35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de l'
INDUSTRIE
ORDRE DU JOUR:
Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Industrie Canada:
Jacques Hains, directeur général par intérim, Direction générale de la régie d'entreprise.
Institut d'insolvabilité du Canada:
Max Mendelsohn, associé principal, Mendelsohn, Rosentzveig, Shacter et administrateur.
Ministère de l'Industrie:
Marc Mayrand, surintendant suppléant, faillite.
Osler Hoskin & Harcourt:
R. Gordon Marantz.