INTRODUCTION
La politique sur les brevets pharmaceutiques a toujours été controversée. Dans la préface du rapport de la fameuse Commission d'enquête qui portait son nom, H. C. Eastman écrivait ceci :
Tout au long de l'enquête, j'ai été frappé de la qualité des témoignages entendus,du caractère d'urgence dans les propos tenus et de la division concernant les avis reçus ...Cet aspect au moins n'a pas changé. Le Comité a eu le privilège de prendre connaissance du point de vue d'un grand nombre de Canadiens durant ses audiences, que ce soit en personne, par la vidéoconférence ou par le courrier. Nous remercions ces témoins de la passion et de l'intérêt qu'ils ont démontrés pour nos travaux. Même si les discussions nous ont amenés à nous pencher, comme il le faut parfois, sur les détails techniques obscurs du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), sur l'utilité du prix médian des médicaments dans un groupe de sept pays, ou encore à nous demander si les brevets devaient bien être d'une durée de 20 ans, il ne faut pas oublier que ce qui nous pousse à débattre publiquement de la politique sur les brevets pharmaceutiques, c'est la crainte que les médicaments nécessaires pour contrôler la maladie ou retrouver le bien-être ne soient plus abordables à l'avenir ou que les recherches à mener pour inventer de nouveaux médicaments afin de traiter des maladies actuellement mortelles ne puissent être entreprises, faute de fonds.
Juste avant qu'on confie au Comité la responsabilité d'entreprendre cet examen statutaire, le Forum national sur la santé a présenté son rapport. En voici un extrait :
Nous ne proposons pas de consacrer plus d'argent aux médicaments (6,5 milliards de dollars en 1994), mais plutôt d'essayer de maîtriser l'augmentation de ces dépenses et d'améliorer l'accès de la population aux médicaments. Nous recommandons que l'État assume le coût intégral des médicaments de prescription de tous les Canadiens et Canadiennes (c.-à-d. sans frais modérateurs), tout en reconnaissant que la situation financière ne permet pas de donner immédiatement suite à cette recommandation. Nous proposons que l'État prenne progressivement à sa charge les dépenses privées actuelles pour les médicaments prescrits (évaluées à 3,6 milliards de dollars en 1994). Nous estimons que ce transfert élargira l'accès de la population aux médicaments, qu'il rendra le système plus équitable et qu'il favorisera un meilleur contrôle des dépenses. Par conséquent, nous recommandons qu'en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les tiers payeurs privés, les consommateurs et les professionnels de la santé, le gouvernement fédéral étudie divers modèles organisationnels, leurs modalités de financement ainsi que des stratégies de mise en oeuvre.Le Forum national a ainsi lancé un débat important. Le Comité ose espérer que le présent rapport jouera un rôle utile à cet égard.