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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 118

Le mardi 8 avril 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TÉMOINS:

ACTION pour les victimes :

Debbie Mahaffy.

Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation:

Priscilla de Villiers, présidente, CAVEAT .

«Victims Resource Centre» :

Steve Sullivan, directeur général.

«Victims of Violence» :

Gemma Harmison, directrice de la recherche.

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