35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOINS:
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes:
Andrée Côté, conseillère juridique, Comité coordonnateur.
Coalition des centres antiviol de l'Ontario:
Anne Marie Aikins, présidente.
Metro Action Committee on Public Violence Against Women and Children:
Susan Bazilli, directrice juridique.