CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed

Séance no 26

Le mardi 29 octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire

COMPARAÎT:

L'honorable Herb Gray, leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada

TÉMOIN:

Élections Canada:

Jacques Girard, directeur, Services juridiques.