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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed

Séance no 35

Le jeudi 6 février 1997

ORDRE DU JOUR:

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés-Choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(iv) du Règlement

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