35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de
récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier
judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur
général
Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition et le Code criminel
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Michel Laprade, conseiller juridique, Service correctionnel du Canada;
Yvan Roy, avocat général principal, politique en matière de droit pénal;
Dave Whellams, conseiller juridique, Section de la politique du droit en matière pénale.
Ministère du Solliciteur général:
Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles.