DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 8 du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, qui comprend le présent rapport et le fasciculeno 1 du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu) est déposé.
Respectueusement soumis,
SHAUGHNESSY COHEN