RAPPORT À LA CHAMBRE
Le mercredi 9 octobre 1996
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, et a convenu d'en faire rapport avec un amendement.
Article 6
Retrancher les lignes 24 à 33, à la page 2, et les remplacer par ce qui suit:
«6. Les personnes et les organismes ci-après présentent les demandes prévues à la fois par la Convention et par l'accord, selon les modalités fixées par celui-ci:
a) le conseil de la première nation de York Factory;
b) la première nation elle-même;
c) un membre de celle-ci;
d) tout groupe ou association non dotée de la personnalité morale dont les membres sont tous ou presque tous des membres de la première nation;
e) toute association non dotée de la personnalité morale mise sur pied par le conseil de la première nation;
f) toute société dont les actions appartiennent toutes ou presque toutes à la première nation ou à ses membres;
g) toute personne morale sans capital-actions dont les membres sont, exclusivement ou principalement, la première nation ou des membres de celle-ci.»
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 4 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
RAYMOND BONIN, député,
RAPPORT À LA CHAMBRE
Le mercredi 9 octobre 1996
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, et a convenu d'en faire rapport avec un amendement.
Article 6
Retrancher les lignes 24 à 33, à la page 2, et les remplacer par ce qui suit:
« 6. Les personnes et les organismes ci-après présentent les demandes prévues à la fois par la Convention et par l'accord, selon les modalités fixées par celui-ci:
a) le conseil de la première nation de Nelson House;
b) la première nation elle-même;
c) un membre de celle-ci;
d) tout groupe ou association non dotée de la personnalité morale dont les membres sont tous ou presque tous des membres de la première nation;
e) toute association non dotée de la personnalité morale mise sur pied par le conseil de la première nation;
f) toute société dont les actions appartiennent toutes ou presque toutes à la première nation ou à ses membres;
g) toute personne morale sans capital-actions dont les membres sont, exclusivement ou principalement, la première nation ou des membres de celle-ci.»
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 4 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
RAYMOND BONIN, député,
RAPPORT À LA CHAMBRE
Le mardi 26 novembre 1966
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord s'est réuni mardi le 5 novembre 1996 et a convenu de faire rapport de ce qui suit:
Le Comité exhorte le gouvernement à confirmer de nouveau les droits des peuples autochtones du Canada dans toute la nation canadienne, droits inhérents de par leur présence au Canada depuis toujours et la richesse de la culture et le patrimoine qu'ils ont créés, et que de plus le gouvernement confirme de nouveau les droits garantis en vertu de l'article s. 35 de la Constitution, qui comprennent les droits conférés par traité, les règlements de revendications territoriales (Accords), et l'autonomie gouvernementale.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux s'y rapportant (fascicule no 4 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
RAYMOND BONIN, député,