CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 122

Le mercredi 9 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Catherine Kane;

Yvon Roy.