Passer au contenu
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 54

Le lundi 21 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

1. Présentation du Sixième rapport du Sous-comité de l'agenda et de la procédure

2. Deux motions de Art Hanger et une motion de Jack Ramsay

3. Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

COMPARAÎT:

L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Marilyn Bongard, avocate spécialisée en droit de la famille, Initiative sur le soutien aux enfants;

Lise Lafrenière Henrie, conseillère juridique, Équipe sur les pensions alimentaires pour lesenfants, Section de la famille, des enfants et des adolescents.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

;