35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)
TÉMOINS:
Association du Barreau canadien:
Sheldon Pinx, président, Section nationale de droit pénal;
Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.