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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 89

Le mercredi 4 décembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Lucie Angers, conseillère juridique, Droit pénal;

Carole Morency, conseillère juridique, Politique de la famille et des jeunes;

Yvan Roy, avocat général principal, section de la politique en matière de droit pénal.

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