35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel
impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe
féminin)
TÉMOINS:
Barreau du Québec:
Giuseppe Battista;
Anne-Marie Boisvert;
Carole Brosseau.