CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.

Séance no 112

Le jeudi 13 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOIN:

Conseil canadien des avocats de la défense:

Marvin R. Bloos, président.

Criminal Lawyers' Association:

Bruce Durno, président;

Irwin Koziebrocki, trésorier.