TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 3 octobre 1996

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[Traduction]

Le président: La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue à tous.

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, ainsi que le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.

Avant d'accueillir officiellement nos invités, j'aimerais déterminer avec vous deux et avec le comité ce que nous pouvons attendre de cette réunion. Je n'aime pas les surprises et c'est pourquoi j'aimerais jouer cartes sur table.

Il semble que vous ayez exprimé le souhait de voir adopter certains amendements. Si c'est le cas, il semble exister un consensus... et tout cela est susceptible de changer, selon ce que vous nous direz et ce que les députés souhaitent. S'il est nécessaire de soumettre ces amendements au conseiller juridique, nous le ferons, auquel cas nous ne procéderons pas à l'étude article par article aujourd'hui. J'espère, dans cette éventualité, que cette dernière pourrait être faite mardi.

Rien de ce que je viens d'indiquer n'est définitif ou gravé dans le roc. C'est simplement la direction dans laquelle nous semblons nous engager, sous réserve de changements.

Je tiens à dire combien nous nous sentons honorés par la présence d'Elijah parmi nous. Il connaît ces questions de très près. Nous ne le paierons pas à tarif et demi, mais nous ferons pleinement usage à la fois de son temps et de sa générosité.

Passons donc à nos témoins. Je souhaite la bienvenue au chef Eric Saunders, représentant la première nation de York Factory, à Gordon Wastasicoot, conseiller, à Valerie Matthews Lemieux, conseillère juridique et à tous ceux que j'ai pu omettre.

Ai-je oublié quelqu'un?

Le chef Jerry Primrose (première nation de Nelson House): Oui. Je représente la première nation de Nelson House.

M. Marcel Moody (directeur, mise en oeuvre de la Convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, première nation de Nelson House): Je suis le négociateur en chef de la Convention pour le compte de Nelson House.

Le président: Je vous remercie.

Nous avons une heure à passer ensemble avec vous sur le projet de loi C-39. Nous vous serions reconnaissants de faire un exposé liminaire avant que les députés ne vous posent leurs questions.

Le chef Primrose: Je pense que je vais commencer, pour le compte de Nelson House.

Bonjour à tous. Je suis très heureux d'être ici au nom de ma collectivité et de tous les membres de la première nation de Nelson House.

Je suis accompagné d'une majorité des membres de mon conseil: les conseillers Norm Linklater, Lewellyn Moodie, David Spence et Henry Wood; Marcel Moody, qui est un ancien conseiller et notre négociateur; et, bien entendu, Valerie Matthews Lemieux, notre conseillère juridique.

Pendant des milliers d'années, nous avons vécu dans le nord du Manitoba, en tirant notre subsistance de la terre. Lorsque les colons européens sont arrivés chez nous, nous avons accepté de partager avec eux son abondance. Avant la création de notre réserve, les nôtres sillonnaient nos territoires traditionnels pour y prélever leurs moyens de subsistance.

La réserve indienne de Nelson House a été créée en 1908, suite à la signature du Traité no 5 par la première nation de Nelson House. La population actuelle de la bande est d'environ 3 300 personnes, mais seules 1 800 vivent dans la réserve. Près de 800 membres habitent à South Indian Lake et le reste de la population est dispersée à travers le pays.

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La première nation de Nelson House a évolué au fil des ans, se muant d'une collectivité isolée qui dépendait entièrement des terres avoisinantes et de ses ressources pour sa subsistance en une colonie sédentaire accessible par la route et influencée de manière incommensurable par une multitude de commodités, de valeurs et de structures contemporaines.

Alors que, jusque dans les années 1940 encore, la première nation de Nelson House menait un mode de vie très traditionnel, axé sur le piégeage, la chasse, la pêche et la cueillette, les impératifs de la scolarisation des enfants et des soins médicaux ont apporté une profonde transformation. De ce fait, la première nation de Nelson House a commencé à se sédentariser dans la réserve. Au cours de la décennie 1940, certains membres sont partis s'établir dans un autre secteur d'activité traditionnelle, South Indian Lake.

Les membres de la première nation de Nelson House qui se sont installés à South Indian Lake sont en train de couper leurs liens avec Nelson House et négocient actuellement avec le gouvernement fédéral la création de leur réserve propre.

Jusqu'en 1977, les Indiens de Nelson House ont vécu dans une économie traditionnelle, mais l'énorme projet de détournement de la rivière Churchill a perturbé ce mode de vie. Les nôtres ne pouvaient plus chasser et pêcher comme à l'accoutumée, en raison de la submersion massive de leur territoire traditionnel. Il en a résulté des problèmes sociaux, car c'est tout un mode de vie qui a disparu. Nous avons assisté à une épidémie de suicides, de même qu'à une augmentation de la consommation d'alcool, qui a entraîné le chaos social.

Les influences externes de la société moderne n'ont pas non plus facilité les choses. Nous avons signé, en 1977, la Convention sur la submersion de terres du Nord manitobain. Elle a apporté de l'espoir aux membres de Nelson House. Les gouvernements et Hydro Manitoba nous ont promis que les choses s'amélioreraient. Mais les promesses faites aux Indiens n'ont pas été exécutées de façon satisfaisante, car il règne toujours à Nelson House un taux de chômage de 90 p. 100. Les promesses faites dans la Convention n'ont jamais été remplies. De ce fait, les nôtres vivent toujours dans la frustration et n'ont pas grand-chose d'autre à espérer que l'aide sociale.

Entre 1977 et 1992, nous avons négocié plusieurs petits accords, mais sans jamais recevoir les grands avantages promis par la Convention sur la submersion de terres du Nord manitobain. La plus grande partie de l'argent versé est allé aux avocats et aux experts-conseils, et nous-mêmes ne touchions rien ou presque. Nous avons essayé de négocier avec les gouvernements, avec Hydro Manitoba et toutes les autres premières nations qui étaient signataires de la Convention, mais sans parvenir à un accord satisfaisant.

À l'automne 1992, nous avons estimé ne plus avoir d'autre choix que de tenter une approche nouvelle pour tenter d'apporter des avantages à notre collectivité. Nous avons entamé des négociations en vue d'une mise en oeuvre globale de la Convention pour le compte de notre collectivité seule. Les négociations ont été marquées par quantité de hauts et de bas et de frustrations. Nous avons fini par remporter des succès lorsque la collectivité a pris les choses en mains et a nommé un négociateur local et une équipe de négociation, recrutée localement, avec des experts-conseils locaux qui travaillaient avec les Indiens pour trouver des solutions.

Il y a eu quantité de réunions avec les membres de la collectivité. Nous avons distribué quantité de bulletins d'information, de même que d'autres textes et documents audio-visuels pour expliquer l'accord. Des copies de l'ébauche d'accord ont été distribuées aux nôtres avant le référendum, afin qu'ils puissent poser des questions. C'est un accord complexe et difficile à saisir pour la plupart des gens. C'est pourquoi nous tenons à ce que la loi mettant en oeuvre l'accord utilise les mêmes termes que ceux figurant dans ce dernier.

Il est difficile d'expliquer nombre des concepts contenus dans l'accord dans la langue crie, notre langue traditionnelle. Par conséquent, nous voulons nous assurer que les nôtres voient bien le parallèle entre l'accord qu'ils ont approuvé et la loi adoptée par le Parlement et la province. Nous tenons à ce que les nôtres sachent que vous nous avez écoutés, bien que le Parlement soit très éloigné de Nelson House.

Bien que l'accord n'ait pas fait l'unanimité - 64 p. 100 de nos membres de la réserve et d'en dehors ont voté dans le référendum du 6 décembre 1995 - le taux de oui a été de 77 p. 100 des votants, et de 80 p. 100 dans le cas des habitants de la réserve.

Bien que l'accord ne soit pas parfait - nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions - nous pensons qu'il est équitable et sera avantageux pour notre collectivité. Nous voulons avancer et devenir économiquement indépendants. Nous voulons que nos enfants et les enfants de nos enfants vivent dans la prospérité et le bonheur. Nous devons rompre le cycle de la pauvreté. Nous pensons que cet accord nous permettra d'avancer sur la voie de l'autosuffisance et de la dignité.

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Marcel Moody vous parlera maintenant des avantages de l'accord et de la différence qu'il a déjà fait dans notre collectivité et la vie des nôtres.

Valerie Matthews Lemieux traitera des aspects juridiques.

Je vous remercie.

M. Moody: Bonjour, honorables députés. Je comparais devant vous pour expliquer l'importance de cet accord et du projet de loi pour mon peuple.

Lorsque les négociations ont démarré à l'automne 1992, j'étais un membre du conseil chargé de travailler avec le négociateur que nous avons engagé pour nous aider à parvenir à la mise en oeuvre globale de la Convention sur la submersion de terres du Nord manitobain. J'ai été nommé négociateur de Nelson House pendant l'été 1994. Après la signature de l'accord en mars 1996, j'ai été chargé de mettre sur pied un bureau de fiducie dans le cadre de l'administration de la bande pour superviser l'exécution de l'accord.

La période de 1977 à 1995 a été très frustrante pour notre collectivité, pendant que nous attendions que les autres parties s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Convention. Nous avons vu arriver et repartir quantité d'avocats et d'experts qui se remplissaient les poches avec l'argent de la Convention, tandis que notre collectivité restait en proie à la pauvreté et aux problèmes sociaux, apparemment incapable de surmonter les perturbations sociales et économiques massives imposées à nous par le projet de mise en valeur hydro-électrique.

Nos lacs et nos plages immaculés ont disparu. Notre source de nourriture a disparu ou a été contaminée par le mercure. Notre eau est devenue imbuvable. Il n'y avait aucun espoir pour les nôtres. Les problèmes sociaux étaient massifs. Nous n'avions aucun contrôle sur notre vie et aucun espoir de faire passer notre peuple dans le XXIe siècle.

Enfin, après trois longues années de négociations et de nombreuses heures passées loin de notre communauté, de notre famille et de nos amis, nous avons conclu un accord que nous pouvons accepter, un accord dont nous espérons qu'il permettra de rompre le cycle de la pauvreté et des fléaux sociaux que les nôtres confrontent chaque jour. Nous savons que cet accord ne résoudra pas tous les problèmes, mais nous pouvons maintenant commencer à prendre en mains notre destin.

J'ai pensé que les membres du comité seraient intéressés de savoir que depuis la signature de l'accord, nous avons pu construire de meilleures routes dans notre réserve. Nous avons construit quantité de maisons et prévoyons d'en construire davantage. Nous avons mis en place un programme d'accès à la propriété, si bien que ceux qui veulent devenir propriétaire de leur maison peuvent le faire et obtenir pour cela des prêts à la banque. Nous avons lancé un programme de construction de maisons en rondins. Nous espérons que la construction de maisons en rondins permettra de pallier la pénurie de logements et offrira une formation et des emplois aux nôtres.

Nous envisageons l'achat d'un hôtel et la création d'un casino pour assurer le développement économique à long terme. Des petites entreprises commencent à se monter et nous espérons obtenir une succursale bancaire dans la réserve, ainsi qu'un détachement de la GRC.

Chaque année, nous suivons un processus appelé le processus d'approbation communautaire, qui permet aux membres de la première nation de décider comment dépenser 4 millions de dollars par an. Ces fonds sont ensuite administrés localement, avec une aide comptable et des conseils d'investissement fournis par un fidéicommis.

Nous avons commencé à rédiger nos propres lois, axées sur nos propres traditions. C'est une tâche difficile et longue, car il est parfois difficile pour les nôtres de se libérer du joug de la Loi sur les Indiens. Mais nous avançons, petit à petit, et nous réussissons.

Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli dans le peu de temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, et nous tenons à ce que d'autres sachent que, lorsque toutes les parties collaborent, des ententes comme la nôtre peuvent être conclues et que nous pouvons exécuter ces accords avec succès et nous gouverner nous-mêmes.

Bien qu'il reste encore à régler quelques questions intéressant la Convention, notamment les obligations prévues à l'article 6 touchant l'eau potable et les indemnités relatives aux décès et dommages corporels, nous espérons qu'un nouvel esprit de collaboration permettra dorénavant de trouver des solutions.

En outre, un processus détaillé a maintenant été mis en place qui devra être impérativement suivi avant la construction de tout futur barrage hydro-électrique. Nous espérons que ces dispositions seront observées et que notre peuple n'aura plus à attendre 18 ans d'être indemnisé ou de récolter les avantages de tout futur barrage.

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Je vous remercie.

Le président: Madame Matthews Lemieux.

Mme Valerie Matthews Lemieux (conseillère juridique, première nation de Nelson House et première nation de York Factory): Si vous le permettez, je parlerai des aspects juridiques des projets de loi C-39 et C-40 en même temps, après l'exposé du chef Saunders. Les considérations juridiques sont les mêmes.

Le président: D'accord. Nous allons poursuivre. Je crois savoir que vous nous signalerez lors de votre exposé les amendements qui pourraient être nécessaires. Le ferez-vous?

Mme Matthews Lemieux: Oui.

Le président: Est-ce que les amendements que vous proposerez portent sur les deux projets de loi?

Mme Matthews Lemieux: C'est juste.

Le président: Portent-ils sur un article précis?

Mme Matthews Lemieux: Oui.

Le président: Je vous remercie.

Le chef Eric Saunders (première nation de York Factory): Bonjour, monsieur le président, membres du comité et invités. Je me nomme Eric Saunders. Je suis le chef de la première nation de York Factory. Je suis ici au nom de mon peuple.

Je suis accompagné de Gordon Wastasicoot, l'un des membres de mon conseil. Valerie Matthews Lemieux est notre conseillère juridique.

Les archives historiques montrent que les Autochtones dans ce qui est aujourd'hui le nord du Manitoba ont accueilli les nouveaux arrivants sur leurs terres, leur permettant de survivre pour récolter les avantages économiques des vastes ressources que représentent nos terres, nos eaux et nos richesses naturelles. Nos ancêtres ont offert de partager avec eux les richesses naturelles et de vivre en harmonie avec notre environnement.

Il est paradoxal, aujourd'hui que nous soyons ici pour demander réparation pour la dévastation que l'exploitation des ressources naturelles a causée. La culture, les traditions et le mode de vie de mon peuple ont été bouleversés à jamais au cours des quelque 350 dernières années, et davantage encore au cours des 40 dernières années, lors du développement économique du Nord. Ce n'est qu'au cours du dernier quart de ce siècle que nous avons demandé réparation pour l'exploitation et la destruction de notre mode de vie causée par le progrès moderne.

De même que nos anciens et nos ancêtres honorés ont cherché à protéger nos terres et les droits ancestraux et issus de traités à nous conférés par nos droits inhérents et par le Traité no 5 de 1910, nous espérons pouvoir continuer à protéger ces droits ancestraux et issus du traité, tout comme nos grands-parents et parents ont cherché à les protéger par la Convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, lorsqu'ils ont pris conscience de l'étendue des dégâts causés par l'inondation des terres à notre mode de vie, lequel est protégé par traité. La signature de la Convention est le résultat direct de cette volonté des Indiens de voir ces droits protégés.

Au cours des dix dernières années, la première nation de York Factory s'est jointe aux efforts des autres premières nations du Nord en vue de donner effet à la Convention, depuis sa signature en 1977 et sa ratification en mars 1978.

Au départ, le but de la Convention était d'offrir des réparations et des mesures de redressement. Cependant, au moment de sa signature, bon nombre des dégâts et retombées étaient imprévisibles, car les barrages n'étaient pas encore achevés.

Alors que la Convention décrivait les obligations générales et spécifiques acceptées par les signataires en 1977, elle ne décrivait pas les activités précises à entreprendre par chacune des parties.

On s'est aperçu, par la suite, que l'accord ne pourrait être exécuté du fait de l'absence de modalités de mise en oeuvre clairement définies. La Convention n'établissait pas de responsabilités ni de mécanismes d'exécution appropriés.

Les premières années après la signature, notre peuple n'a vu que très peu de signes d'une volonté de donner effet à la Convention. Cette période a été marquée par l'inertie des parties, qui n'étaient guère empressées de s'acquitter de leurs obligations. Notre collectivité a attendu de bonne foi que les autres parties honorent leurs engagements. Les années suivantes, diverses tentatives de parvenir à un règlement global donnant effet à la Convention ont échoué.

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Début 1993, après avoir consulté ses membres, la première nation de York Factory a exprimé le voeu de poursuivre des négociations globales en vue de l'exécution de la Convention. Le chef et le conseil tenaient à ce que les membres de la bande participent activement au processus et ont eu recours pour cela à différentes méthodes. Par exemple, des membres de la collectivité ont été embauchés comme consultants communautaires et transmettaient les vues et préoccupations de la population. Une série d'ateliers communautaires a été organisée à York Landing, de même qu'en dehors de la réserve, à Churchill, Thompson et Winnipeg. Des textes explicatifs en langue crie et anglaise ont été distribués dans divers centres, dans la réserve et en dehors.

Des réunions communautaires ont été tenues sur des questions particulières découlant du processus de négociation. En outre, les préoccupations de secteurs spécifiques de la population ont été traitées lors de réunions spécifiques organisées pour les anciens, les utilisateurs des ressources, les femmes et les étudiants.

En octobre 1995, après deux années et demie de négociations et 18 années d'attente, la première nation de York Factory a finalement conclu un accord d'exécution des promesses contenues dans la Convention.

Le 2 novembre 1996, l'accord a été approuvé par référendum par les membres de la bande. L'accord prévoyait que cet assentiment réponde à trois critères. Le taux de participation globale dans nos quatre centres de scrutin et par correspondance a été de 76,1 p. 100 des membres admissibles à voter. Le taux de oui combiné des membres vivant dans la réserve et hors de la réserve a été de 88,9 p. 100, le taux de votes favorables des habitants de la réserve étant de 97,1 p. 100. Ainsi donc, le référendum a répondu aux exigences énoncées au sous-alinéa 14.2.1 h) et a ratifié l'accord.

Maintenant que le cadre d'exécution est en place, on commence déjà à en voir des effets positifs, en ce sens que nous pouvons répondre davantage aux besoins de la collectivité et pouvons anticiper pour l'avenir proche davantage de développement socio-économique et de création d'emplois.

Je me limite à souligner les avantages du projet de loi, mais Valerie Matthews Lemieux, notre conseillère juridique, traitera des aspects juridiques et des amendements que nous demandons afin d'aligner le projet de loi sur la lettre et l'esprit de l'accord de règlement de York Factory.

J'espère que les membres du comité ont eu la possibilité de prendre connaissance par avance de nos amendements.

Pour que les premières nations puissent avancer et prendre en mains leurs affaires, nous avons besoin que le projet de loi C-39 soit promulgué, afin que York Factory puisse améliorer les conditions de vie de ses membres. Il est essentiel, pour cette raison, que le projet de loi soit adopté.

Maintenant que la Convention est pleinement exécutée, après des retards indus causés par le Canada et le ministre des Affaires indiennes, il reste maintenant à promulguer cette loi qui donnera à York Factory les pouvoirs voulus pour continuer à développer sa collectivité, ses terres et ses ressources.

Le processus d'approbation communautaire, qui est exigé par notre administration fiduciaire, garantira la participation de tous les membres, qu'ils vivent dans la réserve ou en dehors, au processus annuel de planification et de budgétisation qui déterminera chaque année l'usage fait de tous les fonds et avoirs de la fiducie.

Bien qu'aucun accord ne puisse jamais être parfait, nous considérons que celui-ci représente équitablement et fidèlement les intérêts et nombreuses préoccupations exprimés par les membres de notre première nation. Les nôtres sont devenus las du processus antérieur qui ne fonctionnait pas et ne pouvait pas fonctionner. Ils voulaient un changement, afin que la collectivité et ses membres puissent avancer. Ainsi que les anciens et les membres nous l'ont dit, il est temps de clore ce chapitre et d'en ouvrir un nouveau, un nouveau chapitre tourné vers l'avenir et les générations qui nous suivront.

Tout au long des négociations, nos négociateurs ont été guidés par la vision et les aspirations du peuple. Par le biais d'assemblées de bande, d'ateliers et de réunions informelles, nos membres ont fait connaître leurs vues et se sont assurés que tout le processus est de nature collective et est déterminé par la sagesse des anciens, et propre à protéger l'avenir de nos enfants et des enfants de nos enfants.

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N'oublions pas ceux qui viendront après nous. Cela a toujours été notre tradition. Je vous remercie.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres exposés? Vouliez-vous ajouter quelque chose? Vous avez la parole.

Mme Matthews Lemieux: Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Mes clients, la première nation de York Factory et la première nation de Nelson House, m'ont demandé de comparaître avec eux aujourd'hui pour expliquer l'importance de ces projets de loi pour leur communauté, et expliquer pourquoi nous demandons des amendements à l'article 6 des deux projets de loi.

Je crois savoir - et j'espère que c'est bien le cas - que vous avez en mains copie d'une lettre que j'ai envoyée à M. Hanks hier, ainsi que le texte de la loi manitobaine concernant Split Lake et celui des projets de loi manitobains concernant York Factory et Nelson House. Est-ce exact?

Le président: Oui, nous avons reçu le document hier. Mais je dois dire, à la défense de tous les membres du comité, que nous recevons une énorme quantité de papiers. Je crois savoir que vous avez informé il y a déjà quelque temps le ministère, ou quelqu'un d'autre de votre désir d'un amendement.

Mme Matthews Lemieux: En avril.

Le président: Je ne sais pas ce qu'il en est advenu. Nous le déterminerons. Nous sommes déçus à cause de cela. Nous sommes venus ici avec l'intention d'adopter aujourd'hui ces projets de loi. Je ne vois pas comment nous le pourrions. Nous suivrons toutes les règles de procédure et respecterons l'importance de la question, et reviendrons mardi prochain et siégerons aussi longtemps qu'il le faudra pour rendre justice à votre demande.

À la décharge des membres du comité, oui, ils ont reçu le texte hier, mais il est possible qu'ils n'aient pas eu la possibilité d'en prendre connaissance.

Mme Matthews Lemieux: Il serait donc bon que j'explique exactement ce que nous voulons...

Le président: Ce serait très utile. Je vous remercie.

Mme Matthews Lemieux: Nous avons également apporté avec nous le texte des trois accords: celui de Split Lake, celui de York Factory et celui de Nelson House. Nous vous les laisserons, afin que vous puissiez en disposer si vous en avez besoin.

Pour commencer, permettez-moi d'indiquer quels sont les quatre objectifs de la législation. Premièrement, dans le cas de Nelson House, le projet de loi prévoit que les indemnités versées par Hydro Manitoba et la province du Manitoba soient déposées sur son compte en fiducie, intitulé compte en fiducie Nisichanusihk. Cette fiducie est administrée par des fiduciaires locaux et un fiduciaire constitué en société. Il est très important que la bande puisse contrôler les indemnités qui lui sont versées, au lieu que les sommes soient remises au ministre en vertu de la Loi sur les Indiens et administrées sous le régime de cette dernière. Ainsi donc, comme vous le savez sans aucun doute, l'un des objets de ce projet de loi est d'instituer une dérogation à la disposition de la Loi sur les Indiens intéressant «l'argent des Indiens».

Dans le cas de York Factory, le projet de loi fera la même chose en ce qui concerne les indemnités payables par la province du Manitoba et Hydro Manitoba, les sommes étant versées dans le compte en fiducie Kitche-waskahigan, la fiducie locale de la bande. Encore une fois, des fiduciaires locaux administreront cette fiducie. Le même raisonnement s'applique: il importe dans les deux cas que les fonds soient administrés localement, afin que la collectivité puisse décider elle-même de l'usage qui sera fait de l'argent, selon ce qu'elle jugera être ses besoins, au lieu que l'argent soit régi par les dispositions de la Loi sur les Indiens.

Deuxièmement, dans les deux cas, nous demandons une dérogation à l'article 36 de la Loi sur les Indiens. Ce dernier - et je paraphrase - dit en substance que toute terre détenue par une première nation et qui n'est pas dévolue à l'État est considérée comme une réserve.

Dans le cas de Nelson House, il y a une parcelle appelée parcelle Notigi. Au lieu qu'elle soit intégrée à la réserve, il se peut que ce terrain soit détenu en fief simple par la fiducie. En l'absence de cette dérogation, ce terrain serait considéré comme faisant partie de la réserve.

Dans le cas de York Factory, la bande possède une parcelle dans les limites de la ville de Churchill, dans le nord du Manitoba. Là encore, elle peut être détenue en fief simple, ce qui autorisera de la mettre en valeur. Elle serait donc détenue en fief simple par la fiducie au lieu d'être intégrée à la réserve. C'est pourquoi nous demandons cette dérogation particulière.

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Troisièmement, la Loi sur l'arbitrage manitobaine n'est pas actuellement contraignante pour le Canada, bien entendu, puisqu'il s'agit d'une loi provinciale. Le projet de loi dispose que tout conflit futur portant sur cet accord sera réglé sous le régime de la législation manitobaine sur l'arbitrage.

Enfin, un élément qui est très important dans la perspective de la collectivité, et qui constitue la partie du projet de loi que nous voulons amender, dans les deux cas, est que cette législation donnera à chaque collectivité le contrôle du processus de règlement des demandes d'indemnisation individuelles. Par le passé, lorsque soit une personne physique soit une personne morale habilitée à présenter une demande en vertu de la Convention sur la submersion des terres du nord manitobain demandait une indemnité, elle devait la présenter à Hydro Manitoba. Dorénavant, ces demandes seront traitées dans le cadre d'un processus communautaire.

Dans le cas de Nelson House, toute demande portant sur une somme inférieure à 2 000 $ sera traitée par un agent des demandes. Cette personne a été désignée par le chef et par le conseil comme étant le directeur adjoint de l'administration fiduciaire - récemment érigée, comme M. Moody l'a indiqué - ou, en l'absence de celui-ci, par M. Moody, le directeur de l'administration fiduciaire.

Toutes les demandes supérieures à 2 000 $, dans le cas de Nelson House, seront traitées par l'agent des demandes et par deux des fiduciaires, qui feront enquête et rendront les décisions. Là encore, il s'agit d'assurer le contrôle local, au lieu que ce soit Hydro Manitoba, un organisme externe, qui tranche.

Dans le cas de York Factory, le processus est similaire, sauf que la procédure administrative est un peu différente. Dans son cas, les demandes inférieures à 1 000 $ seront traitées par un seul fiduciaire. Si la demande dépasse 1 000 $, la décision sera prise par trois fiduciaires.

Nous avons donc des mécanismes différents pour traiter les demandes individuelles, mécanismes qui répondent au voeu de chaque collectivité.

Dans les deux cas, il y a eu beaucoup de discussions tout au long des négociations sur la procédure à suivre concernant les demandes d'indemnités individuelles. Ce sont des documents difficiles à comprendre. Ils sont difficiles pour le profane et même pour les juristes, sans parler de leur traduction en langue crie. Soit dit en passant, ni je ne parle ni je ne comprends le cri, malheureusement.

Il a donc fallu traduire ces textes, ce qui n'a pas été sans mal. Pour certains des termes, il n'y a pas d'équivalent en cri. Par exemple, je crois savoir qu'il n'y a pas de mot en cri pour traduire la notion de «fiduciaire érigé en société». Il a fallu se donner beaucoup de peine pour s'assurer que les gens comprenaient bien le contenu de l'accord sur lequel on leur demandait de voter. Vous avez entendu les chefs des deux collectivités expliquer que le taux d'approbation en faveur des deux accords a été très élevé.

Il est très important, pour cette raison, que les membres des collectivités puissent retrouver dans la loi d'exécution le libellé particulier de ces accords.

La procédure de règlement des demandes, c'est-à-dire la question de savoir qui pourrait en présenter, a fait l'objet de longs débats. Les membres des bandes voulaient l'assurance que leurs droits individuels ne seraient pas supprimés d'une façon ou d'une autre par ce nouvel accord, et c'était là l'un des sujets les plus controversés. Nous avons donc veillé soigneusement à ce que la notion de «personne», qui figure dans la Convention sur la submersion des terres du nord manitobain, soit reprise dans le texte de ces nouveaux accords.

S'agissant de ces deux collectivités, Nelson House a commencé ses négociations un an avant York Factory. Donc, York Factory a dit qu'aussi longtemps qu'elle pouvait instituer sa propre procédure administrative répondant aux voeux de ses membres, elle pouvait accepter le libellé déjà adopté dans l'accord avec Nelson House. On retrouve donc dans les deux accords la même définition de «demandeur». Comme je l'ai dit, cette définition reflète la définition de «personne» dans la Convention.

Il est donc très important aux yeux des deux collectivités que les libellés concordent. Nous avons donc eu, vers le milieu du mois d'avril, une réunion de tous les avocats des parties. Nous avons demandé à la province et au gouvernement fédéral que le libellé reflète celui des accords respectifs, et non celui de l'accord avec Split Lake, précédemment ratifié par une loi que vous avez adoptée. Je ne sais pas si c'était votre comité qui l'a adoptée, mais c'est une loi qui a été adoptée par le Parlement il y a quelques années. Il était très important que le libellé soit conforme.

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Ce qui s'est passé, c'est que la province a accepté notre demande. Vous constaterez, en regardant les projets de loi provinciaux, que leur article 2 reprend la définition de «demandeur» de l'accord. Or, il n'en est pas de même du projet de loi fédéral. Il semble y avoir eu des problèmes de communication, et vous avez en mains les textes.

Cela dit, nous persistons à souhaiter que le libellé des accords passés avec Nelson House et York Factory soit intégré dans le projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisis. Nous ne demandons pas que le libellé des projets de loi fédéraux soit exactement le même que celui des projets de loi provinciaux, car nous savons que cela pourrait présenter quelques difficultés. Ce que nous demandons, c'est que les dispositions pertinentes figurant dans la définition de «demandeur» soient intégrées à l'article 6 des deux projets de loi.

Ce que je demande donc, en substance, est que les lignes 26 à 30 de l'article 6 des deux projets de loi soient remplacées par les paragraphes a) à g) de la définition de «demandeur» des deux accords. Si vous avez la lettre, elle indique précisément le changement demandé.

Le président: C'est à la page 6 du document que vous avez fait parvenir à nos bureaux hier.

Mme Matthews Lemieux: Oui. Vous pouvez voir que nous ne demandons pas que le préambule actuel de l'article 6 des projets de loi C-39 et C-40 soit modifié. Nous pouvons accepter cette partie.

Je vais vous la lire. Elle dit:

6. Lorsque... présente une demande prévue à la fois par la Convention et par l'accord...

Il n'y a pas de problème ici et nous ne demandons pas que vous repreniez le texte de la législation provinciale, qui diffère. Mais nous demandons que le texte intermédiaire, qui correspond aux paragraphes a) à c) de la version anglaise, soit remplacé par le libellé que j'ai indiqué à la page 6 de la lettre.

Quelques écarts surviendront forcément au cours de la rédaction de lois. Les rédacteurs parlementaires, les rédacteurs législatifs ont des styles différents. Nous pouvons l'accepter. Cela n'est pas un problème majeur. Par exemple, dans le projet de loi manitobain, la version anglaise utilise «a non-share capital corporation» au lieu de «a corporation without share capital», car c'est plus conforme à la Loi sur les sociétés manitobaine. Très bien, pas de problème, aussi longtemps que le texte reflète ces paragraphes a) à g) des accords.

C'est, en substance, ce que nous demandons, et c'est dans l'intérêt de la clarté. Je ne peux pas vous affirmer que chaque membre de ces collectivités va prendre le texte de l'accord et le comparer à la loi, mais quiconque le veut pourra regarder l'accord, et le retrouvera dans la loi provinciale puis dans la loi fédérale. Ils sauront ainsi que l'accord sur lequel ils ont voté et qu'ils ont approuvé et dont nous avons discuté avec eux, et que nous avons passé en revue avec eux mot par mot, se retrouve dans la législation qui donne effet à ces accords - non pas quelque autre accord mais leur accord à eux. Voilà essentiellement ce que nous demandons.

Le président: Je vous remercie. Ces renseignements sont très utiles.

Je vais lancer une idée. Si nous adoptions aujourd'hui tous les articles, excepté l'article 6, cela vous paraîtrait-il raisonnable, ou bien préférez-vous que nous attendions jusqu'à mardi pour faire toute l'étude article par article?

Mme Matthews Lemieux: Nous n'aurions pas d'objection à cela, car nous ne demandons de changement à aucun autre article.

Le président: Si nous avons le temps, et si les membres sont d'accord, c'est peut-être ce que nous ferons. Je demanderai la même chose au groupe suivant.

Je donne maintenant la parole aux membres. Nous avons 20 minutes. Nous ne voulons pas pénaliser les témoins suivants, mais si vous avez besoin de plus de temps, nous devrions pouvoir aller au-delà de midi avec les témoins actuels. Si cela dure trop longtemps, nous vous demanderons peut-être de revenir après le groupe suivant. Nous verrons comment les choses tournent.

.1145

Mme Matthews Lemieux: Pourrais-je juste...

Le président: Est-ce que vous êtes un groupe combiné?

Mme Matthews Lemieux: Oui, c'est ce que nous avons...

Le président: Nous avions prévu d'avoir deux groupes, et je voulais m'assurer de ne pas pénaliser le deuxième... Mais tout le monde est là. C'est une comparution conjointe.

Mme Matthews Lemieux: Nous avons présenté un exposé conjoint pour les deux groupes, sur deux projets de loi différents, le C-39 et le C-40.

Le président: Parfait, nous avons donc largement assez de temps.

Habituellement, je commence avec

[Français]

l'Opposition officielle. Si vous me le permettez, je vais demander à M. Harper de nous apporter son point de vue et de nous parler de sa communauté.

[Traduction]

Je remercie les membres de l'opposition. Habituellement, nous commençons le tour des questions avec l'opposition. J'ai demandé que M. Harper, qui est très au fait de la question, qui est un membre de la collectivité et qui est pour cette occasion notre conseiller juridique, puisse commencer.

Monsieur Harper.

M. Harper (Churchill): Je vous remercie, monsieur le président. J'espère que le fait que je siège du côté de l'opposition ne va pas induire en erreur nos témoins. Je tiens à bien préciser que je ne suis pas membre du Parti réformiste.

Des voix: Oh, oh!

M. Harper: Je veux souhaiter la bienvenue aux chefs de la bande de York Factory et de la bande de Nelson House, le chef Primrose et le chef Saunders, ainsi qu'à leur conseillère juridique, Valerie Matthews Lemieux, ainsi qu'aux autres membres des conseils, en particulier à David Spence. Je pense qu'il tient à ce qu'il soit consigné pour l'histoire qu'il a comparu devant ce comité, afin que ses enfants et ses petits-enfants le lisent un jour dans les manuels d'histoire, mais je pourrais me tromper. Je ne sais pas s'il a des enfants...

En tout cas, c'est un honneur que de vous recevoir ici. Je dois exprimer les mêmes sentiments que le président, pour ce qui est de régler cette affaire. J'espérais, comme le chef Eric Saunders l'a dit, que nous pourrions clore ce chapitre de notre vie et passer à l'exécution tant attendue de ces accords. Les gens, là-bas chez nous, attendent impatiemment et j'espère que ce sera finalisé le plus vite possible.

Je ne veux pas réellement m'attarder là-dessus, sinon pour recommander au comité d'adopter cela le plus vite possible. Il aurait été bon que nous ayons ce document plus tôt. Malheureusement, il y a eu quelques problèmes de communication et certains des députés ont reçu seulement hier le texte de cet amendement. J'espère que nous pourrons travailler sur cette base. Je ne veux pas accaparer plus de temps, sinon pour dire que nous allons procéder à l'adoption le plus rapidement possible, avec l'aide des autres membres du comité.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie, monsieur Harper.

Monsieur Dumas.

[Français]

M. Dumas (Argenteuil - Papineau): Bienvenue chez nous ce matin.

Ma question ne portera pas sur les projets de loi tels quels. Dans les renseignements que vous nous avez donnés ce matin, je ne crois pas qu'il a été question du système d'éducation. Comme j'ai été un professeur toute ma vie, pendant plus de 40 ans, je pense que l'éducation contribue à l'amélioration du niveau de vie.

Quel système d'éducation avez-vous dans votre nation et quel est le degré de scolarité de la population de votre nation?

.1150

[Traduction]

Le chef Primrose: Je puis peut-être répondre à cela, monsieur le président.

Pour répondre à votre question, nous suivons en gros le programme d'enseignement du Manitoba, du jardin d'enfants à la 12e année. Notre système éducatif est géré par le conseil scolaire de la première nation de Nelson House. Le responsable de l'éducation exécute les décisions du conseil scolaire, la responsabilité d'ensemble appartenant au directeur de l'éducation. C'est à peu près la même structure que celle des conseils scolaires des villes.

Nous avons, par exemple, une convention collective avec les enseignants. Dans mon cas, j'imagine que la première nation de Nelson House exerce l'autorité suprême, mais nous laissons l'administration scolaire et le conseil scolaire faire leur travail pour améliorer l'éducation de nos enfants. Nous ne nous ingérons pas et nous ne faisons pas des choses qui ne sont pas nécessaires. Nous pensons que l'administration scolaire, chez nous, fait un bon travail et nous suivons en gros les normes du Manitoba.

M. Moody: Si je puis ajouter un mot à cela, dans le cadre du programme que nous avons mis au point par le biais du processus d'approbation communautaire, nous avons engagé un coordonnateur culturel. En gros, nous essayons de réanimer notre culture et notre langue dans notre collectivité. Nombre de nos enfants ne savent pas parler le cri. Ils ne savent pas comment fabriquer des raquettes, des mukluks - ce genre de choses. Cela fait partie du programme que nous cherchons à introduire, un enseignement où nos enfants vont réapprendre à parler le cri.

Cela peut vous paraître étrange, mais nous sommes à un stade où nos enfants ne connaissent pas notre langue, et il est essentiel pour nous de la préserver. Comme je l'ai dit, nous mettons actuellement au point un programme d'enseignement pour rediffuser notre langue dans la collectivité. Près de 80 p. 100 de nos enfants ne parlent plus le cri à cause des médias, et nous avons vu des progrès ailleurs que chez nous.

Le président: J'interviens pour indiquer que certaines de nos questions n'intéressent pas le projet de loi et d'éventuels amendements. Je les autorise, car je pense que plus nous en saurons sur vos collectivités, et mieux nous serons en mesure de vous servir en tant que membres de ce comité. C'est pourquoi j'accorde cette latitude.

Poursuivez.

Le chef Saunders: Je voulais juste mentionner que je sors juste d'une réunion avec des fonctionnaires ministériels concernant notre école. Une école neuve a été construite chez nous il y a quelques années, et l'un des problèmes est qu'elle est trop petite. Nous manquons déjà de place en ce moment, et l'on nous demande d'ouvrir des classes de secondaire. En ce moment, nous n'allons que du jardin d'enfants à la 9e année, mais l'on nous demande d'ouvrir également des classes de secondaire.

Nous n'avons pas assez de place pour cela. Nous n'avons même pas de laboratoire. Où allons-nous mettre nos ordinateurs? Ils nous demandent de libérer des locaux que nous utilisons pour d'autres choses, comme la bibliothèque. Ils nous disent que nous pouvons la transformer en salle de classes, mais nous avons tout de même besoin d'une bibliothèque. Notre principal est installé dans une pièce d'entreposage. Et c'est une école neuve. Notre gymnase ne fait que les trois quarts de la taille d'un gymnase normal. Voilà encore une chose dont nous avons besoin dans notre communauté.

Nous avons également de la difficulté à financer nos élèves du secondaire. C'est l'un des grands problèmes qui nous a amenés à Ottawa. Nous n'avons pas assez d'argent pour payer les études de tous les élèves que nous voulons voir terminer leur cycle secondaire. Il y a là une pénurie de crédits.

Le président: Vous voudrez peut-être acquérir un exemplaire de l'étude que nous avons faite sur l'éducation des enfants autochtones. Nous aimons croire que c'est un rapport intéressant. Il est très populaire. On me dit que l'édition est épuisée ou est sur le point de l'être, et que nous allons devoir autoriser l'impression d'un plus grand nombre d'exemplaires. C'est un outil qui pourrait vous aider.

.1155

Madame Bridgman.

Mme Bridgman (Surrey-Nord): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis d'accord, les exposés étaient excellents.

J'aimerais quelques compléments d'information ou précisions. Pourriez-vous nous faire l'historique du processus suivi depuis 1977 jusqu'à aujourd'hui, en ce qui concerne ces accords? Je crois savoir que la Convention sur la submersion de terres du nord manitobain a été signée en 1977, avec cinq bandes. Après cela, quelque part entre 1977 et 1992, le système s'est effondré et un projet d'accord de règlement a été conclu. Il me semble que c'est sur cette base qu'ont été conclus les accords individuels. Puis, en 1995, en novembre et en décembre respectivement, les bandes ont voté sur l'accord de Nelson House et de York Factory, lesquels ont ultérieurement été signés par le ministre, en 1996, je crois.

Ma question est celle-ci. La définition de «personne» a été adoptée en 1997 et, si j'ai bien suivi votre exposé, Valérie, elle a été intégrée dans l'accord de 1995.

Mme Matthews Lemieux: Oui, dans l'accord.

Mme Bridgman: Et vous aimeriez maintenant transposer ce concept de l'accord dans le projet de loi. C'est votre souhait.

Mme Matthews Lemieux: Pourrais-je préciser cela?

Le président: Oui, mais auparavant, j'aimerais apporter un rectificatif. Je pense vous avoir entendu dire que c'était en 1997.

Mme Bridgman: Je voulais dire 1977.

Le président: Bien. Ce sera donc rectifié dans le procès-verbal.

Oui, nous écoutons vos éclaircissements.

Mme Matthews Lemieux: Je n'ai pas suivi tout le déroulement depuis 1977. J'aime croire que je ne suis pas l'une de ces «autres avocats». Peut-être ne devrais-je pas dire cela. Quoi qu'il en soit, je n'ai commencé à travailler sur ce dossier qu'en 1991. Cela ne fait pas si longtemps.

Le président: Je dois dire que beaucoup de députés sont avocats et chacun d'eux dit: «Je ne suis pas comme les autres».

Mme Matthews Lemieux: Ce n'était donc pas quelque chose à dire.

Quoi qu'il en soit, je n'étais pas là entre 1977 et 1991. J'ai commencé à travailler pour ces premières nations en 1991. Marcel, et probablement Eric, pourront vous faire l'historique, pour répondre à la première partie de votre question, et je m'en remets à eux pour cela. La seule partie sur laquelle je puis vous répondre est l'objectif poursuivi. Ce que nous disons ici, c'est que si vous pouviez présenter une demande d'indemnité en vertu de la Convention sur la submersion des terres, vous allez dorénavant la présenter en vertu de cet accord-ci. C'est principalement dû au fait que la première nation était signataire de la Convention, mais non les membres individuels.

Mme Bridgman: Il s'agit donc essentiellement d'une progression, à partir de cette définition de «personne» dont nous parlons ici.

Mme Matthews Lemieux: Nous voulons veiller à protéger les droits des membres individuels. Ils peuvent toujours présenter une demande d'indemnité, mais ils le feront sous le régime du nouvel accord, car comme je l'ai dit dans mon exposé, ce dernier confie le contrôle aux collectivités elles-mêmes. En d'autres termes, ce sont elles qui reçoivent les fonds d'indemnisation versés par les autres parties et elles vont administrer ces sommes elles-mêmes, pour leur propre compte.

Mme Bridgman: Oui. Donc, c'est ce que fait ce libellé de la définition de «demandeur», et il ne s'agit pas seulement d'assurer une plus grande clarté de la traduction de l'anglais au cri. Il assure également ces quatre autres éléments dont vous parlez. Cela fait partie de l'ensemble.

Mme Matthews Lemieux: Oui.

Mme Bridgman: Mon autre question porte sur ces quatre points. Pour concrétiser l'accord, la loi doit stipuler un certain nombre de choses, afin que ces quatre points soient réellement remplis. Avez-vous examiné le projet de loi en détail pour vous assurer qu'il en est bien ainsi?

Mme Matthews Lemieux: Oh, absolument.

.1200

Mme Bridgman: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Monsieur Patry.

M. Patry (Pierrefonds - Dollard): J'ai une question pour Mme Matthews Lemieux.

Vous êtes venus nous demander d'apporter quelques amendements à l'article 6, de substituer vos paragraphes a) à g) aux paragraphes a) à c). Vous dites que c'est pour plus de clarté. J'aimerais vous demander deux précisions, si c'est possible.

Tout d'abord, vous avez remplacé le paragraphe b) par le paragraphe a), qui, dans votre version, dit: «le Conseil de la première nation (NH/YF). Votre paragraphe c) dit: «des membres de la première nation de (NH/YF)». Je suis tout à fait d'accord avec cela, mais pourquoi avez-vous ajouté un paragraphe b) qui dit: «la première nation de...»? Pour moi, «première nation», ce n'est pas le chef, ce n'est pas le conseil, ce n'est pas un membre. Avec les paragraphes a) et c) vous couvrez déjà tous les membres de la bande.

Mme Matthews Lemieux: Non, cela tient en partie au fait que quantité de biens appartiennent collectivement à la première nation; ils n'appartiennent pas au conseil, ils n'appartiennent pas à un membre individuel. Dans le cas des deux collectivités, vous trouvez, par exemple, des programmes gérés par la collectivité dans son ensemble et lui appartenant. Vous avez des bateaux, vous avez des motoneiges, des filets de pêche et, dans le cas de York Landing, je crois que vous avez aussi des canots. Ces choses n'appartiennent pas aux membres individuels ni au conseil. C'est donc différent, ce sont des biens collectifs. C'est différent de ce que nous sommes accoutumés de voir dans un régime de propriété individuelle.

M. Patry: Ma deuxième question intéresse le paragraphe e), où vous dites: «des associations non constituées en personne morale fondées par le Conseil de la première nation de...». N'auriez-vous pas pu dire, comme au paragraphe d), «dont les membres ou les détenteurs de parts sont tous ou presque tous des membres de la première nation de...»?

Mme Matthews Lemieux: Désolée, vous m'avez perdue.

M. Patry: Vous n'indiquez pas ici que les membres doivent être tous ou presque tous des membres de la bande. Vous indiquez simplement «des associations non constituées en personnes morales fondées par le Conseil de la première nation de...». Ne pensez-vous pas qu'il faudrait utiliser la même formule qu'au paragraphe d), c'est-à-dire ajouter les mots «dont les membres ou les détenteurs de parts sont tous ou presque tous des membres...»?

Mme Matthews Lemieux: Non, pas ici. Dans ce cas, il s'agit essentiellement d'associations comme l'association des pêcheurs commerciaux de Nelson House. C'est celle-ci que nous visons ici. Mais nous voulions également prévenir une situation où vous auriez une société comptant moins de 50 p. 100 de membres de la bande qui puisse présenter une demande d'indemnité sous le régime de ces procédures. C'est ce que nous voulions éviter et c'est pourquoi vous avez les paragraphes f) et g).

Pour ce qui est du paragraphe e), cet aspect n'est pas un problème car l'association doit être fondée par le conseil.

M. Patry: D'accord. Je voulais juste vous poser cette question car peut-être...

Mme Matthews Lemieux: Est-ce que cela répond à la question?

M. Patry: Oui, cela y répond. Nous verrons ce que le ministère de la Justice pense de vos amendements.

Mme Matthews Lemieux: Certainement.

M. Patry: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie, monsieur Patry.

Monsieur Bachand.

[Français]

M. Bachand (Saint-Jean): De tels projets de loi peuvent nous sembler compliqués à première vue. Nous, les anciens du comité, avons toutefois eu la chance de nous pencher sur l'accord de Split Lake avant que ne soit adopté le projet de loi s'y rapportant. Nous avons été amenés à consulter une foule de documents. Même le vérificateur général avait dit que ce qui s'était passé au Manitoba avait été un gâchis absolument épouvantable au point de vue environnemental.

Une chose qui était aussi importante à l'époque, c'était le Northern Flood Committee, qui regroupait cinq communautés, soit Split Lake, York Factory, Nelson House, Cross Lake et Norway House. On nous donnera un aperçu de l'état des négociations avec chacune de ces nations. Il va sans dire que les négociations ont déjà été conclues avec Split Lake puisque le projet de loi à cet effet a déjà été adopté par la Chambre des communes.

Ma première question porte sur les amendements que vous nous proposez aujourd'hui et le contenu du projet de loi qui est devant nous. En lisant le texte du projet de loi qui est devant nous et celui qui figurait dans le projet de loi sur Split Lake, je crois retrouver pas mal la même chose.

Je ne sais pas si vous serez en mesure de répondre à ma question, mais l'amendement que vous proposez aujourd'hui aura-t-il un impact sur le projet de loi que nous avions adopté pour Split Lake? Cette loi existe et, à ma connaissance, le projet de loi sur Split Lake ne contenait pas l'amendement que vous nous apportez aujourd'hui.

.1205

Ma deuxième question porte sur le Northern Flood Committee, qui avait sûrement la qualité de garder une certaine cohésion dans la démarche des cinq communautés. On craignait à l'époque qu'une chute éventuelle du Northern Flood Committee, et c'est ce qui est arrivé à cause du manque de financement de la part du gouvernement fédéral, ne nous permette d'aborder les Premières Nations une à une pour les amener à une négociation, entre autres en créant un précédent avec Split Lake.

Êtes-vous d'avis que le Northern Flood Committee avait cette qualité et qu'en son absence, les cinq Premières Nations doivent maintenant négocier sur une base individuelle et créer des précédents?

[Traduction]

Le président: Quiconque souhaite répondre à la question peut le faire.

Mme Matthews Lemieux: Pour ce qui est de la première question, celle de savoir, si j'ai bien compris, si les amendements que nous demandons auraient des répercussions sur l'accord avec Split Lake, il ne faut pas oublier que les accords de Nelson House et de York Factory ont été signés par toutes les parties, y compris le gouvernement fédéral. Ces accords comportent déjà un libellé qui est différent de celui de l'accord de Split Lake. La loi concernant Split Lake dont vous avez parlé reflétait cet accord spécifique, ce qui est très bien.

Vous savez comment cela se passe avec les avocats. Chaque fois que vous avez plus d'un avocat, vous avez plusieurs façons de dire une même chose. C'est la situation ici. L'accord de Split Lake donne effet à la Convention sur la submersion des terres du Nord manitobain d'une certaine façon, avec un certain libellé, mais les accords de Nelson House et de York Factory le font de manière différente, avec un libellé différent.

Mon point de vue est donc que cela ne devrait avoir aucun effet. Si cela devait en avoir un, pourquoi le gouvernement du Canada aurait-il signé les ententes avec York Factory et Nelson House, qui ont un libellé différent? Je ne vois pas comment cela serait possible. C'est mon point de vue, mais je ne suis qu'une avocate parmi d'autres. Il peut y avoir des opinions contraires.

La deuxième question, si je l'ai bien saisie, était de savoir si nous admettons que le Northern Flood Committee assurait une cohérence entre les cinq premières nations concernées. Quelle était la question?

Comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas travaillé sur ce dossier pendant toute la première période. Mais je puis dire ceci - et je viens de vérifier auprès des deux chefs et de M. Moody: le projet de règlement de 1990 n'a jamais été accepté par les cinq premières nations. Tout le problème était là. Les négociations ont été rompues. Ils ne parvenaient pas à s'entendre. Et je peux vous donner un très bon exemple, qui est celui de York Factory.

York Factory est la plus petite des cinq premières nations. Or, certaines des premières nations les plus importantes étaient concernées et l'une des propositions était de prendre un montant global et de le répartir au prorata des populations respectives. Cela n'aurait évidemment pas été équitable pour York Factory. C'est l'une des raisons pour lesquelles tout ce projet est tombé à l'eau.

En effet, si vous prenez un système d'égout et d'adduction d'eau, il y a certains coûts fixes qui sont indépendants du chiffre de population. L'idée ne pouvait aboutir à cause de ce genre d'écueil et c'est pourquoi Split Lake a continué seul sur la base du projet de règlement.

.1210

Nelson House a essayé de négocier certains accords fondés sur les ressources à partir de 1990-1992 et a pu, en fait, aboutir. Mais la bande s'est aperçue ensuite qu'elle était à des lieux des autres parties s'agissant de l'indemnisation pour perte de culture. Les autres parties sont arrivées et voulaient négocier sur la base de plusieurs centaines de milliers de dollars, mais s'agissant de la destruction de toute une culture, il fallait plutôt compter en millions de dollars. Les positions étaient très divergentes. Nelson House a décidé de rechercher quelque autre façon de régler le problème. Elle s'est lancée dans un processus de négociation de règlement global pour elle-même et, un an plus tard, York Factory a fait la même chose.

Donc, si vous parlez d'uniformité, je ne suis pas certaine que l'uniformité soit nécessairement et toujours la meilleure chose.

Le chef Primrose: Monsieur le président, je voudrais dire que le projet de règlement n'était pas d'initiative communautaire à l'époque. J'entends par là que les populations des collectivités n'étaient pas directement parties prenantes, contrairement aux accords signés récemment avec Nelson House. Dans tout le processus de négociation des deux derniers accords, la population participait directement, tandis que le projet de règlement était surtout rédigé par des avocats et remis à la population, à prendre ou à laisser. Il n'y avait pas de concertation avec les intéressés.

Je voudrais également souligner que le projet de règlement prévoyait une somme à partager au prorata de la population des cinq collectivités. Nous avions de fortes objections contre cela car nous estimions que Nelson House avait été la plus durement touchée, alors qu'une collectivité comme Norway House n'a pas ressenti un gros impact. C'est donc là-dessus que tout a achoppé. C'est à partir de là que les premières nations ont commencé à se séparer, et je tenais à le faire ressortir.

Le président: Ces éclaircissements sont importants. Je comprends que vous ayez tenu à les apporter.

Mme Matthews Lemieux: J'aimerais ajouter une chose à ce qu'a dit le chef Primrose.

Je pense qu'il est réellement important de voir ce qui s'est passé. Au lieu que ce soient des négociateurs de l'extérieur, des gens de l'extérieur, qui s'occupent de toutes ces questions, les collectivités ont pris les choses en mains et ont envoyé des locaux négocier avec une personne clé. M. Moody était le négociateur pour Nelson House et il avait dans son équipe M. Spence et Llewellyn Moody. Voilà donc comment ces négociations ont pu être conclues.

C'était la même chose dans le cas de York Factory. Ils avaient leurs propres membres comme négociateurs et je pense que cela a fait toute la différence.

Le président: Je vous remercie. C'est le tour de M. Murphy.

M. Murphy (Annapolis Valley - Hants): Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les témoins de la clarté de leurs exposés.

En ce qui concerne certains des changements dont vous parlez au sujet du fonds fiduciaire, par exemple, j'aimerais savoir s'il y a quelque chose dans les amendements récemment proposés qui mette en jeu la Loi sur les Indiens. Y a-t-il là quelque chose qui pourrait être utile?

Vous avez certainement dû y réfléchir - et le sujet m'intéresse également - car vous avez beaucoup parlé de développement économique, lequel conduit bien souvent à l'autosuffisance. Parlez-vous de l'utilisation de ces fonds à cette fin? Ces fonds pourraient-ils servir à régler le problème scolaire qui existe aujourd'hui? Voilà une de mes questions.

Une autre question intéresse l'article 36. Vous souhaitez acquérir des terrains, mais vous ne voulez pas qu'ils soient amalgamés à la réserve. Vous voulez les détenir en fief simple. Avez-vous l'accord de toutes les parties, de toutes les bandes concernées, pour faire cela? La raison pour laquelle je pose la question est que les bandes vont manifestement vouloir échanger des terres de cette façon, car ce pourrait une façon plus simple de faire les choses.

Voilà donc mes deux grands sujets.

.1215

M. Moody: Lorsque nous parlons de développement économique dans nos collectivités, nous pensons que c'est un élément essentiel à leur croissance. Nous essayons en ce moment d'acheter un hôtel à Thompson. Je ne sais pas si vous savez où se trouve Thompson. C'est à environ une heure de notre réserve. Nous pensons devoir investir en dehors de la réserve si nous voulons que nos projets soient viables. Nous sommes actuellement en train de négocier avec quelques entreprises de Thompson pour acquérir un hôtel. Nous pensons que le développement économique est important pour notre collectivité et nous nous efforçons de réaliser cet objectif.

Pour ce qui est d'utiliser les fonds pour notre école, M. Saunders appartient à une bande différente. Nous n'avons pas ce problème chez nous. Mais cela dit, nous avons agrandi notre école, car nous avions le même problème que York Landing. Nous manquions de place dans notre école. Nous avons dû contracter un prêt, je crois, pour effectuer ces travaux. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord de devoir payer nous-mêmes cet agrandissement, mais nous avons été contraints de le faire plutôt que d'attendre des années et des années que le gouvernement agisse.

Pour ce qui est de l'utilisation des fonds, la décision appartient strictement aux Indiens concernés. S'ils veulent s'en servir pour ce genre de choses, c'est leur choix. Ils ont le pouvoir de le faire.

Le chef Saunders: J'aimerais intervenir sur la question de savoir si le problème scolaire peut être réglé par le biais de ce processus.

Dans le courant des négociations, nous avons beaucoup parlé du financement ordinaire, des crédits que les Affaires indiennes allouent aux collectivités, en particulier pour l'éducation. Dans les négociations, il n'était pas question que cet accord amène une diminution des crédits ordinaires; mais ce n'est pas ce que nous constatons. Il y a déjà quantité de réductions en matière d'éducation. C'est une chose sur laquelle nous allons devoir nous pencher.

Nous parlons également des traités avec le ministère, qui prévoient entre autres l'éducation de nos jeunes. Les fonds du règlement sont une indemnité et les Indiens décideront eux-mêmes l'usage qu'ils en feront. Vous parlez de développement économique, et ce sera aux membres des premières nations de décider combien ils veulent consacrer chaque année au développement économique. C'est une décision prise chaque année. Nous avons besoin de beaucoup de choses à York Landing que la plupart des collectivités n'ont pas, par exemple un restaurant correct. Nous avons besoin d'autres entreprises. Il n'y a chez nous qu'un seul magasin. C'est le genre de choses qu'il faut faire à York Landing. Ou même implanter des entreprises ailleurs, comme à Churchill, sur les terrains détenus en fief simple... c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons acquis des terrains en fief simple à Churchill. Ce terrain est situé tout à côté de la ville de Churchill, et celle-ci n'y autorisera jamais la création d'une réserve. Nous allons donc acquérir ces terrains en fief simple, y implanter des entreprises et dégager ainsi des revenus. Voilà notre vision.

Le président: J'ajouterais que le développement économique complète bien votre système éducatif. Si vous achetez un hôtel et que vous avez un programme d'alternance travail-études, vous pourrez y former des gestionnaires hôteliers. Si vous achetez un atelier de soudure et que vous avez un tel programme, vous pouvez former des soudeurs. Les deux se complètent.

Le chef Primrose: C'est notre vision à long terme. Lorsque nous achetons des entreprises en dehors de la réserve, c'est là notre objectif: permettre que nos enfants et leurs enfants aient la possibilité de gérer des entreprises et d'acquérir une formation. C'est essentiellement la vision à long terme de Nelson House, et je suis sûr qu'il en est de même pour York Landing.

Le président: Je vous souhaite beaucoup de succès et je soupçonne que vous allez réussir.

Monsieur Finlay.

M. Finlay (Oxford): Je tiens à féliciter les témoins. La séance jusqu'à présent a été très instructive.

.1220

Je reviens en arrière pour demander quelques éclaircissements. J'ai plusieurs questions.

Madame Matthews Lemieux, en expliquant la différence entre la Convention sur la submersion des terres du Nord manitobain et les projets de loi dont nous sommes saisis, vous avez dit - et rectifiez si je me trompe - que la présence du mot «personne» est nécessaire parce que la Convention a été signée par la première nation, mais non approuvée par les membres individuels, alors que les projets de loi C-39 et C-40, comme les deux chefs nous l'ont indiqué, ont été approuvés dans un référendum par la majorité des membres de la bande. Ai-je bien saisi la distinction?

Mme Matthews Lemieux: Non.

La Convention a été soumise à un référendum mais pas dans les mêmes conditions, crois-je savoir, que celui sur ces accords. Le dernier référendum mettait en jeu tant les membres de la première nation de la réserve que ceux vivant en dehors. Je dis que c'est important parce que les membres individuels n'ont pas signé cet accord. Ils l'ont approuvé par référendum, mais ensuite il a été signé en leur nom par le chef et le conseil. Chaque membre de la première nation n'a pas apposé sa signature au bas de l'accord. C'est tout ce que j'ai dit.

M. Finlay: Vont-ils apposer leur signature sur le projet de loi C-39?

Mme Matthews Lemieux: Non. Mais la loi dira que si vous étiez habilité à présenter une demande aux termes de la Convention, vous allez maintenant la présenter à la place aux termes de cet accord.

M. Finlay: Qui couvre expressément...

Mme Matthews Lemieux: Tous les membres des premières nations.

M. Finlay: Il couvre tous les membres, ce que la Convention ne faisait pas.

Mme Matthews Lemieux: Non. La Convention, de par la définition de «personne», autorisait des demandes d'indemnisations individuelles, mais ces demandes devaient être présentées à Hydro Manitoba.

La meilleure façon d'expliquer cela est que, sous le régime de la Convention, il y avait un ensemble de procédures pour le dépôt d'une demande individuelle. Avec cet accord, nous remplaçons ces procédures par des procédures différentes contrôlées par la collectivité. Ce que dit ce projet de loi, c'est que si vous étiez habilité à présenter une demande sous le régime de la Convention, vous allez dorénavant le faire sous le régime de cet accord.

M. Finlay: Mais pas à Hydro Manitoba.

Mme Matthews Lemieux: C'est un peu compliqué, car il y a certaines exceptions où l'on va encore s'adresser à Hydro Manitoba, mais pas de façon générale, non. Par exemple, Hydro Manitoba reste responsable de choses comme un décès et des lésions corporelles.

M. Finlay: D'accord. L'article 6 dit - et ce n'est peut-être là que du jargon juridique:

Lorsqu'un membre de la première nation... présente une demande prévue à la fois par la Convention et par l'accord...

De quel «accord» s'agit-il?

Mme Matthews Lemieux: Il faut pour cela remonter tout au début du projet de loi. Il y a une définition à l'article 2. Avez-vous votre projet de loi?

M. Finlay: Oui.

Mme Matthews Lemieux: À la rubrique «Définitions», vous voyez en marge «accord», et cette définition:

«accord» l'accord découlant de négociations relatives à l'application globale de la Convention et conclu entre

a) Sa Majesté du chef du Canada...

etc.,

puis «signé le» avec indication de la date. La date diffère selon qu'il s'agit de Nelson House et de York Factory. Le terme «accord», tel qu'il apparaît à l'article 6, est un terme défini par l'article 2 du projet de loi. C'est l'accord rouge et l'accord bleu.

M. Finlay: J'aurais écrit «et ledit accord», mais je vois ce que vous voulez dire. C'est l'accord défini dans cette loi.

Nous passons maintenant à vos paragraphes 6 d), 6 f) et 6 g). Votre 6 d) se lit ainsi:

des groupes ou des associations non constitués en personnes morales, dont les membres ou les détenteurs de parts sont tous ou presque tous des membres de

etc. «Presque tous» n'est pas une expression très bien définie. Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que cela signifie 51 p. 100 ou est-ce que cela signifie 70 p. 100? Dans votre paragraphe 6 f), vous dites «dont les actions sont toutes ou presque toutes possédées - légalement et à titre bénéficiaire...»

Mme Matthews Lemieux: Nous avons réfléchi à cela tout au long... c'est soit lorsque vous avez 100 p. 100 de propriété... Nous n'avons pas défini avec grande précision ce que peut signifier «presque tous», si ce serait 51 p. 100 ou s'il faudrait que ce soit plus.

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Mais il y a des précédents qui indiquent qu'il faudrait que ce soit probablement plus que cette majorité minime, pour la raison que j'ai indiquée précédemment - c'est-à-dire que nous voulions nous assurer qu'il n'y aurait pas des gens extérieurs à la première nation qui puissent se joindre à des membres de celle-ci pour demander des indemnités.

Mais je ne peux pas vous donner de définition plus précise que celle-là.

M. Finlay: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Monsieur Anawak.

M. Anawak (Nunatsiaq): Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais simplement avancer et voir quand nous allons voter... Je n'ai rien contre les amendements. Est-ce que nous débattons actuellement des amendements pour les adopter et procéder ensuite à l'adoption du projet de loi?

Le président: Si vous me demandez ce que j'aimerais faire aujourd'hui, j'aimerais que vous discutiez de tout article, en indiquant notamment si vous souhaitez débattre de tout article de l'un ou l'autre projet de loi, ou modifier tout article, hormis l'article 6.

M. Anawak: Je veux dire par là qu'il ne semble pas y avoir de difficulté avec aucun autre article du projet de loi hormis l'article 6 - ni d'un côté ni de l'autre de la table.

Le président: Ma position est que je vais demander au comité s'il souhaite passer aujourd'hui à l'étude article par article de chaque projet de loi, en exceptant l'article 6. Si cela vous convient, nous le ferons.

M. Anawak: Ensuite nous adopterons l'amendement recommandé?

Le président: Parlez-vous de l'article 6? Je propose de réserver l'article 6 jusqu'à mardi. Est-ce sage de l'amender sans un avis juridique? Je ne le pense pas - mais je ne suis qu'un membre parmi d'autres. C'est à vous de décider.

Dans l'intervalle, je veux permettre à chacun d'entre vous de débattre à sa guise et de poser toutes ces questions, et d'entendre toutes les réponses que les témoins peuvent donner.

Monsieur Harper.

M. Harper: Je voudrais juste dire brièvement que cet accord se fait attendre depuis je ne sais combien d'années. De fait, lorsque j'étais député de l'assemblée législative manitobaine, j'ai été à un moment donné ministre des Affaires du Nord, directement responsable de la négociation de cet accord. Notre démarche comportait deux volets. Il y avait d'une part une démarche globale dans laquelle toutes les bandes pouvaient tenter de s'entendre. L'autre était une approche revendication par revendication, qui est celle qui a finalement été retenue. Je vois que ce processus est maintenant parvenu jusqu'à ce stade ultime, où les membres du comité ont directement leur mot à dire.

Je voudrais simplement dire que ces collectivités attendent depuis très longtemps cette solution. Je sais qu'elles ont eu du mal à surmonter des problèmes tels que la perte de leur mode de vie et de leur culture traditionnelle, qui ne peut se chiffrer en dollars. C'était l'une des difficultés. Il était impossible de mettre un prix sur ce genre de choses.

Ils ont donc beaucoup concédé pour obtenir cet accord. Je pense que nous devrions passer à l'étude article par article du projet de loi, hormis l'article 6. J'aimerais voir s'il y a des réserves de la part de notre conseiller juridique législatif.

M. Anawak: Oui, moi aussi.

Juste un éclaircissement. Les amendements que vous demandez découlent du texte de l'accord et les définitions qu'ils contiennent figurent dans l'accord signé par les trois parties. Est-ce exact?

Mme Matthews Lemieux: Les quatre parties.

M. Anawak: D'accord. Cela signifie que le gouvernement fédéral a donné son assentiment. Si le gouvernement fédéral a souscrit à ces accords, je ne vois pas quelle difficulté il y aurait... Je me rends bien compte que vous devez vérifier auprès du ministère de la Justice, mais le gouvernement fédéral a déjà donné son assentiment. Le gouvernement a déjà accepté cette définition.

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Le président: La raison pour laquelle on m'a élu président était que l'on voulait me faire taire, savez-vous. Je peux peut-être demander l'indulgence du comité et donner une opinion partielle.

L'amendement demandé ne semble pas poser de problème. Je pose simplement la question aux membres du comité, est-ce sage de l'adopter aujourd'hui, sans avis juridique, alors que nous pourrions l'avoir d'ici mardi prochain? C'est tout ce que je dis.

Je conviens qu'il faudrait passer à l'étude article par article uniquement après que chaque membre du comité aura eu l'occasion de s'exprimer et de poser ses questions.

[Français]

M. Bachand: Je suis un peu de votre avis, monsieur le président. Je dirais à mon collègue, monsieur Anawak, que ce n'est pas parce qu'il y a eu une entente entre les quatre partis qu'elle ne doit pas être soumise au comité et à la Chambre des communes. Nous ferions un travail inutile si nous n'avions qu'à estampiller l'entente.

Je pense qu'il est important que le comité regarde d'un oeil attentif tout ce qui s'est passé. Même s'il y a des négociateurs très férus sur les droits et sur la façon de tourner les phrases, notre responsabilité, comme membres du comité et députés de la Chambre des communes, est de regarder la question un peu plus attentivement.

Je sais que ces gens attendent depuis longtemps et je suis d'accord pour que nous procédions rapidement. Personnellement, je n'ai aucun problème relativement aux autres articles du projet de loi, à l'exception de l'article 6. Vous disiez vous-mêmes qu'il y avait plusieurs langages, particulièrement quand il y avait plusieurs avocats.

Nous avons chacun nos avocats. Je ne voudrais pas non plus que nous nous trompions et que nous commettions une erreur qui pourrait déjà figurer dans une entente et qui nous échapperait parce que nous n'y aurions pas porté plus attention.

Je suis d'accord pour qu'on procède rapidement. Je serais entièrement satisfait si nous nous rencontrions mardi pour discuter de l'article 6.

Le président: D'accord. Monsieur Patry, voulez-vous prendre la parole?

[Traduction]

M. Patry: Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Bachand. Cet accord dont parlait M. Anawak a été signé le 15 mars de cette année, mais c'est un accord, pas un projet de loi. Nous avons maintenant un projet de loi. C'est l'étape finale. Quatre jours de plus ne vont pas changer grand-chose. Je pense que nous devrions faire l'étude article par article, en exceptant l'article 6.

Le président: Je signale que notre comité recommande les amendements à la Chambre des communes. Si nous recommandons des amendements sans avis juridique, cela peut causer des problèmes. C'est alors que vous voyez un projet de loi retardé à la Chambre. Il vaut mieux faire le travail ici même.

Monsieur Anawak.

M. Anawak: Je ne suis pas opposé à demander un avis juridique, mais ceci est un accord avec les mêmes parties, une loi qui ratifie des accords déjà signés.

Le président: Monsieur Harper.

M. Harper: Je ne pense pas que le comité soit opposé à attendre jusqu'à mardi, même si le contenu des amendements est le même que celui des accords. Mais j'ajoute que ce texte figure déjà dans les projets de loi soumis à l'assemblée législative du Manitoba. Cette dernière ne semble pas y voir de problème. Notre conseiller juridique a également indiqué que c'est conforme au projet de loi manitobain, la province où se situent ces premières nations. Je pense donc que nous devrions les adopter.

Le président: Si nous demandons un avis juridique, c'est dans le but de nous aider à accepter ces amendements. L'intention n'est certainement pas de trouver des raisons de s'y opposer. Nous voulons accepter la demande.

J'invite le conseiller juridique à me tenir au courant, de même que tous les autres membres du comité, même pendant la fin de semaine, ou mardi ou demain, de ce qui se passe et de ce que sera la réponse, et qu'un rapport soit remis à chaque membre, afin que lorsque nous arriverons mardi pour discuter de l'article 6, chacun soit informé et comprenne et que nous soyons en mesure de nous prononcer.

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Est-ce raisonnable? Sommes-nous prêts à passer à l'étude article par article, en exceptant l'article 6 de chaque projet de loi? Vous n'avez pas d'objections? Il ne semble y avoir d'amendements à aucune autre clause, excepté l'article 6. Personne n'est opposé à cela? Tout le monde est satisfait?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie de vos exposés, qui étaient excellents. Le prochain portera sur l'éducation. Je vous remercie.

Messieurs, nous passons donc au projet de loi C-39, Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres. La procédure que nous suivons habituellement, et qui semble bien fonctionner, est que je nomme l'article, et si vous souhaitez le réserver ou l'enlever, vous me le faites savoir en employant les termes que vous voulez. N'importe quel mot que vous me lancerez m'indiquera que vous ne voulez pas adopter cet article aujourd'hui, et c'est ce que je m'attends à entendre lorsque nous en viendrons à l'article 6.

Si un membre souhaite réserver un autre article, qu'il me le dise lorsque je le nommerai. Par exemple, je dirai «article 2», et si vous voulez qu'il soit retiré ou réservé, vous me le dites à ce moment-là.

Je précise que les témoins ne participent plus aux travaux à partir de maintenant, mais vous êtes les bienvenus si vous voulez rester avec nous.

Les articles 2 à 5 sont adoptés

L'article 6 est réservé

L'article 7 est adopté

Le président: C'est tout pour le projet de loi C-39, jusqu'à ce que nous décidions de l'article 6.

Nous passons maintenant au projet de loi C-40, Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres.

Les articles 2 à 5 sont adoptés

L'article 6 est réservé

L'article 7 est adopté

Le président: Merci beaucoup. Nous sommes maintenant en mesure, avec votre accord, de nous retrouver mardi à 11 heures pour discuter de l'article 6, ensuite de quoi nous traiterons de l'avis de motion du Parti réformiste, que j'ai maintenant accepté de soumettre au comité mardi, une fois expédiés ces projets de loi.

[Français]

M. Bachand: En attendant, monsieur le président, vous nous transmettrez les opinions juridiques relatives à l'article 6, n'est-ce pas?

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[Traduction]

Le président: D'accord. Les avis juridiques vous seront transmis avant mardi et je demanderais qu'ils soient également communiqués à nos invités. Je vous remercie.

Y a-t-il autre chose? Monsieur Harper.

M. Harper: J'ai une question concernant la motion réformiste. De quoi s'agit-il?

Le président: Le Parti réformiste a présenté un avis de motion à l'avant-dernière réunion, que je n'ai pas accepté officiellement mais dont j'ai pris réception de façon à en discuter avec mes collègues. J'ai décidé d'accepter la motion.

Lorsqu'un président accepte une motion au nom du comité, cela devient une motion du comité. Avant que je l'accepte, c'est une motion de l'auteur. Ce n'est donc plus une motion de l'auteur, c'est devenu une motion du comité, ce qui signifie que nous en débattrons et la soumettrons à un vote. Ce sera fait mardi, après le vote sur l'article 6.

M. Harper: Est-ce qu'elle porte sur la question québécoise?

Le président: C'est juste.

M. Harper: Est-il possible d'obtenir un avis juridique sur cette motion? Y a-t-il possibilité d'apporter des amendements?

Le président: Il y a toujours possibilité de l'amender.

M. Harper: D'accord, je vous remercie.

Le président: Mais si je puis ajouter quelques mots soigneusement pesés, il y a aussi la possibilité de suivre une stratégie pour prévenir les problèmes.

Monsieur Anawak.

M. Anawak: Monsieur le président, le fait que vous ayez accepté la motion ne signifie pas nécessairement que vous en acceptez les prémisses.

Le président: Cela signifie...

Une voix: Elle est débattable.

Le président: ...que j'accepte au nom du comité de l'inscrire à l'ordre du jour. C'est tout.

M. Anawak: Cela ne signifie pas que vous l'approuvez.

Le président: Non, absolument pas.

Merci beaucoup. La séance est levée.

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