[Enregistrement électronique]
Le mercredi 29 mai 1996
.1539 
[Traduction]
La présidente: La séance est ouverte.
Je suis désolée de notre retard, mais il y a eu un retard à la Chambre. Le ministre de la Justice fera une déclaration sous peu qui intéressera certainement bon nombre des membres du comité.
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Nous accueillons aujourd'hui les représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles: le président, M. Willie Gibbs, Mme Lavigne, Mme Stableforth, qui est diplômée en droit de l'Université de Windsor, et M. Siberry. Je viens peut-être de donner trop d'informations, mais ce n'est pas grave.
Vous avez une déclaration liminaire à faire. Nous serons heureux de vous écouter avant de passer aux questions.
M. Willie Gibbs (président, Commission nationale des libérations conditionnelles): Merci, madame la présidente.
Mme Lavigne est notre conseillère juridique. Elle est diplômée en droit et pratique le droit avec nous. Nancy Stableforth est vice-présidente de la commission. Jim Siberry est le directeur administratif de la Commission nationale des libérations conditionnelles. D'autres de nos collègues sont aussi ici pour répondre à vos questions, au besoin.
Comme vous avez déjà reçu un certain nombre de documents de nous avant cette réunion, à part le Plan de dépenses pour cette année et les Perspectives pour cette année et l'an prochain, mes observations seront très brèves. Si nous vous avons fait parvenir les renseignements supplémentaires, c'est que nous voulions vous donner une meilleure idée du travail courant de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Nous espérons qu'ils vous ont été utiles.
En fait, je vais soulever seulement deux points, qui, pour nous à la CNLC, sont source de satisfaction et d'optimisme. Le premier point que je désire signaler à votre attention a trait aux résultats que nous avons obtenus au cours de cette dernière année. Vous aurez remarqué une baisse du nombre d'infractions graves dans la collectivité. Et j'estime qu'il y a des raisons à cela.
La première est la qualité du processus décisionnel, qui est liée à la compétence de nos commissaires. L'an dernier, j'ai parlé de notre nouveau processus de sélection des commissaires, et c'est effectivement l'une des améliorations dont nous sommes le plus fiers. Au cours de la dernière année, nous avons attiré un bon nombre de commissaires fort compétents, dont plusieurs ont une formation dans le domaine de la justice pénale et dont certains ont été interviewés par ce comité. J'estime d'ailleurs qu'il y a un lien entre la qualité de ces nominations et la diminution du nombre de crimes de violence commis par des délinquants en liberté sous condition au cours de la dernière année.
L'autre élément est la constatation, à l'examen des statistiques - je faisais allusion au tableau 1 lorsque j'ai parlé de la baisse du nombre de crimes graves, mais je vous renvoie maintenant aux tableaux 2 à 5 - que les délinquants mis en liberté par la commission, lorsque celle-ci bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire, ont plus de chances de réussite que ceux dont la mise en liberté ne dépend pas d'une décision de la commission et qui ne font pas l'objet d'une évaluation du risque. En effet, ces chiffres montrent que les délinquants ayant bénéficié d'une forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition réussissent beaucoup mieux dans la collectivité que ceux dont la mise en liberté est dictée par la loi. Cela est une autre preuve, à mon avis, de notre efficacité sur le plan de l'évaluation du risque et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
[Français]
Aussi, il est extrêmement important pour nous, à la Commission et au Service correctionnel du Canada, de concentrer nos efforts sur les délinquants qui ont commis une infraction s'accompagnant de violence et, au moment de l'examen de leur cas en vue d'une mise en liberté sous condition, de conclure au meilleur de notre connaissance qu'ils ne représentent plus un danger pour la société. Cela découle du fait que l'énoncé de mission des deux organismes nous exhorte à faire tout ce qu'il faut pour contribuer à la protection de la société.
De plus, de concert avec le SCC, nous devons faire tout notre possible pour mettre en place les mécanismes de contrôle et d'encadrement nécessaires et ainsi prévenir l'interprétation des crimes de violence parmi les délinquants en liberté sous condition, car ces actes ont des conséquences désastreuses pour les victimes et compromettent la crédibilité du régime de mise en liberté sous condition.
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Le deuxième point que je désire soulever est le fait que certaines réalités du système de justice pénal, surtout dans le domaine de mise en liberté sous condition, sont mal connues des groupes intéressés et de la population canadienne en général.
Afin de remédier à la situation, nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un plan d'éducation publique qui nous permettra de mieux expliquer au public ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi. Il ne s'agit pas d'une démarche visant à convaincre ou à gagner à notre cause qui que ce soit, mais d'une action dont l'unique but est d'informer et expliquer.
Nous estimons que des gens bien informés sont plus aptes à participer au débat public entourant la mise en liberté sous condition et d'autres questions correctionnelles. Nous avons déjà commencé à rencontrer des associations de victimes et des groupes de policiers dans tout le pays et nous espérons amorcer d'ici septembre la mise en oeuvre intégrale du plan en collaboration avec le Service correctionnel et tout autre groupe intéressé.
[Traduction]
De plus, nous travaillons très fort pour que les documents que nous produisons soient adaptés aux besoins de l'utilisateur. Par exemple, nous consultons actuellement des associations de victimes pour déterminer ce qu'elles ont besoin de savoir et comment nous pourrons le mieux leur fournir l'information nécessaire. Si vous ou des groupes de votre circonscription aimeriez qu'on vienne vous rencontrer, n'hésitez pas à nous téléphoner. Nous sommes des plus disposés à parler de notre travail et des défis à relever lorsque nous prenons des décisions.
J'ai passé en revue certaines des initiatives en cours actuellement à la commission et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.
La présidente: Merci.
Monsieur Langlois, vous avez dix minutes.
[Français]
M. Langlois (Bellechasse): Je vais y aller dans l'ordre que je m'étais fixé, même si vous avez traité différemment de certains points que je vais soulever.
Vous avez abordé indirectement le cas de la surpopulation dans les prisons, et on en a parlé hier. Êtes-vous en mesure de nous donner des renseignements ou des éclaircissements sur les personnes qui commettent des actes criminels, qui ne sont manifestement pas sujettes à récidive, dont l'incarcération ne se justifie pas nécessairement et qui pourraient être une cause de surpopulation dans les pénitenciers?
M. Gibbs: Je n'ai pas compris. Vous avez parlé de personnes qui sont sujettes à...
M. Langlois: Les personnes qui ne sont pas sujettes à récidive.
M. Gibbs: À récidive.
M. Langlois: Elles ont commis des crimes peu graves et manifestement elles ne récidiveront pas. Dans ces cas, l'emprisonnement n'est peut-être pas la meilleure solution. De quelles ressources disposez-vous pour faire l'évaluation de ces cas-là?
M. Gibbs: D'abord, dans la loi actuelle, qui date de 1992, une disposition portant sur la révision des cas expéditifs a été ajoutée. Il s'agit des détenus qui en sont à leur première incarcération. Si ces détenus purgent des sentences pour des crimes non violents, ils sont presque automatiquement relâchés lors de la révision de leur cas. Je dirais qu'environ 80 à 85 p. 100 d'entre eux sont relâchés. J'ai les chiffres quelque part ici. C'est de cette façon qu'on traite des cas moins sérieux. Ces personnes n'ont pas besoin de faire une demande de libération et de comparaître.
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Dans les cas plus sérieux, les personnes qui sont là pour un crime violent ou en sont à leur deuxième ou troisième incarcération font l'objet d'une audience, et l'évaluation du cas est beaucoup plus sérieuse à cause de tous les risques, etc. Donc, on a les moyens de s'occuper des cas moins sérieux.
M. Langlois: Dans votre réponse, vous avez fait allusion à la Loi de 1992 sur le système correctionnel. Cette loi prévoit une révision obligatoire de certaines dispositions relatives à la détention.
En collaboration avec le système correctionnel canadien, êtes-vous préparés à soumettre des recommandations qui vont faciliter la révision de ces dispositions de la loi et, dans l'affirmative, j'aimerais avoir quelques indications quant au travail qui s'effectue?
M. Gibbs: Cela se fait en deux phases. La première a déjà été amorcée exactement de la manière dont vous venez de parler. Cela a trait à tous les cas de détention, à toute la philosophie de la détention. Le rapport est en voie de préparation, mais je ne saurais vous dire exactement où il en est rendu.
Il va sans dire que vous serez informés et que le rapport sera déposé quelque temps après que le ministre l'aura reçu. Je ne sais pas exactement comment cela va fonctionner. Vous serez naturellement consultés sur ce rapport-là.
On commencera par les détentions et on fera ensuite un rapport plus global sur la loi, qui est censé être terminé pour l'automne 1997.
M. Langlois: Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des victimes, qui sont souvent les grands oubliés de tout le processus, notre système ne permettant pas, à toutes fins pratiques, de les entendre au stade du procès.
Au moment de la libération conditionnelle, au moment où une demande est faite, sous l'empire de la loi actuelle, possédez-vous l'autorité d'informer les victimes, sauf dans les cas de meurtre bien sûr, et pouvez-vous demander l'avis des victimes?
Lorsqu'il y a possibilité de récidive, est-ce qu'il vous est loisible d'informer certaines personnes de la présence d'une personne à risque moyen? Si la personne présente un risque très élevé, je suppose que vous lui refusez sa libération.
M. Gibbs: D'abord, dans les cas de meurtre, il y a les parents des victimes. Donc, il y a toujours des victimes.
Quant au premier volet de votre question, nous avons, dans toutes les régions et dans tous les établissements de Service correctionnel, des personnes qui ont pour fonction principale de s'occuper des victimes. Certaines victimes ne veulent pas s'impliquer, car elles veulent tout oublier.
Pour ce qui est des victimes qui veulent s'impliquer, qui veulent avoir de l'information, elle peuvent en obtenir lorsque les détenus deviennent admissibles à certaines mises en liberté sous condition, etc.
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On utilise aussi les commentaires des victimes durant le procès ainsi que les rapports de la cour. Nous demandons de l'information même aux victimes qui ne sont pas intéressées à comparaître. Elles ont donc un input dans le processus.
Les victimes qui veulent assister aux audiences sont les bienvenues. Je ne crois pas qu'on ait jamais interdit à une victime d'être présente.
M. Langlois: Ce comité-ci est actuellement chargé de l'étude du projet de loi C-226 - qui a été renuméroté - portant sur l'abrogation de l'article 745 du Code criminel.
Compte tenu de votre expertise et de celle d'autres membres qui pourraient être avec nous, avez-vous une opinion à émettre quant à l'application de l'article 745 du Code criminel?
Selon vous, l'application de l'article 745 a-t-elle donné lieu à des abus, à des remises en liberté qui ont conduit à des actes criminels subséquents et de même nature, ou cet article remplit-il effectivement la fonction qui avait été prévue à l'époque, c'est-à-dire imposer une peine obligatoire de 25 ans, mais en laissant quand même un certain espoir à ceux ou celles qui se verraient imposer une telle peine? Êtes-vous en mesure de porter un jugement sur l'article 745?
M. Gibbs: Je préférerais vous citer nos statistiques et vous laisser juger vous-même.
Ces chiffres sont du 31 mars 1996. Ils ont surtout trait aux détenus qui purgent des sentences pour meurtre au premier degré, mais aussi pour meurtre au deuxième degré, quand ces derniers ont eu une date d'admissibilité à la libération conditionnelle d'au-delà de 15 ans. Mais dans la majorité des cas, il s'agit de meurtres au premier degré.
Sur 193 détenus admissibles, qui ont déjà purgé 15 ans de leur peine, 76 ont fait une demande de libération depuis la fin des années 1980. Mais le nombre augmente chaque année.
Soixante-cinq révisions judiciaires ont été complétées. De ces 65 cas, 51 ont vu leur peine réduite ou leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle avancés. Dans les 14 autres, les demandes ont été rejetées.
M. Langlois: Par les jurés?
M. Gibbs: Par les jurés.
Parmi ces 51 personnes, 40 avaient été condamnées pour des meurtres au premier degré et 11 pour des meurtres au deuxième degré.
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Parmi ces 51 personnes admissibles, 26 ont reçu une libération conditionnelle ou sont actuellement en libération conditionnelle, 18 ont reçu une libération totale, huit ont reçu une semi-liberté, une est décédée alors qu'elle était en libération totale et 24 sont encore incarcérées. Certains bénéficient d'absences temporaires avec ou sans escorte, selon le cas, etc., mais leur nombre est minime.
De tous ceux qui se sont vu accorder une libération conditionnelle, cinq ont récidivé ou contrevenu aux conditions de leur libération. Un de ces cinq a été accusé de vol à main armée, trois ont été réincarcérés ou ont vu leur libération révoquée pour bris de conditions et un s'est sauvé. On ne sait pas où il se trouve; il est perdu. Tel est le bilan.
M. Langlois: Donc, c'est cinq sur 51, si je comprends bien?
M. Gibbs: Oui.
M. Langlois: Cela fait un taux de récidive ou de bris de conditions de 10 p. 100, et une personne de perdue.
Des voix: Non, non, non.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Langlois, vous avez déjà eu quinze minutes. Pourrions-nous faire confirmer ce chiffre et passer à autre chose? Était-ce la bonne réponse?
M. Gibbs: Madame la présidente, ce ne sont pas les 51, mais seulement 27 qui ont été mis en liberté.
La présidente: Merci.
M. Hanger (Calgary-Nord-Est): Monsieur Gibbs, j'ai ici trois documents protégés. Je crois qu'ils portent la cote protégée B. Ils traitent des enquêtes sur les événements entourant la libération conditionnelle de trois détenus: David Barlow, John Hutton et Harvey Ilg. Tous trois étaient des assassins et tous trois ont récidivé pendant qu'ils étaient en libération conditionnelle. Barlow a été remis en liberté en 1993 et accusé, en 1994, de tentative de meurtre; par la suite, il a tiré sur des policiers pendant un vol à main armée. Hutton, aussi un assassin, a récidivé à plusieurs reprises pendant ses périodes de liberté conditionnelle. Harvey Ilg, après avoir été libéré, a été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies.
Dans ces trois cas, et particulièrement dans les cas de Hutton et Barlow, la commission d'enquête a parlé dans son rapport d'un principe appelé le principe de la séduction-érosion. Le rapport sur Barlow définit ce principe. Il semble que des pressions sont exercées sur les commissaires et d'autres pour que la libération conditionnelle soit accordée et qu'on ne tient pas véritablement compte de la sécurité de la collectivité. Pourriez-vous me parler de cette question de la séduction-érosion? D'où viennent ces pressions?
M. Gibbs: Selon le principe de la séduction-érosion, lorsqu'un détenu passe une longue période dans un établissement, il arrive que le personnel correctionnel estime devoir faire quelque chose pour ce détenu. Certains de ces cas ont mené à des incidents sérieux avant que nous ne menions de bonnes évaluations du risque. Auparavant, ce phénomène de la séduction-érosion était peut-être plus fréquent. Les détenus qui passaient beaucoup de temps en prison et qui étaient de «bons détenus» ont peut-être obtenu ainsi des recommandations positives en vue de leur libération conditionnelle.
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Je ferai remarquer que ces deux cas ont été signalés à mon attention très peu de temps après mon arrivée à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ils se sont produits juste avant et juste après mon arrivée. J'ai évoqué ces deux cas, plus particulièrement celui de Hutton, dans le discours que j'ai prononcé à l'assemblée générale du conseil d'administration au printemps 1995 pour souligner que les cas des détenus purgeant une peine à perpétuité sont très sérieux. Nous devons nous assurer que ces délinquants acceptent le crime qu'ils ont commis et les conséquences de ce crime pour leur vie, et qu'ils présentent un risque minime avant qu'on envisage leur libération.
C'est manifestement une préoccupation. J'ignore si vous avez lu le discours que j'ai prononcé à l'assemblée générale du conseil l'an dernier, mais j'en ai consacré une bonne partie à ces cas. Je crois que nous avons réalisé de grands progrès depuis.
M. Hanger: Votre réponse est intéressante à la lumière du fait que ces deux rapports contiennent des exemples flagrants des erreurs qui peuvent être commises, des graves lacunes du système. Je ne crois pas que ces lacunes aient été comblées, même si le principe qui devrait vous guider, comme on le décrit ici, je crois, est celui de la sécurité du public.
J'ai récemment visité deux ou trois pénitenciers fédéraux, où nous avons beaucoup parlé de l'évaluation du risque. Je crois savoir que, pour l'essentiel, l'évaluation du risque est effectuée par des agents du Service correctionnel qui travaillent dans chaque établissement. Certains d'entre eux m'ont indiqué qu'on exerçait des pressions sur eux pour minimiser le risque dans leur évaluation, même lorsqu'il s'agit de rapports devant servir à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Afin de ne pas nuire à ceux qui voudraient soumettre un rapport négatif, ils présentent des rapports génériques rédigés par des comités. Ce sont ces rapports qu'on remet à la CNLC.
Dans le cas de détenus tels que Hutton, qui a comparu devant la commission une vingtaine de fois, et de Barlow, qui, lui, a comparu une douzaine de fois, on aurait exercé des pressions sur les commissaires pour qu'ils accordent la libération conditionnelle. Vous prétendez avoir pris des mesures pour prévenir la répétition d'incidents de ce genre, mais d'après les informations les plus récentes dont je dispose et qui datent de moins d'un an, il semble qu'on continue de faire la même chose au Service correctionnel. On estime faire toujours l'objet de pressions pour présenter des rapports évasifs à la CNLC. La sécurité du public est encore en danger.
Quelles mesures avez-vous prises pour que cela ne se reproduise pas?
M. Gibbs: Tout d'abord, les commissaires ont été formés à l'évaluation du risque avant le personnel du Service correctionnel, qui n'est donc pas le seul à effectuer des analyses du risque. Nos propres commissaires évaluent aussi le risque lorsqu'ils étudient un cas avant une audience.
Les choses ont bien changé depuis deux ou trois ans. Nous avons pris de nombreuses mesures correctives. Par conséquent, en 1994-1995, 12 détenus en semi-liberté ou en libération conditionnelle totale ont commis un meurtre. L'an dernier, ils n'étaient plus que sept. Si vous examinez les statistiques que je vous ai distribuées, ils sont 15 au total, mais huit d'entre eux ont été libérés d'office; ce sont des détenus sur lesquels nous n'avions aucun pouvoir discrétionnaire.
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Un seul cas, c'est encore trop, mais le nombre de ces détenus qui récidivent baisse. J'estime que les correctifs que nous avons adoptés...
M. Hanger: Quels sont ces correctifs? Avez-vous dit aux commissaires de lire ces rapports?
M. Gibbs: Oui, tous.
M. Hanger: Vous pouvez me le garantir?
M. Gibbs: Je ne peux garantir que tous les commissaires ont lu tous les rapports, mais je puis vous assurer que les rapports sont envoyés à tous les bureaux régionaux, qui ont comme directive de les transmettre aux commissaires et employés compétents. Ça, je peux vous le garantir.
M. Hanger: Vous avez dit avoir pris des mesures correctives pour réduire la pression qui s'exerce sur les commissaires. Qu'avez-vous fait d'autre?
M. Gibbs: Je ne suis pas certain de comprendre votre question. Qu'avons-nous fait d'autre...
M. Hanger: Vous avez dit avoir pris des mesures correctives pour...
M. Gibbs: C'est exact.
M. Hanger: Eh bien, alors...
M. Gibbs: La libération est accordée en fonction du risque que présente le détenu et des projets qu'il a pour sa remise en liberté.
Nous tenons maintenant des séances d'orientation pour les nouveaux commissaires qui sont beaucoup plus complètes et qui s'étendent sur au moins deux semaines, parfois plus, selon la région. Au Québec, c'est un atelier de 14 jours ouvrables. Nous nous sommes donc améliorés à bien des égards.
M. Hanger: En fait, j'aimerais bien que vous me donniez des garanties. Vous dites que la protection du public est prioritaire et prime les désirs et besoins du contrevenant, mais je n'en ai pas de preuve concrète.
M. Gibbs: Comme le prévoit la loi, la protection du public est le principe qui sous-tend toutes nos décisions, et nous tentons très sérieusement...
M. Hanger: Je sais que c'est ce que dit la loi...
M. Gibbs: ...très sérieusement...
La présidente: Monsieur Hanger, votre temps est écoulé; peut-être pourriez-vous laisser le témoin...
M. Gibbs: Je voulais seulement dire que nous prenons cela très au sérieux. Vous savez, nous n'avons pas obtenu de tels résultats par l'inaction.
Dans les cas où nous jouissons de pouvoirs discrétionnaires... de tous les délits graves qui ont été commis au cours de l'an dernier, seulement 9 p. 100 ont été commis par des détenus en semi-liberté, et seulement 26 p. 100 par des détenus jouissant d'une libération conditionnelle totale, ce qui représente une amélioration significative par rapport aux trois années précédentes.
Pour les autres, par exemple ceux qui terminent avec succès leur période de semi-liberté, ils représentaient 84 p. 100 l'an dernier, par rapport à 78 p. 100 l'année précédente. Douze pour cent ont été réincarcérés par suite d'une révocation de leur libération conditionnelle, non pas parce qu'ils avaient récidivé... seulement 4 p. 100 ont été réincarcérés parce qu'ils avaient commis un autre crime. Il me semble que cela prouve que nous prenons très au sérieux la protection du public.
La présidente: Merci. Madame Torsney.
Mme Torsney (Burlington): Merci.
Je tiens d'abord à vous féliciter pour votre exposé de ce matin. J'ai été heureuse de vois que vous mettiez l'accent sur la qualité des décisions qui sont prises par votre commission et sur la grande compétence des commissaires qui ont récemment été nommés à ce poste.
J'ai d'ailleurs parlé à l'un d'entre eux, et je sais que le programme de formation dont vous avez parlé est rigoureux et un peu intimidant pour certains d'entre eux.
J'ai remarqué que vous avez parlé d'une meilleure formation et d'une meilleure évaluation. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus long sur la façon dont on évalue maintenant les commissaires et sur les informations qu'on leur fournit sur la qualité de leurs décisions et les problèmes qu'ils devraient corriger.
M. Gibbs: Vous parlez de l'évaluation du rendement de chaque commissaire?
Mme Torsney: Oui.
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M. Gibbs: Dans deux ou trois semaines, nous aurons terminé la deuxième étape de l'évaluation du rendement.
Les vice-présidents régionaux - il y en a cinq - examinent toute une gamme de choses. Premièrement, ils étudient attentivement la façon dont chaque commissaire prend ses décisions, ils passent en revue ces décisions, et ainsi de suite. Ils prennent connaissance de rapports d'enquête sur les cas mettant en cause les commissaires de ce bureau, et de tous les motifs invoqués.
Ils communiquent avec la division d'appel à Ottawa, pour déterminer combien de décisions de leurs commissaires ont fait l'objet d'appels et pourquoi leurs décisions ont été infirmées, le cas échéant. Ils recueillent toutes ces informations.
Le rendement de chaque commissaire est évalué en fonction d'une liste de huit critères. On fait part à chaque commissaire du contenu de son évaluation pour qu'il y ait discussion. Si le commissaire est satisfait des points forts et des points faibles relevés dans l'évaluation, ça va. S'il a des arguments à avancer, il peut le faire.
Ces rapports d'évaluation sont ensuite envoyés à l'administration centrale, plus précisément au comité d'examen constitué de moi-même, de Nancy Stableforth et de Jim Siberry. Nous examinons le rapport d'évaluation de tous les commissaires. Nous prenons note des écarts, et nous renvoyons le rapport au commissaire.
C'est ainsi que nous procédons.
Mme Torsney: Avez-vous recommandé à certains commissaires de suivre d'autres cours?
M. Gibbs: Certainement. C'est un aspect important de l'évaluation du rendement. Il y a une formation générale qui s'applique à tous, mais aussi des cours individualisés qu'on recommande aux commissaires présentant certaines faiblesses, en matière de rédaction des décisions, par exemple.
Mme Torsney: Certains commissaires ont-ils décidé d'entreprendre une nouvelle carrière par suite de leur évaluation?
M. Gibbs: Il y a eu quelques démissions, certains ont pris des congés de maladie, mais il n'y a pas eu d'exode massif.
Mme Torsney: Tant mieux.
Y a-t-il des modalités selon lesquelles les commissaires sont mis au courant des résultats de leurs décisions? Les commissaires sont-ils informés des cas de récidive, par exemple?
M. Gibbs: Oui. Nous nous sommes dotés d'un système grâce auquel les commissaires sont informés des suites de chacune de leurs décisions, particulièrement s'il y a des ratés, s'il y a récidive. Si l'affaire est trop sérieuse, nous menons une enquête.
Nous ne nous attardons pas seulement aux cas problèmes; nous nous intéressons aussi aux cas de réussites. En fonction de nos ressources, nous avons commencé à relever certaines bonnes décisions ainsi que les motifs sur lesquels elles se sont fondées, et ce, afin de créer un milieu axé sur les meilleures pratiques, ce qui nous permettra de montrer à tous comment on peut réussir. Nous avons réalisé des progrès à ce chapitre.
Mme Torsney: Je vous sais gré de nous avoir fourni des statistiques. Je remarque que dans le deuxième tableau, portant sur les accusations de délits graves par type de mise en liberté, vous donnez des informations sur la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office. Auriez-vous des statistiques sur les détenus qui ont purgé leur peine jusqu'à la fin avant d'être remis en liberté?
Beaucoup de gens estiment que l'on devrait supprimer la libération conditionnelle, que tous les détenus devraient purger leur peine jusqu'à la fin. D'autres font valoir qu'on ne pourrait alors les incarcérer s'ils violaient les conditions de la libération.
Il y a deux écoles de pensée à ce sujet, et peut-être avez-vous des statistiques appuyant ceux qui préconisent l'abolition de la libération conditionnelle.
M. Gibbs: Nous n'avons pas ces statistiques. Cependant, je crois savoir que le Service correctionnel a amorcé une étude à ce sujet. Pour l'instant, on se penche sur les contrevenants à risque élevé qui purgent leur peine jusqu'à la fin...
Vous voyez, il y a quelques détenus qui purgent leur peine en entier, mais qui ne sont pas nécessairement considérés comme des contrevenants à risque. Nous les détenons pour une raison particulière, mais peut-être qu'au moment de leur libération ils ne constituent plus un risque élevé pour notre société.
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Je crois que le Service correctionnel ne s'intéresse pour l'instant qu'aux délinquants à risque élevé, qui sont peu nombreux. J'ignore si on a étudié le cas des détenus dont le mandat est expiré. Je ne peux vous donner de réponse.
Mme Torsney: J'aimerais revenir à l'évaluation et aux modifications que vous avez apportées depuis que vous êtes président de la commission. Il semble que des changements très considérables sont survenus à la commission.
Après avoir examiné les bonnes et les mauvaises décisions, avez-vous pris des mesures avec certains de vos partenaires qui vous fournissent des informations, que ce soit sous forme de déclarations de victimes ou de rapports correctionnels, en vue de modifier la nature des renseignements qu'on vous fournit et les modalités? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous donner des exemples?
M. Gibbs: La clef, c'est la préparation et l'analyse de chaque cas par le SCC. Nous tentons toujours d'améliorer les informations dont nous disposons afin d'améliorer les analyses. Il arrive que nous constations des lacunes dans ces informations. Je m'entretiens avec le commissaire du Service correctionnel toutes les six semaines et je lui fais part alors des problèmes que nous avons relevés.
Récemment, nous avons examiné le profil d'évaluation des risques. Nous voulons nous assurer qu'il existe des politiques décisionnelles, de sorte que chaque agent de gestion de cas des différents établissements évalue les risques en fonction de ces politiques. C'est en fonction de notre politique décisionnelle qu'on décidera si un détenu sera mis en liberté ou non. Nous avons pris des mesures pour assurer une certaine cohérence.
Peut-être que mes collègues voudront ajouter quelque chose.
Essentiellement, nous tentons de travailler le plus étroitement possible avec le SCC pour améliorer la préparation et l'analyse des cas.
En ce qui concerne les victimes, il est évident que nous prenons très au sérieux la contribution que les victimes peuvent nous apporter. Récemment, nous avons commencé la rédaction d'une nouvelle brochure d'information pour les victimes. Nous nous sommes adressés à différents groupes, par exemple à CAVEAT, pour savoir quels sont les renseignements dont les victimes ont besoin et sous quelle forme ces informations devraient être présentées, etc., toujours en conformité avec la loi actuelle, évidemment.
Si la loi était modifiée, nous pourrions peut-être leur fournir davantage d'informations. La loi actuelle limite les renseignements que nous pouvons offrir aux victimes, bien qu'elles soient mieux informées que le grand public.
Mme Torsney: Mon temps est probablement écoulé, mais je tenais à vous féliciter pour la dernière partie de votre exposé, où vous avez parlé de la sensibilisation du public.
À mon avis, il faudrait que davantage de gens sachent ce que vous faites et comment vous faites votre travail. Sachant cela et sachant que vous prenez de bonnes décisions, les gens retrouveront leur confiance dans la commission et ceux avec qui vous travaillez. C'est un rôle important, et je suis heureuse de constater que vous ne le négligez pas.
M. Gibbs: Merci.
La présidente: Merci.
Chaque intervenant aura maintenant cinq minutes. Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois: D'abord, merci à Mme Torsney qui a posé quelques questions que je voulais poser moi-même. Je prendrai donc moins de temps.
Je voudrais que vous m'éclairiez un petit peu sur le processus actuel d'évaluation des commissaires. A-t-il été amélioré depuis deux ans? On a vécu certains problèmes. Est-ce qu'on y a remédié.
M. Gibbs: Je peux répéter ce que j'ai dit en anglais. C'est ce que vous voulez? Comme je le disais à Mme la députée, le processus est le suivant. Les vice-présidents régionaux font l'évaluation. Ils se renseignent sur les décisions rendues par les commissaires, qu'elles aient été bonnes ou mauvaises. L'information est recueillie à la division d'appel à Ottawa, et on examine les dossiers des enquêtes qui ont été faites sur certains détenus à qui on avait accordé une libération, mais qui ont dû être réincarcérés.
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M. Langlois: Excusez-moi, monsieur Gibbs, mais c'est la réponse à la question de Mme Torsney.
M. Gibbs: C'est cela.
M. Langlois: J'ai probablement mal formulé ma propre question. Avec le processus que vous avez décrit à Mme Torsney, notez-vous une amélioration sensible par rapport à ce qui existait auparavant?
M. Gibbs: L'an dernier, c'était le premier cycle des évaluations de rendement. Avant cela, il n'existait presque rien. Il y avait eu quelque chose, mais c'était tombé. Ce n'était pas conséquent. Lors du premier tour d'évaluations, presque tous ont fait beaucoup de suggestions pour améliorer le processus, et nous en avons tenu compte dans le cycle qui se terminera d'ici deux ou trois semaines. On pourra alors voir si notre nouvelle formule fonctionne mieux que celle de l'an dernier et si elle donne de meilleurs résultats.
M. Langlois: Dans un tout autre ordre d'idées, on a entendu dire que, depuis deux ans, les commissaires temporaires qui ont été embauchés auraient eu - j'emploie le conditionnel, car c'est une question que je vous pose - un traitement pécuniaire différent selon qu'il s'agissait de commissaires masculins ou de féminins.
Êtes-vous en mesure de nous transmettre les chiffres ayant trait à la rémunération de telle sorte qu'on puisse voir si la rémunération était la même pour tout le monde? Si elle était la même, cela mettra fin aux rumeurs. Si elle ne l'était pas, cela nous permettra de prendre des mesures correctrices à cet égard.
M. Gibbs: Je vais vous faire parvenir cette information. Lorsque je suis entré en fonction, le per diem pour les commissaires à temps partiel se situait entre 400 dollars et 470 dollars. Tout le monde était au niveau le plus élevé.
J'en ai discuté avec mes collègues. Je ne pensais pas que c'était équitable parce qu'il y a des commissaires qui ont plus d'expérience et sont mieux qualifiés, et qui donnent donc un meilleur rendement. Ils devraient être rémunérés en conséquence. Ils ont presque tous débuté au plus bas niveau. Lorsqu'une personne est nommée, on négocie son salaire. Je puis vous assurer que cela n'a rien à voir avec le fait qu'ils sont hommes ou femmes. Je vous ferai parvenir l'information.
M. Langlois: J'aimerais vous remercier. Je dois quitter pour une autre réunion. Je crois que, depuis deux ans, le service, qui avait besoin d'être retapé, a accompli une bonne partie de sa tâche et je voudrais vous en féliciter.
M. Gibbs: Merci.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Finlay, vous avez cinq minutes.
M. Finlay (Oxford): Merci, madame la présidente. Je suis ici aujourd'hui à titre de substitut.
Je vous remercie de vos remarques préliminaires, qui ont été très édifiantes pour moi. J'ai une question à vous poser au sujet de la perte d'équivalents temps plein à la commission depuis 1993-1994.
Je remarque que vous n'avez plus que 339 équivalents temps plein, alors que vous en comptiez 381 en 1993. Quelles sont les conséquences de cette réduction? Fera-t-elle augmenter la charge de travail de chaque commissaire? Dans l'affirmative, la réduction des ressources humaines touchera-t-elle la capacité de la commission d'examiner et d'évaluer à fond le dossier d'un détenu avant son audience? Touchera-t-elle la fiabilité des décisions basées sur des critères d'évaluation du risque? Si tel est le cas, comment pouvez-vous corriger la situation?
M. Gibbs: Je peux vous assurer que cela n'aura pas d'incidence sur la charge de travail. La charge de travail n'augmentera pas par rapport à l'an dernier ou à l'année précédente. Cela n'influera pas sur le temps que chacun consacre à la préparation des cas qui sont examinés au bureau ou en audience.
En général, cela ne touchera pas le temps que les commissaires consacrent à l'analyse de cas, ni leur rendement, et ce, pour plusieurs raisons.
.1630
Premièrement, si vous avez le Plan de dépenses sous les yeux, reportez-vous au tableau 6 à la page 17, qui indique le nombre d'examens que nous effectuons chaque année. Comme vous pouvez le voir, ce nombre est resté plus ou moins le même au cours des cinq dernières années et se situe autour de 25 000. L'an dernier, il y a eu environ 2 300 examens de moins.
Vous noterez qu'il y a moins de demandes de semi-liberté, et cela s'explique de différentes façons. Vous savez peut-être que le nombre de détenus a baissé de quelques centaines. Il y a encore surpopulation dans les pénitenciers, mais ce problème n'est pas aussi grave cette année qu'il l'était l'an dernier et l'année d'avant.
En outre, aux termes de la nouvelle disposition législative, les détenus à long terme peuvent attendre jusqu'à deux ans avant qu'on examine leur demande de libération conditionnelle. Il y a donc moins de demandes.
Par ailleurs, le quorum des commissaires est passé de trois à deux pour différents genres de cas, conformément à notre politique. Je n'ai pas d'exemples en tête, mais le quorum a été abaissé.
Pour les cas provinciaux, le quorum est passé de deux commissaires à un. Cela n'empêche pas le vice-président régional d'exiger la présence de deux commissaires dans les cas les plus sérieux, mais, en général, un seul commissaire suffit.
Mes collègues voudront peut-être ajouter quelque chose, mais ce sont là quelques-unes des initiatives qui ont entraîné une diminution du nombre d'examens que nous effectuons. Par conséquent, nous n'avons pas besoin d'autant de commissaires qu'auparavant.
M. Jim Siberry (directeur administratif, Commission nationale des libérations conditionnelles): Si je peux me permettre d'ajouter une chose, madame la présidente, la compression des effectifs a surtout touché le personnel de la commission plutôt que les commissaires. Bon nombre de ces employés travaillaient à l'administration centrale et occupaient des postes de soutien administratif et autres qui n'étaient pas liés aux décisions relatives aux libérations conditionnelles.
La majorité des employés ont quitté la commission conformément à la politique de réaménagement des effectifs du gouvernement et ont pris, par exemple, une retraite anticipée.
M. Finlay: Que faisaient ces employés?
M. Siberry: Ils travaillaient dans différents domaines à l'administration centrale et s'occupaient de tâches de gestion et de soutien de la commission; ils ne travaillaient pas directement pour les commissaires.
M. Finlay: Merci.
Ai-je le temps de poser encore une question?
La présidente: Non, mais vous aurez de nouveau la parole, si vous le voulez.
M. Finlay: D'accord.
La présidente: Monsieur Hanger, vous avez cinq minutes.
M. Hanger: J'aimerais avoir des précisions sur le traitement accéléré des demandes de libération conditionnelle. Je prendrai l'exemple de Ilg.
Ilg a été libéré sous condition et, en 1992, après sa mise en liberté, a été reconnu coupable de voies de fait simples; en fait, il s'agissait d'une agression sexuelle. Sa libération conditionnelle a été révoquée en 1993.
Trois mois plus tard, en avril, il a obtenu sa semi-liberté et, ensuite, sa libération conditionnelle totale. Après sa remise en liberté, il a assassiné sa fille. Les accusations qui avaient été portées initialement ont été abandonnées... et il a eu de nouveau droit à la libération conditionnelle comme si rien ne s'était passé.
.1635
Ce genre de situation se produit-il encore?
M. Gibbs: J'espère bien que non. J'ai dit tout à l'heure que j'avais donné des indications très précises au sujet des détenus purgeant une peine à perpétuité, et ce sont là certaines des questions dont nous avons traité.
Depuis lors, avant que le projet de loi C-45 ne vienne modifier la LSCMLC, notre politique prévoyait que, après une révocation comme celle dont vous avez parlé, on pouvait attendre un an avant de réexaminer le cas du détenu. Rien ne nous empêchait nécessairement de... Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il n'était pas nécessaire d'attendre un an. La politique ne disait pas qu'il fallait obligatoirement attendre un an, mais on pouvait attendre jusqu'à un an avant de réexaminer le cas du détenu. La commission pouvait néanmoins décider de se pencher sur l'affaire quatre mois ou huit mois plus tard. Depuis qu'on a modifié la loi, il est obligatoire d'attendre un an. Cette disposition de la loi a été renforcée.
Pour répondre à votre question, je doute beaucoup que la même chose puisse se produire aujourd'hui, surtout dans le cas d'une personne commettant une autre infraction. Comme vous le savez, avec les modifications, lorsqu'une personne commet une autre infraction la révocation est maintenant automatique.
M. Hanger: Je pense que les commissaires à cette époque étaient l'ancien député conservateur John Gormley, l'ancien conservateur de la Saskatchewan Ken Howell et le frère de l'ancien député conservateur Jack Shields, William.
En vertu du projet de loi C-45, vous avez le pouvoir de demander une enquête sur la compétence. L'avez-vous fait pour ces gens-là?
M. Gibbs: Non.
M. Hanger: Pourquoi?
M. Gibbs: D'abord, la disposition en question est entrée en vigueur en janvier 1996, et il est impossible de revenir en arrière. Il est impossible d'examiner rétroactivement tous les cas qui ont mal tourné. Il y en a eu d'autres.
M. Hanger: Vous voulez dire que, quelle que soit la compétence, ou l'incompétence, des commissaires qui rendent des décisions comme celle-ci, si le cas est antérieur à l'entrée en vigueur du projet de loi C-45, ce dernier ne s'applique pas.
M. Gibbs: Non, ce n'est pas ce que je dis... J'allais m'expliquer plus avant. Pour un cas en particulier, à moins qu'il n'y ait négligence grave, nous ne demanderions pas au ministre de mener une enquête en vue du renvoi d'un commissaire. Ce n'est pas le but de l'article de la loi sur les mesures disciplinaires. Il doit y avoir une tendance, et il doit s'agir d'une négligence grave.
L'enquête sur le cas Ilg aurait pu être mieux faite ou faite autrement, mais il n'y a pas eu de recommandations. Il n'y a pas eu de conclusion, non plus, disant que les commissaires avaient négligé d'appliquer les politiques prévues. Il y a eu en tout quatre décisions - trois en vue de la semi-liberté et une en vue de la libération conditionnelle totale - prises par six ou sept commissaires.
M. Hanger: Je trouve cette situation...
La présidente: Votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Finlay, pour cinq minutes.
M. Finlay: Merci, madame la présidente.
Dans la documentation que j'ai reçue, il y a quelque chose sur la politique de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les délinquants autochtones. C'est un sujet qui m'intéresse énormément.
.1640
Je lis ce qui suit au paragraphe 3:
- Les commissaires et les greffiers d'audience doivent être sensibles aux facteurs culturels.
L'Aîné participera à la totalité du processus, y compris les délibérations, afin d'apporter sa
connaissance de la culture autochtone et son point de vue d'Autochtone. Les commissaires
prendront en considération ces aspects importants de la guérison que sont les valeurs, les
croyances, les cérémonies et les enseignements autochtones quand viendra le temps d'évaluer
l'état de préparation du délinquant à la libération et de rédiger leur décision.
M. Gibbs: Il ne fait aucun doute que beaucoup des programmes dans les pénitenciers n'ont pas reflété la culture autochtone, n'ont pas nécessairement été axés sur les besoins des Autochtones par le passé. Je pense que le Service correctionnel du Canada y a maintenant remédié. Les commissaires doivent réaliser que ces programmes peuvent aider beaucoup les détenus. Nous devons y être plus sensibles.
Les audiences, dans le cas des délinquants autochtones, sont très différentes des audiences ordinaires de la commission. Il y a un aîné qui agit en tant que conseiller, qui interprète dans la langue du délinquant dans certains cas. L'atmosphère est plus détendue. Dans la mesure du possible, cependant, nous continuons d'accorder une très grande attention aux risques.
Pour ce qui est des résultats, nous ne faisons que commencer à appliquer cette politique. Nous sommes confiants, mais il est trop tôt pour dire s'il y aura plus de libérations, si les périodes d'incarcération seront plus longues, etc.
M. Finlay: Dois-je comprendre, monsieur Gibbs, que le Service correctionnel du Canada adopte des mesures semblables pour cette catégorie de délinquants?
M. Gibbs: Oui, en particulier dans les Prairies. Il y a un ou deux aînés à contrat qui travaillent pratiquement à plein temps. Oui, ils adoptent la même orientation.
M. Finlay: Merci.
M. Wells (South Shore): Puis-je prendre le reste de ses cinq minutes?
La présidente: Certainement.
M. Wells: J'ai quelques questions à poser au sujet de la libération d'office. J'aimerais avoir plus de renseignements au sujet des dispositions qui vous permettent de continuer d'incarcérer quelqu'un qui a purgé les deux tiers de sa peine s'il y a des raisons de croire qu'il peut récidiver. Pouvez-vous me dire comment ce processus fonctionne en pratique?
M. Gibbs: Il y a trois critères de base pour les cas renvoyés par le Service correctionnel du Canada en vue d'un examen de maintien en incarcération. Il faut d'abord que le Service correctionnel du Canada renvoie le cas. Les critères sont les suivants:
1. La personne doit avoir commis une infraction prévue à l'annexe sur les infractions violentes... ou à l'annexe 1 ou 2, sur les infractions graves en matière de drogue.
2. La victime doit avoir subi un préjudice grave. La modification à la loi excluait les enfants. Pour les enfants, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu préjudice grave.
3. Nous devons être convaincus, et le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles, que la personne, une fois retournée dans la société - après la libération d'office et avant l'expiration du mandat - commettra une autre infraction grave entraînant un préjudice sérieux, ou même la mort d'une autre personne.
.1645
M. Wells: Comment pouvez-vous en juger?
M. Gibbs: À partir de divers renseignements - des évaluations de psychologues, ou parfois de psychiatres - et au bout du compte en exerçant notre meilleur jugement quant au risque.
La présidente: Vous n'avez plus de temps, mais vous aurez peut-être de nouveau la parole.
Monsieur Hanger, pour cinq minutes.
M. Hanger: Je reviens au cas Ilg. Il y a des choses que je m'explique mal. En 1994, on a décidé d'accorder la libération conditionnelle totale à Ilg, malgré ses antécédents. Il semble qu'il violait constamment les règles du Service correctionnel du Canada lorsqu'il était incarcéré; je suppose que son dossier a été soumis à la commission. Il y a eu des violations évidentes les fois qu'il est sorti en permission avant la décision; les commissaires ont décidé de les ignorer. Leur décision de libérer cet homme a coûté la vie à quelqu'un - je ne connais pas de meilleur exemple de négligence grave.
M. Gibbs: Dans toutes les décisions prises par la commission à partir de 1993 - comme je l'ai dit plus tôt, il y a trois décisions en vue de la semi-liberté et une en vue de la libération conditionnelle totale - la recommandation du Service correctionnel du Canada en vue de la libération était très ferme. Le service n'a rien indiqué qui aurait permis de croire que cette personne ne faisait pas ce qu'elle était censée faire.
M. Hanger: Vous voulez dire que c'est le Service correctionnel du Canada qui doit porter le blâme dans cette affaire?
M. Gibbs: Ce n'est pas ce que je dis. Si je vous ai bien compris, cette personne, selon vous, avait un mauvais comportement en établissement, et les commissaires ont décidé d'ignorer ce fait. Ce n'est pas ce qui a été signalé à la commission. Le cas a été soumis comme un cas pouvant donner lieu à une nouvelle libération et a été accepté comme tel. Quant à son comportement après la libération conditionnelle, qui a mené à l'événement tragique que vous avez décrit, la commission n'en a pas été avisée; personne ne lui a demandé de suspendre, de révoquer la libération, ou de faire quoi que ce soit d'autre.
M. Hanger: Vous estimez donc que ces trois commissaires ont eu raison de lui accorder la libération conditionnelle totale.
M. Gibbs: Oui. Ils ont respecté toutes les politiques décisionnelles.
M. Hanger: Lorsque les rapports d'enquête de la commission sont publiés à la suite d'incidents comme ceux-ci, il y a beaucoup de ratures. Pourquoi les députés ne peuvent-ils pas recevoir des copies intégrales de ces rapports? Pourquoi ne peuvent-ils pas obtenir tous les renseignements?
M. Gibbs: Vous pouvez me reprendre si je me trompe, madame la présidente, mais je pense que le comité a le pouvoir ou le privilège de tenir des réunions à huis clos au cours desquelles les rapports peuvent être présentés en version complète.
M. Hanger: Nous avons donc accès à tous ces rapports sans ratures...
M. Gibbs: Non, je dis que le comité peut tenir des réunions à huis clos. Il l'a déjà fait et peut encore le faire, si je ne m'abuse. En public, cependant, nous devons respecter les diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.
La présidente: Je veux simplement préciser un point, sans vous enlever quoi que ce soit de vos cinq minutes, monsieur Hanger. Il est déjà arrivé que ce comité décide de siéger à huis clos, non pas seulement pour ce groupe de témoins, mais également pour le SCRS, le CSAR, par exemple, en vue d'obtenir plus de renseignements, dans les cas où la loi en interdit la publication.
.1650
M. Hanger: Je demande que le comité procède de cette façon - il s'agit ici du cas Barlow - dans le cas Ilg.
La présidente: Très bien, mais il y a une procédure à suivre. Nous pouvons en discuter en l'absence du témoin, à moins que vous ne soyez prêt...
M. Hanger: Je présenterai ma motion plus tard.
La présidente: Très bien. C'est votre droit.
Avez-vous d'autres questions? Il vous reste une demi-minute.
M. Hanger: Vous pouvez passer à quelqu'un de l'autre côté. J'en aurai une autre dans quelques instants.
La présidente: Votre temps achève de toute façon.
Monsieur Wells.
M. Wells: Je reviens à la libération d'office et au nombre de personnes qui ont été maintenues en incarcération à l'expiration de leur peine en vertu de ces dispositions. Il se peut que ce renseignement se trouve dans la documentation que vous nous avez fournie.
M. Gibbs: C'est à la page 18 de notre Plan de dépenses.
M. Wells: Pour une raison ou pour une autre, je n'en ai pas d'exemplaire, ou je l'ai laissé à mon bureau.
M. Gibbs: Remettez-lui un exemplaire.
Vous noterez d'abord que la loi relative à l'incarcération a été adoptée il y a 10 ans, en 1986. Il a fallu environ cinq ans pour en arriver à 379, ce chiffre incluant les examens initiaux comme les examens subséquents. Le nombre d'examens augmente. En 1994-1995, il y en a eu un peu plus de 200 en sus de...
M. Finlay: Nous ne trouvons pas le bon endroit dans le livre.
M. Gibbs: C'est à la page 18, tableau 8.
M. Finlay: Mon livre indique 216, 217. Je n'ai peut-être pas le bon livre.
M. Gibbs: Vous avez le bon maintenant?
Je pense que nous avons à peu près 400 cas de maintien en incarcération actuellement. Il s'agit ici d'examens. Je cherche le renseignement. Le nombre d'examens, en tout cas, augmente constamment.
Il y a également ici le nombre de détenus purgeant des peines pour infractions violentes; leur nombre augmente...
M. Siberry: C'est à la page 17.
M. Gibbs: Au milieu de la page 17, tableau 5; il y a cinq ans, 53 p. 100 des détenus purgeaient des peines pour des infractions violentes et 46 ou 47 p. 100 purgeaient des peines pour des infractions non violentes. Maintenant, pour les infractions violentes, c'est près de 82 p. 100. Cette situation explique le taux d'acceptation moindre et l'augmentation des cas d'incarcération.
.1655
M. Wells: Très bien. Je n'avais pas ce livre. Je l'ai peut-être laissé à mon bureau. Merci beaucoup.
La présidente: Il vous reste deux minutes, monsieur Finlay.
M. Finlay: Selon certains commentaires, c'est l'hésitation de la Commission nationale des libérations conditionnelles à accorder la libération conditionnelle totale, sauf aux délinquants qui présentent vraiment très peu de risques, qui explique en partie le surpeuplement actuel dans les pénitenciers du pays. Êtes-vous d'accord avec cette opinion? Le nombre de libérations conditionnelles totales a-t-il diminué ces dernières années? Si oui, de combien et sur quelle période? Avez-vous ces chiffres? Dans quelle mesure l'appréhension du public et son opinion au sujet du crime et des libérations conditionnelles influencent-elles les décisions des commissaires?
M. Gibbs: D'abord, je ne pense pas que le surpeuplement dans les établissements puisse être attribuable pour une large part - je ne dis pas du tout - à la façon dont la Commission nationale des libérations conditionnelles se comporte dans l'octroi des libérations. Au cours des quatre ou cinq dernières années, la population dans les établissements a augmenté de 22 ou 25 p. 100, tandis que le nombre de libérations accordées n'a chuté que de 5 ou 6 p. 100. Le nombre de libérations n'est donc pas si faible. Le taux d'acceptation des libérations conditionnelles totales au cours de l'année écoulée a été de 34 p. 100. Les 10 dernières années, il a fluctué entre 30 et 38 p. 100 environ. Nous avons donc maintenu une bonne moyenne.
Là où il y a diminution, c'est au niveau des semi-libertés. Le nombre de ces libérations a diminué passablement. Il est indiqué à la page 23 de ce livre. Vous pouvez constater qu'il a chuté. Il y a également moins de demandes en vue de la semi-liberté.
Nous nous montrons plus prudents. Nous nous assurons de prendre la bonne décision à la suite d'une évaluation approfondie des risques.
Il peut donc y avoir un effet, mais je ne pense pas... Au cours des années, le nombre de nos détenus mis en liberté sous condition a été de 9 000 ou 9 400. Il est encore autour de 9 000 actuellement. Pour toute la population sous régime fédéral, 62 p. 100 des gens sont dans les pénitenciers et 38 p. 100 sont en liberté sous condition, pour les trois catégories. Le pourcentage de mise en liberté sous condition a déjà été un peu plus élevé. Il a chuté de 3 ou 4 p. 100 ces dernières années.
La présidente: Il ne reste plus de temps. Avez-vous une autre question?
M. Hanger: Oui. Ne siégeons-nous pas jusqu'à 17h30? C'est ce qu'indique notre ordre du jour.
La présidente: C'est probablement une erreur du greffier. Nous arrêtons normalement à 17 heures. Quoi qu'il en soit, allez-y.
M. Hanger: Pouvez-vous me définir le terme de récidive? Y a-t-il une seule définition de ce terme?
M. Gibbs: Il y en a probablement plusieurs. Je vais vous donner la mienne. Il y a la récidive qui survient avant l'expiration du mandat. C'est la période pendant laquelle les autorités fédérales, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont le pouvoir d'agir sur une personne. C'est le récidivisme qui survient lorsque des personnes enfreignent la loi au moment où elles sont en liberté sous condition ou voient leur libération conditionnelle révoquée pour non-respect des conditions.
.1700
M. Hanger: C'est pour quelle période?
M. Gibbs: Pour la période qui va jusqu'à l'expiration du mandat.
M. Hanger: En d'autres termes, s'ils sont libérés deux ans avant l'expiration de leur mandat, on parle de récidive pour ce qui est des actes commis avant l'expiration du mandat, pas après.
M. Gibbs: J'arrivais à cette question. Il y a également la récidive à long terme.
Pour ce qui est de la libération conditionnelle totale, par exemple... parce que la semi-liberté est trop courte, le taux de succès n'est pas beaucoup plus élevé, car elle ne dure que de quatre à six mois chaque fois. Mais quelqu'un a beaucoup moins de chances d'échouer. La libération conditionnelle totale, elle, peut durer des années et des années, comme vous le savez.
Dans ce dernier cas, le taux de succès est généralement de 70 à 75 p. 100. Mais, pour la période de cinq ou dix ans suivant l'expiration du mandat, il chute à environ 65 p. 100. Il arrive que des libérés conditionnels, lorsqu'ils ne sont plus surveillés, éprouvent des difficultés. Le taux de récidive à long terme est donc plus élevé.
M. Hanger: Ces taux sont-ils calculés à partir d'une certaine période? Est-ce que «long terme» signifie trois ans, cinq ans?
M. Gibbs: Tout dépend. Il y a quelques années, le Service correctionnel du Canada prenait une période de 15 ans en tout pour les diverses catégories de mise en liberté sous condition. Les gens étaient donc suivis pendant cinq ou dix ans après l'expiration du mandat. La raison pour laquelle nous parlons toujours du moment qui va jusqu'à l'expiration du mandat, c'est que c'est la période pendant laquelle s'exerce notre responsabilité. Nous nous assurons que les gens atteignent au moins cette date et évitent les ennuis même au-delà.
M. Hanger: Je voulais préciser ce point. Je dois dire qu'il n'est pas encore parfaitement clair, parce que vous me parlez de la situation pour ce qui est des libérations conditionnelles. Si je comprends bien, les statistiques sur les taux de récidive peuvent donner lieu à plusieurs interprétations. Je ne suis pas plus avancé.
Je voulais également parler des délinquants sexuels dans les prisons fédérales. Dans un certain nombre de prisons où logent des délinquants sexuels et d'autres délinquants violents, il y a passablement de tension.
Pour ce qui est des prisons provinciales, il y a évidemment eu cette attaque au deuxième étage de la prison Headingley dont ont été victimes plusieurs délinquants sexuels.
C'est une situation qui se reflète au niveau des libérations conditionnelles et de l'évaluation du risque effectuée à l'intérieur des établissements. Dans certains cas, ces gens ont droit à une libération hâtive.
Je me demande comment se comporte la Commission des libérations conditionnelles face aux délinquants sexuels et aux rapports d'évaluation du risque dans leurs cas, compte tenu de ces facteurs qui militent en faveur de leur libération.
M. Gibbs: Pression ou non, c'est la loi qui décide de l'admissibilité des gens à la libération conditionnelle. Une personne n'est pas admissible avant d'avoir purgé un tiers... et à moins d'avoir réussi à passer six mois en semi-liberté. Un point, c'est tout. Autrement, la personne doit attendre. Par ailleurs, contrairement à la croyance populaire, les délinquants sexuels ne sont pas tous semblables. Certains peuvent être très violents.
M. Hanger: J'en suis très conscient.
M. Gibbs: Le nombre de programmes offerts aux délinquants sexuels a augmenté. Je ne sais pas si vous avez vu les statistiques du Service correctionnel du Canada au cours des dernières années, mais je pense qu'il y en a de cinq à dix fois plus qu'auparavant. Les programmes sont conçus pour les diverses catégories de délinquants sexuels. Et l'évaluation du risque tient compte de l'effet des programmes sur eux.
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Pour ce qui est de guérir les délinquants sexuels, les psychologues et les psychiatres s'entendent pour dire que c'est impossible. Grâce à de bons programmes, cependant, on peut exercer un contrôle et empêcher les rechutes. De fait, le taux de récidive chez les délinquants sexuels a tendance à être plus bas que la moyenne.
M. Hanger: Selon vous, la Commission des libérations conditionnelles a-t-elle suffisamment de pouvoir lorsqu'il s'agit de maintenir une personne, en particulier un délinquant sexuel, indéfiniment en incarcération, si le délinquant n'a pas profité des programmes, n'a pas suivi les directives qui lui ont été données à l'intérieur du pénitencier et risque clairement de récidiver à sa libération selon les rapports des psychiatres? La Commission des libérations conditionnelles devrait-elle être en mesure de maintenir indéfiniment en incarcération une telle personne?
M. Gibbs: Eh bien...
M. Hanger: Je sais qu'il y a des cas...
La présidente: Laissez-le répondre, monsieur Hanger, parce que nous sommes à la septième minute d'une ronde de cinq minutes.
M. Gibbs: Madame la présidente, je vous fais remarquer que cette question - la question des délinquants à haut risque - est actuellement examinée par le ministre de la Justice et le solliciteur général. Pour l'instant, ce pouvoir n'existe pas.
Je ne suis guère en mesure d'en dire davantage, compte tenu du fait que ces deux ministres se penchent sur le sujet actuellement. Nous intervenons lorsque nous pouvons le faire, par exemple à la libération d'office.
La présidente: C'est tout pour aujourd'hui. Merci d'avoir comparu. Si je me fie à ce que j'ai entendu de M. Hanger, nous allons sans doute avoir l'occasion de vous revoir. Merci.