CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 45

Le mardi 1er octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

TéMOIN:

Pierrette Venne, députée.