35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Ojet du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à
la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
Projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel
TÉMOINS:
Association des avocats de la défense de Montréal:
Giuseppe Battista.
Association du Barreau canadien:
Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales;
John Conroy, président, Comité de l'emprisonnement et de la libération;
Alan Manson, Sous-comité de l'emprisonnement et de la libération.
Barreau du Québec:
Michel Marchand.