CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule no 7 (Séance no 66)
Le mercredi 23 avril 1997
Président: David Walker
Procès-verbaux du Comité de l'
Industrie
CONCERNANT :
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, l'examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (Chapitre 2, Lois du Canada 1993)
- Ébauche de rapport
Y COMPRIS :
Le Cinquième rapport à la Chambre