[Enregistrement électronique]
Le jeudi 3 octobre 1996
.0941 
[Traduction]
Le président: Nous reprenons l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi des impôts sur le revenu.
Hier, nous avons réussi à passer en revue bon nombre d'amendements, et aujourd'hui, nous poursuivons nos délibérations avec l'article 122.
Nous continuerons d'étudier les articles dans l'ordre, et ensuite, nous reviendrons à l'article 105 à la fin pour étudier l'amendement du Bloc.
Monsieur le secrétaire parlementaire, voulez-vous reprendre là où nous avons terminé hier?
Article 122
M. Bodnar (Saskatoon - Dundurn): En ce qui concerne l'article 122, le gouvernement propose le G-57 qui est un amendement de forme. Il est semblable à celui que nous avons étudié hier en parlant de la LFI. Maintenant, nous examinons la LACC.
Le président: Il s'agit d'un amendement parallèle à celui que nous avons fait à l'article 30. Y a-t-il des questions?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 122, modifié, est adopté
L'article 123 est adopté
Article 124
M. Bodnar: En ce qui concerne l'article 124, nous avons l'amendement G-58 du gouvernement, qui vise simplement à corriger une erreur typographique.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Le G-59 porte également sur l'article 124.
M. Jacques Hains (directeur général intérimaire, Direction générale de la régie d'entreprise, ministère de l'Industrie): Cet amendement a été proposé dans le mémoire de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, qui a recommandé que l'on éclaircisse certaines modifications de la LACC. C'en est une.
Le président: Y a-t-il des questions?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Passons maintenant à l'amendement 60 du gouvernement.
M. Hains: Il s'agit d'un amendement interne qui consiste à diviser l'article en paragraphes pour qu'il soit plus facile à lire et à comprendre.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Le G-61 est également un amendement de forme.
M. Hains: Il est semblable à celui que l'on a adopté il y a quelques instants, et il provient de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité. Vous vous souvenez de l'article 30? Nous venons de le modifier une fois de plus dans la LACC. C'est la même chose.
.0945
M. Milliken (Kingston et les Îles): J'ai une question à ce sujet. Dans le mémoire qu'elle a présenté hier, je crois, - je ne me souviens plus du jour - la CSN recommandait que l'on ne permette pas aux administrateurs de compromettre leurs responsabilités en vertu de la loi, et l'amendement facilite cette démarche. Je sais que ce n'est pas celui qui le fait. Quelle réponse le ministère donne-t-il à cette demande?
M. Hains: La disposition du projet de loi C-5 permettant aux administrateurs de sociétés, dans le cadre d'un plan de réorganisation, de proposer un compromis de leurs responsabilités d'administrateurs est une recommandation provenant du Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité. L'objet de cette proposition est d'inciter et d'encourager les administrateurs des sociétés en difficultés à demeurer en poste au lieu de démissionner de peur d'avoir à assumer une responsabilité personnelle, et à prendre des décisions audacieuses pour essayer de sauver l'entreprise.
Autrement dit, ils devraient faire des offres aux créanciers afin de transiger au sujet de ce que l'entreprise leur doit. Souvent, en le faisant, les administrateurs des sociétés augmentent automatiquement leur propre vulnérabilité, car les créanciers qui acceptent de transiger sur la dette à l'égard de la compagnie pourraient utiliser des moyens détournés et recourir à des dispositions législatives pour poursuivre les administrateurs à cause du compromis qu'ils ont accepté sciemment de la part de la société. Il s'agit donc d'un élément d'équité. Telle est la raison d'être de la proposition.
L'objet de cet amendement - une fois de plus, il a été recommandé par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité - est de préciser clairement que les réclamations qui peuvent être compromises sont celles qui ont été formulées auparavant, mais pendant qu'on est en train de formuler le plan de réorganisation, les obligations financières seront respectées au fur et à mesure.
Je pense donc qu'il s'agit d'une amélioration et d'un éclaircissement de l'intention du projet de loi.
Le président: Ça va?
M. Milliken: Ça va.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Amendement 62 du gouvernement. Monsieur Hains, il s'agit d'un amendement interne...
M. Hains: En effet. Il a été proposé par nos conseilles du secteur privé. Il vise tous les cas de faillite découlant d'une proposition rejetée. Quand une proposition est faite en vertu de la LACC ou de la LFI, il peut y avoir faillite automatique et rétroactive. L'amendement apporte cette précision.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Amendement 63 du gouvernement, monsieur Hains.
M. Hains: Une fois de plus, cet amendement a été approuvé par votre comité hier, monsieur le président, en ce qui concerne la LFI. Nous l'appliquons ici à la LACC. Il émane de l'Institut d'insolvabilité du Canada.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Amendement G-64.
M. Hains: Il s'agit de la correction d'une erreur qui figurait dans le projet de loi C-5. Cette erreur a été portée à notre attention pour la première fois lors d'une conférence tenue à Toronto en décembre dernier, après le dépôt du projet de loi C-109. C'est une erreur. Dans la version anglaise, je crois, on parle de «debtor»; il fallait lire «monitor», ce qui est très différent.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Passons maintenant au G-65.
M. Hains: Une fois de plus, il s'agit d'un amendement que le comité a adopté hier pour la LFI, et nous voulons l'appliquer à la LACC.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 124 modifié est adopté
Article 125
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-66.
M. Bodnar: Monsieur le président, je le propose comme j'ai proposé les autres.
M. Hains: Monsieur le président, c'est un amendement très technique. Il provient du ministère, de notre conseiller du secteur privé. Ici, il s'agit simplement de préciser que le syndic dont nous parlons dans cette disposition est le syndic de faillite, et non pas n'importe quel syndic, qui pourrait être une autre personne.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
.0950
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-67.
M. Hains: Nous faisons cet amendement pour nous conformer à l'utilisation du verbe «prevents» dans la version anglaise de la LFI. Nous employions des verbes différents pour dire la même chose. Je pense qu'il importe d'harmoniser et de nous assurer que les deux lois ont le même libellé. C'est un amendement d'origine interne.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-68.
M. Hains: L'explication est exactement la même, monsieur le président.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 125 modifié est adopté
Article 126
Le président: Passons à l'amendement G-69.
M. Bodnar: Je le propose.
M. Hains: C'est un amendement purement stylistique, monsieur le président, qui a été proposé par nos conseillers du secteur privé. Il est très technique.
M. Milliken: J'ai quelques préoccupations à ce sujet. Sa portée est plus vaste que celle de l'article 22 du projet de loi. Il stipule maintenant:
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les mesures d'application de la présente loi et prescrire
Mais l'amendement propose:
- prendre toute autre mesure d'application de la présente loi;
- C'est très vaste. Ne pouvons-nous pas en restreindre un peu la portée? Nul ne sait exactement
quel est l'objet de la loi. En tous cas, je ne le sais pas. Je pense que cela revient à donner au
gouvernement du Canada carte blanche pour imprimer des lois.
M. Milliken: Eh bien je ne pense pas que l'intention soit bonne. L'objet de la loi est-il d'empêcher les gens d'emprunter de l'argent? Pouvez-vous adopter des règlements connexes empêchant les gens d'emprunter de l'argent? Je ne pense pas qu'il faille lui donner une portée si vaste. Je pense qu'il faut imposer une limite plus stricte à cette disposition.
M. Gordon Marantz (conseiller juridique, ministère de l'Industrie): Monsieur le président, dans le préambule de la loi, on dit que son objet est de promouvoir la réhabilitation des sociétés débitrices.
M. Hains: De plus, monsieur le président, si vous permettez, le projet de loi dit clairement que l'on ne pourrait pas adopter des règles du genre que vous venez de mentionner, car la LACC ne le prévoit pas. Par conséquent, il y a des limites à ce que nous pouvons faire en vertu de la LACC.
Monsieur le président, j'ajouterais simplement, pour terminer, que c'est le comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui nous a inspiré certains de nos amendements hier. C'est son travail, et il le fait très soigneusement.
M. Milliken: Mais il n'aime pas ce genre de disposition, je puis vous en assurer.
M. Hains: Il ne s'oppose pas à ce genre de disposition. Cela nous permet de rédiger les règlements et toutes ces dispositions. Ensuite, son travail - qu'il fait très soigneusement - consiste à se demander si cela se rapporte à l'objet de la loi.
M. Milliken: Mais le problème réside dans le fait que l'on pourrait estimer que tout relève de la loi quand on a ce genre de disposition, ce qui n'est pas l'intention. Je pense que l'objet devrait être de dire...
À mon avis, le libellé initial est nettement meilleur:
- par règlement, prévoir les mesures d'application de la présente loi.
- Si la loi stipule que l'on peut réglementer un domaine donné, c'est ce domaine qu'il faut
réglementer et rien d'autre - on ne peut pas réglementer tout ce qu'on veut.
M. Milliken: J'ai été membre du comité d'examen de la réglementation pendant un certain temps. Par conséquent, je m'intéresse à ce genre de questions. Je sais ce qu'il arrive avec ce genre de disposition. Les rédacteurs de la réglementation viennent... et nous disons qu'à notre avis, telle n'était pas l'intention de la loi, et que les règlements ne s'y rapportent pas. Ils répondent qu'ils peuvent faire n'importe quoi; que la loi leur donne la possibilité de faire n'importe quoi pour en appliquer l'objet, et qu'à leur avis, ceci fait partie de l'objet, ils peuvent donc le faire. Telle est la réponse que l'on donne au comité.
Je pense que le texte doit être plus restrictif et prévoir que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce qui est nécessaire en vertu d'une disposition de cette loi pour réglementer - ou quelque chose de ce genre. Cela en limiterait la portée. Je suis tout à fait satisfait de ce genre de disposition.
À mon avis, ce que vous dites c'est que nous pouvons faire n'importe quoi par voie de règlement du moment que cela cadre avec l'objet de la loi. Autrement dit, nous ne serons jamais obligés de revenir au Parlement pour une modification à moins que nous ne voulions changer quelque chose que le Parlement a édicté, car nous pouvons faire n'importe quoi d'autre par voie de règlement. Je ne pense pas que telle soit l'intention.
Je pense que, si le Parlement veut adopter des lois, il le fera. Les règlements doivent être ceux qui sont autorisés par une disposition précise de la loi.
.0955
[Français]
M. Lebel (Chambly): Dans le même sens que M. Milliken, je crois qu'on commence à appliquer les dispositions du fameux projet de loi C-25 avant même qu'il ne soit adopté.
Vous savez que dans le passé, ces types de projets de loi précisaient: «le gouverneur général en conseil peut par ordre», ou by order en anglais. Ici, on a fait sauter l'expression by order, permettant ainsi aux fonctionnaires, avec tout le respect que je leur porte, de modifier la loi dans tous les sens, de quelque façon qu'ils le désirent, sans se reporter au Parlement ou à ses délégations.
À ce moment-là, je suis tout à fait d'accord avec M. Milliken: il faut restreindre la portée de cet article. Je ne suis pas prêt à l'adopter tel quel.
C'est sûr que pour les fonctionnaires, c'est attrayant.
[Traduction]
M. Max Mandelsohn (conseiller juridique, ministère de l'Industrie): Permettez-moi de signaler simplement que l'une des raisons pour lesquelles on a proposé cet amendement c'est qu'il s'agit d'une mesure visant à harmoniser une disposition de la LACC à une disposition correspondante de la LFI. En effet, le paragraphe 209.(1) de la LFI, qui n'est visé ni par un amendement, ni par le projet de loi C-5, a un libellé semblable à celui qui est proposé dans cet amendement.
M. Milliken: C'est un libellé qui ne me plaît pas non plus.
M. Bodnar: Je me demande, monsieur le président, si nous devons passer à l'amendement G-70; ainsi, nous aurons deux questions à régler. Puis, nous étudierions le G-69 et l'autre amendement à l'article 105. Ensuite, si nous prenons une pause de cinq minutes, j'en profiterai pour en discuter avec les hauts fonctionnaires. Par la suite, nous pourrons revenir au G-69.
Le président: Faut-il donc réserver l'article 126 pour l'instant?
M. Bodnar: Entre temps, vous pouvez examiner le G-70 pour qu'il ne nous reste plus que le G-69. Le G-70 vise simplement à ramener la période d'examen de la loi à cinq ans.
Le président: Je préférerais qu'on réserve complètement l'article et qu'on revienne plus tard sur les deux questions.
Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour permettre aux députés de la majorité de réfléchir à leur amendement.
.0957
.1005
Le président: Nous allons reprendre la séance et poursuivre notre étude du projet de loi C-5 et de l'article 126. Le secrétaire parlementaire pourra peut-être nous résumer la discussion et nous faire part de la décision du gouvernement.
M. Bodnar: Nous retirons l'amendement G-69.
M. Milliken: Monsieur le président, je suis prêt à proposer l'amendement.
Le président: Pour commencer, le projet d'amendement dont il était question, celui qui porte le numéro G-69, a été retiré par le gouvernement et M. Milliken va maintenant nous présenter un amendement.
M. Milliken: Je propose que l'article 126 soit modifié par la suppression des lignes 39 à 41 à la page 94. Cela aura pour effet de supprimer le paragraphe 22 car ce pouvoir de réglementation existe déjà en vertu de l'article 18 de la loi.
[Français]
M. Leblanc (Longueuil): Peter, il semble que ces lignes ne concordent pas avec celles du texte français.
M. Milliken: Les numéros de lignes sont différents. Ces lignes correspondent aux lignes 39 à 43 du le texte français.
M. Leblanc: Oui, dans le texte français.
M. Milliken: Parce qu'il y a déjà...
M. Leblanc: Si c'était moi qui avais proposé cet amendement, il n'aurait jamais passé. Vous l'avez fait, et je l'appuie.
[Traduction]
M. Bodnar: Si M. Lebel avait proposé cela, nous l'aurions adopté sans discussion.
L'amendement est adopté
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-70.
M. Bodnar: Il s'agit seulement de ramener la période d'examen de la loi à cinq ans.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 126, modifié, est adopté
Les articles 127 à 129 inclusivement sont adoptés
Le président: Nous passons maintenant à l'article 105.
[Français]
M. Lebel: Qu'est-ce qui arrive avec l'article 104?
Le président: Monsieur Lebel, un instant, je vous prie.
[Traduction]
Nous en sommes à l'article 105. Nous avons commencé à étudier cet article hier et les amendements proposés alors par le Parti réformiste ont été acceptés par le comité. Nous avons réservé cet article pour pouvoir réfléchir à des changements qui intéressaient particulièrement M. Lebel. Je l'invite donc à nous expliquer en quoi consiste ces changements.
[Français]
M. Lebel: À l'article 105, je proposais la suppression de l'alinéa g) proposé, qui est une modification au paragraphe 178(1) à propos du prêt étudiant.
.1010
En fait, je proposais l'abolition pure et simple de cette exception. Plusieurs groupes qui sont venus témoigner nous ont dit que, dans le cas des prêts étudiants, c'était une exception en faveur du gouvernement, alors que le but de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité était de permettre aux gens qui se retrouvent face à des difficultés temporaires de repartir du bon pied dans leur vie économique. C'est l'économie générale de la loi.
Lorsqu'on parle d'étudiants, on parle forcément de jeunes qui démarrent, qui partent dans la vie. Non seulement le projet de loi fait déjà ici une exception pour ce qui est de la règle générale, de l'économie générale de la loi, mais, à mon avis, il fait encore une double exception lorsqu'il s'agit des étudiants. On s'explique assez mal cette exception.
Je me souviens que M. Bodnar avait souligné que les étudiants profitaient d'un certain délai pour rembourser leur prêt et qu'on ne pouvait exiger le remboursement au cours des six premiers mois. Dans certaines provinces, le prêt étudiant est exigible immédiatement, ou presque, après la fin des études. C'était ce que nous proposaient les ACEF et le groupe Jean Fortin & Associés, des syndics qui oeuvrent sur le terrain. Certaines personnes sont moins sensibilisées à cette question, mais je pense que cette exception ne devrait pas exister dans ce projet de loi parce qu'elle pénalise ceux qui en ont le plus besoin. C'était la proposition que je soumettais.
Vous en ferez ce que vous voudrez; je ne me fais pas d'illusion. Mais je vous dis que cette exception cadre mal dans le projet d'une Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui se veut un adoucissement pour ceux qui sont en difficulté, qui veulent mettre un terme à ces difficultés et avoir la chance de repartir du bon pied. À mon avis, qui dit étudiant dit forcément départ. Ce serait un départ du mauvais pied avec l'exception que nous avons ici.
[Traduction]
Le président: Monsieur Bodnar.
M. Bodnar: Monsieur le président, nous nous opposons à cet amendement; au Canada, les prêts étudiants prévoient une période de grâce de six mois pour les étudiants. Par la suite, s'ils ont des difficultés financières, ils peuvent encore faire prolonger ce délai de 18 mois. Autrement dit, cette difficulté de remboursement n'existe pas pendant les deux premières années. Après en avoir discuté avec M. Hains, je crois comprendre que la même règle s'applique à la province de Québec et aux prêts étudiants au Québec.
Ce n'est donc pas un problème pour les étudiants pendant les deux premières années lorsqu'ils se heurtent à des difficultés financières, et d'autre part, 70 p. 100 des faillites se produisent au cours des deux premières années.
Monsieur le président, vous vous souviendrez que certains ont réclamé une prolongation de cette période de deux ans, allant même jusqu'à suggérer cinq ans. À notre avis, il vaudrait mieux commencer par prévoir deux ans, et si ça donne de bons résultats, c'est parfait. Si ce n'est pas le cas, nous pourrons toujours revenir sur cette décision plus tard. En attendant, un délai de deux ans semble raisonnable comme point de départ. Nous nous opposons donc à l'amendement du Bloc.
Le président: Autre discussion.
[Français]
M. Lebel: Cette période de deux ans est un point de départ. Je vois que vous êtes encourageant pour les jeunes avec ce point de départ. Cela veut dire que lors de la prochaine modification, vous prolongerez cela à cinq, sept ou neuf ans. Vous vous en allez carrément dans cette direction-là.
[Traduction]
M. Bodnar: Monsieur le président, cela dépendra, nous verrons si les étudiants tentent de se prévaloir de la Loi sur la faillite pour éviter l'obligation de rembourser des prêts légitimes qu'ils seraient en mesure de rembourser. C'est une question qui devra être étudiée plus tard. On ne saurait prendre ce genre de décision arbitrairement, il importe d'étudier la situation attentivement pour ne pas créer un surcroît de difficulté aux étudiants qui ont des problèmes.
Le président: Combien de fois voulez-vous une intervention? Monsieur Milliken.
M. Milliken: Je comprends les raisons de l'amendement, mais je ne suis pas d'accord. En effet, pour un étudiant qui commence, qui a emprunté des sommes considérables au gouvernement du Canada, ou qui du moins bénéficie d'une garantie du gouvernement du Canada, un étudiant qui, j'imagine, ne possède pas d'actifs, à moins qu'il ait hérité de quelque chose, s'il n'a pas réussi à gagner dans des proportions comparables à ce qu'on peut attendre plus tard dans sa carrière, la tentation de se débarrasser de cette dette en déclarant faillite doit être assez forte.
.1015
Et cela va devenir de plus en plus vrai car ce genre de dette va augmenter, les frais de scolarité vont augmenter, comme ils le font déjà. Il n'est pas normal de penser que la Loi sur la faillite est un moyen de dégager les gens des obligations financières qu'ils ont contractées, que cette loi puisse leur permettre de payer leur éducation puis de déclarer: «Maintenant que j'ai terminé, je vais m'arranger pour que toute cette éducation soit gratuite en déclarant faillite».
J'ai la plus grande sympathie pour les arguments de l'honorable député, et il est certain que de véritables problèmes existent. Toutefois, le programme des prêts étudiants est là pour permettre aux étudiants d'aller à l'université, et il est entendu que les gains supplémentaires que cela leur permettra de réaliser leur permettront de rembourser.
Effectivement, les administrateurs du programme ont peut-être fait preuve d'excès de zèle, ont peut-être réclamé plus que leur livre de chair, mais c'est une difficulté administrative qui pourrait être réglée autrement, et il n'est pas normal d'insister pour que les étudiants puissent se dégager de ses obligations en faisant faillite. À mon avis, ce n'est pas la réponse au problème et il existe d'autres moyens.
Comme je l'ai dit, je ne désapprouve pas les arguments du député, mais j'ai l'intention de voter contre sa proposition pour les raisons que je viens de donner.
[Français]
Le président: Monsieur Lebel, un dernier commentaire.
M. Lebel: Monsieur Milliken, ce que vous dites présuppose que les étudiants auront un emploi assuré ou presque au cours des deux années suivant la fin de leurs études. Malheureusement, ce n'est pas le cas. On a une génération complète de jeunes diplômés de 25 à 40 ans qui travaillent depuis 15 ans avec des contrats de trois mois en trois mois: trois mois de chômage, trois mois de travail, un mois et demi de travail, six mois de chômage. C'est une triste réalité, mais c'est celle que nous connaissons actuellement.
Le but de ma proposition, c'est d'éviter à l'étudiant de faire deux fois faillite: une première fois lorsqu'il sera pressé par les créanciers pour ses cartes de crédit, même s'il ne sera pas libéré de ses dettes parce que le gouvernement se sera gardé une réserve, puis au bout de deux ans, lorsque le gouvernement l'attrapera. On ne l'aide pas trop au bout du compte.
[Traduction]
M. Bodnar: Il va peut-être falloir nous résoudre à n'être pas d'accord.
Je pense que nous pouvons passer au vote.
L'amendement est rejeté
L'article 105, modifié, est adopté
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il commander une réimpression du projet de loi en vue de l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre?
M. Milliken: Auparavant, monsieur le président, j'hésite à nous retarder, mais j'aimerais poser une autre question?
[Français]
M. Lebel: Ce que je voudrais savoir, monsieur le président, c'est pourquoi la proposition que j'avais faite en vue de modifier l'article 104, qui remplace l'alinéa 177a), n'a pas été retenue. Je n'étais pas présent et j'aimerais qu'on me l'explique.
[Traduction]
M. Bodnar: On a jugé que cela échappait à la portée du projet de loi.
Le président: Effectivement, une décision a été rendue hier. J'ai décidé que cela échappait à la portée du projet de loi.
[Français]
M. Lebel: Le projet de loi modifie pourtant l'article 177. Je ne comprends pas.
[Traduction]
Le président: La décision du président, qui a été entérinée par le comité hier, est que le comité n'est pas autorisé à abroger une partie de la loi.
[Français]
M. Lebel: Pourtant, je ne rêve pas. Le comité devrait se pencher sur l'article 104.
Le président: Il n'est pas possible de le faire au comité, mais de tels changements pourront être apportés à l'étape du rapport à la Chambre. C'est ce que prévoit le Règlement de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur Milliken, excusez-moi.
M. Milliken: J'aimerais savoir si on a envisagé d'abroger la LACC dans le cadre de cet exercice. Plusieurs témoins l'ont recommandé. Apparemment, cela ne figure pas dans le projet de loi, mais je me demande si on a l'intention de prendre des mesures dans ce sens.
.1020
M. Hains: Le député a raison, monsieur le président. Dans le cadre du réexamen de la LFI, on a envisagé d'abroger complètement la LACC et de n'en avoir qu'une seule appelée la LFI. On a aussi envisagé la possibilité d'intégrer la LACC, soit sous une forme modifiée, soit sa forme actuelle, à la nouvelle LFI. Toutes ces options ont été étudiées attentivement dans le cadre de cette étude et par le gouvernement, monsieur le président.
Toutefois, on a décidé que pour l'instant les règles de la LFI, en l'absence de la LACC, seraient trop rigides pour permettre la flexibilité nécessaire et qu'on a besoin de règles plus souples. Par conséquent, on a recommandé de conserver la LACC et de la modifier pour aligner les règles le plus possible sur la LFI, tout en conservant cet élément de flexibilité.
J'imagine que la question se posera à nouveau lorsque nous réétudierons les dispositions approuvées par ce comité. Peut-être qu'à ce moment-là on envisagera sérieusement d'intégrer la LACC à la LFI dans le cadre d'une réorganisation plus complexe.
Monsieur Marantz a quelque chose à ajouter.
M. Marantz: Monsieur le président, pour renchérir sur ce que M. Hains vient de dire, les membres de la magistrature d'un peu partout dans le pays, nous ont exhorté à régler ces questions afin d'éviter d'abroger la LACC avant d'avoir procédé à une réorganisation majeure en ce qui concerne la LFI. Les juges savent ce qu'ils font car ce sont des affaires auxquelles ils se heurtent presque quotidiennement. Nous espérons pouvoir harmoniser les deux, et peut-être même regrouper ces deux lois la prochaine fois. Mais pour l'instant, on nous a conseillé de ne pas être trop zélés.
M. Milliken: Merci, monsieur le président.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié, à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Dans les cas où nous avons voté sur plusieurs amendements en même temps, M. Bodnar propose que le greffier enregistre ces amendements séparément dans les procès-verbaux. Vous êtes d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Maintenant que nous avons approuvé ce projet de loi, avant de terminer j'aimerais faire quelques observations.
Pour commencer, monsieur Bodnar, par votre entremise je remercie les représentants du ministère de l'aide qu'ils nous ont apportée, pas seulement M. Hains, qui était assis avec nous, mais également les autres personnes qui sont dans la salle. Je remercie tout particulièrement M. Mendelsohn et M. Marantz de l'aide précieuse qu'ils nous ont apportée, et également Margaret Smith, notre chargée de recherches, qui nous a été extrêmement utile.
Si vous le permettez, j'aimerais mentionner également plusieurs questions qui ont été soulevées par nos témoins qui méritent d'être approfondies par le gouvernement. J'ai particulièrement apprécié l'amendement qui a pour effet de prolonger le délai, ce qui nous permettra de poursuivre notre travail au cours des cinq prochaines années.
On a parlé de responsabilités environnementales, et je suis certain que nous allons tous suivre avec intérêt l'interprétation de la définition de «contigu», c'est un aspect que le gouvernement devrait également suivre de très près.
On a également parlé des faillites consommateurs et avancé certaines propositions dans ce domaine. Cela ne relève pas directement de cette loi, mais la disponibilité du crédit est un domaine qui nous intéresse tous. Le gouvernement pourrait approfondir cette question également, soit par l'entremise du ministère, soit en nous confiant cette étude. Je veux parler de l'accès au crédit. Nous pourrions même commencer par là, nous pencher sur l'origine de ces problèmes et pas seulement sur leurs manifestations dans ces lois.
On a également beaucoup discuté des prêts étudiants et nous sommes tous d'accord, je crois, sur la nécessité de suivre cela. Le secrétaire parlementaire l'a encore rappelé dans ses dernières observations.
Il y a aussi des questions de biens exemptés et de fournisseurs impayés. Vous vous êtes penchés sur la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Nous venons d'entendre les observations de M. Milliken à la fin.
Souvenons-nous également des témoins qui ont porté à notre attention beaucoup de choses que nous ne comprenions pas. Encore une fois, je remercie le ministère de nous avoir pilotés dans cette étude et nous sommes tous d'accord pour reconnaître que cette loi doit être surveillée de très près et améliorée avec le temps. Je suis certain que ces questions seront soumises à nouveau à l'attention du gouvernement à l'occasion des audiences du Sénat et que nous pourrons continuer à réagir positivement.
Encore une fois, merci à tous pour votre aide.
Nous avons maintenant une ou deux questions administratives à régler très rapidement. Cela n'aura rien d'officiel car nous n'avons plus le quorum, mais permettez-moi tout de même de vous parler de notre programme.
[Français]
Monsieur Leblanc, je voudrais qu'on discute rapidement de l'ordre du jour du comité.
.1025
[Traduction]
Le mardi 8 octobre, à 15 h 30, nous recevons la Commission canadienne du tourisme. Les mardi 22 octobre et jeudi 24 octobre 1996, de 10 heures à 13 h 30, nous aurons des tables rondes sur les sciences et la technologie. Le mercredi 30 octobre de 15 h 30 à 18 h 30, nous aurons une réunion avec les banques pour l'examen trimestriel du financement des petites entreprises.
À propos du point 3, M. Leblanc et d'autres membres du comité auront peut-être des questions particulières à soulever avec les banques dans le cadre de cet examen trimestriel. La dernière fois, le programme était très chargé. S'il y a des problèmes particuliers, par exemple dans certains secteurs industriels, j'aimerais que nous concentrions nos efforts sur ces problèmes-là au lieu de nous disperser tous azimuts. J'ai l'intention de demander aux banques de se préparer à parler de questions précises et pas seulement du rapport.
M. Milliken: Peut-être pourrait-on leur demander de parler de quelque chose de facile, comme la Loi sur la faillite.
Le président: Je ne manquerai pas d'attirer leur attention sur ce point-là.
D'ici quelques jours, je vais faire distribuer aux membres du comité le programme prévu pour les tables rondes sur les sciences et la technologie. Si vous avez des observations, prévenez-moi pour que nous puissions adopter une motion à notre prochaine réunion et fixer les paramètres de notre examen.
M. Milliken: Dois-je conclure qu'il n'y aura pas de séance le jeudi 10 octobre?
Le président: Oui, et j'ajoute que nous ne sommes pas certains que la Commission canadienne du tourisme puisse comparaître; il est donc possible que vous receviez une annulation.
M. Milliken: Est-ce qu'on a l'intention de téléviser ces séances? Est-ce que c'est la procédure normale pour ce comité? Je suis nouveau venu.
Le président: Ce n'est pas la procédure normale, mais il nous avait semblé que ce projet de loi était particulièrement fascinant. Pour les autres, nous avons décidé de nous en dispenser.
M. Milliken: Je le comprends aisément.
Le président: Plus tard, nous demanderons que les séances sur les sciences et la technologie soient diffusées car je crois que ce sujet intéresse le public.
M. Milliken: D'accord.
Le président: La séance est levée.