[Enregistrement électronique]
Le mercredi 5 juin 1996
.1529 
[Traduction]
La présidente: La séance est ouverte.
Nous avons le plaisir d'accueillir le ministre du Développement des ressources humaines, qui nous parlera du rapport Le plan d'ensemble, que le comité a déposé en décembre dernier, et de la réponse du gouvernement à ce rapport, Une maison aux portes ouvertes.
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Monsieur le ministre, la semaine dernière, les groupes de défense des personnes handicapées nous ont fait état des préoccupations que suscite chez eux la réponse du gouvernement. Le fait que vous soyez le ministre responsable de la coordination interministérielle... Le rapport faisait mention de cet engagement. En gros, d'après les personnes handicapées, la réponse laisse entendre que le gouvernement fédéral estime ne plus avoir de rôle à jouer dans le domaine du développement social. La question qu'ils se posent est la suivante: si tel est le cas, quel est donc le rôle du gouvernement fédéral et quelle place les personnes handicapées occupent-elles dans la société, compte tenu des droits à l'égalité qu'elles possèdent en vertu de la Charte?
En outre, les personnes handicapées semblent croire que le gouvernement abandonne son rôle, qui est de protéger les éléments les plus vulnérables de la société, sans prévoir de mécanismes de soutien adéquats. Elles craignent que les appuis et les services offerts aux handicapés ne se détériorent rapidement.
Les personnes handicapées croient également que les programmes de soutien du revenu vont subir des coupures. De manière précise, elles ont exprimé des craintes au sujet de l'examen dont feront l'objet les dispositions du Régime de pension du Canada, qui visent les personnes handicapées, et au sujet de l'administration du régime fiscal. Elles veulent connaître les modalités de l'examen du régime fiscal annoncé dans le budget. Elles craignent que le nouveau régime d'assurance-emploi et le projet de transfert de la formation aux provinces n'aggravent leur situation. Elles sont toutefois conscientes du fait qu'il s'agit là d'une compétence partagée.
Elles s'inquiètent de ce que leur participation au marché du travail, laquelle ne s'échelonne pas toujours sur une période de trois ans, vu la nature du handicap dont souffrent différentes personnes... Seront-elles admissibles à la formation? Qui les représentera et qui négociera en leur nom? Comment? Étant donné que la formation va relever des provinces, comment prévoit-on tenir compte de ce facteur dans les négociations?
Elles craignent en outre les coupures dont feront l'objet les groupes de défense et d'aide sociale, qui fournissent des services d'adaptation. Si vous perdez l'usage d'un de vos membres et que vous avez besoin d'appui et d'encouragement, vous pouvez compter sur le soutien de groupes qui aident les handicapés à réintégrer le marché du travail. Ces groupes ne recherchent pas des avantages personnels, sauf si vous placez l'Association des banquiers canadiens, les courtiers d'assurance ou autres groupes dans cette catégorie.
Il y a beaucoup de gens qui veulent savoir ce que vous avez à dire, monsieur le ministre. Ils sont ici dans cette pièce, mais aussi dans toutes les collectivités du pays. Nous savons que vous êtes reconnu pour votre franc-parler. Nous sommes heureux d'entendre ce que vous avez à dire aujourd'hui. Ce message, si je peux m'exprimer ainsi, ne sera pas filtré par ceux qui, souvent, font dire aux ministres ce qu'ils n'ont pas dit.
Monsieur le ministre, c'est avec grand intérêt que nous attendons de savoir ce que vous avez à dire.
[Français]
L'honorable Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines): Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous donner un survol des grandes lignes de l'orientation que notre gouvernement entend prendre, conformément à la politique que nous avons articulée dans le discours du Trône et dans les documents budgétaires, à la lumière de la proposition faite aux provinces concernant la question de la formation de la main-d'oeuvre et les responsabilités pour la livraison de programmes souvent décrits comme étant des mesures actives.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre déclaration d'ouverture qui a repris des éléments que je connaissais, notamment que beaucoup de gens ont énormément d'inquiétudes et de préoccupations. J'espère que lors de délibérations et dans le cadre du travail que nous devons entreprendre dans les semaines et les mois à venir, nous entendrons aussi des solutions, des propositions, des conclusions et des suggestions. La définition du problème est souvent l'étape la plus facile lorsqu'on tente d'en arriver à des solutions et à des propositions qui respectent plusieurs éléments.
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Je suis très heureux d'entamer, au nom du gouvernement du Canada, un dialogue avec toute la communauté concernée qui, je l'espère, sera positif. Je reconnais aussi que beaucoup de choses que vous avez soulevées dans votre déclaration d'ouverture relèvent de la responsabilité et de la compétence des provinces.
On porte énormément d'intérêt, par les temps qui courent, à toute cette relation au sein de la fédération entre les gouvernements des provinces, ceux des territoires et le gouvernement du Canada. J'espère que tous comprendront que dans le cadre de ce dialogue et de ce processus d'évolution, il faudra toujours tenir compte de la réalité canadienne dont on connaît bien les juridictions et les responsabilités dans le contexte historique. Il faudra aussi se rappeler où on s'en va. On ne pourra pas tenir deux, trois ou quatre discours en même temps.
Il faudra décider qui est responsable sur le plan pratique. S'il y a des rôles que le gouvernement du Canada devrait jouer ou que les gouvernements des provinces devraient avoir, il faudra en discuter. J'espère que nous arriverons à un résultat responsable, juste et équitable pour tout le monde.
[Traduction]
Je ne sais pas comment nous allons assurer la transition vers ce que nous appelons la nouvelle fédération ou le fédéralisme flexible, peu importe la terminologie utilisée. Nous devrons faire en sorte que les intérêts de tous soient protégés dans ce processus.
Je ne saurais trop insister sur le fait que j'essaie d'être conséquent. Certains considèrent cela comme une qualité, d'autres comme un défaut. J'essaie de mettre en oeuvre les objectifs fixés par le gouvernement dans le secteur de responsabilité qui m'a été confié par le premier ministre et le gouvernement.
Si je dis cela, c'est parce que je crois que nous avons beaucoup à apprendre du comité et de la communauté des personnes handicapées au Canada. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de définir ou d'explorer plus à fond les problèmes. Nous les connaissons assez bien et ce qui m'intéresse avant tout, c'est de trouver des solutions et de formuler des recommandations.
Le débat, la discussion ou le dialogue qui va avoir lieu entre les représentants de la communauté des personnes handicapées et les provinces risque d'être fort intéressant. Mes collègues et moi allons entreprendre avec les gouvernements des négociations qui vont porter sur toute une gamme de sujets, y compris les soins de santé, le Régime de pensions du Canada, la formation de la main-d'oeuvre, les mesures d'emploi actives et la création d'emplois. Il y a toute une série de domaines qui, de manière générale, sont reconnus comme étant de compétence provinciale, du moins dans l'esprit de nombreux représentant des provinces.
Si l'on jette un coup d'oeil sur les moyens dont dispose le gouvernement du Canada, je ne crois pas qu'on puisse dire que nous sommes en mesure d'offrir bon nombre de ces services, auxquels nous avons toujours participé. Je n'ai aucun doute là-dessus.
J'espère que nous serons en mesure de définir et d'élaborer ensemble le rôle du gouvernement du Canada et des provinces à l'égard des communautés des personnes handicapées. Je ne crois pas qu'on puisse faire cela isolément. Je ne crois pas qu'on puisse le faire dans le cadre de discussions bilatérales entre le gouvernement du Canada et les personnes handicapées. Les provinces doivent participer à ces discussions, et nous devons faire en sorte que le message transmis au gouvernement fédéral soit également communiqué aux provinces.
Les habitants dans toutes les collectivités au Canada élisent des représentants à l'échelle municipale, provinciale et fédérale. Tous les paliers de gouvernement ont une idée claire, du moins dans leur esprit, des responsabilités qu'ils doivent assumer.
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J'aimerais maintenant passer aux questions. J'ai des employés toujours très serviables qui préparent des notes d'information très détaillées. Je jette toujours un coup d'oeil sur celles-ci et j'essaie de me familiariser avec les réponses qu'ils voudraient que je donne. Mais je finis toujours par répondre comme je veux.
Permettez-moi d'ouvrir la discussion cet après-midi en disant que, compte tenu des changements qui nous attendent au cours de la période de transition - et je ne fais pas uniquement allusion à la proposition qui a été faite la semaine dernière concernant les mesures d'emploi actives, mais aux changements d'envergure qui seront apportés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, aux accords qui seront conclus par suite des consultations sur le RPC et aux changements qui ont déjà été apportés concernant les prestations aux aînés, ainsi de suite - il est important pour nous de montrer que nous allons en quelque sorte essayer de gérer cette période de grande incertitude qui s'annonce.
Avant de venir vous rencontrer aujourd'hui, j'ai annoncé, de concert avec Paul Martin, le ministre des Finances, et Jane Stewart, la ministre du Revenu national, la création d'un groupe de travail composé de parlementaires, qui examinera toutes les questions intéressant les personnes handicapées au Canada. Nous avons demandé à Andy Scott, qui fait partie de votre comité, de présider ce groupe. Il sera secondé par Eleni Bakapanos, de Montréal, Andy Mitchell, de l'Ontario, et Anna Terrana, de la Colombie-Britannique.
Nous avons demandé au groupe de travail d'examiner le rôle que le gouvernement du Canada devrait jouer auprès des personnes handicapées et la façon dont il doit assumer ce rôle au sein de la fédération, vis-à-vis des provinces. Nous lui avons également demandé de répondre à l'engagement du ministre des Finances d'examiner le régime fiscal et son incidence sur les personnes handicapées.
Nous espérons que ce groupe de travail nous permettra d'entendre le point de vue des personnes qui s'intéressent à la question. Bien entendu, leur opinion est importante puisque, en ce qui concerne l'examen fiscal par exemple, nous aimerions fournir au ministre des Finances des renseignements avant qu'on ne commence à préparer le prochain budget fédéral.
Nous avons entrepris avec les provinces des négociations que nous ne pouvons renvoyer à l'année prochaine, puisqu'elles visent des domaines où, je crois, les provinces interviendront rapidement compte tenu de la proposition que nous avons effectuée la semaine dernière. J'ai donc demandé à M. Scott et aux membres du comité de nous présenter un rapport avant le jour d'action de grâce.
J'ai hâte de connaître les résultats de cette étude. Je connais les gens qui font partie du comité, certains mieux que d'autres. Comme j'ai déjà travaillé avec M. Scott, je sais qu'il s'intéresse de près à ce dossier depuis de nombreuses années. Je suis donc très heureux, tout comme le ministre des Finances et le ministre du Revenu national, qu'il ait accepté d'assumer cette responsabilité, de concert avec ses collègues.
Cela dit, madame la présidente, je suis maintenant prêt à répondre à vos questions. Je suis toujours prêt à entendre des suggestions et des recommandations. J'espère que nous serons en mesure de vous fournir certaines réponses.
La présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous attendons avec impatience de connaître les résultats de cette analyse multidimensionnelle et indépendante que vous venez d'annoncer.
Le rapport fédéral-provincial-territorial intitulé Pleine participation '92 est un rapport unanime qui définit les objectifs de la politique approuvée par le gouvernement fédéral et les provinces et qui mise sur les recommandations formulées dans les rapports Obstacles et Égalité pour tous dont il est question dans Le plan d'ensemble. J'espère que cela nous servira de guide dans nos travaux.
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Deuxièmement, le gouvernement fédéral s'est engagé à effectuer une analyse par sexe afin de voir si les mesures fiscales sont justes et équitables. J'espère sincèrement que les résultats obtenus dans le cadre de cet examen fiscal seront répartis en fonction des sexes, parce qu'ils ont une incidence sur tous les programmes qui sont mis en oeuvre au palier fédéral et provincial. Donc, vos conseils à cet égard nous seront très utiles.
Nous allons maintenant passer aux questions. Je vais accorder dix minutes au Bloc, dix minutes à M. McClelland et dix minutes aux autres députés.
Vous êtes libre d'utiliser vos dix premières minutes comme bon vous semble. Nous aurons ensuite des interventions de cinq minutes. Vous avez la parole.
[Français]
Monsieur Bernier.
M. Bernier (Mégantic - Compton - Stanstead): J'invite d'abord le ministre à nous présenter ses collègues de son ministère qui l'accompagnent aujourd'hui.
M. Young: Je vous présente M. Green, Mme Nixon et Mme Chapman.
M. Bernier: Bienvenue au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées. Je crois comprendre que vous serez ici pour une heure à peine, voire même trois quarts d'heure.
M. Young: Je suis ici depuis 15 h 30 et je resterai jusqu'à 16 h 30.
M. Bernier: Mes questions porteront sur la coordination et le financement des organismes; je les poserai sans tarder puisque nous risquons de ne pouvoir y revenir. J'aimerais toutefois commencer en précisant un certain nombre de choses concernant la réponse que vous avez déposée à la suite du rapport de notre comité.
Vous connaissez déjà la position de l'Opposition officielle. Nous considérons non seulement que votre réponse n'est pas satisfaisante, mais aussi qu'elle ne constitue même pas une réponse au travail du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées. Je vous rappelle que nous avions déposé un rapport unanime, donc appuyé par l'ensemble de mes collègues autour de la table. C'est une première remarque que je tiens à faire; nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir.
Ma deuxième remarque porte sur l'allusion que vous faites souvent, lorsque vous répondez à nos questions en Chambre ou lors de votre introduction, relativement aux changements qui vont survenir et au rôle différent que jouera le gouvernement fédéral par rapport à celui des provinces et au respect des compétences provinciales. Je vous fais remarquer que l'Opposition officielle accueille favorablement votre discours sur les compétences provinciales. Je veux que ce soit clair, net et précis. À titre de représentant de l'Opposition officielle, j'ai fait inscrire dans le rapport que rédigeait notre comité en décembre dernier notre dissidence relativement aux normes nationales.
Cela dit, j'ai dit aux représentants des groupes qui sont ici et à ceux qui étaient avec nous la semaine passée que nous considérions que le gouvernement fédéral avait une responsabilité quant à la coordination des discussions avec les provinces, mais qu'on devait respecter la compétence provinciale en matière de prestation de services aux personnes dans les domaines des services sociaux, de la santé et de l'éducation.
Je ferai une deuxième remarque, toujours au niveau de la coordination; je suis étonné et j'aimerais entendre votre point de vue sur la coordination que le gouvernement fédéral, ou vous en tant que responsable du dossier, doit assumer par rapport aux compétences fédérales. C'est une distinction qui figure dans notre rapport.
Vous disiez plus tôt, d'entrée de jeu, que vous vouliez recevoir des propositions concrètes et non pas simplement des voeux pieux. Nous avons fait des recommandations qui sont des propositions très concrètes et fait la distinction entre les juridictions provinciale et fédérale. C'était la première recommandation de notre rapport. On a fait cette distinction-là.
Vous êtes présentement, au niveau fédéral, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées et vous avez un rôle de coordination à assumer. Votre ministère a un rôle de coordination, et nos recommandations étaient très claires. Puisque nous croyons que ce rôle n'est pas assumé de façon adéquate en raison de toutes les responsabilités qui vous incombent - ce n'est seulement votre cas car nous avions également fait cette remarque au sujet de votre prédécesseur - , nous souhaitons qu'un secrétaire d'État soit affecté à la condition des personnes handicapées au niveau fédéral de sorte qu'il puisse juger ce qui, dans chacun des ministères, touche les personnes handicapées et comment le gouvernement fédéral peut coordonner son action.
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On souhaite qu'un tel secrétaire d'État doit nommé pour que la discussion se tienne au plus haut niveau, c'est-à-dire au niveau politique, au Conseil des ministres, les secrétaires d'État participant à l'occasion au Conseil des ministres.
C'est là la demande du comité. J'aimerais entendre votre opinion sur ce sujet et j'aimerais surtout que le comité, puisque c'était une recommandation unanime, puisse compter sur votre appui.
Cette demande s'adresse, bien sûr, au premier ministre. C'est à lui de décider s'il nommera des secrétaires d'État. Je sais que vous ne le ferez pas cet après-midi. Cependant, j'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet et surtout pouvoir compter sur votre appui. C'est très important parce que la suite des recommandations dépend de la décision qui sera prise par le gouvernement sur ce point précis.
Je répète que ce voeu n'est pas formulé contre le ministre qui détient le portefeuille actuellement ou contre son prédécesseur. Cependant, les responsabilités sont telles et les dossiers ont une telle importance que nous estimons que la condition des personnes handicapées doit relever de la responsabilité d'un personnage politique.
Ma deuxième question concerne le financement des organismes. Je vous ai posé des questions à quelques reprises en Chambre et votre réponse a été double. Vous avez dit être étonné que l'Opposition officielle souhaite que le gouvernement fédéral s'engage dans des domaines de compétence provinciale, etc. J'ai répondu à cela plus tôt.
Quand on parle du financement des organismes, peu importe qu'ils soient ici présents ou non, il faut savoir qu'ils oeuvrent principalement, et même presque exclusivement, au niveau national canadien, au niveau fédéral. Qu'on pense au CCD, à l'association des sourds, des personnes malentendantes, etc. Une bonne partie de leur rôle consiste à intervenir auprès du gouvernement fédéral pour le conseiller et l'interroger sur son action.
Je ne veux pas parler pour l'ensemble des provinces, mais au Québec, les organismes de promotion sont déjà soutenus par le gouvernement du Québec pour leur action au Québec. Ils considèrent qu'ils n'en ont pas assez, naturellement, mais il y a déjà un programme qui leur accorde des subventions.
Lorsque les organismes qui oeuvrent au niveau fédéral ne recevront plus de subventions dans trois ans... Que vous ayez fait le ménage, nous sommes d'accord. Cela ne nous pose aucun problème, car il y avait certainement un ménage à faire. Cependant, lorsque les organismes qui ont leur raison d'être et qui donnent véritablement des services d'information et de référence seront disparus faute de fonds... Cela ne prendra pas trois ans, monsieur le ministre, parce qu'aussitôt qu'ils en seront à la moitié de leur subvention, ils ne pourront plus fonctionner. C'est presque déjà le cas actuellement. Avec quels organismes allez-vous transiger si vous dites que c'est un domaine qui relève des provinces? C'est là ma question.
J'aimerais que vous indiquiez au comité, pour chacun des organismes, quelle province les prendra en charge. Quelle province prendra le CCD en charge? Il me semble qu'il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. J'aimerais avoir votre opinion à ce sujet. Je suis convaincu qu'on peut trouver des solutions très pratiques.
La présidente: Vous voulez qu'il vous réponde?
M. Bernier: Oui, je veux qu'il me réponde.
La présidente: En deux minutes ou moins.
M. Bernier: Ah, non! Il prendra bien cinq minutes, madame la présidente.
M. Young: Je prendrai le temps qu'il faut, madame la présidente. Si vous tolérez des questions de sept ou huit minutes, je prendrai le temps qu'il faut pour y répondre, si vous me le permettez.
D'abord, je suis toujours renversé quand je pense que nous disposons d'une tournure de phrase qui autorise l'adoption unanime de rapports avec dissidence. Je respecte quand même le travail qui a été fait.
M. Bernier: [Inaudible] ...c'est même allé au Conseil des ministres.
M. Young: Oui, mais l'unanimité avec dissidence est un concept purement canadien.
En ce qui a trait à la question du secrétaire d'État, comme vous l'avez dit, c'est une décision de structure gouvernementale qui relève du premier ministre. Vous m'avez demandé de me prononcer clairement sur ma vision des choses. Évidemment, dans notre réponse, dans ma réponse, je crois qu'il serait préférable de voir comment nous allons procéder vis-à-vis des questions que j'ai déjà posées, tenant compte du fait que nous allons changer de façon assez radicale nos relations avec les provinces dans certains secteurs et que nous avons aussi à traiter du rapport du conseil ministériel qui a été préparé par neuf provinces.
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Le Québec ne s'est pas associé à ce rapport. Aujourd'hui, j'apprends, sans être au courant des détails, que les premiers ministres des provinces de l'Ouest vont eux aussi, semble-t-il, déposer une série de propositions sur toutes les questions d'ordre social.
Nous avons demandé à un de vos collègues de la Chambre de faire partie, avec quelques-uns de ses collègues, d'un groupe de travail composé de députés du gouvernement pour nous faire des suggestions. À mon avis, il aurait été prématuré, même si certains éléments le recommandent fortement, de suggérer au gouvernement de changer la structure gouvernementale avant qu'on sache exactement où on s'en allait.
Ce ne sont pas des choses qui prendront beaucoup de temps. Je comprends l'incertitude qui règne et j'espère que dès cet automne, nous serons en mesure de dégager assez clairement la vision du gouvernement du Canada à savoir comment on entrevoit les choses. À ce moment-là, nous allons tenir compte du travail qui a été fait par le comité, du travail qui sera fait par le député de Fredericton et son équipe et de ce que les provinces nous proposent, que ce soit le Québec de façon unilatérale ou les autres provinces collectivement.
J'espère que dans ce contexte, le gouvernement pourra prendre position et dire si on doit avoir une personne désignée, comme vous le suggérez, ou voir s'il y aurait d'autres façons de procéder.
Pour ce qui est du financement, nous voulons assurer la continuité, et c'est pourquoi nous ne diminuons pas cette année - je ne le pense pas et j'aimerais en être certain - la somme consacrée au financement d'organismes, laquelle demeure de 168 millions de dollars.
Dix pour cent, oui, mais vous parliez...
La présidente: Vous avez coupé les ailes de plusieurs...
M. Young: Je ne voudrais pas m'engager dans un débat avec vous, madame la présidente...
La présidente: Non, mais vous n'avez pas donné l'information correcte.
M. Young: Je n'ai pas l'information, mais je vous la donnerai en temps et lieu. De toute façon, ce que je veux dire, c'est que pour la prochaine année - voulez-vous me donner les chiffres exacts, s'il vous plaît - , nous avons pleinement l'intention de maintenir un niveau de financement des organismes qui, à nos yeux, devrait leur permettre de garder les éléments importants de leur structure fonctionnelle.
Il n'y a pas de doute que partout au gouvernement, tous les éléments des ministères ont été affectés par les exigences des réductions budgétaires.
M. Bernier: Vous êtes en train de nous dire que vous allez réviser les décisions prises pour assurer un financement adéquat des organismes?
M. Young: Non, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Je disais que, pour cette année, nous croyons que ce que nous avons prévu sera suffisant pour maintenir un financement adéquat. Je suis certain, comme vous l'avez dit, que dans les provinces, le financement n'est pas adéquat non plus même s'il existe des organismes qui sont financés par des gouvernements provinciaux. Pour nous, c'est l'argent qui sera disponible et je vais essayer d'avoir...
M. Bernier: Dans trois ans, ils disparaîtront, n'est-ce pas?
M. Young: Non. Nous avons fait des prévisions sur trois ans. Selon les résultats du travail que nous accomplirons cet été et les recommandations que nous ferons cet automne, nous verrons si allons maintenir le financement, le diminuer ou bien l'augmenter. Ce sera décidé d'ici l'automne. Pendant la période de transition, nous voulons nous assurer qu'il y ait un niveau de financement que nous considérons adéquat.
M. Bernier: Les organismes n'existeront plus dans trois ans, monsieur le ministre. C'est ce que nous essayons de vous faire comprendre.
M. Young: J'espère qu'ils seront toujours là. On verra.
[Traduction]
La présidente: Nous allons prendre note de cette question. Vous avez déjà eu droit à14 minutes, alors, veuillez m'excuser.
Monsieur McClelland, bon retour. Cela fait longtemps qu'on ne vous a pas vu. Allez-y.
M. Young: Pourrais-je demander...? Je sais comment faire fonctionner l'appareil. Pouvez-vous vous assurer qu'il est éteint lorsque je ne parle pas - sinon, je vais le fermer moi-même.
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Je vous souhaite la bienvenue.
Je suis certain que les personnes handicapées considèrent cette annonce à la fois comme une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que, qu'elles le veuillent ou non, elles sauront exactement à quoi s'en tenir et n'auront pas à se contenter de platitudes vides de sens. Car lorsque nous savons à quoi nous en tenir, nous pouvons au moins aller de l'avant. Donc, si cet examen nous permet au moins de savoir cela, ce sera une bonne chose.
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La mauvaise nouvelle, c'est que l'annonce de la création d'un autre groupe de travail risque peut-être de recevoir un accueil mitigé. Ce groupe de travail n'est pas le premier à voir le jour. De plus, ce n'est pas la première fois qu'on retarde la prise de décisions en créant un autre groupe. J'aimerais savoir d'où vient l'idée de créer ce groupe de travail, pour que nous sachions s'il va durer. A-t-il été proposé par les fonctionnaires? Les politiciens?
J'aimerais savoir ce qui distingue ce groupe de travail du groupe de travail de Beth Phinney ou du groupe de travail qui a préparé le livre rouge. Quel est son mandat? Que vous permettra-t-il de régler? J'aimerais savoir ce qu'il peut faire de plus que notre comité, si l'on tient compte de tout ce que ce dernier a accompli au cours de la dernière année. Les membres du comité, après avoir écouté et consulté tous les groupes d'intérêt pendant plus d'un an, après avoir discuté entre eux, savaient très bien que le puits était à sec et qu'il n'y avait plus de fonds. Ce que nous voulions faire, c'était de garantir l'imputabilité à l'échelle politique. Nous estimions que la seule façon d'y arriver, c'était de nommer une personne influente au sein du gouvernement, quelqu'un qui a suffisamment de pouvoir pour se charger de cette tâche. C'est pourquoi nous jugions important que le gouvernement fédéral confirme son engagement dans le dossier des personnes handicapées, même s'il n'a pas beaucoup d'argent à distribuer, ou qu'il n'en a pas du tout. Le plus important, c'est de confirmer notre engagement à cet égard.
D'après les rapports et les documents d'étude que nous avons vus, le dossier des droits de la personne a débloqué en 1980, grâce à ce comité-ci, à M. Halliday et à d'autres qui, animés par le même désir, voulaient redresser les torts causés à ce chapitre. L'argent n'était pas aussi important que le désir de redresser la situation sur une base quotidienne.
C'est pourquoi la création d'un poste de secrétaire d'État constituait, pour nous, la recommandation la plus importante. Il ne faut pas beaucoup d'argent pour cela, mais cette initiative montre que le gouvernement tient absolument à jouer un rôle dans le dossier des personnes handicapées, surtout à l'échelle provinciale.
Ce dossier n'est pas des plus faciles. Comment remplir ce rôle? Si le gouvernement fédéral ne peut assumer ses responsabilités à l'égard des personnes handicapées, que va-t-il se produire dans les provinces? C'est pourquoi il est si important que nous...
Si le gouvernement fédéral est prêt à défendre les cinq principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé, ne peut-il pas faire la même chose à l'égard des gens encore plus vulnérables, des gens qui sont systématiquement victimes de discrimination en raison de leur handicap? S'il est une question qui est importante, c'est bien celle des droits des personnes handicapées.
[Français]
Une voix: Normalement, cela se fait tout seul, monsieur le ministre.
M. Young: Parfois oui, parfois non. Maintenant cela se fait.
[Traduction]
Sur la question du secrétaire d'État, j'espère que vous comprendrez... Et je ne veux pas me montrer irrespectueux à l'égard de l'ancien gouvernement, qui comptait environ 44 ministres et secrétaires d'État. Je vous ai écouté très attentivement. Dans votre introduction, vous avez parlé de rhétorique ou de platitudes vides de sens. Je pense que c'est le terme que vous avez utilisé. Je tiens à vous dire que je ne suis aucunement intéressé à continuer d'assumer un rôle si je n'ai pas les fonds voulus pour le faire, et à créer un poste de secrétaire d'État à qui vous pourrez exprimer vos doléances, mais qui ne pourra vous fournir aucune aide concrète. Personnellement, je ne suis certainement pas intéressé à prendre des mesures qui ne feront que rendre la situation encore plus frustrante.
Je ne dis pas que la recommandation n'était pas valable, mais c'est tout ce qui s'y rattache qui m'inquiète, c'est-à-dire la vision nationale, l'engagement national, l'engagement financier.
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Je connais beaucoup de gens qui sont handicapés et j'ai travaillé avec de nombreuses personnes qui ont toutes sortes de problèmes. Je ne vois pas comment je pourrais leur dire que nous avons une responsabilité à leur égard, mais pas d'argent à leur donner. Je ne veux pas leur fournir des réponses symboliques en attendant de voir ce que nous pouvons faire de façon concrète.
Je ne dis pas que votre proposition n'est pas valable, parce que la création d'un poste de secrétaire d'État n'est qu'une recommandation parmi d'autres. Toutefois, nous avons jugé bon d'attendre avant d'y donner suite en raison des questions qu'elle soulève sur le plan du financement et des compétences, et en raison de la transition.
Vous avez posé une question au sujet de l'origine du groupe de travail; j'espère que vous allez encore faire preuve de patience. Mes collègues, M. Martin et Mme Stewart, et moi-même, sommes à l'origine de ce groupe de travail.
Certains d'entre vous savent que j'ai dirigé un groupe de travail sur la commercialisation du CN. Personne ne pouvait imaginer que pareille chose pouvait se produire dans notre pays et pourtant, le CN a été vendu en novembre dernier. Je ne veux pas dire que le groupe de travail en est entièrement responsable, mais lorsque nous demandons à des gens de faire un travail, nous avons en général fortement confiance en eux, au chapitre de leurs capacités notamment. Bien évidemment, les directeurs et les administrateurs du ministère ne nous ont pas demandé de créer un groupe de travail. Ils connaissent très bien la plupart du travail effectué.
Nous avons pensé qu'il fallait examiner certains points de très près, pas uniquement les problèmes cernés par beaucoup d'entre vous aujourd'hui et par les groupes qui ont déjà comparu devant vous. Nous croyons que conformément à nos engagements budgétaires, il fallait également procéder à l'analyse des répercussions fiscales.
J'imagine donc que c'est moi qui ai eu l'idée du groupe de travail en raison de mon excellente expérience. C'est quelque chose qui peut se faire rapidement et qui, je l'espère, donnera l'occasion à d'autres d'intervenir.
En ce qui concerne la question du financement des organisations, permettez-moi d'être très clair. Je suis personnellement engagé de manière absolue et sans équivoque à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre aux attentes des gens, indépendamment de la forme que prendra le processus. Je ne vais pas mâcher mes mots. Il n'y a rien à redire aux organisations. Certaines sont très utiles, certaines ont une raison d'être, certaines, devenant bureaucratiques et hiérarchisées, se mettent à ressembler à des organisations gouvernementales. Je ne vais pas ici pointer du doigt telle ou telle organisation.
Ce que je vous dis, monsieur, et ce que je dis aux autres membres du comité, c'est que je ferai tout ce qu'il m'incombe de faire pour veiller à ce que, indépendamment des ressources disponibles, indépendamment de ce que nous négocierons avec les provinces, nous ferons tout pour nous assurer de répondre aux attentes des gens. Cela pourra entraîner certaines décisions, puisqu'il s'agira de ressources fédérales, provinciales et municipales limitées, mais en dernière analyse, c'est ce que je tiens à faire.
De toute évidence, il a été dit que ces gens fonctionnent comme des organisations nationales. C'est peut-être le cas. Beaucoup d'organisations auraient peut-être dû faire beaucoup plus de travail au niveau provincial également. Nous pouvons bien sûr couper les cheveux en quatre, mais il reste que ce dont nous allons parler au cours des prochains mois touche les provinces de très près, puisqu'il s'agit des services de santé, de l'éducation, de la formation, de la création d'emplois, des statuts et de tout ce qui a trait à l'accessibilité et à la mobilité des personnes handicapées.
Je ne suis pas prêt à constamment nuancer mes propos et je tiens à dire qu'il faudra effectivement examiner certaines organisations et que les organisations elles-mêmes devront s'auto- examiner afin de déterminer le nombre de personnes qu'elles représentent. Quel appui financier reçoivent-elles de la collectivité? Je ne veux pas parler uniquement des personnes handicapées, mais quel appui certaines de ces organisations reçoivent-elles de sources non gouvernementales? Peuvent-elles ou devraient-elles dépendre de l'aide du gouvernement uniquement?
Combien d'autres organisations sociales qui desservent une clientèle très précise devraient fonctionner de la sorte? Sont-elles créatrices, novatrices? Disposent-elles des moyens appropriés pour s'assurer d'avoir, à tout le moins, accès à diverses sources de financement, telles la collectivité en général, le régime fiscal ou d'autres paliers de gouvernement? Je ne le sais pas.
Madame la présidente, permettez-moi de conclure en disant que nous continuerons à jouer le rôle dont, je crois, il est question ici, c'est-à-dire le rôle de catalyseur du gouvernement national, lequel est probablement la seule entité qui soit en mesure de faire ressortir la réalité de ces problèmes. Reste à savoir comment intégrer ce rôle dans le contexte d'une fédération en évolution.
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La présidente: Merci beaucoup. Ce survol de la situation est à mon avis essentiel.
J'aimerais rappeler au ministre qu'il serait utile que son personnel lui fasse part de tous les mécanismes d'imputabilité qui ont été proposés dans le rapport Obstacles, sous la présidence de David Smith... Le secrétaire d'État était l'outil choisi. Je sais que cela ne relève pas de la compétence du ministre. Cela a été repris dans Égalité pour tous et il s'agissait de s'entendre pour agir en 1990. Cela figure dans le Plan d'ensemble. Très franchement, la question qui se pose est celle de l'imputabilité et de la coordination, étant donné que tant de ministres sont concernés.
Il n'y a pas que le marché du travail dans la vie. Il y a aussi la vie à la maison et la capacité de vivre dans un milieu sain.
Monsieur Assadourian.
M. Assadourian (Don Valley-Nord): Bienvenue à cette séance, monsieur le ministre. Je remarque que les questions de l'Opposition prennent un peu plus de temps et j'imagine que c'est pour des raisons politiques.
Le Nouveau-Brunswick est le seul gouvernement provincial qui soit bilingue et vous avez dit au cours des dernières minutes que vous transféreriez quelques responsabilités de votre ministère et d'autres ministères fédéraux au gouvernement provincial. Vous avez parlé d'une option, soit la formation de la main d'oeuvre.
Ceci étant dit, j'aimerais également indiquer que certains gouvernements provinciaux sont en train de tout privatiser, y compris les prisons, et de sous-traiter des programmes de formation, etc. Comment pouvez-vous garantir qu'un gouvernement provincial maintienne la politique bilingue du gouvernement fédéral, lorsqu'il assume une telle responsabilité et qu'il va même plus loin, puisqu'il sous-traite cette responsabilité à des sociétés privées, lesquelles peuvent choisir de suivre la politique du bilinguisme du gouvernement fédéral ou non?
J'ai travaillé à Montréal et j'avais de la difficulté, car je n'étais pas parfaitement bilingue. Je veux donc être sûr que les Canadiens qui viennent à Montréal, en Ontario ou ailleurs, ont accès à un service dans la langue de leur choix, qu'il s'agisse du français ou de l'anglais. Lorsque vous transférez la responsabilité au gouvernement provincial, pouvez-vous nous assurer également que le bilinguisme sera maintenu?
M. Young: Oui. Pour répondre à votre question, comme vous le savez à propos de la législation sur l'assurance-emploi, le gouvernement s'engage à ce que les paramètres actuels soient maintenus dans le cadre de toute négociation avec les provinces - en d'autres termes, la Loi sur les langues officielles sera respectée.
Je tiens à préciser que le nombre est souvent ce qui permet de justifier beaucoup de nos programmes. En d'autres termes, il faut que ce soit logique. En ce qui concerne l'accessibilité en fonction de la langue, nous avons l'intention de maintenir la situation telle qu'elle est actuellement.
Bon nombre de ces programmes sont maintenant mis en oeuvre par le secteur privé, lequel a participé de très près à divers aspects de la formation de la main d'oeuvre. Si une telle situation devait se produire, il reste que dans le cadre de leurs négociations avec nous, les provinces devraient évidemment respecter cette réalité de la vie canadienne, à savoir que la formation ou le service offert peut l'être dans l'une ou l'autre des langues officielles, dans la mesure où cela répond au critère qui existe depuis, je crois, 1967 ou 1968.
La présidente: J'aimerais également ajouter ici que les personnes handicapées souffrent souvent de problèmes auditifs ou visuels qui exigent des traitements particuliers. Allez-vous vous pencher sur cette question et prévoir, dans le cadre de cette formation, d'autres formes de communication, puisque la communication est un élément essentiel de l'accessibilité au marché du travail?
M. Young: Je n'insisterai jamais assez sur ce point. Ce que je dis, c'est que même dans la situation actuelle où le gouvernement du Canada assume cette responsabilité ou, dans certains cas, assume la responsabilité de la formation de la main d'oeuvre, il ne s'occupe pas autant de cette question que les provinces.
Nous ne nous attendons pas à ce que les provinces en fassent plus dans le nouveau contexte par suite de nos directives, mais nous ne nous attendons pas à ce qu'elles en fassent moins, sans oublier, comme je l'ai dit, la Loi sur les langues officielles ou tout autre aspect de la question. Nous n'allons pas leur demander d'en faire plus et nous ne nous attendons pas à ce qu'elles en fassent moins.
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Il se peut qu'elles souhaitent en faire beaucoup plus. Il est à espérer qu'à cause de leur désir d'assumer bien de ces responsabilités, elles seront beaucoup plus novatrices, créatrices que nous ne l'avons été dans le passé et, je l'espère, connaîtront le succès en ce qui concerne les mesures actives visant la main d'oeuvre, ainsi que la formation de la main d'oeuvre. Tel est en effet le but de l'exercice.
La présidente: Nous allons revenir sur ce point.
D'accord, Jean.
Mme Augustine (Etobicoke - Lakeshore): J'aimerais également dire que c'est avec plaisir que je vois le ministre participer à notre séance d'aujourd'hui.
En tant que députée, j'ai beaucoup de contacts avec des organisations et des particuliers appartenant à ces organisations et ce, de façon régulière. Je sais que vous avez indiqué dans les nouvelles dispositions proposées que l'accent serait mis sur les particuliers. Pourrais-je revenir à la question des organisations et de leur financement? Je me demande si elles n'auraient plus accès à aucun financement. Si oui, quelles organisations seraient visées? Sait-on quelles organisations seraient touchées?
Quels services que fournissent diverses organisations pourraient être offerts ailleurs et des particuliers pourraient-ils arriver à des solutions? Une suppression graduelle est-elle prévue? Comment va-t-on passer de l'organisation au particulier? Y a-t-il une transition? Pouvez-vous dire, monsieur le ministre, comment tout cela va se passer.
M. Young: Mme Augustine, je veux être sûr que l'on se comprenne bien sur ce point. J'ai dit que je m'engage personnellement à faire en sorte que, dans la mesure du possible, les particuliers soient protégés dans le contexte de toutes nos initiatives. Nous apportons un appui direct, par l'entremise des provinces, de partenariats, d'ententes coopératives, etc. De toute évidence, nous comprenons la nécessité des organisations, mais je voulais indiquer clairement que si j'avais à choisir entre des organisations et des particuliers, je sais qui je choisirais et ce, depuis toujours.
En ce qui concerne les organisations, nous avons envisagé une période de trois ans. Nous avons dit que nous essaierons de maintenir des niveaux raisonnables de financement afin de permettre les rajustements.
Regardez ce qui va se passer après l'été, au début de l'automne, non seulement à propos du travail dont j'ai parlé aujourd'hui, mais aussi à propos de ce que nous allons faire dans le contexte des provinces et de toute la question de la nouvelle fédération. Nous verrons comment améliorer les choses et comment éliminer le double emploi, le chevauchement, l'inefficacité, etc.
Nous verrons comment - j'espère que nous aurons quelques suggestions - les organisations devraient être financées. Quelles organisations faut-il financer? Cela devrait-il relever entièrement ou en grande partie de la compétence du Gouvernement du Canada? Faudrait-il demander aux organisations de prouver leur raison d'être en indiquant, par exemple, le nombre de membres de la collectivité qu'elles desservent? Quel genre de corrélation existe- t-il entre l'association et ses membres?
Je ne veux pas porter de jugement là dessus. Je ne veux pas prendre de décision pour l'instant sur ces points, puisque mon expérience de la situation est assez limitée; je ne peux pas dire que telle ou telle organisation est meilleure, est plus efficace, a le personnel et le financement nécessaires, etc.
Chaque organisation du pays que je connais doit prendre des décisions graves ou difficiles. Très peu, qu'il s'agisse d'institutions éducatives, de services de santé, d'hôpitaux... Je réside dans la ville d'Ottawa huit ou neuf mois par ans et j'ai passé les cinq ou six derniers mois à me renseigner sur les hôpitaux au cas où nous aurions besoin de leurs services. Je ne savais pas lequel pourrait être fermé.
Ainsi que l'indiquent les médias chaque jour, telle est la situation à laquelle nous devons faire face. Telle est la réalité. Je ne peux m'y soustraire, les organisations non plus, les particuliers non plus. Il s'agit de savoir comment affronter la situation du mieux possible.
Nous allons essayer de maintenir suffisamment de stabilité. Si j'ai bien compris, le député a déclaré que d'ici trois ou quatre ans, ces organisations auront disparu. Nous n'avons pas l'intention de laisser se produire une telle situation par suite de l'activité ou de l'inactivité au cours des quatre, six ou huit prochains mois.
D'ici l'an prochain, il est clair que le Gouvernement du Canada devra prendre des décisions politiques et budgétaires afin de déterminer comment régler toute cette question. Tel est l'engagement que j'espère avoir exprimé clairement et que je suis prêt à répéter. Il ne s'agit pas d'une question qui va être reportée indéfiniment, mais d'une question que nous allons régler.
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Il ne faut pas oublier l'analyse fiscale dont il est question dans le budget et que nous allons maintenant effectuer. Il ne faut pas oublier le travail effectué par votre comité et la contribution des témoins qui comparaissent maintenant devant vous. Il ne faut pas oublier les renseignements que nous obtiendrons dans le cadre de nos négociations avec les provinces. Tout cela nous permettra de prendre les décisions politiques et financières nécessaires d'ici l'année prochaine.
La présidente: J'imagine que l'on peut supposer, pour les groupes qui nous écoutent... J'observe le langage corporel de tous ces groupes derrière vous, monsieur le ministre.
M. Young: Je ne savais pas que vous vous intéressiez au langage corporel.
La présidente: Je m'y intéresse en fait depuis 40 ans. Je n'avais pas besoin qu'elle me le dise.
J'aimerais que vous nous disiez clairement qu'aucune coupure ne sera effectuée tant que vous n'aurez pas reçu de rapport, à l'exception de cette diminution de 10 p. 100 dont vous avez parlé plus tôt. Est-ce bien cela, oui ou non?
M. Young: Madame la présidente, n'essayez pas de me poser une question appelant une réponse positive ou négative uniquement. L'opposition m'en a donné l'habitude et je sais que vous ne faites pas souvent de concessions.
Tout ce que vous voulez savoir au sujet du financement, qui est très compliqué... Tout le monde sait que les possibilités de financement diminuent. Je m'engage à vous donner tout renseignement que vous souhaitez par écrit. Je m'en tiendrai aux faits et citerai des chiffres.
Je ne suis pas en mesure de vous sortir des chiffres ou de prendre des engagements à partir de données dont je ne suis pas exactement sûr, et je ne l'ai jamais fait. Je préférerais plutôt être très clair et m'en tenir aux faits.
La présidente: C'est ce que j'avais compris d'après vos propos. Je voulais simplement tirer les choses au clair.
Jean, vous avez une minute pour conclure.
Mme Augustine: Puis-je demander au ministre de nous parler du programme sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées? Quels sont les plans pour ce programme?
M. Young: Madame la présidente, au sujet de ce programme en particulier, comme vous le savez - je suis sûr que vous en connaissez la clientèle - il s'agit depuis toujours d'une entente fédérale-provinciale. Nous allons examiner tous les financements et toutes les ententes.
La conclusion est la suivante: d'après ce que je comprends, c'est maintenu pour 1996-1997. J'ai parlé plus tôt des 168 millions de dollars, je me suis embrouillé entre le financement des organisations et le financement de ce programme en particulier. Cela couvre la période que j'ai mentionnée. D'ici là, nous aurons pris des décisions précises et définitives, je l'espère, tant sur la politique que sur le financement.
M. McClelland: J'ai une question rapide à vous poser, monsieur le ministre.
La législation sur l'assurance-emploi, qui va être adoptée et appliquée sous peu, prévoit un énorme transfert de fonds du gouvernement fédéral aux provinces, lesquelles l'accepteront sans doute. Je me demande si un pourcentage, si minime soit-il, pourrait être affecté à ces gens-là. Ces fonds pourraient être utilisés par cette collectivité. Bien sur, nous revenons au concept de normes nationales. Je me demande donc simplement comment vous, comment nous, comment le gouvernement fédéral pourra garantir le respect de ces normes dans les années futures.
La présidente: Je vais demander au ministre de ne pas répondre tout de suite à cette question et je vais laisser M. Bernier poser son autre question.
[Français]
Le ministre répondra aux deux questions.
M. Bernier: Monsieur le ministre, quand vous dites que vous choisiriez les personnes handicapées si vous deviez choisir entre le financement des organismes et celui des personnes handicapées, je pense que votre raisonnement ne tient pas debout. Il s'agit de deux financements complètement différents et cette façon de vous exprimer pourrait faire penser que nous vous demandons de financer les organismes en laissant tomber les personnes handicapées, ce qui est complètement ridicule.
J'aimerais bien que les chambres de commerce et les gens d'affaires qui viennent devant les comités et le gouvernement fédéral nous disent le montant qu'ils déduisent de leurs dépenses en frais de transport et de représentation. Combien de millions de dollars cela coûte-t-il au gouvernement? Pour ces organismes, on parle de 3 millions de dollars par année, et ce n'est sûrement pas ce qui va aggraver le déficit.
Quant au comité de travail que vous allez mettre sur pied, je voudrais dire que j'ai beaucoup de respect pour mon ami Andy Scott dont le travail est entièrement dévoué aux personnes handicapées. Mais je vous ferai remarquer que vous agissez dans ce domaine comme vous l'avez fait dans le domaine des transports; c'est-à-dire que vous mettez sur pied un comité strictement partisan qui ne compte aucun représentant de l'Opposition.
J'aimerais cependant que vous me disiez si vous pensez que les personnes handicapées vous diront des choses différentes de celles qu'elles ont déjà dites ici, devant nous. Il y a eu à ce sujet un rapport unanime, y compris de la part de l'Opposition, qui avait cependant de légères restrictions. Pensez-vous qu'ils vont vous dire des choses nouvelles qui sauront mieux vous convaincre, vous qui êtes ministres, de répondre à leurs demandes et à leurs besoins?
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[Traduction]
La présidente: D'accord, monsieur McClelland, une dernière question.
M. McClelland: Vous avez dit plus tôt que le ministère travaille en coopération avec les provinces en ce qui concerne le transfert des responsabilités, des pouvoirs et de l'imputabilité. Pouvez-vous nous dire combien de rencontres ont eu lieu au cours des six derniers mois avec les provinces et combien sont effectivement fixées - effectivement fixées, non prévues - au cours des six prochains mois?
M. Young: Permettez-moi de répondre à ces questions. Je n'ai pas mon agenda ici et je ne sais pas... Si vous me demandez à combien de réunions j'ai assisté la fin de semaine passée, je ne pourrais pas vous le dire.
Ce que nous avons fait, cependant, monsieur McClelland, - non, je veux parler du ministère - nous parlons de dix provinces, des territoires, du Yukon... Nous parlons des fonctionnaires régionaux, des fonctionnaires au ministère et des politiciens.
Par exemple, nous avons écrit aux provinces au sujet du programme sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Nous avons exposé la situation financière et également indiqué que nous souhaitons entamer des discussions avec elles. Les discussions sont constantes et il me serait pratiquement impossible d'essayer de répondre à votre question, si ce n'est qu'affirmer que les communications avec les provinces... Cela varie d'une province à l'autre selon l'intérêt qu'elles manifestent et la représentation dont elles jouissent dans les ministères qui ont une responsabilité particulière à cet égard.
C'est aussi une discussion qui touche non seulement mon ministère, mais aussi la santé et plusieurs autres domaines, comme la fiscalité, par exemple. Des discussions ont lieu. Les fonctionnaires des Finances y participent, car c'est un vaste domaine. Il est évident que la discussion s'intensifiera au cours des prochains mois, puisque par suite des travaux du comité, de votre rapport, de notre réponse, du rapport du conseil ministériel et du fait que les premiers ministres de l'Ouest ont indiqué qu'ils souhaitent débattre des programmes sociaux, bien des aspects de la question feront peut-être l'objet d'autres discussions.
La collectivité des personnes handicapées occupera une place importante dans nos négociations avec les provinces sur plusieurs de ces fronts. J'essaierai de vous tenir au courant et je m'engage à le faire au fur et à mesure de ces discussions. Nous allons vous tenir informés de manière que vous sachiez ce qui se passe.
En ce qui concerne la question des normes nationales, je ne veux pas minimiser le fait qu'il soit important d'essayer de faire respecter certains principes. J'ai toujours essayé de trouver des normes nationales et c'est très rarement, si jamais, que j'ai pu en déceler.
Dans le système actuel relatif à la formation, par exemple, il n'y a pas de normes nationales. Si vous achetez au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un programme - chose que nous avons faite dans le domaine des collèges communautaires ou des institutions professionnelles - vous n'obtenez pas le même genre de chose qu'au Manitoba, par exemple. En tant que pays, nous avons toujours eu beaucoup de difficultés en matière de normes nationales.
Je fais toujours la remarque suivante, - à propos des hôpitaux d'Ottawa - si l'un de nos enfants se blessait cet après-midi et allait dans un hôpital d'Ottawa comme l'Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario, je sais qu'il serait beaucoup mieux soigné à cet endroit-là qu'à l'hôpital régional de Bathurst, par exemple, après un accident à la plage.
Les services sont donc effectivement offerts, mais je ne me suis jamais fait d'illusions au sujet de normes nationales au Canada. Il y a probablement des normes minimales et des principes; nous allons donc essayer de faire ce qui est en notre pouvoir.
Vous avez demandé si les fonds pouvaient être affectés en partie à un groupe en particulier. C'est la raison pour laquelle j'y reviens. Il faudrait... Je pense que les intervenants devront s'imposer encore davantage. Il est possible qu'ils aient déjà insisté auprès des provinces; il reste que le gouvernement s'est attaché à conclure des ententes avec les provinces qui mettent les programmes en oeuvre. Les collèges communautaires, les institutions professionnelles, les écoles techniques, les universités, les organisations privées de formation et les écoles secondaires également, travaillent toujours beaucoup plus pour les provinces - et même, dans certains cas, pour le secteur privé - que pour le gouvernement du Canada.
Les négociations ne réussiront que si nous nous efforçons de souligner qu'il est nécessaire de répondre aux attentes - de façon équitable - des groupes de notre société qui peut-être, pour diverses raisons, ont besoin de plus d'appuis pour pouvoir atteindre leurs objectifs.
C'est la raison pour laquelle, au sein d'une fédération, il faut parler aux provinces. C'est la raison pour laquelle également je suis toujours inquiet de voir des organisations fonctionner à l'échelle nationale. Il suffit d'examiner ce qu'elles demandent pour se rendre compte que les provinces peuvent y répondre en grande partie, d'une manière ou d'une autre.
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Je serai honnête avec vous; je ne crois pas que l'on puisse dire qu'il faut consacrer une partie des fonds de l'assurance- emploi à ce secteur en particulier. Il est à espérer que cela se fera, mais pas avant des interventions et des instances présentées par la collectivité aux autorités provinciales pertinentes; tel est d'ailleurs le cas actuellement à de nombreux égards.
[Français]
Vous dites qu'il est ridicule de laisser à penser que nous devons choisir entre les individus ou les organisations. Je voudrais préciser que lorsque je dois choisir, je n'ai pas toujours à faire un choix total à 100 p. 100 ou un choix mitigé à 50 p. 100. Le gouvernement du Canada doit assurer le bien-être, la survie et l'équité pour n'importe quel groupe d'individus.
Je dois dire que, le plus souvent, les individus m'intéressent plus que les organisations. Cela ne veut pas dire que je ne reconnais pas l'importance des organisations, mais encore aujourd'hui, je trouve qu'on a beaucoup d'organisations et peu d'individus. C'est mon opinion sur ce sujet.
M. Bernier: Si vous rencontrez ces organismes, ils vous parleront aussi des individus.
M. Young: Sans doute.
Concernant les nouvelles attentes relatives au groupe de travail que nous avons annoncé aujourd'hui, je crois que les enjeux changent du fait de l'évolution de la fédération, qui est reflétée dans la proposition que nous avons faite aux provinces.
On parlait de formation, mais maintenant on parle de mesures actives. En effet, on vient de nous demander comment on va s'assurer que l'on porte un intérêt aux besoins des personnes en situation particulière. J'espère donc qu'en plus de la définition des problèmes et de certaines recommandations, nous bénéficierons de l'input de ce groupe et d'autres groupes sur les questions spécifiques de financement, particulièrement en ce qui concerne l'engagement du gouvernement du Canada de ne pas s'ingérer dans les domaines de compétence provinciale par son pouvoir de dépenser unilatéralement.
Il y aura toute une série de questions qui, je l'espère, nous amèneront à entendre des organismes et des individus qui nous diront, non seulement quels sont les problèmes, mais aussi ce qu'ils proposent et de quelle façon on pourra travailler avec les provinces. Il faut que le discours soit cohérent et reflète la réalité de la fédération canadienne en tenant compte de façon très exacte de la relation entre le gouvernement du Canada et les provinces.
M. Bernier: Est-ce que vous dites que c'est à notre comité de le faire?
M. Young: Je ne voudrais sûrement pas dicter le programme du comité, monsieur le député. Vous pouvez faire ce que vous voulez. Nous avons déjà constaté que vous avez fait un bon travail. Je peux donc vous assurer que je n'ai aucunement l'intention de diriger le travail du comité. Faites ce que vous pensez devoir faire. Je pense que c'est une ère nouvelle.
Il faut reconnaître que le discours du Trône du mois de février dernier indiquait clairement une nouvelle approche par le gouvernement du Canada en ce qui concerne le pouvoir de dépenser. L'offre que nous avons faite la semaine passée constitue un autre virage majeur de la politique qui, je crois, a été assez bien accueilli par les provinces.
Il faudra donc trouver des façons de réagir à tout cela. Je m'engage, au niveau du gouvernement du Canada, à essayer de définir de façon claire, avant la même période l'année prochaine, le rôle et les responsabilités du gouvernement du Canada aussi bien que les paramètres financiers que nous entendons respecter.
[Traduction]
La présidente: Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je dois dire que si les Nations Unies déclarent que nous sommes le meilleur pays au monde, c'est parce que nous essayons d'atteindre des objectifs législatifs dans le respect de la Charte des droits et que notre approche est influencée par elle. Il est paradoxal qu'à cause de l'évolution de la technologie, les objectifs se modifient en chemin et qu'il devient difficile de s'adapter.
On ne peut pas réaliser tous les projets à la fois, mais une chose est sûre: les Canadiens et leur gouvernement national ont un rôle à jouer. Je suis heureuse que vous ayez indiqué qu'il faut examiner cette réalité dans le contexte de l'évolution de la fédération.
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Ceci étant dit, les groupes les plus vulnérables de notre société sont maintenant définis, et les groupes qui aspirent à l'équité sont les plus vulnérables, les personnes handicapées en particulier. Comme vous l'avez souligné, le gouvernement fédéral devra trouver, dans le contexte de cette évolution, le rôle particulier qu'il doit jouer et la place qu'il doit occuper, car il est dans l'intérêt de tous les Canadiens, indépendamment de l'endroit où ils vivent, que l'on défende leurs intérêts.
Nous sommes confiants que vous comprenez cette réalité et qu'elle sera prise en compte dans le cadre des négociations entreprises avec chacune des provinces, dans une perspective nationale toutefois; c'est un fait que les gens se rassemblent pour partager leur expérience, surtout s'il s'agit de personnes handicapées. Ce n'est que lorsque l'on est soi-même handicapé que l'on est en mesure de trouver de nouvelles solutions permettant d'atteindre l'objectif suivant.
J'espère que vous êtes en mesure d'y donner suite et que cela servira les meilleurs intérêts du groupe visé par ce rapport et sur lequel se penche le groupe de travail. J'espère que l'approche adoptée sera salutaire et de grande envergure et qu'au bout du compte, on arrivera à répondre aux besoins et aux aspirations de ceux qui veulent donner le meilleur d'eux-mêmes, qui ont le droit de participer à la vie de notre pays et qui ont besoin de divers mécanismes de communication pour pouvoir participer à part entière à la société et ainsi, gagner leur vie et ne pas se contenter de recevoir une aide financière.
Merci beaucoup. J'espère que nous pourrons vous faire rencontrer ces groupes. Peut-être pourront-ils discuter avec vous, vous aidant ainsi à décider de l'affectation des fonds.
La séance est levée.