TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 juin 1996

.1534

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte. Merci à tous d'être venus. Nous accueillons aujourd'hui Sheila Genaille, du Conseil national des femmes métisses, ainsi que Janice Henry, des Métis Women of Saskatchewan.

Nous sommes réunis ici aujourd'hui parce que le comité a décidé que, pour bien servir les collectivités autochtones et pour bien servir le ministère, nous devions entreprendre un processus de sensibilisation. On nous a dit: «Nous revenons tous les deux ans pour vous sensibiliser, maintenant nous voulons des résultats; certains d'entre nous sont fatigués de venir ici, et de témoigner, nous voulons être assurés que ces démarches serviront à quelque chose.»

Le comité travaille à partir d'une série de cartables. Vous avez probablement témoigné auparavant, mais si vous venez dans mon bureau pour chercher des rapports, vous devrez probablement consulter une tonne de documents. Votre exposé, les questions et un rapport seront classés et constitueront un chapitre de nos cartables. Vous êtes ici pour une bonne raison et cela servira à quelque chose.

.1535

Je tiens à féliciter chacun des membres de tous les partis, qui ont vraiment à coeur de faire ce qui est bon pour les citoyens que nous sommes venus servir ici. Vous nous aiderez dans cette tâche.

Voici comment nous procéderons: nous avons une heure à notre disposition. Nous vous céderons d'abord la parole, pour que vous puissiez présenter un exposé. Le temps qui restera après votre exposé sera consacré à une période de questions des membres. Sentez-vous libres, à l'aise. C'est une rencontre amicale, et nous sommes vraiment contents que vous soyez venues. Sans plus de préambules, je vous cède la parole.

Avant d'aller plus loin, j'ai oublié une chose. Je demanderai à chaque membre de se présenter, en débutant par M. Bachand.

M. Bachand (Saint-Jean): Claude Bachand, critique de l'opposition pour les affaires indiennes.

[Français]

M. Dumas (Argenteuil - Papineau): Maurice Dumas, député d'Argenteuil - Papineau.

[Traduction]

M. Patry (Pierrefonds - Dollard): Bernard Patry, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord.

M. Finlay (Oxford): John Finlay, vice-président du comité.

[Français]

M. Bertrand (Pontiac - Gatineau - Labelle): Robert Bertrand, député de Pontiac - Gatineau - Labelle.

[Traduction]

M. Murphy (Annapolis Valley - Hants): John Murphy, Annapolis Valley - Hants, en Nouvelle-Écosse. Je suis désolé de ne pas vous avoir saluées lorsque je suis arrivé.

Mme Jane Allain (attachée de recherche du comité): Jane Allain, je suis attachée de recherche du comité.

Mme Jill Wherrett (attachée de recherche du comité): Jill Wherrett, également attachée de recherche du comité.

La greffière du comité: Christine Fisher, greffière du comité.

M. Guy Beaumier (attaché de recherche du comité): Guy Beaumier, attaché de recherche du comité.

Le président: Ray Bonin. Je suis député de Nickel Belt et j'aimerais que vous présentiez une autre amie.

Mme Sheila Genaille (présidente, Conseil national des femmes métisses): Merci à nouveau, monsieur le président. M'accompagnent aujourd'hui mon assistante, Lorraine Rochon, et Janice Henry, présidente des Métis Women of Saskatchewan. Mme Henry est aussi secrétaire-trésorière du Conseil national des femmes métisses. Au Conseil, elle s'occupe de la santé, en particulier de la santé des enfants, du programme Bon départ et des questions connexes.

Je vais lire un texte parce que c'est la première fois que nous témoignons au Comité permanent des affaires indiennes, alors je veux m'assurer que tout le monde saura en partant exactement ce qu'est le Conseil national des femmes métisses. Excusez-moi si je vous fais la lecture, mais je ne veux rien oublier. J'ai parfois tendance à me laisser emporter et à oublier certaines choses.

J'aimerais d'abord remercier le comité de nous donner cette occasion de présenter notre exposé d'aujourd'hui. Je vous décrirai brièvement ce qu'est le Conseil national des femmes métisses.

Nous avons été constitué en société en septembre 1992 et nous nous sommes donné pour mandat de promouvoir les intérêts collectifs des femmes métisses. Il s'agit d'une fédération d'organismes provinciaux et territoriaux indépendants originaires de la patrie historique des Métis, dans le Nord-Ouest du pays.

Le siège social du Conseil est situé à Ottawa, et les membres comprennent la Pacific Métis Federation of Women, l'Alberta Métis Women Association, la Métis Women's Association of Western Northwest Territories, les Métis Women of Saskatchewan, les Métis Women of Manitoba et les Métis Women of Ontario. Comme la plupart d'entre vous le savent, les Métis sont une nation distincte d'Autochtones qui a une histoire et une culture uniques, colorées et précieuses.

Le Conseil national des femmes métisses cherche à mieux faire comprendre à la société contemporaine les traditions métisses et les rôles que jouent les femmes métisses dans leur communauté et dans la société en général. Nous nous intéressons principalement à tout ce qui touche les Métis, en particulier les femmes métisses du Canada.

Notre mandat consiste notamment à unir et organiser les femmes métisses au Canada, à promouvoir et garantir l'égalité des sexes, à faire connaître la femme métisse, à promouvoir la préservation et l'enrichissement de la culture métisse, à faciliter et promouvoir le développement des services destinés aux Métis en général et aux femmes métisses en particulier, à influencer les politiques et à participer activement à l'élaboration des politiques de tous les organismes qui touchent les femmes métisses, et enfin, à tous les niveaux, à établir et entretenir la collaboration et des rapports productifs avec le gouvernement fédéral et les provinces, avec tous les ministères et organismes qui y sont rattachés ainsi qu'avec les autres organismes autochtones.

.1540

L'un des principaux défis que doit relever le Conseil national des femmes métisses est celui de se donner une identité et de se faire reconnaître à titre d'organisation autochtone nationale. Même si nous défendons les aspirations et les intérêts particuliers des femmes métisses, nous avons lutté pour obtenir un statut égal à celui des autres organisations autochtones nationales reconnues.

La population métisse est disproportionnellement jeune: 57,7 p. 100 de la population a moins de 25 ans.

En 1990, 26 p. 100 des femmes métisses au Canada touchaient des prestations d'assistance sociale, et la situation a probablement empiré depuis.

Les taux de chômage chez les femmes métisses sont de deux à trois fois plus élevés que la moyenne nationale. Les femmes métisses qui travaillent sont disproportionnellement plus nombreuses à toucher des salaires peu élevés dans des secteurs d'emploi saisonnier. La majorité d'entre elles sont commis de bureau, vendeuses ou employées dans le secteur des services.

Même si elles sont moins nombreuses que les hommes à travailler, un plus grand nombre de femmes métisses que d'hommes ont terminé leurs études secondaires et poursuivi au niveau postsecondaire. Néanmoins, comme c'est le cas d'autres femmes autochtones, les femmes métisses sont l'objet d'une double discrimination sur le marché du travail, parce qu'elles sont femmes et parce qu'elles sont autochtones.

À cause des politiques et des pratiques d'exclusion et de marginalisation du Conseil national des Métis à l'égard de notre organisation, nous avons dû signaler clairement au gouvernement et aux autres que le Conseil national des femmes métisses est une organisation autochtone féminine nationale indépendante et autonome.

De plus, nous avons indiqué clairement aux autres organisations autochtones nationales de ne pas se faire les porte-parole des femmes métisses. Nous ajoutons cependant que le Conseil a pris soin de ne pas s'isoler ni s'empêcher de travailler avec d'autres organisations féminines autochtones nationales qui partagent un grand nombre d'objectifs communs avec nous.

Le Conseil national des femmes métisses a engagé un dialogue avec la Native Women's Association of Canada, et avec Pauktuutit, l'association féminine inuit, afin de faire valoir les intérêts et les préoccupations de toutes les femmes autochtones.

En tant que femmes métisses, nous sommes confrontées à de nombreux problèmes, mais compte tenu du temps mis à notre disposition aujourd'hui, nous avons concentré notre attention sur les deux grandes questions de la santé et du développement des ressources humaines. Nous croyons que sans une communauté en santé, il est impossible de commencer à corriger certains des problèmes et difficultés auxquels nous faisons face.

Je vais parler brièvement du programme «Les chemins de la réussite». Le Conseil national des femmes métisses est très préoccupé du fait que les femmes métisses n'ont pas eu accès à ce programme.

Nous n'avons pas eu la possibilité de participer à l'élaboration des ententes bilatérales régionales, pas plus que nous avons été consultées sur le nouveau programme urbain qui consacrera 21 millions de dollars au développement économique et communautaire dans les centres urbains, où vivent la plupart des femmes métisses.

Le Conseil national des Métis n'est pas le porte-parole du Conseil national des femmes métisses en ce qui concerne le développement des ressources humaines. À titre d'exemple de pratique d'exclusion, nous n'avons pas reçu les ressources affectées au Conseil national des Métis en notre nom et nous n'avons pas participé à l'entente cadre nationale conclue entre les Métis et Développement des ressources humaines Canada. Par conséquent, les femmes métisses doivent chercher du financement autonome pour des activités futures de développement des ressources humaines, afin d'aider les femmes métisses à obtenir un accès équitable aux ressources affectées.

En ce qui concerne la politique de santé pour les Autochtones, le Conseil national des femmes métisses exerce des pressions sur le gouvernement pour qu'il respecte l'engagement pris dans le Livre rouge d'établir cette politique de santé. Le Conseil national des femmes métisses a fait valoir au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes la nécessité de progresser dans ce dossier.

Le gouvernement a franchi une première étape dans cette direction en fournissant des ressources aux organisations autochtones pour qu'elles élaborent des propositions. Mais le Conseil national des femmes métisses n'a pas été invité à participer à ces travaux préliminaires. Nous cherchons cependant encore à nous faire inclure dans ce processus.

Je pourrais parler de ces deux questions pendant des heures, mais je vais céder la parole à Janice, qui s'occupe du programme Bon départ et aimerait vous en parler.

.1545

Mme Janice Henry (Métis Women of Saskatchewan, Conseil national des femmes métisses): En ce qui concerne Bon départ, le gouvernement s'est engagé à lancer un programme Bon départ s'adressant aux Autochtones, afin de supprimer les désavantages que subissent les enfants autochtones et de leur permettre de partir du bon pied dans la vie.

Le gouvernement a annoncé la création du programme Bon départ dans le discours du Trône de 1994 et chargé Santé et Bien-être Canada de mettre en oeuvre ce programme. Même si le gouvernement avait promis que le programme serait conçu par les Autochtones, Santé et Bien-être Canada a vidé cette promesse de tout sens.

Les fonctionnaires du ministère ont entrepris un simili-processus de consultation nationale, contre le gré de la plupart des organisations représentant les Autochtones qui vivent en dehors des réserves. Par la suite, ils ont réuni des groupes de conseillers et de soi-disant experts qui ont accouché d'une ébauche de lignes directrices sur l'accès au programme environ seize mois plus tard.

Ils ont ensuite demandé l'établissement de comités régionaux et nationaux nommés par le ministère. En réalité, ces conseils consultatifs nationaux sont formés de représentants communautaires triés sur le volet qui remettent leur contrôle administratif et l'élaboration de la politique finale entre les mains des bureaucrates de Santé et Bien-être, dont les recommandations, qui servent leurs propres intérêts, avaient donné naissance au départ à la structure des comités et au choix de leurs membres.

Nous avons remis en question, en vain, la nature secrète de leurs activités. Aucune information n'a été fournie sur des questions fondamentales comme les compétences et l'expérience des membres dans le domaine de l'éducation préscolaire, le rôle et les résultats des réunions des comités, le choix des endroits où le programme est offert ou la participation des femmes autochtones, entretenant ainsi le secret derrière lequel se cachent les administrateurs du programme.

Le Conseil national des femmes métisses a soulevé certaines de ces préoccupations au Comité de la santé de la Chambre des communes, ainsi qu'avec Hedy Fry, alors secrétaire parlementaire du ministre, et les fonctionnaires visés.

Le Conseil national des femmes métisses cherche à faire tenir une réunion conjointe de la Native Women's Association of Canada; de Pauktuutit, l'association féminine inuit, et du Conseil national des femmes métisses avec le ministre de la Santé, pour discuter de l'approche du ministère face à la mise en oeuvre du programme Bon départ et pour régler la question de l'exclusion permanente des femmes autochtones dans l'élaboration des politiques de santé.

Les femmes autochtones à la tête de familles monoparentales se comptent par dizaines de milliers - 47 465 familles - selon l'EAPA. L'importance des femmes autochtones dans le développement des jeunes enfants est réduite au minimum, voire oubliée complètement.

Afin de discuter davantage de cette question par rapport à nos préoccupations en tant qu'organisation nationale, nous avons rencontré les responsables du programme. Nous avons exprimé des préoccupations très profondes dans une perspective nationale. Chaque région a dégagé des préoccupations précises à l'égard du programme et les questions qui étaient pertinentes dans leurs collectivités.

En réaction à ces préoccupations - et nous avons aussi exprimé nos inquiétudes à l'égard d'un processus qui nous exclut - nous avons toutes reçu, à la fin de la rencontre, une trousse qui indiquait fondamentalement en quoi consistait le programme Bon départ et qui contenait un vidéo sur le programme.

Nous pensons, en tant que membres du Conseil national des femmes métisses, que nous avons beaucoup à offrir au programme Bon départ. Évidemment, en tant que mères et gardiennes des valeurs de notre collectivité, la santé, l'aide préscolaire et des programmes de garderie sont prioritaires pour nous. Nous sommes donc très préoccupées lorsque les femmes métisses ne jouent pas un rôle proactif dans ce processus.

Je suis venue ici pour discuter davantage du programme Bon départ, afin de vous faire comprendre à tous que les femmes métisses ont un rôle à jouer dans ce processus et de vous encourager à faire en sorte que nous en jouions un, parce qu'il s'agit de nos familles et de notre peuple.

En vertu de l'article 35 de la Constitution, nous sommes reconnues comme un groupe autochtone. Nous aimerions donc être reconnues et respectées en fonction de ce principe. Merci.

.1550

Mme Genaille: Merci, Janice. Je vais résumer brièvement. Je le répète, beaucoup de questions nous préoccupent, mais nous avons voulu présenter au comité celles que nous jugeons primordiales dans nos domaines.

Nous sommes ici aujourd'hui pour voir comment nous pouvons travailler ensemble, comment nous pouvons faire cesser cette exclusion du Conseil national des femmes métisses. Je ne crois pas que ce soit une pratique que nous pouvons changer nous-mêmes. Elle ne saute pas aux yeux. C'est peut-être par oubli, mais, peu importe la raison, c'est une réalité qu'il faut changer.

Nous faisons partie de ce pays. Nous sommes des bâtisseurs du pays. Nous voulons continuer à l'être. Mais nous voulons avoir la chance de continuer à l'être, en particulier avec nos enfants, afin qu'ils démarrent bien dans la vie.

Pour en revenir au programme Bon départ, à cette rencontre dont a parlé Mme Henry, les fonctionnaires nous ont déclaré que tout était organisé. D'ailleurs, quand je les ai interrogés, pour leur demander si le Conseil national des Métis aurait l'occasion de participer, ils ont répondu non, que tout était déjà organisé. Donc, en réalité, nous n'avons aucune possibilité de participer à ce programme important.

Le président: Merci beaucoup, pour votre exposé très utile.

Nous passerons maintenant à la période de questions. Je pense que nous pouvons accorder environ cinq minutes à chaque membre. Monsieur Bachand.

[Français]

M. Bachand: Je vous remercie de votre présentation. Je n'ai qu'une seule question à vous adresser, contrairement à mes habitudes.

Nous avons reçu la semaine passée la visite du Conseil national des Métis qui représente, je crois, l'ensemble des Métis. Est-ce que vous pourriez m'expliquer pourquoi il y a aussi un Conseil national des femmes Métis? Je ne comprends pas.

Est-ce que vous considérez que M. Morin, qui est président du Conseil national des Métis, ne vous représente pas suffisamment bien? Est-ce la raison pour laquelle vous ressentez le besoin de mettre sur pied un regroupement des femmes Métis du Canada? C'est la seule question que j'ai pour l'instant.

[Traduction]

Mme Genaille: Lorsque le Conseil national des femmes métisses a été constitué en 1992, il s'est donné pour mandat de s'occuper de la situation de la femme. Comme vous le savez, certains organismes au niveau fédéral et au niveau provincial s'occupent plus particulièrement de la situation de la femme. C'est le cas, par exemple, de Condition féminine.

Nous ne travaillons pas contre le Conseil national des Métis. Nous votons au niveau régional. Nous sommes toutes membres des organisations provinciales. Nous choisissons ces dirigeants de manière démocratique. Mais c'est leur choix à eux d'exclure le Conseil national des femmes métisses du programme Les chemins de la réussite, dont j'ai parlé.

Je le répète, nous sommes une organisation nationale qui travaille pour le bien des femmes que nous représentons dans la collectivité et pour la collectivité en général, parce que ce que nous faisons en tant que femmes ne nous profite pas seulement à nous mais profite aussi à l'ensemble de notre collectivité.

Le Conseil national des femmes métisses compte aussi des membres dans les Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires ne sont pas représentés au sein du Conseil national des Métis.

Alors nous avons six organisations membres. C'est pour les Métis. Nous mettons l'accent sur... je n'aime pas employer le terme «les questions féminines», mais c'est ce qui nous intéresse d'abord et avant tout, ainsi que nos enfants et l'ensemble de notre collectivité. Il n'est pas vraiment possible de les dissocier.

.1555

[Français]

Le président: Monsieur Dumas.

M. Dumas: Je dois vous dire, madame, que je suis très sensible aux revendications des femmes autochtones, particulièrement à celles des femmes Métis, puisque Kanesatake est dans ma circonscription et que j'ai déjà appuyé les revendications des femmes autochtones de Kanesatake.

Vous avez parlé de regroupements dans les provinces de la Saskatchewan, de l'Alberta et de l'Ontario, mais je ne vous ai pas entendu parler des femmes Métis du Québec. Est-ce qu'il y a une organisation de ce genre au Québec?

[Traduction]

Mme Genaille: Pas actuellement. Nous ne connaissons pas d'organisation représentant les femmes métisses au Québec. S'il y en avait une, nous travaillerions certainement avec elle.

Je connais personnellement des femmes qui se définissent comme Métisses. Ainsi, depuis trois ans, le Conseil national des femmes métisses travaille avec les femmes autochtones du Canada et au niveau international en Amérique du Nord et en Amérique du Sud.

Lorsque nous avons organisé un atelier pour ces trois régions, l'Amérique du Nord, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, nous avons travaillé avec des femmes de Kanesatake et avec les Femmes autochtones du Québec, mais nous n'avons jamais trouvé d'organisation pour les femmes métisses au Québec.

Si vous en connaissez une, je vous saurais gré de me le faire savoir. Nous aimerions unir toutes les femmes métisses du Canada, peu importe où elles vivent.

[Français]

M. Dumas: Merci.

Le président: Docteur Patry.

[Traduction]

M. Patry: Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue. Je vais poursuivre avec une question semblable à celle que M. Bertrand vient de vous poser. C'est quelque chose que je ne comprends pas bien. Vous avez déclaré que le Conseil national des Métis n'est pas le porte-parole du Conseil national des femmes métisses. Vous l'avez déclaré dans votre exposé. Il y a des discussions actuellement, et il y en a toujours, avec le gouvernement, avec des ministères comme DRH et la Santé. Je veux seulement savoir s'il y a des représentantes de votre association au sein du conseil national. C'est ma première question.

Et je poursuivrai simplement avec celle-ci. Si j'ai bien compris votre exposé, il semble que certaines affectations, disons pour la santé ou le développement des ressources humaines, ne semblent pas atteindre la population à qui elles s'adressent. J'aimerais beaucoup savoir pourquoi ces montants n'atteignent pas les gens qui ont besoin de soins de santé ou de programmes de développement des ressources humaines.

J'aimerais que vous répondiez à ces questions, s'il vous plaît.

Mme Genaille: Je vais essayer. Lorsque j'affirme qu'ils ne sont pas notre porte-parole, c'est parce qu'ils ne viennent pas nous voir pour dialoguer avec nous et nous demander notre opinion sur divers sujets.

Prenons, par exemple, le programme Les chemins de la réussite. Nous n'avons eu aucune participation finale à cette entente nationale. J'ai eu des discussions au niveau régional et provincial. Ils ne participent pas en tant qu'organisation. Nous étions à la table avec le Conseil national des Métis quand les dirigeants précédents étaient à la tête. Nous travaillions côte à côte.

Nous étions tous des Métis et nous visions tous les mêmes résultats; mais le conseil actuel nous a demandé de quitter la table - peu importe les raisons, il faudrait le lui demander - et nous l'avons fait.

Là encore, je dois souligner que nous ne travaillons pas contre les Métis du Canada; nous essayons de faire avancer notre cause et de nous assurer que nous sommes tous sur un pied d'égalité, comme tout le monde. Nous voulons nous assurer que les femmes ont des chances égales, qu'elles ne participent pas seulement pour la forme ou qu'on ne les oublie pas ou qu'on ne pense pas à elles à la dernière minute.

De fait, en ce qui concerne votre comité permanent, je l'ai entendu de la bouche de quelqu'un qui nous a téléphoné et qui a déclaré que nous étions une organisation nationale. Je le répète, je suis très contente d'être ici. Mais ce genre de politique - je ne sais même pas si c'en est une - doit changer afin que les femmes métisses du pays soient entendues.

M. Patry: Pour en revenir à ma première question, avez-vous des représentantes au conseil national?

Mme Genaille: Avec les dirigeants précédents, le Conseil national des Métis...

M. Patry: Les dirigeants actuels.

Mme Genaille: Non. Ils nous ont demandé de quitter la table. Non, nous n'en avons pas.

.1600

M. Patry: Je ne sais pas si vous me comprenez bien. Enfin, il y a des élections au Conseil national des Métis. Des femmes ont-elles tenté de se faire élire au conseil d'administration - c'est la première chose - au conseil national? Vous m'avez déclaré qu'il y a des représentantes au niveau régional, mais je voudrais savoir ce qu'il en est au niveau national.

Mme Genaille: Les membres du conseil, tout comme au Conseil national des femmes métisses, sont des organisations provinciales et territoriales. Ils sont élus dans leur région, leur province ou leur territoire. Ils siègent au conseil. C'est la même chose au Conseil national des Métis. Ainsi, en Alberta, il y aura des élections cette année. Je sais qu'une femme se présentera comme candidate à la tête de cette organisation. Si elle l'emporte, elle siégera au Conseil national des Métis, j'espère. C'est ainsi que cela fonctionne.

M. Patry: D'accord. La deuxième question que j'ai posée portait sur les fonds qui devaient être affectés, à la santé, par exemple. Qu'en est-il advenu? Atteignent-ils la population? Vous semblez dire que non, qu'ils ne parviennent pas à...

Mme Genaille: Les femmes métisses n'ont pas eu la chance... et Janice peut probablement donner des explications sur le programme Bon départ avec les femmes métisses de Prince Albert, en Saskatchewan, d'où elle vient.

Mme Henry: Au sujet du projet Bon départ en Saskatchewan, certaines collectivités métisses ont reçu des dotations. Mais dans les régions urbaines, c'est très difficile. Par exemple, il y a trois grands centres urbains en Saskatchewan: Regina, Saskatoon et Prince Albert. Dans ces trois grands centres urbains, les femmes métisses ont eu beaucoup de mal à jouer un rôle dans le cadre du programme Bon départ.

Prince Albert est un bon exemple. À Prince Albert, notre journal local a été informé qu'il y avait un concours pour le programme Bon départ. Ils demandaient des propositions et indiquaient que ces propositions devaient être reçues au plus tard le 31 décembre 1994. À cette date, les Métis Women de Prince Albert étaient la seule organisation à avoir présenté une proposition. Avec l'aide du gouvernement provincial, elles ont reçu une petite subvention afin d'embaucher un expert-conseil. Depuis ce moment-là, l'association des femmes métisses de Prince Albert communique avec le représentant régional du programme sur une base continue, depuis un an et demi donc.

Le résultat final est qu'on a demandé à l'association des femmes métisses de Prince Albert de travailler en collaboration avec un centre d'amitié de Prince Albert, le Grand Conseil de Prince Albert, le Native Co-ordinating Council et l'Aboriginal Women's Council. Nous l'avons fait; nous avons tous travaillé ensemble dans un groupe de travail. Malheureusement, le Native Co-ordinating Council et l'Aboriginal Women's Council ont déterminé qu'ils avaient une vision différente du programme et ont décidé de se retirer et de présenter leur propre proposition.

Au niveau provincial, l'organisation provinciale, parce que la proposition de l'Aboriginal Women's Council et du Native Co-ordinating Council avait dépassé les délais imposés pour la présentation des propositions... les trois autres organisations, le Grand Conseil de Prince Albert, qui représente les Autochtones de Prince Albert et de la région, les centres d'amitié, qui comprennent tous des Autochtones, et l'Association des femmes métisses de Prince Albert sont restés ensemble.

Le processus a été très difficile. J'y participe depuis le début et je ne crois pas que nous avons obtenu le soutien qui serait nécessaire pour atteindre certains de nos objectifs. Nous avons eu des difficultés avec le représentant régional, qui nous a ensuite conseillé... Il lui a fallu quinze minutes pour nous dire que notre proposition avait été acceptée. Après, il nous a encouragé à réinviter les autres organisations.

Au bout du compte, comme l'a déclaré la présidente des Métis Women of Saskatchewan... cette organisation est aussi reconnue à l'échelle provinciale. Nous sommes reconnues par la Métis Nation of Saskatchewan, par le gouvernement provincial et par le gouvernement fédéral. En tant que membres du Conseil national des femmes autochtones, nous prenons notre position très au sérieux. Nous sommes très inquiètes lorsque nous sentons que les questions qui nous touchent ne sont pas considérées comme elles le devraient au niveau national. Voilà pourquoi j'ai choisi d'assister à cette séance: parce qu'il faut commencer quelque part. Il faut commencer le dialogue et commencer à communiquer avec nous toutes afin que notre organisation soit plus forte et puisse être aidée par les divers paliers de gouvernement dans ce processus.

.1605

M. Patry: Maintenant que je comprends comment le Conseil national des Métis est élu, à partir des régions, j'ai une brève question. Lui avez-vous jamais demandé officiellement qu'une femme siège au conseil? Le mode d'élection ne stipule pas qu'il n'y en a pas ni que, s'il y en a une, elle doit venir des régions. Mais pour en avoir une officiellement, il suffirait de changer le règlement. L'avez-vous jamais demandé officiellement?

Mme Genaille: Oui, nous l'avons fait.

M. Patry: Officiellement, par écrit?

Mme Genaille: Nous l'avons fait officiellement, par écrit. Nous en avons parlé. Nous avions de bons rapports avec l'ancien conseil, avec Yvon Dumont, qui est désormais au Manitoba. Nous travaillions main dans la main au niveau régional, provincial et territorial avec ces organisations provinciales et territoriales.

M. Patry: Mais vous avez...

Mme Genaille: Nous l'avons fait et nous l'avons demandé; il n'y a pas eu de suites.

M. Patry: Pouvez-vous nous montrer cette résolution?

Le président: Y a-t-il eu une réponse, oui ou non?

Mme Genaille: Je devrai consulter mes dossiers. Je ne sais pas s'il y a eu une réponse. Nous en avons fait la demande à une réunion du conseil. Nous l'avons fait à une réunion du conseil qui a eu lieu à Calgary, je crois, en 1993 ou en 1994. Cela se trouverait dans leurs procès-verbaux.

Le président: Pourriez-vous demander...

Mme Genaille: Je pense que nous leur avons écrit après que le Conseil national des femmes métisses en a discuté lorsqu'ils ont demandé... Je siégeais à titre de présidente nationale pour les femmes... Là encore, je dois remonter dans mes souvenirs concernant la réunion de Calgary. J'en ai discuté avec les membres du Conseil national des femmes métisses et elles m'ont demandé d'écrire une lettre. Nous leur avons écrit et avons demandé à être entendues. Ils n'ont jamais répondu. Les femmes estiment important qu'il y ait des programmes féminins et elles pensent que nous devrions poursuivre cet objectif et continuer comme nous le faisons actuellement. Nous n'avons jamais poussé plus loin. Nous n'avons pas reçu de réponse positive. On nous a demandé de partir, alors nous avons continué en tant qu'organisation féminine nationale, comme la Native Women's Association et comme Pauktuutit.

M. Patry: Pourriez-vous remettre au comité...

Le président: Si c'est possible, nous serions très intéressés de savoir s'il n'y a pas eu de réponse ou si la réponse a été négative.

M. Patry: [Inaudible - la rédaction] ...de commencer au début.

Le président: Pouvez-vous transmettre cette information à la greffière, s'il vous plaît. Elle la communiquera à tous les membres. Monsieur Duncan, je suis désolé. J'ai accordé plus de temps que prévu, mais je pense que c'était intéressant.

M. Patry: Je suis vraiment désolé.

Le président: Monsieur Duncan.

M. Duncan (North Island - Powell River): Il semble y avoir fragmentation des intérêts autochtones. Pour poursuivre dans la même veine que les deux derniers membres qui vous ont interrogées, le fait que les femmes métisses aient leur propre organisation contribue-t-il à rendre le Conseil national des Métis entièrement masculin? Est-ce une conséquence?

Mme Genaille: Je ne crois pas, parce que c'est un processus électoral démocratique dans les régions. Des femmes ont été candidates dans diverses provinces. Malheureusement, elles n'ont pas été élues, mais cela ne veut pas dire qu'elles n'ont pas la chance...

Là encore, je dois répéter que lorsque nous avons créé le Conseil national des femmes autochtones, c'était pour toute la collectivité. Ce n'était pas seulement pour les femmes. C'est comme l'association Pauktuutit pour les Inuit. Elles ne travaillent pas contre ITC, mais plutôt en collaboration avec les membres de leur collectivité, de leur peuple. C'est ce que nous voulions faire et c'est toujours notre intention. Si nous avons au niveau national des dirigeants qui manquent de maturité, à défaut d'un terme plus juste, nous n'allons pas en faire souffrir tout le reste de la collectivité.

M. Duncan: Par exemple, lorsque nous avons eu des élections en Saskatchewan à la Métis Nation of Saskatchewan, la plupart des plaintes exprimées au sujet de l'absence de démocratie dans le processus l'ont été par des femmes. N'est-il pas plus facile pour les hommes d'invoquer cet argument? N'est-ce pas un aspect du problème?

.1610

Mme Genaille: Je pense que c'est comme dans le reste de la société canadienne. Combien de femmes sont assez riches pour être candidates à une fonction politique, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral? C'est la même chose pour les Métisses.

Je pense que si vous jetiez un coup d'oeil sur l'EAPA, le revenu d'une femme métisse se situait en moyenne, dans l'enquête de 1990, à 10 000$ en deçà du seuil de pauvreté. Lorsque le premier souci de la plupart de nos femmes est la survie, la survie quotidienne, elles n'ont pas beaucoup de chance d'être candidates, et celles qui le sont... Je ne vous dis pas que vous trouverez les trois quarts ni même le quart des candidates dans les régions, mais il y en a. Leur but dans la vie, c'est de survivre.

M. Duncan: Vous venez de soulever une question intéressante. L'une des premières déclarations, je crois, dans votre exposé, portait sur la double discrimination. Vous avez parlé des femmes et des Autochtones.

Certains de ces sondages ont révélé que les hommes autochtones ayant fait des études universitaires ont un taux de participation sur le marché du travail plus élevé que le reste de la population. Ils ont aussi révélé que les femmes célibataires ont le même revenu d'emploi que les hommes.

Je n'accepte donc pas sans condition qu'il y ait discrimination. Je conviens évidemment qu'il y a beaucoup d'obstacles. C'est quelque chose que nous entendons de la bouche de presque tous les groupes qui se présentent devant notre comité, et il serait peut-être utile d'examiner cette hypothèse de base.

Puis-je vous demander quelles sont vos relations avec les centres d'amitié? Je suppose qu'elles varient beaucoup d'une province à l'autre?

Mme Genaille: Je voudrais revenir sur votre dernière observation à propos des Autochtones. Je pense qu'une chose dont vous devez tous vous souvenir quand il est question des Autochtones c'est qu'il y a trois groupes: les Indiens, les Inuit et les Métis. Si vous jetez un coup d'oeil sur notre histoire, vous constaterez que nous sommes le peuple oublié du Canada. Janice a évoqué l'article 35, celui qui nous définit tels que nous sommes, un peuple autochtone.

Beaucoup de femmes métisses déclarent qu'elles ont un troisième obstacle à surmonter: ce sont des femmes. Elles font l'objet de discrimination en tant que femmes; en tant que femmes autochtones et troisièmement, en tant que femmes métisses, parce qu'elles ne sont même pas sur un pied d'égalité avec les autres Autochtones.

Alors, je ne suis pas d'accord avec vous et nous pourrions probablement vous donner de nombreux exemples. De plus, une grande partie de la documentation qui existe sur les Autochtones n'établit pas de distinctions entre les Autochtones. Il y a une grande différence entre les trois groupes.

En ce qui concerne votre question sur les relations avec les centres d'amitié autrement que de les fréquenter, je ne vois pas quel genre de relations vous voulez dire. Nos membres les fréquentent et ils sont...

M. Duncan: Y a-t-il une entente officielle?

Mme Genaille: Non.

M. Duncan: Vous avez parlé d'EAPA dans votre exposé. De quoi s'agit-il?

Mme Henry: L'Enquête auprès des peuples autochtones.

Mme Genaille: De 1990.

M. Duncan: L'enquête de 1990. Merci.

Mme Henry: De plus, pour aller un peu plus loin au sujet de la question que vous avez posée à Sheila, je me sens dans l'obligation d'intervenir. Je serai brève.

Du point de vue provincial, notre organisme provincial a des liens très solides avec la Métis Nation of Saskatchewan. Au niveau national, les femmes métisses représentent environ 52 p. 100 de la population métisse. Compte tenu de cette réalité et aussi du fait que nous avons des préoccupations très précises qui touchent principalement à nous-mêmes et à nos familles, nous estimons donc essentiel d'avoir un organisme national et il y a un besoin pour un tel organisme.

.1615

Le président: Merci.

Deux membres ont manifesté le désir d'intervenir: M. Murphy et M. Bertrand. Il reste quinze minutes. Il y aura du temps pour un troisième.

Monsieur Murphy.

M. Murphy: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie d'être venues. C'est difficile de comprendre pourquoi vous êtes laissées sur la touche. J'accepte néanmoins ce que vous avez déclaré.

J'ai quelques questions. Comment votre organisation nationale, ici à Ottawa, est-elle financée? Vous avez parlé également de l'accès aux ententes cadres. Expliquez brièvement, je vous en prie, comment elles sont conclues et - c'est peut-être dans la même veine que l'intervention deM. Patry - pourquoi vous ne pouvez pas y avoir accès.

Mme Genaille: Premièrement, au sujet du financement, nous sommes financées par Patrimoine canadien, dans le cadre du programme relatif aux femmes autochtones. Nous avons commencé à exercer des pressions sur le gouvernement précédent pour être reconnues comme groupe autochtone national. Je pense qu'il nous a fallu un an et demi avant de finir par les convaincre que les femmes métisses constituaient bien un groupe distinct.

Mais même dans ce domaine, on pourrait penser que les fonds affectés au financement de base des programmes sont répartis également entre les trois organisations féminines autochtones nationales. Or, il n'y a pas de parité dans le financement. Nous recevons probablement au moins 100 000$ de moins que les autres organisations, et ce n'est pas la faute des femmes autochtones ni de Pauktuutit.

Nous avons demandé aux fonctionnaires comment ils calculent la formule de financement. On nous a répondu que c'était une question strictement politique. Alors, même à ce niveau, nous ne sommes pas égales. C'est ce que je disais au membre précédent. Pour les femmes métisses, l'égalité n'existe pas.

En ce qui concerne le programme Les chemins de la réussite et l'entente nationale, comme vous le savez, DRH a modifié ce programme. Ils ont parlé aux organisations nationales, au Conseil national des Métis, à l'APN, à ITC, etc. Nous avons été invitées à une réunion avec le Conseil national des Métis. De fait, Mme Henry et moi-même y avons assisté toutes les deux. C'était il y a un an et demi environ, et nous essayons encore de nous faire rembourser nos frais de déplacement pour cette réunion. Il y a encore ce genre de tracasseries.

Mais cela n'est rien par rapport à notre participation à cette entente. Elle était signée. Nous avons assisté à une réunion ici à Ottawa, pendant une journée et demie. Mais l'entente finale a été signée par le Conseil national des Métis. Nous n'avons pas eu notre mot à dire sur ce qui était... Je pense d'ailleurs que ma signature, à titre de présidente du Conseil national des femmes métisses, figurait sur le document et qu'on l'a effacée.

Les fonctionnaires du ministère ou le ministre de DRH, ou encore le secrétaire d'État pourraient peut-être répondre à vos questions du point de vue du gouvernement. J'aimerais certainement entendre leur réponse à la question de savoir pourquoi la signature a été effacée et pourquoi le Conseil national des femmes métisses n'a même pas participé à l'entente finale.

Le président: Monsieur Bertrand.

M. Bertrand: Merci beaucoup, monsieur le président.

Vous avez déclaré dans votre exposé que le programme Bon départ a été créé par les bureaucrates, sans presque aucune participation des femmes autochtones. À votre avis, comment changeriez-vous le programme pour le rendre plus pertinent pour les femmes métisses?

Mme Genaille: En nous incluant, en nous consultant et en nous l'offrant.

Nous avons demandé de l'information. Nous n'avons commencé à recevoir de l'information que lorsque le programme était déjà bien avancé; il avait déjà commencé. C'est un peu la mentalité des fonctionnaires du ministère. Nous disons que nous sommes une organisation nationale et demandons pourquoi on ne nous envoie pas l'information. Nous l'entendons à travers les branches ou d'autres personnes dans cette ville. Ils nous ont déclaré l'avoir envoyée au Conseil national des Métis.

.1620

Quand vous voulez envoyer quelque chose à Mme Walker, présidente de la Native Women's Association of Canada, l'envoyez-vous à Ovide en lui demandant de transmettre à Janis? Je ne le pense pas.

Alors, nous essayons toujours de rattraper ce genre de situations. Nous demandons maintenant comment, en tant que Canadiennes, en tant que contribuables, nous pouvons participer à l'élaboration des politiques, pas quand elles sont déjà définies et que le document est signé et que vous nous dites: ah oui, j'oubliais, voici la politique que nous avons élaborée pour vous, les femmes métisses; même si notre gouvernement a promis que la politique serait élaborée par les Autochtones et pour les Autochtones, elle est conçue par les fonctionnaires, ils s'en occupent, la voici. Vous participez peut-être, mais peut-être pas. C'est ce que nous voulons changer. Toute aide des membres du comité serait la bienvenue.

M. Bertrand: Connaissez-vous des groupes qui ont demandé du financement dans le cadre du programme Bon départ? S'agit-il surtout d'organisations féminines? Quel genre d'organisations ont reçu du financement jusqu'ici?

Mme Genaille: Nous avons rencontré les responsables du programme à Ottawa, en mars je crois. Nous avons demandé une liste des endroits où le programme serait mis en oeuvre au pays; une liste des organisations qui allaient participer au programme; une liste des membres du comité de direction national, ainsi que leurs compétences en éducation préscolaire; une liste des membres des comités de direction régionaux; les montants qui avaient été dépensés dans les collectivités dans le budget affecté au programme Bon départ, les montants qui vont effectivement aux collectivités et les montants qui ont été versés en honoraires de consultation par les comités de direction. On nous a promis de nous fournir cette information.

Jusqu'à ce matin, quand j'ai quitté le bureau, je n'avais reçu aucune réponse - pas de lettre des fonctionnaires disant que, pour donner suite à notre rencontre, ils nous faisaient parvenir...

Le président: Merci.

Voulez-vous poser une question?

M. Finlay: Merci, monsieur le président.

Le président: Vous avez trois minutes.

M. Finlay: Il me semble qu'un grand nombre de vos problèmes, tels que vous les décrivez ici, en ce qui concerne l'emploi, la reconnaissance, etc. sont liés de très près à la sensibilisation. Avez-vous des observations au sujet des espoirs et des aspirations dans ce domaine et de la portée de l'influence que vous exercez, le cas échéant?

Mme Genaille: Nos problèmes, au Conseil national des femmes métisses, ou au sein des organisations des femmes métisses d'un bout à l'autre du pays, ne sont pas liés au manque de sensibilisation parmi nous. Je pense que c'est plutôt lié au fait que les portes sont fermées. Quand nous nous présentons devant une porte, on nous la ferme au nez.

En ce qui concerne la sensibilisation des fonctionnaires, peut-être que sensibiliser la population canadienne aux Métis, effectivement, il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Mais je pense que les possibilités existent. Tout ce que nous demandons c'est la chance d'y accéder plutôt qu'on nous ferme la porte au nez avant même que nous ayons frappé.

En conclusion, l'une des remarques que j'ai entendues et qui, selon moi, contribuerait à nous faire mieux comprendre est que, pour les Métis... beaucoup de fonctionnaires, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, veulent que les Autochtones sautent dans des cerceaux, tandis que pour les Métis, ils nous font d'abord chercher les cerceaux, puis après quelques années, si nous les avons trouvés, ils nous demandent de sauter au travers. C'est le genre de situation auxquelles nous devons faire face.

Mme Henry: Je suis désolée de vous interrompre, mais pour poursuivre dans cette veine, je crois vraiment que l'enjeu véritable, en ce qui concerne le manque de communication avec le Conseil national des femmes métisses n'est pas la sensibilisation. Nous sommes relativement nombreuses à avoir fait des études universitaires, à avoir travaillé pendant un certain temps et à avoir eu des contacts avec divers organismes publics. Je pense que le grand problème, c'est la communication et, comme Sheila l'a déjà indiqué, l'établissement de liens. C'est très crucial pour le succès du Conseil national des femmes métisses et pour nos relations avec le gouvernement. Nous devons commencer par l'établissement de liens et par les communications.

.1625

Le président: Merci. Je ferai quelques remarques avant de vous céder la parole pour le mot de la fin.

Je veux vous remercier sincèrement. Votre présence ici confirme la sagesse dont a fait preuve notre comité en lançant ce processus de sensibilisation, parce que l'information que vous nous avez fournie est nouvelle et très utile. Il y a eu des rumeurs à certains sujets, mais maintenant nous avons entendu votre point de vue et nous vous en remercions.

Je vous cède la parole, pour le mot de la fin.

Mme Genaille: Merci beaucoup. Voulez-vous tirer quelques conclusions avant que...

Mme Henry: Non, je suis convaincue que vous pouvez le faire.

Mme Genaille: Une fois de plus, je veux vous remercier de nous avoir invitées. Nous sommes d'abord et avant tout des Canadiennes. Notre histoire démontre que nous avons contribué à bâtir le pays, et nous allons nous battre pour continuer à le faire. Nous sommes des contribuables, comme vous tous. Tout ce que nous voulons, c'est pouvoir jouir des mêmes possibilités que les autres Canadiens. C'est ce que veut la population métisse.

Nous ne travaillons pas contre nos collectivités. Si vous jetez un coup d'oeil sur l'Enquête auprès des peuples autochtones de 1990 et regardez les statistiques sur la pauvreté dont souffrent nos femmes en tant que chefs de familles monoparentales, vous constaterez que les femmes se battent. Regardez ce qui se passe dans l'importe quelle ville de nos régions, dans l'Ouest, à Winnipeg, Regina, Edmonton - prenez n'importe laquelle - et vous verrez que les femmes doivent se battre. Comme je l'ai déjà indiqué, la politique n'est pas leur principale priorité. Leur priorité est la survie, la leur et celle de leurs enfants, et faire en sorte que leurs enfants auront une vie meilleure que la leur.

Il est malheureux que la population métisse urbaine n'ait plus la possibilité de survivre selon les coutumes traditionnelles. Je ne vous dirai pas mon âge, mais je fais partie de la génération hippie. Mon père était un Métis urbain, mais il avait aussi l'occasion d'aller chasser et piéger pour nous nourrir. Beaucoup de femmes n'ont plus cette possibilité. Mes jeunes frères chassaient le lièvre au collet. Nos enfants n'ont plus cette possibilité. Ils luttent simplement pour leur survie, au jour le jour. Nous voulons qu'ils vivent dans un monde meilleur.

Les femmes éduquent les enfants, comme l'a déclaré Janice. Elles sont les gardiennes des valeurs, les enseignantes, les guides spirituels, les guérisseuses. Et elles veulent simplement une chance égale.

Merci de nous avoir écoutées.

Mme Henry: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Nous suspendrons nos travaux durant trois minutes. Merci.

.1628

.1635

Le président: Nous allons reprendre nos travaux.

Tout d'abord, j'aimerais expliquer ce que nous allons essayer de faire en une heure. Le comité de direction s'est réuni hier et nous présente une recommandation sur la façon dont nous envisageons d'aborder le projet de loi C-6. Je vais passer cela en revue très rapidement afin que chacun soit au courant et, s'il y a des problèmes, le personnel pourra nous en faire part. Il est évident que notre comité est indépendant. Nous ne nous laisserons pas influencer, mais nous voulons écouter la voix de la raison. Nous demanderons ensuite à nos témoins de nous faire partager des renseignements concernant le projet de loi - quel que soit le processus que vous choisirez de suivre pour nous informer - et avant de partir nous devrons trouver du temps pour approuver ou non la recommandation du comité de direction. Cela s'est fait tard hier soir. C'est uniquement en anglais.

[Français]

Monsieur Bachand, je m'excuse.

M. Bachand: Je vous en prie. Excusez-vous aussi auprès de M. Bertrand.

Le président: Mes excuses à M. Bertrand et à M. Patry.

[Traduction]

C'est en anglais. La recommandation porte essentiellement sur le fait de nous mettre d'accord sur une liste de témoins qui viendraient témoigner par téléconférence, et la liste figure sur la feuille que vous avez reçue. J'aurai trois noms supplémentaires à recommander au comité. Je le ferai plus tard.

L'étape suivante consistera à faire de la publicité localement avant la fin du mois de juin, d'une façon économique, grâce à la radio, à la presse, au bulletin parlementaire, d'une façon quelconque qui soit économique et rende justice aux gens en les informant qu'il y aura deux jours d'audiences publiques les 23 et 24 septembre de midi à 20 heures et que toute autre personne souhaitant faire une présentation pourra la faire par écrit pourvu que nous la recevions d'ici le 2 août. Cela permettra de diffuser l'information d'ici la fin du mois de juin et de donner tout le mois de juillet pour rédiger un exposé écrit.

Ai-je oublié quelque chose? Je ne le pense pas. Les trois noms que j'aimerais ajouter à la liste sont M. Keith Byram, actuel président du YMAC, et j'aimerais le recommander de concert avecM. Bill Dunbar, l'ancien président du YMAC, et un représentant du gouvernement territorial du Yukon... S'il y a d'autres noms à recommander pour - très bien, merci. On vient de m'informer de ce que signifie le YMAC et je vais vous le dire. C'est le Yukon Mining Advisory Committee.

Avant de partir, nous déciderons des trois noms à ajouter et ensuite nous voterons sur la recommandation du comité. Entrevoyez-vous des difficultés dans le cadre de ce débat? Pouvons-nous régler cette situation en dix minutes à la fin?

M. Duncan: Monsieur le président, c'est ce que le gouvernement du Yukon a convenu hier.

Le président: Très bien, cela est donc réglé.

M. Duncan: Il s'agit d'une des trois personnes, si bien que vous demandez simplement deux noms, n'est-ce pas?

Le président: Oui, conjointement, si bien qu'il s'agit d'un seul exposé. Pouvons-nous résoudre cela maintenant? Pouvons-nous nous mettre d'accord sur ces deux exposés conjoints? Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci. Souhaitez-vous poursuivre avec...? Eh bien, nous le ferons à la fin. Mais si nous devons nous engager dans un long débat sur la recommandation du comité de direction, il faudra le faire demain car nous ne voulons pas consacrer une journée complète à cela. Si nous parvenons à le faire en cinq ou dix minutes à la fin, très bien. Dans le cas contraire, nous trouverons une solution.

M. Duncan: À des fins de clarification, vous avez parlé d'une date en août. Quelle était cette date?

Le président: Le 2 août.

M. Duncan: C'est pour quoi, exactement?

Le président: Pour les mémoires écrits.

M. Duncan: Oh, les mémoires écrits d'ici le début août -

Le président: L'annonce en sera faite avant la fin de juin. Cela donnera tout le mois de juillet. Pourquoi ne pas dire d'ici le 2 août, le cachet de la poste faisant foi? Nous pouvons nous accommoder de cela, n'est-ce pas? Le 2 le cachet de la poste faisant foi, pour le 2 ou avant. Je pense que cela donne suffisamment de temps. Tous les mémoires et présentations écrits seront placés dans un cartable et seront remis à tous les membres pour nos travaux de septembre.

.1640

Nous avons maintenant parmi nous M. Hiram Beaubier, directeur général, direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. M. John Hodgkinson est le chef de la division de la législation minière et de la gestion des ressources. M. Gilbert Groulx est le conseiller juridique des services juridiques.

Je vous cède la parole et je vous demande de nous faire partager votre expérience et de nous donner quelques conseils. Merci.

M. Hiram Beaubier (directeur général, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Merci, monsieur le président. Avec votre indulgence, je consacrerai 20 minutes à faire quelques observations concernant le processus que nous avons vécu et le cheminement du projet de loi jusqu'à maintenant; les membres du comité jugeront peut-être utile de s'en souvenir lors de leurs délibérations et de l'audition d'autres témoins.

Je commencerai en rappelant aux membres du comité que ce projet de loi répond à un besoin très ancien de combler un vide dans la législation environnementale au Yukon. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral ne dispose d'aucun moyen pour réglementer les activités rattachées aux terres sur les concessions minières au Yukon.

Ce projet de loi fournira au gouvernement les outils dont il a besoin pour assumer ses responsabilités de gérance et ses autres obligations rattachées aux terres en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) en ce qui a trait à la gestion environnementale. Avec un historique en dents de scie, il y a encore beaucoup de pain sur la planche au niveau de la mise en oeuvre et de la pleine réalisation de ce processus.

Le mandat octroyé au Yukon Mining Advisory Committee (YMAC) consistait à aborder les problèmes environnementaux liés à l'industrie minière dans le Nord. En étaient exclus tous les aspects des droits, la délivrance ou la détention d'un titre minier. Cela n'entrait ni dans le mandat du comité, ni dans l'intention du gouvernement à l'époque.

En termes de consultation et de diffusion de l'information, nous avons vécu un processus long, intensif, global et complet. Il comportait un volet quelque peu unique au sein du gouvernement, qui nous a permis de partager avec les intervenants le texte réel du projet de loi au fur et à mesure de sa rédaction.

Nous avons formé le Yukon Mining Advisory Committee. Tel que mentionné précédemment, il se compose du gouvernement du Yukon, de la Klondike Placer Miners Association, de la Yukon Chamber of Mines, de la Yukon Conservation Society et du Conseil des premières nations du Yukon et, évidemment, du gouvernement fédéral.

Dès que le comité a achevé ses travaux, il a formulé une série de recommandations à l'intention du gouvernement. Ces dernières ont fait l'objet d'une vaste distribution postale au Yukon et nous avons invité le grand public à faire des commentaires.

Une fois que le comité eut achevé ses travaux concernant le texte législatif et ses recommandations au gouvernement sur le libellé précis du projet de loi, il restait à rédiger un sommaire du projet de loi et les règlements d'application. Ces derniers ont également été envoyés par la poste et une série de rencontres publiques se sont déroulées dans tout le Yukon. Des réunions ont eu lieu à Mayo, Dawson, Watson Lake et Whitehorse. Toutes les parties intéressées ont été invitées à participer à ces rencontres et se sont vu offrir l'occasion de faire des consultations et de transmettre de l'information sur le projet de loi.

Une fois que le projet de loi a été déposé devant le Parlement en décembre, le texte réel a été envoyé à nouveau à tous les habitants intéressés du Yukon. Le texte réel, tel que déposé, leur fut transmis, ainsi que l'ébauche du règlement. Une série de rencontres ont été organisées et elles se poursuivent à l'heure actuelle, spécifiquement sur le règlement.

Nous avons donc rencontré toutes les parties intéressées. Nous avons eu des rencontres avec les 14 premières nations. Nous avons rencontré les Inuvialuit, qui ont un intérêt dans le nord du Yukon. Nous avons rencontré les Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest qui ont des terres au Yukon dans les réseaux de la rivière Peel et de la rivière Snake.

En général, nous sommes arrivés à un consensus au sein du YMAC, sauf sur trois points: à savoir sur les montants des amendes, sur la prise, la rétention et l'utilisation de la garantie, et sur les seuils associés aux activités de type I. Il n'y a tout simplement eu aucune entente parmi les membres du comité sur ces trois questions; il y a eu des points de désaccord. En dehors de cela, nous nous sommes entendus sur le projet de loi.

.1645

Depuis cette époque, la Yukon Conservation Society a déclaré qu'elle n'appuyait plus le projet de loi. Son motif, qui se défend, repose sur le fait qu'elle s'attendait à ce que ce projet de loi soit déposé et adopté en 1994. Nous avions vraiment l'intention de respecter cet échéancier mais, pour une foule de raisons, nous n'avons pas été en mesure de le faire. En conséquence, la Yukon Conservation Society ne se sent plus obligée maintenant d'appuyer intégralement les ententes qui avaient été négociées. Même si un large éventail d'organismes avaient contribué aux travaux du YMAC, nous ne nous attendions pas à ce que cela lie complètement les organismes favorables.

J'aimerais vous parler une minute du lien entre ce projet de loi et d'autres lois. Le projet de loi sur les opérations minières n'est pas indépendant et ne pourra pas être appliqué seul. Il fonctionne en tandem avec toutes les autres lois fédérales et territoriales qui s'appliquent au Yukon. Parmi les principales, j'aimerais attirer votre attention sur la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale du côté fédéral. Les développements entrepris sur ces concessions minières doivent observer et respecter ces autres lois. De fait, les sanctions et les recours associés à des poursuites sur les concessions minières, en rapport avec des intrusions dans ces textes législatifs, sont disponibles dans ces lois, ainsi que le projet de loi proposé.

En ce qui concerne les textes législatifs du Yukon, nous avons la Yukon Wildlife Act, la Gasoline Handling Act et la Fire Prevention Act. Lorsque ces domaines relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement du Yukon, ces lois s'appliquent aux activités entreprises sur les terres fédérales. Les exploitants de mines ne peuvent fonctionner en vertu de permis fédéraux qui contreviennent à l'un quelconque des règlements et lois des territoires.

Le projet de loi est destiné à combler le fossé qui existe entre les activités rattachées aux ressources naturelles actuellement non réglementées et celles qui sont réglementées par d'autres lois. Il n'est pas dans notre intention que ce projet de loi aborde de façon globale des questions relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les produits chimiques ou les contaminants. Nous n'empiétons pas sur des champs d'activité de la Loi sur les pêches. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'appliquera aux activités, aux examens préalables et aux évaluations d'exploitations qui font l'objet d'une opposition en vertu des textes législatifs en vigueur.

J'aimerais également vous parler du lien avec les revendications territoriales et avec la législation concernant les revendications. C'est la législation sur les revendications territoriales qui prévaut. L'entente-cadre finale et la loi associées aux revendications des premières nations du Yukon sont des textes législatifs qui prévalent. Dans la mesure où il y a un conflit quelconque, la loi du Yukon concernant le règlement des revendications prévaudra.

En outre, l'entente-cadre finale et la loi définitive qui s'y rattache envisagent des changements aux textes législatifs touchant les ressources naturelles pour donner une force exécutoire à la loi d'autorisation qui précisera le rôle et le lien des Autochtones dans les décisions entourant les ressources naturelles. Par exemple, nous devançons actuellement nos obligations pour rédiger une loi sur l'évaluation du développement pour le Yukon, qui précisera le lien des premières nations avec les opérations minières et la façon dont elles sont évaluées à des fins d'examen environnemental préalable. Ceci aura une incidence sur la législation fédérale actuellement en vigueur et elle pourrait très bien avoir des incidences sur ce projet de loi. Il faudra le modifier pour donner une force exécutoire à ces obligations en vertu des revendications.

Toutefois, le projet de loi s'applique à tout le monde, y compris aux Autochtones qui se livrent à des activités minières, et il pourrait également s'appliquer aux terres des premières nations du Yukon si ces dernières le souhaitent. Nous avons écrit à toutes les premières nations pour leur demander si elles souhaiteraient élaborer leur propre projet de loi à propos de la réglementation des activités minières sur leurs terres, ou bien si elles adopteraient ce projet de loi.

.1650

En fin de compte, le processus d'examen et d'évaluation relevant actuellement de la LCEE, et qui relèvera du processus d'évaluation du développement (PED), impliquera des consultations avec les premières nations autochtones sur toutes les activités, sauf celles de type I.

Je vais vous donner un aperçu rapide du projet de loi. Je dirais qu'il s'agit d'une loi normale. Elle n'est pas unique dans la plupart des sens. On la retrouve dans des secteurs de compétence partout au Canada et elle serait reconnue dans les provinces comme une loi rattachée aux activités minières, contenant bon nombre des principes des textes législatifs en vigueur dans les provinces. Le projet de loi donne les pouvoirs d'entreprendre des travaux. La description en est faite dans les catégories et les plans d'octroi de permis que nous proposons.

Il prévoit des inspections. Il prévoit un contrôle d'application et des mesures correctives de la part des inspecteurs. Il prévoit une série de sanctions et de recours pour les infractions. Il identifie les options pour obtenir, maintenir et utiliser la garantie. Il prévoit les cessions des droits de propriété, même si elles sont assorties de conditions.

Il comporte un système d'appels qui ne sont ni uniques, ni nouveaux. On les trouve dans les textes législatifs en vigueur dans la plupart des secteurs de compétence. Ce qui est différent, c'est l'introduction de normes. À l'appui des activités de type I, nous avons établi un ensemble de normes dans le texte de loi qui s'appliqueraient entre autres à ces activités et que tous les exploitants doivent respecter, quel que soit leur niveau d'activité. Elles constituent les conditions d'obtention d'un permis, énoncées dans la loi, que les activités de type I doivent obligatoirement respecter. En cas de manquement, les exploitants sont passibles de poursuites et de sanctions.

Le projet de loi vise principalement l'exploration. Un deuxième règlement, qui n'est pas encore rédigé, abordera le volet de la production - l'autorisation de production ainsi que la fermeture et l'abandon des propriétés. Généralement parlant, nous traitons de la phase d'exploration. Elle concerne les camps et les activités comme le creusement de tranchées et l'excavation à ciel ouvert. Le projet de loi traite du poids des véhicules et du nombre de chemins empruntés, etc., et du travail de pré-production. Il me semble important de bien définir ce contexte.

Pour ce qui est des normes générales, nous abordons des questions comme la revégétation, dans le cadre de laquelle nous exigeons que toutes les régions perturbées soient abandonnées pour permettre une régénération fructueuse par des espèces de plantes indigènes ou autres. Nous abordons la question du contrôle de l'érosion, en exigeant que toutes les exploitations tiennent compte de l'érosion et prennent les mesures nécessaires pour ce qui est du profilage et de la stabilisation du sol, pour éviter le décrochement et l'affaissement de surface.

Nous abordons la question du nettoyage et de la propreté des camps. Nous n'accepterons pas que du matériel soit abandonné de quelque façon que ce soit au Yukon. Ceci concerne les débris des camps, le matériel, les bidons de carburant, la ferraille, etc. Nous précisons de quelle façon doivent se dérouler l'enfouissement et l'incinération. Nous sommes très conscients des responsabilités de nettoyage pour laisser les sites propres.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons été incapables d'en arriver à une entente sur les seuils appropriés à propos des activités de type I. À notre avis, ils représentent le niveau de base de l'exploration que l'industrie minière entreprend au Yukon. Ils traitent de la taille des camps. Simplement pour vous donner une idée du niveau d'activité dont il est question, si vous avez deux personnes dans un camp pendant deux mois et demi ou cinq personnes dans un camp pendant un mois, c'est le seuil pour les activités de type I. S'il y en a davantage, vous êtes dans la catégorie II avec une évaluation plus complète.

Le creusement de tranchées est abordé un peu de la même manière. Le creusement manuel peut être effectué en vertu de la catégorie I et la tranchée peut rester ouverte, même si elle doit être façonnée et profilée. Tout creusement mécanique doit être remblayé et profilé. Le défrichage est autorisé dans la catégorie I mais il est très modeste et normalement conçu pour préparer une aire d'atterrissage d'hélicoptères. Le défrichage nécessaire pour une aire d'atterrissage d'hélicoptères est inférieur à 0,3 p. 100 de la superficie de la concession.

.1655

Je pense que nous avons des exigences modestes, mais convenables du point de vue d'une exploration, pour le carburant - 5 000 litres dans des bidons individuels. Cela fait 25 bidons. C'est suffisant pour faire voler un hélicoptère pendant neuf jours à raison de cinq heures par jour ou pendant vingt-quatre jours à raison de deux heures par jour. Cela vous montre l'échelle dont il est question.

Le réservoir permanent contient 2 000 litres, soit environ le double des réservoirs à mazout résidentiels. Cela représente environ deux de ces réservoirs ronds, à peu près 2 000 litres.

Nous ne parlons donc pas d'une grande quantité de carburant. C'est le stock total de carburant utilisé pour le forage, le transport, les hélicoptères, le pompage et tout le reste. Vous imaginez donc que ces exploitations sont en réalité très modestes.

En ce qui concerne la préparation du site et le défrichage, c'est environ la taille d'un terrain de football. Nous avons limité l'utilisation des véhicules tout-terrain à 35 kilopascals, je crois. Une personne moyenne qui traverse le terrain en marchant exerce une force de 12,6 kilopascals. Cela vous donne donc une idée de l'échelle de l'exploitation visée dans la catégorie I et de celles qui sont donc exemptes d'un avis.

En résumé, monsieur le président, je tiens à vous rappeler que nous considérons ce projet de loi comme le maillon qui faisait cruellement défaut dans la gestion environnementale au Yukon. Nous vous encourageons à l'examiner dans le contexte des autres lois fédérales et des autres sanctions pour des infractions plus graves impliquant le poisson, l'eau ou les produits chimiques au Yukon.

En temps voulu, si un incident découle d'une exploitation autorisée dans le cadre de ce projet de loi, la Couronne décidera en vertu de quel texte législatif elle choisit d'intenter des poursuites. Cela pourrait être en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou des deux, ou en vertu de la Loi sur les eaux du Yukon, qui imposent toutes des amendes sévères.

Le processus que nous avons suivi pour consulter les intervenants et élaborer le projet de loi a été exhaustif, complet et global. Nous suivons actuellement le même processus avec le règlement. Les normes s'appliqueront et seront en vigueur par rapport à tous les niveaux d'activités, en particulier de type I, et ce projet de loi est subordonné à la législation concernant le règlement des revendications au Yukon et à la loi d'autorisation qui en découle.

Je tiens simplement à porter à l'attention des membres du comité qu'à titre d'engagement envers les habitants du Yukon et les membres du comité du YMAC, nous avons incorporé l'obligation de réexaminer la loi et le règlement, pour vérifier leur fonctionnement, d'ici deux ans. Cette promesse figure donc au procès-verbal et nous avons pleinement l'intention de la tenir.

Monsieur le président, ceci termine mon exposé.

Le président: Merci.

Je vais essayer de faire preuve d'innovation en mélangeant deux choses à la fois, à savoir en respectant l'article 31 du Règlement pendant la période de questions. Étant donné que nous aurons un vote à 17 h 45 et que les cloches sonneront à 17 h 30, je suggère que chaque membre du comité dispose d'une minute pour poser une question. À la fin du tour, nous demanderons à nos témoins de répondre à toutes les questions. Nous avons jusqu'à la fin septembre pour communiquer avec ces messieurs ou avec d'autres intervenants si nous avons besoin de plus amples de renseignements. L'information est mise à notre disposition. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette façon de procéder, laissez-le moi savoir. Vous ne m'offenserez pas.

Très bien, il est trop tard pour afficher votre désaccord maintenant.

Nous allons commencer avec M. Bachand. Veuillez prendre une minute pour poser des questions et, à la fin, vous pourrez répondre en bloc. C'est tout un défi mais je sais -

M. Beaubier: Monsieur le président, ce n'est pas clair dans mon esprit. Souhaitez-vous que je réponde à chaque question posée?

Le président: Veuillez répondre à la fin.

M. Beaubier: Très bien.

Le président: De cette façon, nous pourrons respecter notre horaire.

M. Beaubier: Très bien.

Le président: Merci.

[Français]

M. Bertrand: J'ai une question concernant les quatre niveaux d'activité. On sait que le projet de loi est devant nous, mais il y a aussi une réglementation qui est rattachée au projet de loi. Est-ce qu'on peut, au moment où on se parle, agir en tant que législateurs sur la réglementation, parce que c'est là que sont déterminés les niveaux d'activité?

.1700

C'est dans la réglementation. On a mis quatre catégories, mais il faut se référer à la réglementation pour les trouver. Actuellement, si je ne suis pas d'accord sur le niveau d'activité 3, que je voudrais plus serré, est-ce que je pourrai agir dans le cadre de l'adoption du projet de loi?

Je mets aussi en toile de fond la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Est-ce que les processus prévus dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale peuvent être enclenchés ou est-ce que la réglementation actuelle fait en sorte qu'on évite d'enclencher cette loi?

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Stinson.

M. Stinson (Okanagan - Shuswap): De toute façon, nous aurons le temps de revenir à vous.

À propos de la catégorie I, nous parlons en gros d'une entreprise familiale. Est-ce que nous parlons ici de l'exploitation minière de petits filons? Est-ce la principale raison pour laquelle la catégorie I était si controversée au Yukon?

Le président: Monsieur Duncan.

M. Duncan: J'aimerais poser deux questions. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour déposer le projet de loi, si l'on considère la façon dont les projets de loi C-33 et C-34 ont été adoptés au Parlement en 1994 et ont obtenu la sanction royale?

Deuxièmement, le ministère a-t-il reçu une réponse positive de l'une des 14 bandes au Yukon pour ce qui est d'adopter les dispositions de ce projet de loi pour leurs terres?

Le président: Avant de demander à Mme McLaughlin de poser sa question, j'aimerais mentionner qu'elle fera partie de notre comité.

Nous apprécions votre connaissance de la situation et nous nous fierons à vous pour obtenir des conseils. Vous pouvez poser votre question.

Mme McLaughlin (Yukon): En réalité, je n'ai pas beaucoup de questions.

J'ai assisté à bien des rencontres sur le sujet à maints endroits et j'ai participé à de nombreuses discussions sur le sujet, alors je laisserai mon tour aux autres.

Le président: Merci.

Monsieur Patry.

M. Patry: J'ai une seule question. Vous avez dit que ce projet de loi s'applique à tous les habitants du Yukon mais qu'il pourrait également s'appliquer aux premières nations du Yukon qui le souhaiteraient. Qu'en est-il des premières nations qui aimeraient faire de l'exploration sans être assujetties au projet de loi C-6? Quelles règles s'appliqueront à eux?

Le président: Monsieur Finlay.

M. Finlay: Je voudrais simplement demander à M. Beaubier quel était le troisième point de désaccord. J'en ai noté deux mais je n'ai pas saisi le troisième.

Le président: Monsieur Harper.

M. Harper (Churchill): Il faudra du temps pour obtenir une réponse à cette question. Je crois savoir que vous avez eu des rencontres avec les premières nations du Yukon et vous avez également mentionné que le règlement afférent à la loi s'appliquera aux premières nations si elles en font le choix. Mais vous avez également déclaré qu'elles peuvent proposer leur propre loi.

Je me demande simplement si vous reconnaissez le gouvernement indien. Comment cette loi pourra-t-elle être appliquée? Pour être reconnue comme une loi d'un gouvernement indien autonome, quel genre de texte législatif sera adopté? Par exemple, nous avons ici un Parlement qui fait des lois. Nous suivons un processus d'audiences en comité et ainsi de suite.

Je me demande quel genre de consultations vous avez eues. Quels textes législatifs et quelles personnes sont impliqués? Est-ce que des représentants élus, des premières nations ou des conseils de tribu sont concernés?

Je vous pose toutes ces questions et j'aimerais connaître votre point de vue.

Le président: Merci. Si vous pouvez répondre à ces questions en 10 minutes ou moins, nous aurons peut-être le temps de faire un deuxième tour.

M. Beaubier: Très bien.

Le président: Si nous posons à nouveau la même question pendant le deuxième tour, c'est parce que vous n'y aurez pas répondu convenablement la première fois.

.1705

M. Beaubier: Merci, monsieur le président. À propos du règlement, j'ai un document en français et en anglais sur le processus réglementaire et son fonctionnement au sein du gouvernement en rapport avec votre comité et d'autres.

Pour répondre brièvement, le processus réglementaire se déroule ailleurs au sein du gouvernement et est transmis au ministère, au ministre et au gouverneur en conseil. À propos des préoccupations, il me semblerait tout à fait indiqué, si les membres du comité ont des préoccupations, de les signaler dans le cadre de leur rapport et il en sera ensuite tenu compte au moment de rédiger le règlement concerné. Il existe un comité permanent conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui examine les règlements mais c'est, je l'admets, après coup.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique actuellement et s'appliquera une fois que le projet de loi sera adopté et qu'il aura la capacité de... Toutes les activités entreprises, dans lesquelles le gouvernement a un rôle décisionnel à jouer, doivent faire l'objet d'un examen préalable en vertu de la LCEE et doivent être évaluées. Par conséquent, si on pense qu'il faut plus de temps pour effectuer cet examen et cette évaluation, le processus est soustrait de la législation touchant les activités minières pour être assujetti à la LCEE. Une fois que l'évaluation finale est terminée pour savoir si cette activité a une incidence importante sur l'environnement ou non, et quelles conditions d'atténuation s'y appliqueraient, on retourne au processus réglementaire et le chronomètre repart. Le processus réglementaire doit tenir compte des observations faites en vertu de la LCEE. Il y a donc une étroite collaboration entre les deux et, en fait, c'est la LCEE qui prévaut pour ce qui est des échéanciers.

Les activités de type I ont été en réalité exclues pour permettre une exploration à la base, afin que les personnes qui se lancent dans la prospection et l'exploration n'aient pas à suivre un processus gouvernemental rigide, rigoureux et coûteux, et les seuils ont été déterminés d'après les niveaux typiques d'une activité d'exploration sans cependant, c'est notre avis, - et c'est celui de la majorité des membres du comité - présenter un potentiel d'incidences environnementales graves.

Le projet de loi comporte une clause permettant aux personnes qui veulent déclarer la haute teneur d'un filon de minerai de le faire sans avoir à obtenir un permis de production. Au minimum, elles devraient exercer une activité de type III ou IV, selon ce qui a été proposé, mais le projet de loi a été spécialement conçu... Souvent, au Yukon, des gens partent explorer, trouvent un filon de quartz contenant des métaux aurifères et suivent simplement ce filon de quartz, le récoltent, l'extraient, le produisent, si vous voulez, et passent ensuite au suivant. Nous avons jugé qu'il serait trop onéreux d'obliger ces personnes à obtenir un permis de production. Le projet de loi contient donc une clause à cet effet.

Pourquoi le projet de loi a-t-il exigé tant de temps? Au départ, le comité était chargé de recommander des changements à l'ancienne Loi sur les eaux internes du Nord, qui a été par la suite subdivisée entre la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre de ses premières responsabilités. Ensuite, il s'est penché sur la question d'une réglementation appropriée de la gestion environnementale des propriétés minières. Nos rapports étaient prêts. Ils se sont retrouvés pris dans divers dossiers constitutionnels auxquels le gouvernement a choisi d'accorder une plus grande priorité et on nous a mis de côté à cause de ces projets constitutionnels. Nous avons ensuite obtenu l'approbation de l'ancien gouvernement pour débuter la rédaction du projet de loi et nous avons commencé à le faire. Il y a eu ensuite un changement de gouvernement. Il a fallu présenter à nouveau tout le travail au nouveau gouvernement et obtenir une nouvelle approbation pour rédiger le projet de loi. Cette suite malencontreuse d'événements a entraîné d'importants retards. Si nous examinons les approbations réelles accordées et le temps mis pour rédiger le projet de loi, cela n'a pas pris autant de temps que cela, mais tous ces événements ont retardé le processus.

À propos de l'application du projet de loi aux premières nations, il faut bien se rendre compte qu'en raison du règlement des revendications territoriales, le titre de propriété de certaines terres revient aux peuples autochtones, aux premières nations, à la fois les droits de surface et les droits souterrains, le titre complet revient aux Autochtones. Il y a d'autres catégories de terre qui accordent un intérêt sur le titre aux Autochtones, mais pas les droits souterrains. Ensuite, il y a évidemment tout un éventail de droits et d'obligations différents qui dépassent le domaine des terres.

.1710

Autour de ce règlement des revendications territoriales des premières nations, des terres fédérales sont en jeu, si bien que si quelqu'un - des Autochtones ou des non-Autochtones - souhaite entreprendre une exploitation minière sur des terres fédérales, c'est prévu dans ce projet de loi.

Si les Autochtones souhaitent élaborer leur propre régime de gestion des ressources sur les terres dont ils possèdent à la fois les droits de surface et les droits souterrains, ils peuvent le faire en vertu des ententes d'autonomie gouvernementale - et je réponds là en même temps aux questions de M. Patry et de M. Harper - qui ont vu le gouvernement négocier non seulement des revendications finales avec les 14 premières nations mais des ententes d'autonomie gouvernementale.

Les pouvoirs d'autonomie gouvernementale permettent aux premières nations de puiser dans les pouvoirs et les attributions qui relèvent actuellement du gouvernement fédéral et du gouvernement territorial.

Je ne sais pas lesquelles parmi les premières nations vont aller puiser dans la législation rattachée aux ressources naturelles. Certaines ont mentionné qu'elles souhaitent le faire et nous savons en fait qu'elles se penchent déjà sur la question. Le processus de finalisation implique que le gouvernement et la première nation achèvent les négociations sur les points précis du règlement de la revendication pour l'une des 14 premières nations, ainsi que sur l'entente d'autonomie gouvernementale. Tout cela doit être incorporé dans le projet de loi qui sera déposé à la Chambre et suivra le processus parlementaire normal, eu égard au contenu du règlement final et au contenu de l'entente d'autonomie gouvernementale. Ce serait le véhicule permettant de déterminer les pouvoirs et les liens concernés.

Il existe trois points de désaccord sur lesquels nous n'avons jamais pu nous entendre. Le premier concerne les niveaux des amendes, jugés trop élevés par l'industrie et trop bas par la société de conservation. Le deuxième est la garantie, jugée importante par la société de conservation et le Conseil des indiens du Yukon, en général, pour chaque exploitation et jugée inutile, dans certains cas, par l'industrie. C'était la position uniforme à propos de l'exploitation des placers. L'industrie ne voyait pas pourquoi il faudrait obtenir une garantie pour l'exploitation des placers.

Le troisième point concernait les seuils et quels niveaux d'activité constituent des activités de type I. Encore une fois, cette dissension était prévisible, l'industrie pensant que ces seuils sont trop élevés et les Autochtones et la société de conservation qu'ils sont trop bas.

Monsieur le président, j'ai terminé.

Le président: Vous avez vraiment bien fait cela. Je tiens à vous adresser mes excuses pour cette façon de procéder. Je sais qu'elle n'est pas équitable, mais vous nous donnez suffisamment de renseignements pour nous permettre d'amorcer notre processus d'apprentissage. À mesure que nous parlons, nous nous familiarisons avec ce projet de loi et c'est très utile.

Nous allons procéder à un deuxième tour rapide à raison d'une minute par personne.

Monsieur Duncan.

M. Duncan: Je vous ai demandé si vous aviez reçu une réponse de l'une des 14 bandes.

M. Beaubier: Vous m'avez dit que vous me le rappelleriez.

M. Duncan: Je ne pense pas que vous y avez répondu.

M. Beaubier: Je n'y ai pas répondu.

Le président: Monsieur Finlay.

M. Finlay: Dites-moi brièvement qui prend la décision pour savoir si la LCEE devrait avoir préséance, si cette loi est suffisante ou si c'est à partir de là que le développement fera l'objet d'une loi ou d'un règlement.

Le président: Monsieur Patry.

M. Patry: J'ai simplement une petite question à propos du délit et des sanctions. Vous avez parlé du projet de loi C-6 avec le MAINC. Vous avez également la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les eaux du Yukon, la Loi sur les pêches et la Loi territoriale sur la faune. De nombreux inspecteurs sont concernés. Comment cela va-t-il fonctionner? Ils vont tous mettre leur nez dans cette affaire.

.1715

Le président: Monsieur Harper.

M. Harper: Ma question vise à savoir si oui ou non les premières nations veulent rédiger leurs propres textes législatifs. Quant aux trois points que vous venez de mentionner, les trois points de désaccord, si elles en venaient à élaborer un projet de loi dans ces domaines et arrivaient avec un texte qui satisfait leurs besoins ou avec lequel elles se sentent à l'aise, le projet de loi que nous étudions le permettrait-il sans même devoir obtenir le consentement des autres parties intéressées...?

Le président: Monsieur Beaubier, vous avez la parole pendant environ sept minutes. Ce sera probablement le dernier tour.

M. Beaubier: Merci, monsieur le président. Je vous prie de m'excuser pour avoir raté la question.

Nous n'avons reçu aucune réponse précise d'une des premières nations à l'effet qu'elles adopteraient le projet de loi fédéral. Certaines ont démontré un intérêt. D'autres ont exprimé leur appui. Mais nous n'avons pas obtenu d'indications très claires de la part des autres premières nations qu'elles avaient vraiment l'intention de rédiger leurs propres textes législatifs. Dans ces cas, nous essaierons d'encourager les premières nations à collaborer étroitement avec nous sur ce projet de loi et à harmoniser leurs textes afin de ne pas disposer d'un large éventail de règlements différents en vigueur au Yukon au détriment de tous et chacun.

Quant à savoir qui prend la décision à propos de la relation entre la LCEE et l'industrie minière, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit déjà que toutes les décisions, toutes les terres fédérales et tous les fonds fédéraux provenant du gouvernement fédéral sont assujettis à la LCEE. Étant donné que le gouvernement fédéral prendra les décisions concernant les catégories II, III, IV et la production, en vertu de la définition contenue dans la LCEE, c'est assujetti à la LCEE. Cela signifie donc que nous devons effectuer l'examen préalable en vertu de la LCEE et le travail réglementaire prescrit en vertu de la législation touchant l'industrie minière.

C'est actuellement ainsi que cela fonctionne au Yukon. Si, par exemple, nous avons une exploitation forestière, elle doit être évaluée en vertu de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales. Une fois que l'on a déterminé qu'il y a en fait des outils et des processus d'atténuation, l'autorisation est alors donnée en vertu du règlement territorial sur le bois d'oeuvre. Ce sera la même chose sur les propriétés minières.

En ce qui concerne les inspecteurs et la coordination, une coordination assez efficace existe déjà entre les différents ministères fédéraux, en particulier entre le ministère des Pêches et nous-mêmes et entre le ministère de l'Environnement et nous-mêmes. Nous avons précisé les protocoles à propos des secteurs sur lesquels nous allons concentrer nos inspecteurs. Nous faisons des inspections en collaboration, surtout dans le domaine de l'exploitation des placers. En fait, nous faisons les inspections au nom du ministère des Pêches.

Il y a probablement place à des améliorations pour effectuer des inspections plus serrées. Nous disposons nous-mêmes d'un certain nombre d'inspecteurs. Certains sont basés sur les terres, les propriétés à inspecter. Nous avons des inspecteurs sur les placers, les deux relevant du secteur minier... et ensuite nous avons les inspecteurs du domaine des eaux. Nous étudions donc la possibilité de regrouper un service d'inspection beaucoup plus efficace et efficient pour faciliter la tâche de l'exploitant et également pour réaliser des économies.

À propos des premières nations et de leurs pouvoirs législatifs ou réglementaires, elles pourraient seulement déposer et proposer des projets de loi traitant de leurs propres terres. Elles ne pourraient pas déposer (nous serions ravis de les obtenir) des renseignements sur la façon de s'entendre sur ces trois sujets. Mais elles ne pourraient pas influencer automatiquement ce projet de loi de leur propre chef. Lorsqu'elles possèdent leurs propres terres avec les droits de surface et souterrains, alors, quel que soit le régime réglementaire et législatif qu'elles mettraient en place, il s'appliquerait sur ces terres et uniquement là.

Merci, monsieur le président.

Le président: Encore une fois merci. Comme je l'ai mentionné, le dialogue est amorcé. Nous avons au moins jusqu'au 23 et 24 septembre, dates auxquelles se tiendront nos audiences publiques.

Mesdames et messieurs les membres du comité, des experts sont à notre disposition. Si vous avez besoin de renseignements, je suis persuadé qu'ils seront heureux de nous aider.

M. Beaubier: Absolument.

.1720

Le président: J'aimerais vous poser une question. Où avez-vous appris à être si précis et concis dans un laps de temps si court? Travaillez-vous pour le gouvernement?

M. Beaubier: Oui, je travaille pour le gouvernement.

Le président: Je tiens à vous remercier tous infiniment pour les renseignements que vous nous avez transmis. Nous l'apprécions beaucoup. Nous poursuivrons notre collaboration. Je vous remercie.

M. Beaubier: Nous l'apprécions beaucoup. J'ai de la documentation sur le processus réglementaire que je remettrai au comité pour la faire circuler.

Le président: Merci.

Mesdames et messieurs les membres du comité, vous avez une copie des recommandations de votre comité de direction découlant de la rencontre tenue hier. Les noms de Keith Byram et de Bill Dunbar ont été ajoutés comme témoins.

M. Duncan: Je propose que le comité accepte toutes ces recommandations.

Le président: Merci. Sous réserve de vous revenir avec le budget pour la publicité et le reste, nous pouvons -

M. Duncan: Sous réserve de l'approbation du budget par le président.

Le président: Très bien. Vous savez que je ne dépenserai pas trop d'argent. Vous me connaissez.

M. Duncan: Oui.

M. Finlay: Vous ne dépensez rien du tout.

Le président: Audrey, pour votre information, j'ai dit aux membres du comité - nous avons eu une discussion à propos du café. J'ai dit que nous n'avions pas le temps pour discuter du café; lorsque quelqu'un aura présenté une motion et que nous aurons un vote majoritaire, nous prendrons le café. Personne n'a présenté de motion jusqu'à présent.

Nous avons une motion en vue d'accepter la recommandation sous réserve de l'approbation du budget par le président. Y a-t-il un débat à ce sujet, une discussion? Avez-vous une question?

Mme McLaughlin: J'aimerais vraiment insister sur un point crucial, dont la plupart des gens sont conscients j'en suis persuadée, à l'effet qu'il y a eu toute une série de rencontres au Yukon, que ce soit sur les permis pour les bateaux récréatifs, un forum sur la santé, le RPC ou tout ce qui vient du gouvernement fédéral et, franchement, la publicité a été si parcimonieuse qu'elle a provoqué beaucoup de ressac au Yukon, parce qu'elle n'a vraiment pas été suffisante pour informer toute la population.

Même si je suis consciente de la nécessité de restreindre le budget, je plaide vraiment en faveur d'une publicité intégrale. Par exemple, il y a un journal à Dawson et l'annonce devrait paraître dans ce journal. Il y a un certain nombre de ressources locales. Ce n'est pas très coûteux, mais je pense que cela faciliterait assurément le travail du comité et la collaboration des autres intervenants si la publicité était complète. Je vous prie instamment de le faire, surtout dans la presse écrite.

Le président: Merci. Je vous consulterai car vous connaissez si bien la région.

Mme McLaughlin: Je pourrais certainement mentionner quelques endroits locaux, même de petits bulletins qui pourraient s'avérer utiles.

Le président: Merci. Êtes-vous prêts pour le vote?

La motion est adoptée

Le président: La prochaine rencontre aura lieu jeudi à 11 heures, heure locale.

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