Passer au contenu

LE COMITÉ PERMANENT DES DROITS DE LA
PERSONNE ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES



a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité a procédé à une étude du Droit à la vie privée et des nouvelles technologies et a convenu d'en faire rapport comme suit :

;