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CHAMBRE DES COMMUNES

Fascicule no 8

Le jeudi 20 fevrier 1997

Président: Shaughnessy Cohen

Procès-verbaux du Comité permanent de la

Justice et des questions juridiques


CONCERNANT :

Conformément au paragraphe 35(2) du Règlement et à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, l'examen des projets de réglementation suivants sur les armes à feu:

Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01),

Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (DORS 96-224-01),

Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02),

Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01),

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02),

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-01),

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'imporation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01),

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01),

Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01),

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS 96-585-02),

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02)

Deuxième session de la trent-cinquième législature, 1996

Y COMPRIS:

Le huitième rapport à la Chambre

(Le Rapport de Sous-comité sur la réglementation des armes à feu)

Présentation du Dixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure

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