Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a procédé à l'examen de l'objet de la motion no 168 (Déclaration des droits des victimes).

Votre Comité a adopté le présent rapport comprenant les recommandations dont voici le texte:

Le Comité a étudié l'objet de la motion 168 (Déclaration des droits des victimes) conformément au paragraphe 108(2) du Règlement.

Plusieurs témoins ont présenté des recommandations sur la façon dont ils aimeraient que le Comité poursuivre l'étude de cette question. Dans le présent rapport d'étape, le Comité établit la méthode qu'il désire suivre pour étudier cette importante question.

Le Comité souhaite également soumettre certaines recommandations provisoires au gouvernement afin de contribuer à une meilleure défense des droits des victimes.

AIDE ACTUELLEMENT FOURNIE AUX VICTIMES

Le Comité est conscient qu'en 1988, le ministre de la Justice d'alors avait conclu une entente sur les droits des victimes avec ses homologues provinciaux et territoriaux. À ce moment-là, tous les ministres de la Justice du pays avaient convenu d'adopter un énoncé uniforme des droits des victimes qui pourrait servir à orienter leurs initiatives législatives et administratives dans le domaine de la justice pénale.

Cet énoncé est joint à l'annexe A.

Le Comité a été informé que cet énoncé des droits desvictimes a été approuvé par le ministre de la Justice de l'époqueet avait été intégré à la politique officielle du ministère, maisqu'il n'a jamais été officiellement adopté par l'ensemble duCabinet ou par le Parlement du Canada. Qui plus est, le public n'a pas été informé que cet énoncé des droits des victimes constituait la politique du ministère. Selon le Comité, en raison de cette lacune sur le plan de l'information, le gouvernement a moins de comptes à rendre concernant sa politique sur les droits des victimes.

RECOMMANDATIONS

Le Comité formule les recommandations suivantes :

1. Que le gouvernement du Canada adopte officiellement les principes inclus dans l'énoncé des droits des victimes joint à l'annexe A du présent rapport.

2. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires, explore des façons d'informer les Canadiens de l'existence de cette politique et de son application.

POURSUITE DE L'ÉTUDE

Le Comité a appris qu'il existait toute une gamme deservices destinés aux victimes-témoins dans les provinces etterritoires et que l'application des divers programmes étaitplutôt inégale d'une collectivité à l'autre. Certains efforts ontété déployés par le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux afin de partager l'information et de coordonner les services fournis par les divers paliers de gouvernement. Malgré ces efforts et en dépit de l'adoption par les divers ministres de l'énoncé des droits des victimes inclus à l'annexe A, les victimes et d'autres intervenants demeurent mécontents du système de justice.

RECOMMANDATION

Le Comité formule la recommandation suivante :

1. Qu'on demande au ministère de la Justice de passer en revue toutes les lois fédérales pertinentes et de déterminer les options législatives qui s'offrent afin de permettre aux victimes d'obtenir plus facilement des ordonnances de dédommagement, et que le ministère fasse rapport au Comité durant le premier mois où la Chambre siégera après le 1er septembre 1997.

ENTENTE

1. Le Comité convient d'entreprendre une vaste consultation nationale sur la question de l'adoption d'une déclaration des droits des victimes en portant particulièrement attention aux points suivants :

* le financement des programmes destinés aux victimes-témoins;

* la nécessité d'une loi pour aider les victimes et témoins;

* la meilleure façon de fournir des services aux victimes et témoins dans tout le pays;

* les autres questions connexes.

À la fin de cette consultation, le Comité fera rapport à la Chambre des communes afin de lui transmettre ses conclusions et recommandations.

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la justice et des questions juridiques (fascicules nos 10 et 11, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,