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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 104

Le mardi 4 mars 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;

Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal.

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