Passer au contenu
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

DROITS DE LA PERSONNE ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Présidente: Sheila Finestone, Lib.

Séance no 42

Le mardi 8 avril 1997


ORDRE DU JOUR:

Étude des nouvelles technologies et le droit à la vie privée

TÉMOINS:

Ministère de l'industrie:

Helen McDonald, directrice de la Politique de l'information et de la planification.

Ministère de la justice:

Denis Kratchanov, conseiller juridique, Section des politiques de droit public;

Michael Peirce, conseiller juridique, Droits de la personne.

Secrétariat du Conseil du Trésor:

Paul Rummell, dirigeant principal de l'information;

Mary Anne Stevens, agente de projet.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

;