, selon le voeu du comité.
Pendant l'exercice 1995-1996, nous avons soutenu le comité dans son examen de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et du projet de loi C-319, qui propose de modifier la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le remboursement des dépenses d'élections. En outre, nous avons revu le règlement de la Loi référendaire pour le mettre au niveau des modifications apportées en 1993 à la Loi électorale du Canada.
De plus, avec l'accord du comité, nous avons produit un rapport de faisabilité sur la création et le tenue d'un registre des électeurs ainsi qu'une ébauche de modifications à la loi. Ces documents vous ont été remis le 28 mars dernier.
En février, l'annexe du rapport du directeur général des élections sur la 35e élection générale a été présentée au président de la Chambre des communes. Lors de la présentation de l'automne dernier devant ce comité, M. Boudria avait demandé à quelle date l'annexe serait prête.
L'annexe renferme 122 recommandations qui, à notre avis, sont de nature à améliorer l'administration de la Loi électorale du Canada. Ces recommandations, qui mettent l'accent sur les principes de la participation, de l'équité, de la transparence et du droit du public à l'information, visent à susciter le dialogue et à faciliter la tâche du Parlement en matière électorale. Cependant, le registre des électeurs demeure en tête de nos priorités.
Le registre des électeurs. Le travail de mise en oeuvre d'un registre des électeurs se poursuivra tout au long de l'année 1996. Nous prévoyons achever les tâches préliminaires d'ici à la fin de l'exercice 1996-1997 afin d'être en mesure de procéder à l'implantation du registre dès l'exercice suivant. Ainsi, les économies escomptées, qui seront de l'ordre de 30 millions de dollars par scrutin fédéral, pourraient commencer à s'accumuler à la suite du prochain scrutin. Mes collègues et moi avons traité en détail du registre des électeurs lors de notre comparution devant le comité le 30 avril.
Cela conclut mes remarques officielles au sujet de la partie III du Budget des dépenses principal que mon bureau a déposé pour l'exercice 1996-1997. Mes collègues et moi sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le président: Qui veut poser la première question? Quelqu'un est-il prêt? Il n'y a pas de questions?
Le crédit 20 est-il adopté?
M. Strahl (Fraser Valley-Est): Non pas si vite!
Des voix: Oh, Oh!
[Français]
M. Laurin (Joliette): Je prévoyais poser plusieurs questions, mais je n'en ai qu'une pour le moment.
[Traduction]
Le président: Très bien. Monsieur Strahl.
M. Strahl: Moi aussi je veux en connaître plus long.
Je tiens à vous remercier de votre allocution que j'ai lue assez rapidement. Y a-t-il une réalisation ou un changement particulier dont vous voudriez nous parler, vu que vous ne nous avez pas lu votre allocution? Quel changement trouvez-vous le plus passionnant?
M. Kingsley: Je dois avouer que tout ce qui se passe à Élections Canada me passionne...
M. Strahl: Oui, je suppose que c'est passionnant.
M. Kingsley: Non, j'ai dit que cela me passionne, et je crois que ça commencera à passionner tout particulièrement les parlementaires également. Cela a été le cas par le passé.
Dans le processus budgétaire, il existe une différence de 1 100 000 $, si vous comparez les années, qui représente le montant réservé pour la formation des directeurs du scrutin.
Cela représente un élément très important. Il y a 31 directeurs du scrutin qui seront reconduits dans leurs fonctions. Leurs circonscriptions n'ont pas été touchées par la révision des limites des circonscriptions électorales, et ils conserveront donc leurs postes. Cela veut également dire qu'il y a 270 directeurs du scrutin qui pourraient en théorie être remplacés, parce que la loi stipule que lorsque les limites d'une circonscription électorale sont modifiées, la nomination du directeur du scrutin prend fin. Il faudra donc assurer la formation de tous ces nouveaux candidats et assurer le recyclage des 31 directeurs du scrutin reconduits dans leurs fonctions.
Je suis convaincu que les députés comprendront l'importance politique de ce programme puisque aux termes de la loi, après une révision des limites, pour que l'on soit prêt aux prochaines élections, même les sections de vote des nouvelles circonscriptions doivent être établies. Nous avons maintenant un logiciel qui nous permet de le faire, mais le directeur du scrutin doit quand même étudier les résultats produits par l'ordinateur. Ce n'est que le directeur qui, aux termes de la loi, peut approuver ces sections de vote.
J'ai sensibilisé le gouvernement aux échéanciers parce que la nomination des directeurs du scrutin relève du gouverneur en conseil, et par l'intermédiaire de M. Gray, qui s'adresse au directeur général des élections au nom du gouvernement, on m'a confirmé que ces nominations seraient annoncées sous peu. Ainsi, d'ici à la fin de l'été, tous ces postes devraient avoir été comblés et nous pourrons procéder à la formation.
C'est là l'élément important. Je vous en dis un peu plus long pour vous donner une idée de la situation parce que si je vous avais lu mon allocution, j'aurais étoffé au passage les parties où il en est question.
M. Strahl: Cela explique donc pourquoi les députés ou les autres intéressés ne peuvent pas se procurer les cartes des nouvelles circonscriptions ni connaître l'emplacement des sections de vote. Vous devez donc attendre que vos nouveaux directeurs du scrutin soient nommés avant de...
M. Kingsley: C'est exact.
M. Strahl: Nous avons demandé ces cartes, mais elles ne sont pas disponibles pour les raisons que vous avez déjà données.
M. Kingsley: Et nous attendons. Quant aux atlas, qui réunissent les cartes de toutes les circonscriptions d'une province, les deux seuls qui ne sont pas encore prêts sont ceux de l'Ontario et du Québec. Nous faisons tous ces travaux en même temps, mais les atlas des deux provinces les plus peuplées devraient être disponibles entre la mi-juin et la troisième semaine du mois de juin. Puis, une fois les directeurs du scrutin nommés, nous procéderons à l'établissement des sections de vote au sein des nouvelles circonscriptions.
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J'espère que le comité comprend ce que cela veut dire quand on demande à Élections Canada d'être prêt à agir en tout temps. Si des élections sont déclenchées avant le 8 janvier 1997, nous devrons composer avec 295 circonscriptions puis avec 301 après cette date, mais pas s'il s'agit d'une élection partielle ou s'il s'agit d'un référendum national, car dans ces circonstances nous devrons composer avec 295 circonscriptions, ce qui veut dire que nous devons toujours avoir 295 directeurs du scrutin et conserver la structure qui caractérise ces 295 circonscriptions, ainsi que la structure qui caractérise les nouvelles circonscriptions, les 301 circonscriptions. S'il y a une élection partielle en juillet 1997, nous devrons utiliser les circonscriptions existantes, et il faudra donc faire appel aux services des anciens directeurs du scrutin.
M. Strahl: Comment pouvez-vous prévoir un budget pour des élections partielles? Vous ne savez absolument pas combien il y aura d'élections partielles et c'est toujours imprévu, comme le cas de Hamilton cette année. Les journaux disent que cela coûtera 500 000 $.
M. Kingsley: Nous avons prévu un budget de 539 000 $ pour cette élection partielle.
Dans le budget des dépenses qu'on vous a remis, nous ne prévoyons pas de montant particulier pour des élections partielles. C'est pourquoi le directeur général a l'autorité statutaire nécessaire pour dépenser pour ces événements imprévus. Une élection générale et un référendum sont toujours des choses imprévisibles quand le temps vient de préparer un budget. C'est pourquoi cela ne figure pas dans les chiffres dont vous disposez. Nous prévoyons un budget pour ces événements dans le budget des dépenses supplémentaire.
M. Strahl: Puisque vous devez toujours être prêts, votre budget ne change pas vraiment d'année en année, n'est-ce pas? Il change très peu d'après ce que je peux voir. En d'autres termes, vous devez être aussi prêt cet automne que vous devrez l'être en 1997.
M. Kingsley: C'est exact. Tout comme je devais être prêt lorsqu'il y a eu le référendum du Québec, alors que je devais être prêt avant le référendum et comme je devrai être prêt six mois après des élections générales.
M. Strahl: Vous devez toujours être prêt et il n'y a donc pas un accroissement d'activités à un moment donné. Ainsi les budgets que nous voyons sont pour les événements ordinaires. Vous ne savez pas quand des élections auront lieu alors vous ne devenez pas tout excité - je sais que des élections sont une chose qui vous passionne sans cesse - mais vous n'essayez pas de parvenir au comble de l'enthousiasme dans une année donnée où on prévoit la tenue d'élections générales...
M. Kingsley: Non.
Je voudrais cependant signaler que nous faisons actuellement ce que j'appellerais «du rattrapage» au point de vue de l'informatisation. Pas simplement des bureaux de scrutin, mais du quartier général; je prévois donc que le budget de fonctionnement général diminuera d'année en année, probablement après les prochaines élections générales car nous aurons finalisé ou presque l'informatisation des nos bureaux et de notre quartier général.
M. Strahl: Je crois que mon agent officiel sera très heureux d'apprendre cela. Il s'est plaint la dernière fois des coûts, pour lui et pour Élections Canada - parce qu'il fallait présenter tout sur support papier et que cela l'a rendu pratiquement fou; il pensait que vous aviez probablement la même réaction à Ottawa. Il avait préparé tout en fonction d'un système de comptabilité générale et cela n'a pas été accepté.
M. Kingsley: C'est exact.
M. Strahl: Il faut encore tout produire en trois exemplaires. Est-ce que ces choses changeront?
M. Kingsley: Oui. Pour l'élection partielle en cours, nous offrons aux agents officiels et aux candidats la possibilité d'exécuter les formalités par voie électronique.
M. Strahl: Voilà qui est bien.
M. Kingsley: Nous offrons cette possibilité dans le cadre d'un projet pilote, et selon les résultats obtenus, nous déciderons peut-être d'élargir le programme à tous ceux qui voudront s'en prévaloir lors des prochaines élections générales.
M. Strahl: Très bien.
M. Kingsley: C'est pourquoi les élections partielles sont si utiles.
M. Strahl: Nous croyons aussi qu'elles sont utiles,...
Des voix: Oh, Oh!
M. Strahl: ...mais pour d'autres raisons stratégiques.
Merci.
Le président: Merci. Monsieur Milliken.
M. Milliken (Kingston et les Îles): Monsieur le président, j'aimerais poser une question sur les coûts du processus de découpage.
Monsieur Kingsley, des représentants de l'autre endroit se vantent d'économiser des millions de dollars aux Canadiens en empêchant l'adoption du projet de loi du gouvernement. Quels ont été les coûts définitifs des commissions sur le remaniement? Avez-vous des chiffres?
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M. Kingsley: Monsieur le président, pour reprendre M. Milliken, on me dit que la facture totale sera d'un peu plus de 6 millions de dollars, ce qui correspond tout à fait au montant que nous avions indiqué au comité plus tôt.
M. Milliken: Alors vous allez respecter vos prévisions.
M. Kingsley: C'est exact.
M. Milliken: Il n'y aura pas de dépassements.
M. Kingsley: Non.
M. Milliken: Les prévisions budgétaires pour cet exercice financier incluent un montant de 1 150 000 $ au titre de la formation des directeurs du scrutin. Est-ce que cela inclurait également la nomination des nouveaux directeurs de scrutin et leur formation?
M. Kingsley: On suppose que de nouveaux directeurs du scrutin seront nommés dans les270 circonscriptions où il devra y avoir une nouvelle nomination.
Évidemment, que si les directeurs du scrutin qui occupent actuellement ce poste sont reconduits dans leurs fonctions, leur formation coûtera beaucoup moins cher.
M. Milliken: Ainsi ce chiffre pourrait être moins élevé.
M. Kingsley: C'est exact. Si l'on suppose qu'environ la moitié des directeurs du scrutin actuels seront reconduits dans leurs fonctions, les coûts de la formation diminueraient d'environ 500 000 $. N'oubliez pas, monsieur, que ce n'est là qu'un chiffre approximatif. Cela dépend de l'endroit où ces gens se trouvent, la distance qu'ils doivent parcourir pour se rendre à Ottawa, mais c'est un chiffre approximatif.
M. Milliken: Est-ce que cela inclut les frais de déplacement?
M. Kingsley: Oui, tout est inclus: l'hôtel, leur salaire et ainsi de suite.
M. Milliken: Est-ce que le nouveau directeur du scrutin s'occupe de l'établissement des limites des sections de vote au sein d'une nouvelle circonscription?
M. Kingsley: Ce processus est entamé dès que nous les invitons à Ottawa pour la formation. Nous leur expliquons le processus et ils examinent la situation une fois qu'ils sont rentrés chez eux. Nous leur expliquons le fonctionnement du logiciel qui s'occupe de l'établissement initial de ces sections de vote... ou nous le ferons nous-mêmes. Puis ils rentrent chez eux et étudient ce qu'a produit le logiciel pour voir s'il y a des choses qui ne sont pas tout à fait clairs et si les limites établies sont celles qui devraient être retenues. C'est la façon dont tout cela commence.
M. Milliken: Ils ont donc un plan qui a été préparé au quartier général.
M. Kingsley: Oui, c'est la façon dont on procède.
M. Milliken: Ils sont censés repérer les problèmes. Par exemple, si le quartier général a oublié un immeuble d'habitation où vivent 350 personnes dans une section de vote qui compte déjà350 maisons unifamiliales, le directeur du scrutin est censé repérer le problème.
M. Kingsley: C'est exact. C'est là son rôle.
M. Milliken: Très bien.
M. Kingsley: Et cela se produit assez souvent. Il faut le reconnaître parce que compte tenu de l'endroit où nous nous trouvons...
M. Milliken: Et même lors d'une campagne électorale, des modifications sont apportées...
M. Kingsley: Évidemment.
M. Milliken: Et on ajoute de nouveaux bureaux de scrutin.
M. Kingsley: Évidemment. C'est prévu dans la loi, parce que les immeubles d'habitation c'est comme des champignons, ça se multiplie. La loi nous permet d'apporter des modifications pour tenir compte de ces changements.
M. Milliken: À la page 24 du budget des dépenses, vous signalez que vous avez l'intention de mettre en oeuvre une «stratégie des technologies de l'information» Qu'est-ce que cela représente? Est-ce que cela veut dire que vous aurez un site sur Internet ou des choses du genre?
M. Kingsley: Un site sur Internet n'est qu'un volet de ce que nous faisons. Ce que nous entendons par stratégie des technologies de l'information c'est que nous voulons nous assurer qu'avant de passer à l'application de nouvelles technologies informatiques, nous procéderons à une analyse de rentabilisation. Les montants prévus ne sont pas très élevés, mais c'est l'idée qui est importante. C'est ce que nous entendons par ce projet, monsieur Milliken.
M. Milliken: Pouvez-vous me donner des exemples précis? Qu'entendez-vous par l'application de toute nouvelle technologie?
M. Kingsley: Par exemple, si l'on envisageait d'avoir recours aux communications électroniques entre les bureaux de scrutin et le quartier général plutôt que d'avoir recours à la télécopie, qui est la méthode habituelle, nous voudrions savoir combien coûte le matériel combien il en coûtera pour créer le logiciel, et nous voudrions comparer ces montants à ce qu'il en coûte pour avoir recours à l'ancien système...
M. Milliken: Utilisant la télécopie.
M. Kingsley: ...et puis nous n'agirions qu'en fonction des constatations de telles analyses.
M. Milliken: Je vois.
M. Kingsley: C'est pourquoi le terme à retenir c'est stratégie. La stratégie est que nous n'ayons recours aux nouvelles technologies que si cela est rentable ou que si les coûts supplémentaires s'accompagnent d'avantages certains.
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M. Milliken: Cela ne veut pas dire que vous avez acheté du matériel technologique non rentable par le passé.
M. Kingsley: Certainement.
M. Milliken: Par mesure de précaution, il y aura désormais à une analyse détaillée de la rentabilité. Est-ce que c'est ce que vous dites dans ce document?
M. Kingsley: Je comprends ce à quoi vous voulez en venir et je me contenterai simplement de dire que nous l'avons fait par le passé; lorsque nous procédons à l'analyse d'un projet et aussi à la planification stratégique, nous consignons certaines des mesures du genre de celles que nous prenions dans le passé, mais cette fois-là nous les faisons reconnaître officiellement. C'est un peu comme si le plan stratégique avait rattrapé ce que nous faisions déjà.
M. Milliken: Je vois. Ce n'est pas un projet c'est plutôt une description de ce que vous faites déjà.
M. Kingsley: Voilà.
M. Milliken: Très bien.
Vous proposez également une étude de faisabilité et, s'il y a lieu, un plan de mise en oeuvre pour former du personnel et faire passer des tests en gestion électorale. Pouvez-vous me dire brièvement ce que cela représente. Est-ce quelque chose de nouveau?
M. Kingsley: Oui, c'est quelque chose de nouveau. C'est une proposition qui a été faite par Élections Canada et nous avons décidé de l'étudier de plus près. En fait, cela est une façon de reconnaître qu'il est utile d'assurer la formation du personnel électoral.
Lorsque j'ai comparu devant le comité par le passé j'ai insisté sur le professionnalisme dans l'administration électorale. Nous savons que cela s'est produit dans d'autres compétences, dans d'autres pays, et nous avons décidé de nous pencher sur la question pour déterminer si cela valait la peine d'instaurer de tels programmes au Canada. Nous en serions les maîtres d'oeuvre, mais aucune décision n'a encore été prise.
Il faudrait donc mettre sur pied un programme à l'université ou au collège, mais nous n'en sommes pas encore là. Nous étudions simplement la possibilité de nous entendre avec une université ou un collège qui offrirait un programme d'accréditation pour ceux qui suivraient un cours de gestion électorale, une accréditation qui serait utile non seulement au palier fédéral, mais également au palier provincial ou à tout autre palier au Canada.
M. Milliken: Il ne s'agit pas pour Élections Canada de se transformer en établissement de formation. Vous voudriez qu'un collège ou une université offre ce cours.
M. Kingsley: C'est une possibilité. Nous ne songeons pas à créer une école de ce genre ni à l'administrer. Si un établissement d'enseignement voulait cependant offrir ce type de formation, nous n'y verrions aucune objection. Il ne s'agit cependant toujours que d'un projet dont la réalisation n'est pas pour demain.
M. Milliken: Avez-vous discuté de la question avec vos homologues provinciaux?
M. Kingsley: Non. Nous comptons cependant discuter de la question avec nos homologues provinciaux lors de la conférence qui aura lieu en juillet dans les Territoires du Nord-Ouest.
M. Milliken: Je n'ai plus d'autres questions à poser pour l'instant, monsieur le président.
Le président: Vous avez la parole, monsieur Laurin.
[Français]
M. Laurin: Je voudrais revenir à la nomination des directeurs de scrutin dont on a parlé plus tôt. Le budget prévoit 1,15 million de dollars pour la nomination d'environ 260 personnes sans expérience, c'est-à-dire 260 sur 295. On peut donc supposer qu'il est arrivé des choses un peu spéciales à beaucoup de personnes et qu'on veut les remplacer. Pourquoi faut-il remplacer260 personnes?
M. Kingsley: Dans le budget, nous avons voulu prévoir ce que j'appellerais le pire scénario, c'est-à-dire le scénario le plus dispendieux. Quand on a préparé le budget, on prévoyait qu'il y aurait une quarantaine de directeurs de scrutin dont la circonscription ne changerait pas. Cependant, il n'y en a eu que 31. Donc, on parle de 270 personnes, mais les mêmes chiffres continuent de s'appliquer.
Personnellement, j'espère qu'un bon nombre de directeurs de scrutin actuels seront nommés à d'autres postes de directeurs de scrutin, là où ils peuvent l'être en vertu de la loi, c'est-à-dire dans la circonscription où ils résident. De cette façon-là, il y aurait des économies au chapitre la formation. Comme je l'ai indiqué, si environ la moitié d'entre eux étaient renommés, cela résulterait en des économies d'environ 500 000 $.
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Il faut se rappeler que le poste de directeur de scrutin exige une certaine expertise. C'est pour cela qu'il faut huit jours pour former un nouveau directeur. Si les 270 directeurs de scrutin sont tous des nouveaux ou des nouvelles, nous aurons un problème de manque d'expertise à ce niveau. La formation ne réussira pas à leur inculquer tout le sens du professionnalisme et toute l'expertise nécessaires.
M. Laurin: Je sais qu'un directeur de scrutin, s'il ne réside plus dans la même circonscription, doit être remplacé. Mais, outre cette exigence de la loi, quelles peuvent être les autres raisons pour lesquelles on remplace un directeur de scrutin d'une élection à l'autre?
M. Kingsley: Selon la loi actuelle?
M. Laurin: Oui.
M. Kingsley: Un article de la loi actuelle prévoit que le gouverneur en conseil peut démettre un directeur ou une directrice de scrutin de ses fonctions pour des raisons qui sont établies dans la loi. L'incompétence en est une, et c'est la principale.
M. Laurin: D'après ce que je peux voir, vous n'avez pas grand-chose à faire là-dedans en tant que directeur général des élections.
M. Kingsley: Le rôle du directeur général des élections est très limité en ce qui a trait au pouvoir de nomination. Il n'a pas ce pouvoir, et son pouvoir est presque aussi limité quand vient le temps de démettre un directeur de scrutin de ses fonctions.
M. Laurin: Selon vous, le député peut-il jouer un rôle quand il s'agit de nommer quelqu'un ou de relever quelqu'un de ses fonctions?
M. Kingsley: Je dois admettre que quand il s'agit de démettre quelqu'un de ses fonctions, le député peut toujours écrire au gouverneur en conseil. C'est la seule procédure que je connaisse qui lui permettrait d'avoir une influence.
M. Laurin: Et quant à la nomination? Si je voulais recommander que le même directeur de scrutin demeure en fonction, serait-ce l'une de mes prérogatives ou si je ne me mêlerais pas de mes affaires en le faisant?
M. Kingsley: Vous vous êtes servi de l'expression «prérogatives» et cela me sert de porte de sortie. Vos prérogatives sont celles que vous voulez et il s'agirait de les exercer auprès du gouverneur en conseil pour faire connaître votre point de vue en ce qui a trait à une nomination ou une renomination d'un directeur ou d'une directrice de scrutin. Mais le directeur général des élections n'est pas impliqué dans le processus.
M. Laurin: Si le dernier directeur de scrutin était du côté du Parlement, cela pourrait aider. Mais à ce moment-là, ce serait une nomination que je ferais en vertu de mes prérogatives.
Pourriez-vous nous dire en quoi consiste le nouveau plan quinquennal de vérification dont vous parlez dans votre rapport? Je parle de la vérification interne à Élections Canada. Quel est le but de cette vérification?
M. Kingsley: Si vous me le permettez, je vais demander à Mme Vezina de répondre à la question de M. Laurin.
[Traduction]
Mme Janice Vézina (directrice du Financement des élections, Bureau du directeur général des élections): Je vous remercie, monsieur le président.
Comme tous les autres plans de vérification interne, en particulier ceux qui ont cours dans la fonction publique, notre plan prévoit un examen périodique de nos activités pour s'assurer qu'elles correspondent au mandat qui nous a été confié par la loi ainsi qu'à la politique gouvernementale et que leur mise en oeuvre se fait de façon efficace et selon le principe de la reddition des comptes. Il s'agit donc de l'examen interne des activités courantes menées par Élections Canada. Le plan établit les priorités de la vérification.
[Français]
M. Laurin: J'ai peur de manquer de temps, monsieur le président. C'est pour cela que j'essaie de poser les questions que je considère les plus importantes.
Vous dites à la page 37:
- Élections Canada prépare une étude sur le comportement, les attitudes et les opinions des
électeurs au cours des prochaines élections générales.
- Pouvez-vous nous dire quel est le but de cette étude? En lisant ce texte, on pourrait penser qu'il
s'agit d'un sondage d'opinions?
M. Jacques Girard (directeur, Services juridiques, Élections Canada): Essentiellement, monsieur Laurin, le but de cet exercice est d'évaluer notre performance à divers égards.
.1135
Je vous donne quelques exemples. On a fait des efforts particulièrement importants ces dernières années pour que les bureaux de scrutin soient accessibles aux personnes handicapées. C'est une des mesures qu'on va prendre. Nous allons demander aux électeurs s'ils ont eu de la difficulté à exercer leur droit de vote.
On va aller chercher une autre indication en ce qui a trait au taux de participation. Nous allons voir s'il y a eu des choses qui, dans le système, ont fait en sorte que les électeurs n'ont pas pu exercer leur droit de vote, pour une raison ou pour une autre. Ce sont des données purement factuelles qui nous serviront, en bout de piste, à rajuster notre tir pour que le taux de participation soit le plus élevé possible.
M. Laurin: Quand vous parlez d'une étude sur les opinions des électeurs, cela me semble très différent de données factuelles.
M. Girard: La façon dont c'est formulé n'est peut-être pas tout à fait exacte. À Élections Canada, on ne fait pas de sondages d'opinions des électeurs. Ce sont essentiellement des données factuelles qu'on va recueillir. Je vais vous donner un exemple, parce qu'on a fait une petite vérification récemment.
Je me permets de le faire parce que M. Kingsley en a parlé lors de notre dernière comparution. Pour ce qui est du registre, on a demandé aux électeurs des circonscriptions dans lesquelles il y a eu des élections partielles s'ils seraient favorables à la mise en place d'un registre permanent des électeurs. On a eu un taux de réponse qui nous indique que nous avons un appui important à cet égard. On pose ce genre de questions.
M. Laurin: Maintenant, en ce qui concerne le scrutin des non-résidents, pouvez-vous nous dire quel a été le coût total en publicité lors des élections générales de 1993? Avez-vous trouvé des façons de rendre ce processus plus économique à l'avenir? Il semble que cela ait coûté très cher.
M. Kingsley: Nous sommes en train de voir comment nous pourrions repérer ces chiffres. Nous devrions les avoir. Je pense d'ailleurs qu'on en a fait état lors du rapport statutaire que j'ai déposé après l'élection générale. On va essayer de mettre le doigt dessus. Cependant, entre-temps, je vais répondre à la deuxième partie de la question: avons-nous trouvé des façons de rendre le processus plus efficace?
M. Laurin: Oui, et dites-moi aussi comment vous informez les électeurs non résidents lors d'une élection partielle.
M. Kingsley: Lors d'une élection partielle, nous faisons deux choses. D'abord, dans les dépliants que nous émettons dans la circonscription, nous disons aux gens que s'ils connaissent une personne ayant le droit de vote qui demeure dans la circonscription, mais qui se trouve actuellement à l'extérieur du pays, ils peuvent communiquer avec nous en composant tel numéro de téléphone ou de télécopieur pour demander qu'on leur fasse parvenir la documentation. Donc, on ouvre la porte et on leur demande de communiquer avec nous pour qu'on puisse inscrire la personne et lui envoyer le bulletin de vote. Je parle ici d'élections partielles. Soit dit en passant, cela est nouveau; cela existe seulement depuis l'adoption du projet de loi C-114. Auparavant, lors d'élections partielles, les électeurs sous les règles électorales spéciales ne votaient pas.
Pour les gens qui sont déjà inscrits - parce qu'il y en a - , le registre existe toujours. On leur envoie une lettre et un bulletin de vote, et on leur dit qu'ils ont le droit de s'exprimer puisqu'ils sont résidents de la circonscription où a lieu l'élection partielle. Essentiellement, c'est la façon dont on procède.
Vous me demandiez si on examinait des façons de procéder plus économiques. Ce que j'ai trouvé personnellement un peu frustrant dans le cas de ces électeurs, c'est qu'il n'y en a eu que 15 000 ou un peu plus qui se sont inscrits lors des élections générales de 1993, alors qu'ils pouvaient le faire pour la première fois. On avait monté une campagne de publicité. On a battu tous les tambours possibles partout dans le monde. On savait qu'il y avait des centaines de milliers, sinon plus de deux millions de personnes à l'extérieur du pays. Personne n'a le chiffre exact au pays ou même une bonne approximation. Mais on savait qu'il y en avait plusieurs.
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On avait placé des dépliants dans chaque avion qui quittait le pays, dans les aéroports, dans chaque bureau de poste, etc. Malgré tout cela, on n'a eu que très peu d'inscriptions, ce qui a augmenté de façon significative le coût par électeur.
On s'est donc ravisés et lorsqu'il y a une élection partielle, on en profite pour voir si le fait de demander aux gens de la circonscription d'informer ceux qu'ils connaissent fonctionne bien. Habituellement, il s'agit de quelqu'un qui demeurait avec eux ou un voisin. On essaie de mettre l'accent là-dessus afin de réduire les coûts.
On essaie aussi de faciliter l'inscription par voie électronique pour permettre au plus grand nombre possible d'électeurs de s'inscrire.
A-t-on trouvé les chiffres? Je vais maintenant demander à M. Léger de répondre à la première partie de votre question, monsieur Laurin.
M. Jean-Claude Léger (directeur des opérations, Bureau du directeur général des élections): Le coût total du programme des règles électorales spéciales pour l'élection de 1993-1994 s'élève à...
M. Laurin: Pour les non-résidents.
M. Léger: ...4,9 millions de dollars. Ce montant comprend les coûts ayant trait au registre des gens qui sont à l'extérieur du Canada. Il y en avait 15 192, ce qui représente 911 000 dollars.
M. Laurin: Vous avez dit aussi qu'après les élections de 1993, il y avait eu un nombre effarant de plaintes qui n'avaient pas encore été réglées. Comment prévoyez-vous améliorer votre processus? À la page 32 de votre plan, vous dites que plusieurs plaintes concernaient les irrégularités publicitaires, le financement électoral, le défaut des employeurs de donner assez de temps pour aller voter et l'utilisation frauduleuse de bulletins de vote.
À l'automne 1995, il y avait 34 des quelque 1 000 plaintes qui n'avaient pas encore été réglées et 28 plaintes avaient donné lieu à des poursuites judiciaires. Pourriez-vous nous dire brièvement en quoi consiste l'application de la loi à cet égard?
M. Girard: Monsieur Laurin, en ce qui a trait à l'élection de 1993, pour l'élection elle-même et la production des rapports financiers qui en découlent, lesquels sont publiés longtemps après l'élection, on a ouvert 1 070 dossiers. Sur les 1 070 dossiers, il y en avait 34 qui n'étaient pas encore fermés, dont 28 étaient devant les tribunaux, ce qui est quand même relativement peu élevé. Lorsque le dossier est devant les tribunaux, notre contrôle sur l'évolution du dossier est minime. C'est surtout le juge qui décide de la procédure. Finalement, six dossiers demeurent en suspens.
J'ai ici une liste et, si vous m'accordez quelques instants, je pourrai peut-être vous donner l'information plus particulière sur les six dossiers en question. Évidemment, je ne les connais pas tous par coeur.
M. Laurin: Vous pouvez me dire en quoi consiste l'application de la loi là-dessus et quels sont les aspects qui posent le plus de problèmes?
M. Girard: Comme vous le savez, l'application de la loi relève de la responsabilité du commissaire aux élections fédérales. Après le référendum de 1992 et particulièrement après l'élection de 1993, il y a eu une réorganisation en profondeur du Bureau du commissaire. Essentiellement, le résultat de cette réorganisation a fait en sorte que, désormais, les enquêtes du commissaire ne sont plus faites par la Gendarmerie royale du Canada, mais par des enquêteurs qui relèvent du Bureau du commissaire.
C'était notre premier pas dans une direction qu'on aimerait poursuivre éventuellement, qui viserait à décriminaliser un peu le processus électoral. Les enquêteurs font leur enquête et font un rapport au Bureau du commissaire, rapport qui est revu par le commissaire lui-même et ses conseillers juridiques et, en bout de piste, c'est le commissaire qui décide si, oui ou non, la preuve est suffisante pour aller devant un tribunal.
Quant aux cas qui ont causé des problèmes, cela a été particulier. Ils ont très souvent trait à des articles très spécifiques de la loi. J'ai quelques chiffres devant moi. L'article de la Loi électorale qui exige qu'un agent officiel ouvre un compte de banque séparé parce qu'il traite de dépenses d'élections et des contributions est peut-être le meilleur exemple que je puisse vous donner.
Sur 1 070 dossiers, 300 ont trait à des situations où les agents officiels n'ont pas ouvert de compte de banque ou ont déposé les sommes d'argent dans leurs comptes de banque personnels, ce qui a un peu compliqué la production des rapports. Cela représente plus de 35 p. 100 des dossiers qu'on a ouverts.
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De plus, certains rapports de dépenses d'élection étaient incomplets parce qu'il manquait une signature, une pièce justificative, etc. Cela représente environ 100 dossiers. Je regarde les plus grosses catégories pour vous donner une indication du genre de cas dont nous parlons.
[Traduction]
Le président: Permettez-moi de donner une précision. Je conviens avec M. Laurin que le titre de la rubrique qui est «Élargir les connaissances sur le comportement des électeurs» prête à confusion parce qu'à en juger par le texte lui-même ainsi que par votre réponse, il s'agit plutôt de demander l'avis des électeurs sur le processus électoral plutôt que de se renseigner sur leur comportement.
Vous avez la parole, monsieur Speaker.
M. Speaker (Lethbridge): Bienvenue, monsieur Kingsley.
Mon intervention portera sur la question des élections complémentaires. Le budget des dépenses prévoit une certaine somme pour la tenue d'élections complémentaires. Dans la préparation des prévisions, vous anticipez la tenue de deux ou trois élections complémentaires en moyenne. Ai-je bien compris ou demandez-vous des fonds au moment du déclenchement d'une élection complémentaire?
M. Kingsley: Nous demandons des fonds seulement lorsque l'élection complémentaire est déclenchée. Nous ne prévoyons une somme pour les élections complémentaires dans le budget que si cette élection est prévue pendant l'année financière. C'est la seule fois où nous le faisons. Nous n'essayons pas de prévoir combien d'élections complémentaires pourraient être déclenchées.
M. Speaker: Vous prévoyez que l'élection complémentaire qui aura lieu dans Hamilton-Est coûtera un peu plus de 500 000 $. J'aimerais savoir ce qu'ont coûté en gros les neuf élections complémentaires tenues au cours de cette législature. Pouvez-vous nous fournir ce chiffre?
M. Kingsley: Je crois que nous pouvons vous fournir ce chiffre assez facilement. Je peux le calculer tout de suite.
M. Speaker: Pouvez-vous nous dire en gros combien cela a coûté? Si l'élection complémentaire de Hamilton-Est coûtera 500 000 $, ces neuf élections ont-elles coûté 4,5 millions de dollars?
M. Kingsley: Sans l'élection complémentaire de Hamilton-Est, ces élections auront coûté4,7 millions de dollars. La somme totale avoisinera donc les 5,2 millions de dollars.
M. Speaker: J'aimerais savoir ce qu'a coûté chacune de ces élections complémentaires.
M. Kingsley: Nous vous transmettrons ce renseignement par l'intermédiaire du président.
M. Speaker: Six des neuf élections complémentaires sont attribuables à une décision du premier ministre. Il a nommé trois sénateurs, un commissaire, un président de la Société canadienne des postes et un ambassadeur. J'aimerais savoir ce que tout cela a coûté aux contribuables.
M. Kingsley: Nous vous fournirons une ventilation des coûts pour chacune d'elles.
M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord): J'aimerais revenir sur la question qu'a posée plus tôt notre collègue du Bloc au sujet de l'application de la loi. Selon vous, cette activité pose quatre types de problèmes: les irrégularités en matière de publicité, le financement des élections, le refus de certains employeurs d'accorder à leurs employés suffisamment de temps pour voter et l'utilisation frauduleuse des bulletins de vote.
Pourriez-vous nous donner une ventilation quant aux 2,6 p. 100 de cas faisant toujours l'objet de poursuites en fonction des catégories plutôt vagues d'infractions que vous nous avez données.
[Français]
M. Girard: Vingt-huit cas sont devant les tribunaux ou l'ont été. C'est un peu laborieux, mais je vais vous donner une indication du genre d'infractions qui ont été poursuivies et, éventuellement, des condamnations.
Comme vous le savez, il y a une période de blackout, d'interdiction de publicité pour les partis politiques. Cependant, la cause n'est pas encore allée devant le tribunal.
Il y a également eu trois poursuites où on alléguait que des travailleurs d'élection avaient essayé d'apprendre pour qui une personne avait voté, tentant ainsi de violer le secret du vote.
.1150
Il y a également eu une poursuite contre un employeur qui aurait refusé de donner à ses employés les quatre heures prévues pour aller voter en vertu de la Loi électorale.
Deux des poursuites ont trait à des dépassements de plafond de dépenses d'élections.
Il y a également eu des poursuites dans le cas des agents officiels qui ont négligé d'ouvrir des comptes de banque séparés pour le financement des élections.
Il y a eu deux poursuites contre des candidats et leurs agents qui ont omis de transmettre le rapport du vérificateur exigé par la loi.
Quatre poursuites ont trait à des erreurs, et on laissera les tribunaux décider si ces erreurs étaient délibérées ou pas ou si on a fait de fausses déclarations dans le rapport des dépenses d'élections.
Trois poursuites ont trait à ce qu'on a appelé des conduites frauduleuses avec des bulletins de vote. Essentiellement, il s'agissait de gens qui avaient quitté le bureau de vote avec le bulletin en main, cela en contravention de la loi.
On a poursuivi une personne qui a tenté de voter deux fois et une autre qui s'est fait passer pour quelqu'un d'autre.
Vous savez que la loi exige que la publicité électorale comporte le nom et la mention de l'agent officiel. Dans deux cas, malgré les avertissements, la publicité ne comportait pas ces mentions. Il y a donc eu des poursuites.
Enfin, il y a eu six cas, et je dirais que de telles choses se produisent à chaque élection, où des gens ont détruit la publicité électorale des candidats.
Ce sont les 28 cas qui sont allés devant les tribunaux.
[Traduction]
M. Pagtakhan: Compte tenu du déroulement des élections de 1993, pensez-vous toujours que la loi actuelle est excellente et qu'elle n'a pas besoin d'être modifiée davantage?
[Français]
M. Girard: On ne peut prétendre qu'il existe des lois qui n'ont pas besoin d'être modifiées. À cet égard, il y a des bonifications à faire, et c'est en ce sens qu'on a publié, en février dernier, l'annexe qui recommande 122 modifications à la loi.
De façon générale, je constate que, la plupart du temps, lorsqu'il y a infraction à la loi, il s'agit de cas où l'on ignore de bonne foi des dispositions de la loi. C'est une loi très complexe qui exige beaucoup de ceux qui doivent l'appliquer pendant une période de temps très limitée à tous les quatre ans. Ce n'est pas comme travailler constamment avec une autre loi avec laquelle on a le temps de se familiariser. Je pense que c'est un problème d'éducation, et on agit à ce niveau en essayant de mettre à la disposition des agents officiels et des candidats des outils qui les aideront à se conformer à la loi.
[Traduction]
M. Pagtakhan: Trouve-t-on dans le budget une estimation du coût de ces enquêtes et de ces poursuites?
[Français]
M. Girard: Oui. Le budget du Bureau du commissaire - je vais donner des chiffres ronds - était de 600 000 $ pour l'élection générale de 1993. Pour les deux années subséquentes, il se situait entre 250 000 $ et 300 000 $. Cela comprend les enquêtes, le salaire du personnel du commissaire et les poursuites devant les tribunaux.
[Traduction]
M. Pagtakhan: Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais poser une question au sujet des activités internationales d'Élections Canada.
Le président: Je regrette de devoir vous dire que votre temps est écoulé.
M. Pagtakhan: Je m'incline.
Le président: Très bien. Madame Catterall.
Mme Catterall (Ottawa-Ouest): Je veux poser une question au sujet de la Commission sur la réforme électorale. Toutes ses recommandations n'ont pas encore été mises en oeuvre. Y a-t-il une somme prévue à cette fin dans le budget des dépenses?
M. Kingsley: Non. Le suivi donné aux recommandations est traité dans l'annexe que vient de mentionner le directeur des Services juridiques.
La commission royale d'enquête a présenté 122 recommandations que nous avons essayé de mettre en oeuvre. Nous en avons modifié quelques-unes pour les rendre plus pratiques, non pas que ce n'était pas le cas des autres, bien que certains, soit les partis et les candidats, aient été de cet avis. Nous avons donc mis l'accent sur le côté pratique.
Nous avons cependant assuré un suivi aux recommandations et si le comité voulait un jour savoir ce qui a été fait, nous adresserions sa demande au service de développement des politiques qui relève de M. Girard.
.1155
Mme Catterall: Si le Parlement décidait d'adopter d'autres réformes proposées par la commission Lortie, quand celles-ci pourraient-elles être mises en oeuvre?
M. Kingsley: Si le comité décide de recommander l'adoption de ces mesures et que le Parlement adopte une loi en ce sens, la loi me donne un maximum de six mois pour les mettre en oeuvre.
Mme Catterall: Six mois après l'adoption de la mesure législative par le Parlement?
M. Kingsley: C'est juste.
Il y a une réalisation d'Élections Canada dont je suis très fier. Le projet de loi C-114 constituait une refonte en profondeur de la loi électorale dans la mesure où elle a accru l'accès des électeurs au processus, et dans un délai de six semaines, nous annoncions dans la Gazette du Canada la mise en oeuvre intégrale des changements proposés dans le projet de loi C-114.
Le délai de mise en oeuvre dépendrait évidemment du changement proposé, mais Élections Canada est maintenant en mesure de s'adapter rapidement à tout changement. Je n'aime pas donner l'impression que nous aimons nous vanter, mais je dirais que le changement nous réussit.
Alors allons-y pour les changements. Nous nous réjouissons d'ailleurs à l'idée de mettre en oeuvre des changements. Si cela peut améliorer le processus électoral au Canada, nous ne ménagerons aucun effort. Je ne vous promets pas que le changement sera en oeuvre dans un délai de six semaines, car tout dépend du changement, mais dès que nous comprenons l'objectif visé, nous pouvons commencer à planifier la mise en oeuvre du changement. C'est ce que nous avons fait dans le cas du projet de loi C-114.
Mme Catterall: J'en déduis que si le Parlement souhaitait que certains changements soient mis en oeuvre avant les prochaines élections, il faudrait qu'il vous donne un préavis de six mois.
M. Kingsley: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que dans la plupart des cas il nous faut moins de six mois. Dès qu'on pourra me donner une idée du type de changement auquel on songe, je pourrai vous dire combien de temps il me faudra après son adoption pour le mettre en oeuvre. Ce ne sera pas plus de six mois.
Mme Catterall: Pourriez-vous consacrer quelques minutes à nous expliquer la différence entre vos dépenses législatives - je comprends les chiffres qui nous sont donnés - et les dépenses qui doivent être approuvées par le Conseil du Trésor. Qu'est-ce qui distingue les unes des autres?
M. Kingsley: Il n'est pas très facile de faire une distinction entre ces deux types de dépenses dans la mesure où le crédit administratif est celui qui depuis toujours peut faire l'objet d'un examen par le Conseil du Trésor. C'est ce crédit qui a fait l'objet de réductions. Si le gouvernement annonce des réductions, c'est ce crédit qui est visé. C'est le crédit dont dépendent les salaires de nos employés permanents.
Le crédit législatif est le crédit auquel émargent les dépenses directement liées à une activité de type électoral, qu'il s'agisse d'un référendum, d'une élection ou du redécoupage des circonscriptions électorales.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Les salaires de trois employés seulement qui s'occupent de la révision des circonscriptions électorales émargent au crédit administratif. Le salaire des 14 ou 15 autres employés affectés à cette tâche - je me trompe peut-être d'un ou deux employés - émarge au crédit législatif, et ce depuis 20 ans. C'est ce qu'avait décidé mon prédécesseur, et je n'ai pas changé les choses, car ces employés travaillent à la préparation de la prochaine activité de type électoral...
Mme Catterall: Puis-je vous interrompre?
Vous avez complètement changé la façon dont vous révisez les circonscriptions électorales, n'est-ce pas?
M. Kingsley: Oui.
Mme Catterall: Et malgré le fait que vous ayez changé complètement le processus, vous n'avez pas touché à la structure administrative qui était en place il y a 15 ou 20 ans?
M. Kingsley: Non. C'est bien la même structure administrative. Je réponds ici directement et uniquement à la question de savoir quelle est la distinction entre les deux types de crédits. J'ai dit que la distinction est difficile à faire. Je serai très honnête à ce sujet avec le comité.
D'ordinaire, les salaires des employés permanents émargent au crédit administratif. Le reste des employés d'Élections Canada sont, à toutes fins utiles, des employés nommés pour une période déterminée et nous pouvons donc congédier une personne qui travaille chez nous depuis 20 ans à l'expiration de son contrat. Nous avons des employés nommés pour une période indéterminée qui travaillent pour nous depuis 20 ans.
Il est bien évident que trois employés ne suffisent pas, même équipés d'ordinateurs, pour mener tous les travaux liés à la révision de circonscriptions électorales.
.1200
Le président: Il ne nous reste presque plus de temps, mais je permettrai à M. Strahl et àM. Laurin de poser deux brèves questions.
M. Strahl: Vous avez dit que vous examineriez la possibilité de créer un processus d'accréditation du personnel électoral. Songiez-vous au directeur du scrutin ou aux250 000 travailleurs d'élection? À quel type de formation songez-vous?
M. Kingsley: Nous songeons plus précisément aux employés qui occupent des postes à l'administration centrale. Élections Canada ne compte qu'un bureau central. Cette formation pourrait éventuellement être exigée de tout directeur du scrutin. Je vous renvoie à cet égard à la recommandation figurant en annexe selon laquelle le bureau du directeur général des élections devrait être chargé des nominations et du choix des directeurs du scrutin.
M. Strahl: À l'heure actuelle, le gouvernement nomme les 301 directeurs du scrutin.
M. Kingsley: Oui.
M. Strahl: Le choix est fait en fonction des critères établis par le gouvernement.
C'est ce qui m'intéresse. Pour ce qui est de l'aide et des activités internationales, recommandez-vous que le directeur du scrutin soit nommé par le gouvernement ou par un organisme neutre comme la fonction publique? Je me demande si nous faisons nous-mêmes ce que nous recommandons à l'échelle internationale. À l'heure actuelle, c'est le gouvernement qui choisit les directeurs du scrutin. À l'échelle internationale, ne recommandons-nous pas que ces personnes soient choisies par un organisme autre que le gouvernement?
M. Kingsley: Je répondrai très brièvement à cette question car je sais que le président veut bientôt clore la séance.
Il existe deux types d'activités internationales. Il y a d'abord l'observation des élections. Élections Canada ne choisit pas les observateurs. Il y a aussi l'aide à la tenue des élections. Dans ce cas, c'est le directeur général des élections qui choisit les gens qui participent à ce genre d'activités.
M. Strahl: Et non pas le gouvernement.
M. Kingsley: Non.
M. Strahl: Je vous remercie.
Le président: Monsieur Laurin, c'est à vous de poser la dernière question.
[Français]
M. Laurin: Monsieur Kingsley, la loi actuelle permettrait-elle au gouverneur en conseil de choisir les directeurs de scrutin en procédant par concours publics, par exemple, ou faudrait-il modifier la loi pour qu'on puisse procéder comme cela?
M. Kingsley: Aucun amendement à la loi ne serait nécessaire. Le gouverneur en conseil peut choisir et nommer des personnes en fonction de tout critère qu'il détermine. Je dois admettre, à sa décharge, que le gouverneur en conseil nous a demandé et que nous lui avons offert des critères de sélection ainsi qu'un vidéo pour expliquer aux gens la nature du poste. On s'était aperçus, lorsqu'on faisait leur formation, que plusieurs d'entre eux ne s'attendaient pas à travailler aussi fort dans un tel poste. C'est tout un travail.
Donc, c'est au gouverneur en conseil de déterminer les critères, mais il a su s'inspirer des recommandations que nous lui avons faites.
M. Laurin: Pour nommer les directeurs.
M. Kingsley: Oui. Mais je répète que mon bureau n'est jamais impliqué dans la revue des personnes qui sont prises en considération.
M. Laurin: Est-il nécessaire, au Canada, d'avoir des observateurs lors de nos élections? Prévoyez-vous des modifications à la loi afin de permettre cela?
M. Kingsley: Nous ne prévoyons pas que des observateurs internationaux voudraient venir voir notre processus pour s'assurer de son bien-fondé. Dans le passé, on nous a demandé, lorsqu'un pays était en train de se démocratiser, de lui permettre d'obtenir de expérience en accueillant des gens qui viendraient examiner la façon dont se déroule une élection ici. Mais, selon la loi actuelle, je ne peux permettre à ces gens-là de pénétrer dans les bureaux de scrutin. Donc, compte tenu de cela, nous recommandons que la loi soit modifiée.
[Traduction]
Le président: Merci.
Au nom de tous mes collègues, je tiens à remercier nos témoins qui nous ont encore une fois présenté un exposé fort stimulant. Je suis sûr que nous les reverrons plus fréquemment dans le cours de nos travaux. Je vous remercie encore une fois tous d'être venus aujourd'hui.
Vous plaît-il de procéder au vote? Le crédit 20 à la rubrique Conseil privé est-il adopté?
CONSEIL PRIVÉ
- Directeur général des élections
Le crédit 20 est adopté
Le président: Vais-je faire rapport du crédit 20 à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vous remercie.
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M. Kingsley: Monsieur le président, peut-être d'autres députés voudraient-ils nous poser des questions au sujet de nos activités internationales. Je les invite à me téléphoner à ce sujet et je me ferai un plaisir de répondre à leurs questions. Je vous remercie.
Le président: Je vous remercie.
La séance est levée.