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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 42

Le lundi 17 février 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 2, Lois du Canada 1993.

COMPARAÎSSENT:

L'honorable David Dingwall, ministre de la Santé

L'honorable John Manly, ministre de l'Industrie

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