[Enregistrement électronique]
Le mardi 22 octobre 1996
.1109 
[Traduction]
Le président: Merci. Je déclare la séance ouverte.
Nous faisons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Bienvenue à tous. Nous allons commencer tout de suite.
L'article 1 est reporté en conformité du paragraphe 75(1) du Règlement. Nous l'étudierons à la fin. Nous commençons donc par l'article 2.
.1110
L'article 2 est adopté
Article 3 - Objet
Mme Cowling (Dauphin - Swan River): Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 à 12, page 4, de ce qui suit:
(a) the limitation, to a reasonable level and in a manner that is consistent with Canada's international obligations, of the risks to national security, the health and safety of persons and the environment that are associated with the development, production and use of nuclear energy and the production, possession and use of nuclear substances, prescribed equipment and prescribed information; and
Le président: Merci.
Je crois qu'un deuxième amendement porte sur la même disposition. Passons-nous au débat ou bien doit-on le proposer à titre de sous-amendement?
Comme personne ne semble vouloir amorcer le débat, je donne la parole au Bloc, qui veut proposer un sous-amendement.
[Français]
M. Deshaies (Abitibi): J'aimerais vous faire remarquer qu'à l'article 3, il y a un point - et l'ensemble de mes collègues seront d'accord - où l'on parle d'un niveau raisonnable. J'aimerais suggérer qu'on parler plutôt d'un niveau minimum puisque cela a trait à la sécurité nucléaire. On ne peut accepter seulement un niveau raisonnable.
Donc, je propose qu'on remplace le mot «acceptable» par le mot «minimal».
[Traduction]
Le président: Merci. Veut-on en discuter?
Mme Cowling: Je voudrais seulement dire quelques mots. Premièrement, l'amendement ne propose pas la même chose en français et en anglais. Les deux textes n'ont pas le même sens. Nous ne recommandons pas d'accepter cette motion, parce que cela créerait une tolérance zéro, ce qui est impossible à gérer en pratique. Il y a toujours une fraction de risque dans notre société. C'est pourquoi nous n'acceptons pas cet amendement.
Le président: Bon, merci. Y a-t-il d'autres commentaires?
[Français]
M. Deshaies: Madame la députée, lorsqu'on parle de niveau minimal, on ne parle pas de niveau zéro. On recherche une tendance au moindre risque possible. Lorsqu'on parle de risque zéro, cela veut dire qu'il n'y a aucun risque, mais c'est impossible, car il y a toujours des possibilités de risque.
Lorsqu'on parle de risque minimal, on vise le moins de risque possible pour que ce soit acceptable pour la société. Peut-on dire que le risque était acceptable à Tchernobyl? Les risques sont-ils acceptables en Roumanie? Ils le sont peut-être à cause de la situation économique. Le projet de loi doit tendre philosophiquement vers une tolérance minimale. Lorsqu'on parle de risques minimaux, il est évident qu'il y a des risques, mais pas lorsqu'on parle de risque zéro.
[Traduction]
Le président: Merci. Y a-t-il d'autres observations? Madame Cowling.
Mme Cowling: Monsieur le président, je suis accompagnée d'Audrey Nowack. Peut-être pourrais-je demander à Mme Nowack de faire quelques observations.
Mme Audrey Nowack (ministère de la Justice): Tout ce que je dirai est sous réserve d'un avis que nous devrons peut-être obtenir de notre rédacteur juridique au ministère.
Si je lis l'article 3, avec le texte de l'amendement proposé dans la version anglaise, le mot «any» précéderait tout le reste. Je ne suis donc pas certaine que cela s'appliquerait seulement à la sécurité nationale. Je crois que c'est ce que l'on veut dire quand on parle de tolérance zéro.
Pour ce qui est de réduire au minimum le niveau du risque, le projet de loi n'irait pas dans ce sens avec l'amendement proposé.
Le président: Monsieur Reed.
.1115
M. Reed (Halton - Peel): Évidemment, ceux d'entre nous qui ont le désavantage de ne pas parler couramment les deux langues sont en difficulté.
D'après ce que dit la secrétaire parlementaire, la proposition d'amendement de mon collègue du Bloc est axée sur la tolérance zéro.
Une voix: Non.
M. Reed: Bon, je veux obtenir une précision à ce sujet. Si cela ne veut pas dire tolérance zéro, alors nous avons progressé. Comment puis-je interpréter le texte pour bien comprendre ce que cela veut dire, par opposition au mot «reasonable» qui est dans la version anglaise?
[Français]
M. Deshaies: Il faut comprendre que lorsqu'on parle de risque zéro, on veut dire qu'il y a une absence totale de risque. Il est illogique de dire cela parce qu'il y a toujours l'inconnu. Avec «risque minimal», lorsque les gens auront à prendre une décision, ils vont toujours rechercher, au meilleur de leur connaissance, le risque minimal. Lorsqu'on parle de risque acceptable, on compare cela à une situation sociale. Dans ce cas-là, est-il socialement acceptable qu'on prenne des risques?
Lorsqu'on prend une décision en visant un risque minimal, on le fait après avoir analysé les données scientifiques que l'on possède. Dans un tel projet de loi, il faut bien choisir ses mots. Avec «risque minimal», les gens baseront leur décision non pas sur la situation sociale et économique, mais sur des données scientifiques. Il y aura des risques, mais ils seront minimaux. Mais ce ne sera pas un risque zéro.
[Traduction]
Le président: Madame Cowling.
Mme Cowling: Toute proposition d'amendement qui n'a pas été approuvée par les rédacteurs juridiques du ministère de la Justice doit l'être; il ne faut pas perdre cela de vue quand on parle de cette proposition d'amendement. Nous pouvons leur téléphoner au besoin, mais il faudrait de toute façon obtenir leur approbation.
Le président: Voudriez-vous répéter cela? Je n'ai pas bien compris.
Mme Cowling: Toute proposition d'amendement que le comité voudrait adopter doit d'abord être approuvée ou vérifiée par les rédacteurs juridiques du ministère de la Justice. Nous pouvons leur téléphoner si le comité nous le demande.
Mme Nowack: Je ne travaille pas à la section de rédaction juridique. Il y a des avocats spécialisés dont le rôle est de rédiger les lois. Je ne suis pas l'un d'eux. Je suis l'avocate de la CCEA.
Le président: Je voudrais faire une suggestion.
Je n'ai pas une grande maîtrise de la langue française, et je vous demande donc votre indulgence, mais d'après ce que l'on me dit, il semble bien qu'il y ait une nette différence entre le sens des versions anglaise et française du sous-amendement du Bloc. On me dit que dans la version française, il est question du besoin de gérer le risque, tandis que dans la version anglaise, il est plutôt question de supprimer tout risque. Vraiment, il semble y avoir un écart entre les deux.
Comme nous avons toutes sortes de personnes-ressources dans cette salle, je propose, avec la permission de l'auteur du sous-amendement, de reporter l'étude de l'article 3 à la fin, pendant que nous essayons d'obtenir une bonne traduction du français à l'anglais. Nous allons donc passer en revue les autres articles, pendant que quelqu'un travaille à cette traduction, après quoi nous reviendrons à l'article 3. Est-ce acceptable?
M. Ringma (Nanaimo - Cowichan): Je voudrais ajouter quelque chose, dans l'espoir d'apporter une précision.
[Français]
Si j'ai bien entendu mon collègue du Bloc, il parle de risque minimal. Je peux accepter cela.
.1120
[Traduction]
Un risque «minimal», c'est très différent de l'expression «tout risque», et c'est ce que vous avez mis en lumière, monsieur le président. Mais je pense que quiconque s'occupe de la question devra se pencher uniquement là-dessus. Je trouve la modification proposée très acceptable en français, puisqu'il y est question d'un risque minimum, tandis que la traduction anglaise est inacceptable puisqu'elle vise à empêcher tout risque. Si l'on pouvait donc se concentrer là-dessus, ce serait utile.
Le président: Excusez-moi juste un instant. Nous avons ici deux personnes qui vont se pencher précisément sur cette question.
L'article 3 est réservé
Article 4 - Obligation de Sa Majesté
Le président: Je donne d'abord la parole à M. Ringma, et ensuite...
M. Ringma: Monsieur le président, j'ai besoin de votre aide. C'est la première fois que je participe à l'étude article par article d'un projet de loi. La semaine dernière, j'ai apporté le projet de loi chez moi, dans ma circonscription, pour l'étudier. J'ai une demi-douzaine de points - pas plus - que je veux soulever. L'un d'eux porte peut-être sur l'article 3, mais plus probablement sur l'article 9. Il s'agit de la responsabilité attribuée à la commission pour ce qui est d'informer le public.
Je vous demande votre aide, monsieur, parce que je ne voudrais pas que l'on passe rapidement sur tous ces articles l'un après l'autre et que je me dise ensuite, zut, j'ai raté ma chance.
Pouvez-vous me donner une idée des progrès que nous réaliserons probablement aujourd'hui? Quelles sont les chances que je puisse intervenir plus tard pour obtenir ce que je souhaite? Devrais-je mettre tout cela en vrac sur la table tout de suite, ou plutôt le mettre par écrit et le présenter à notre prochaine réunion?
Le président: Vous avez deux options, monsieur Ringma. À mesure que je mets chaque article en délibération, vous pouvez officiellement proposer un amendement, présenté en bonne et due forme - il incombe au greffier de s'assurer que votre amendement est présenté dans les formes voulues. À ce moment-là, nous discuterons de votre proposition d'amendement. Ensuite, nous passerons au vote. C'est la première option.
Dans l'option numéro deux, vous pouvez vous présenter à la Chambre à l'étape du rapport et proposer un amendement qui fera l'objet d'un débat à cette tribune-là. S'il y a quoi que ce soit que vous ne réussissez pas à faire passer aujourd'hui, pour utiliser une expression populaire, vous aurez l'occasion de vous reprendre à l'étape du rapport à la Chambre.
Il y a toutefois une chose que vous ne pouvez pas faire. Le greffier me reprendra si je me trompe, mais si vous proposez ici un amendement qui soit rejeté, vous ne pouvez pas proposer le même amendement à l'étape du rapport à la Chambre. Vous vous seriez ainsi fermé cette porte.
M. Ringma: Merci. Qu'arrivera-t-il maintenant? Jusqu'où pensez-vous que nous pourrons aller aujourd'hui? Quelqu'un en a-t-il une idée? Cela dépendra sûrement du projet de loi.
Le président: Cela dépendra de la durée des discussions. On m'a donné avis de seulement dix amendements du côté ministériel et d'un seul amendement de l'Opposition. Donc, en supposant que le débat est réduit au minimum, on peut imaginer qu'on puisse en terminer aujourd'hui. J'ai prévu des réunions mercredi et jeudi sur ce même sujet, car je suis un président prudent et je ne suppose jamais que les choses iront nécessairement aussi bien.
Nous avons au moins 11 amendements à discuter aujourd'hui et j'ignore si vous êtes en mesure de nous présenter aujourd'hui un amendement en bonne et due forme. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez le faire à l'étape du rapport à la Chambre. C'est à votre choix.
M. Ringma: Je crois qu'il serait préférable de le faire ici, car nous visons tous le même but, je crois. Allons-y, et je suppose que je verrai ce que je peux faire au fur et à mesure que nous progresserons.
.1125
Le président: Je signale que si nous ne réglons pas la question de l'article 3 pendant que nous étudions les autres articles, nous pourrons revenir demain après-midi pour nous pencher uniquement sur l'article 3.
Les articles 4 à 8 inclusivement sont adoptés
Article 9 - Mission
Mme Cowling: Monsieur le président, je voudrais modifier l'article 9 du projet de loi C-23 en insérant les mots «to the public» après les mots «regulatory information» dans la version anglaise, à la ligne 30, page 5.
Le président: Débat. Monsieur Ringma.
M. Ringma: C'est un pas dans la bonne direction. Je m'étais fait une note pendant l'audition des témoins ces dernières semaines, c'est-à-dire que je voudrais que l'on attribue à la commission la responsabilité de faire l'éducation du public. Ce que la secrétaire parlementaire propose est bien, en ce sens qu'il est question d'informer le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation. Je ne crois pas que cela corresponde tout à fait à ce que j'ai en tête, car je voudrais que l'on donne à la commission un rôle de chef de file pour ce qui est de faire l'éducation du public.
C'est un peu injuste de ma part de soulever la question et de réclamer un changement sans proposer un libellé précis, mais si je pouvais avoir le temps, je pourrais mettre cela par écrit d'ici demain ou jeudi, à moins...
Le président: Si je peux intervenir, je crois que vous devrez vraiment le faire à l'étape du rapport, car la séance d'aujourd'hui consacrée à l'étude article par article est prévue depuis six ou sept semaines. Vous l'ignorez peut-être, mais j'ai demandé au greffier de communiquer avec votre bureau et avec l'ensemble de votre parti pour rappeler à tous que telle était la question à l'étude aujourd'hui et leur demander, au cas où l'on voudrait présenter des propositions d'amendement, de veiller à ce que tout soit prêt en bonne et due forme pour aujourd'hui. Je sais comment les choses se passent. Je travaille ici, moi aussi.
M. Ringma: Ma seule excuse, c'est que je ne siège pas ici depuis assez longtemps. Je m'intéresse à ce que nous tentons de faire à ce comité et je pense que c'est bon pour le pays. Je devrai peut-être prendre la question en délibéré et voir si je pourrais présenter un amendement à l'étape du rapport.
Le président: Monsieur Bélair.
M. Bélair (Cochrane - Supérieur): Y a-t-il d'autres dispositions du projet de loi où il est question d'informer le public?
Le président: Madame Cowling.
Mme Cowling: Je pense qu'il importe de signaler que la commission doit être visiblement neutre et qu'aux yeux de certains, faire l'éducation du public serait contraire à cette exigence puisque cela pourrait être perçu comme une forme de promotion de l'industrie.
Dans le cas d'un organisme de réglementation, il convient plutôt de mettre l'accent sur la fonction information du public. De plus, ce que vous semblez vouloir proposer pourrait dépasser la portée du projet de loi; cela reviendrait peut-être à confier un mandat plus large à la commission.
.1130
Le président: M. Reed veut-il intervenir?
M. Reed: Oui, je pourrais peut-être vous faire part d'une réflexion qui m'est dictée par l'expérience. Il est absolument nécessaire que le public soit informé par un organisme qui est neutre et qui est perçu comme tel. Je suis très sympathique aux observations de mon collègue qui indique que la commission est peut-être l'organisme idoine. Chose certaine, les autres organismes qui s'occupent d'énergie atomique au Canada ne sont pas neutres. Que ce soit Ontario Hydro, l'EACL, etc., ce sont tous des promoteurs de l'énergie nucléaire.
Je ne suis pas certain que ce soit l'organisme approprié, mais il pourrait certainement faire contrepoids et fournir au public une information impartiale. Je pose toutefois la question: ne serait-ce pas préférable d'en faire un article séparé, plutôt que de procéder par un amendement? Comme la secrétaire parlementaire l'a signalé, cela change quelque peu le mandat de la commission.
Le président: Trois personnes ont demandé la parole. D'abord M. Bélair, ensuite M. Ringma, et enfin la secrétaire parlementaire.
M. Bélair: On n'a pas répondu à ma première question.
Par ailleurs, je suis d'accord avec M. Ringma pour dire que si cela ne figure nulle part ailleurs dans le projet de loi, il faut préciser explicitement quelque part dans ce projet de loi qu'il est nécessaire de faire l'éducation du public sur l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada. Les témoins nous ont dit l'un après l'autre que le public est ignorant à cet égard.
Le président: Monsieur Bélair, jetez un coup d'oeil à l'alinéa 21(1)e). Je pense que cela répond partiellement à votre question. Monsieur Ringma a la parole, et ensuite nous reviendrons à M. Bélair.
M. Ringma: J'allais répondre à mes deux collègues d'en face qu'ils ont peut-être raison de proposer que nous envisagions d'en faire un article séparé, ce qui résoudrait la difficulté.
J'ai même un autre argument à l'appui de cette idée, car je vois ici dans mes notes que la disposition stipulant que la nouvelle commission doit consulter le public manque également de clarté. Vous êtes en train de nous convaincre que nous devrions peut-être envisager de rédiger un tout nouvel article qui dissiperait le malaise que nous semblons ressentir à l'égard de tout cet aspect de l'information, de la consultation, etc.
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Merci, monsieur le président. Il importe de ne pas perdre de vue que le mandat de la commission ne comprend pas un rôle d'éducation du public. Si le comité souhaite insister davantage sur cet aspect, il devrait l'indiquer dans son rapport.
Je rappelle également au comité qu'il a la possibilité de contrôler les activités de la commission en permanence. Nous devons faire très attention parce que les ONG pourraient voir dans cette activité une forme de promotion de l'industrie. J'espère que mon intervention est utile.
[Français]
M. Deshaies: J'aimerais souligner que lorsqu'on a rencontré les membres du conseil d'administration, ces derniers ont souligné que l'une des erreurs commises pendant les 20 dernières années était de ne pas avoir éduqué les gens, même si cela ne faisait pas partie de leur mandat. Donc, il faudrait peut-être ajouter cela.
.1135
Pourquoi les gens sont-ils si craintifs? C'est peut-être parce qu'on n'a pas fait assez d'efforts pour les éduquer, pour qu'ils voient l'énergie nucléaire comme une industrie comparable à l'énergie électrique, qui comporte des avantages et des inconvénients. Même si l'éducation ne fait pas actuellement partie de leur mission, il serait peut-être bon de l'ajouter et d'en faire un élément fort de leur mission.
[Traduction]
Le président: Je voudrais faire une observation, après quoi nous reprendrons le tour de table.
Je crois que l'amendement proposé nous permet de dissiper certaines préoccupations qui ont été soulevées par les témoins que nous avons entendus, puisque l'on demande maintenant à la commission de diffuser de l'information - quoique je croyais que nous changerions le mot «disseminate» dans la version anglaise. Quoi qu'il en soit, la commission serait chargée d'informer le public. En fait, le projet de loi stipulera maintenant que la commission doit transmettre au public toute l'information en question. On n'y utilise pas le mot «éducation», mais un langage neutre qui dit que la commission doit fournir l'information.
Je soupçonne que le mot «éducation» suscite des inquiétudes parce qu'il pourrait être interprété comme confiant à la commission un rôle de défenseur. Il y a une différence entre simplement s'assurer que tous possèdent l'information... Une fois qu'on commence à «éduquer» les gens, on tente de les amener à partager un certain point de vue, et je soupçonne que cela explique les réserves de la commission.
Je lance cela pour ce que ça vaut, et je crois savoir que M. Bélair veut intervenir de nouveau.
M. Bélair: Dans la même veine, le mot «disseminate» utilisé dans la version anglaise n'est pas suffisant, parce que nous avons entendu de nombreux témoins qui, tous, auraient pu utiliser un jargon que personne ici présent n'aurait compris. Si l'on dit que la commission doit diffuser de l'information, elle peut tout aussi bien rendre publique de l'information que personne ne comprend.
Les scientifiques qui ont défilé devant nous étaient des docteurs en physique et en chimie, mais ils ont pris la peine de simplifier afin que nous puissions comprendre. Autrement dit, ils ont fait notre éducation, et c'est maintenant au tour du grand public qui a aussi besoin d'être renseigné.
Pour revenir à votre suggestion de jeter un coup d'oeil à l'alinéa 21(1)e), on y reprend essentiellement le texte de l'article dont on discute maintenant. Il y est simplement question d'informer le public. J'ajouterais à l'amendement proposé par le gouvernement les mots «informer le public dans le but de faire son éducation». L'éducation dans le sens le plus large du terme signifie présenter objectivement un point de vue aux auditeurs - autrement dit, leur faire valoir le pour et le contre d'une question donnée - afin de les instruire, de permettre aux personnes qui écoutent de se faire une opinion.
Pour moi, le mot «éducation» n'a donc pas du tout le sens de faire la promotion de l'industrie. On éduque, on explique ce que l'on fait aujourd'hui. On informe les gens afin qu'ils puissent se forger une opinion.
Le président: Monsieur Bélair, l'attaché de recherche a eu l'obligeance de me signaler un point fort intéressant. Dans le mémoire qu'elle nous a présenté, la Société nucléaire canadienne a utilisé justement le même mot que vous venez d'employer. Elle propose elle aussi effet d'informer objectivement le public.
M. Bélair: Eh bien, c'est un pas dans la bonne direction. Je pourrais envisager cela.
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Monsieur le président, je vous invite à nous laisser savoir si cette notion d'éducation du public se situe dans le cadre du projet de loi.
Le président: Si c'est une demande que vous me faites, je vais la prendre en délibéré. Excusez-moi.
Une voix: Nous pouvons mettre tout ce que nous voulons dans le projet de loi.
Le président: Nous pouvons effectivement aborder cette notion.
Monsieur Ringma.
M. Ringma: Sur cette même question, nous pourrions nous poser la question suivante: si ce n'est pas la commission, alors qui au Canada serait chargé de cette responsabilité dont nous avons cerné le besoin?
.1140
Une voix: C'est une très bonne question.
Le président: Monsieur Canuel. Vous aviez une observation?
[Français]
M. Canuel (Matapédia - Matane): Quand on a tellement d'information, on est capable de porter un jugement et on prend partie. D'après moi, éduquer, c'est cela.
Je ne crois pas que notre rôle soit d'aller jusque-là. On doit donner le plus d'information objective possible. Ensuite, ce n'est pas forcément à nous de déterminer s'ils doivent faire de l'éducation.
Comment cela se ferait-il concrètement? L'information et les renseignements peuvent se donner par différents moyens comme la télévision, les publications, etc. Selon moi, si on ajoute le mot «éduquer», on perd complètement notre temps, en ce sens qu'on ne pourra jamais vérifier les résultats auxquels on serait en droit de s'attendre. Donc, je m'en tiendrais aux renseignements et à l'information.
[Traduction]
Le président: Merci. Monsieur Reed.
M. Reed: Monsieur le président, je pourrais accepter le mot «objectivement». Je pense que l'on a déjà entendu suffisamment d'opinions sur le mot «éducation». Je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui pour dire que l'éducation entraîne l'appui dans un sens ou dans un autre, mais par égard pour cet argument, je serais d'accord pour inclure le mot «objectivement» partout où il est question d'informer le public.
Le président: Donc, en réalité, ce que vous proposez, monsieur Reed, ce serait d'insérer à la première ligne de l'alinéa b) de l'article 9, c'est-à-dire à la ligne 31, le mot «objectivement» après le mot «informer» et avant les mots «le public». C'est plus ou moins ce que vous proposez.
M. Reed: Oui, c'est cela.
Le président: Plus l'amendement du gouvernement, qui vise à ajouter les mots «to the public» dans la version anglaise.
M. Reed: Oui.
Le président: La secrétaire parlementaire a-t-elle des commentaires?
Mme Cowling: Monsieur le président, Mme Nowack vient de me dire que cela pourrait être acceptable, sous réserve des observations des rédacteurs de la Justice.
Le président: C'est peut-être ainsi que l'on procède à l'arrière-plan, mais c'est notre prérogative, à titre de parlementaires, d'apporter les changements que nous souhaitons. Si les rédacteurs n'en sont pas contents, je suis sûr que nous en entendrons parler, mais c'est notre prérogative de le proposer. S'il y a consensus pour insérer ce mot, alors je m'incline devant la volonté du comité. Je suis certain qu'aucun membre du comité ne veut rédiger un projet de loi qui ne résisterait pas à une contestation devant les tribunaux ou quoi que ce soit, mais c'est la prérogative des membres du comité d'adopter ce qui leur semble bon.
Est-on saisi d'un sous-amendement?
M. Bélair: Monsieur Ringma, vous avez été le premier à en parler. Voulez-vous en faire la proposition? Sinon, quelqu'un le fera parmi nous.
M. Ringma: Je voudrais le proposer, si je le peux. Nous revenons donc à l'article 9 et nous insérons... Je vais reprendre votre formulation, n'est-ce pas?
M. Reed: En fait, le président a inséré le mot à la bonne place à notre intention.
Le président: Le greffier me signale quelque chose et il a tout à fait raison. Il y a deux questions distinctes, parce que les deux ne visent pas la même ligne.
Commençons donc par régler le sort de l'amendement dont nous sommes saisis, et qui vise à ajouter les mots «to the public» dans la version anglaise. Sommes-nous tous d'accord avec cette proposition d'amendement qui a pour but d'ajouter «to the public»?
.1145
L'amendement est adopté
Le président: Nous sommes maintenant saisis d'une deuxième proposition d'amendement et qui consiste à modifier l'article 9 du projet de loi C-23 en ajoutant, à la ligne 29, le mot «objective» après le mot «disseminate».
Quelqu'un doit le proposer. Je ne peux pas le faire.
M. Ringma: J'en fais la proposition.
Le président: Débat? La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Monsieur le président, il nous faut l'équivalent dans la version française. Pourrait-on en donner lecture?
Le président: Le texte proposé vise à ajouter le mot «objectivement» après le mot «informer» à la ligne 31. D'accord?
Y a-t-il d'autres observations?
L'amendement est adopté
L'article 9 modifié est adopté
Les articles 10 à 19 inclusivement sont adoptés
Article 20 - Cour d'archives
Mme Cowling: Je propose de modifier le projet de loi C-23, à l'article 20, par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit:
- des circonstances et de l'équité, mais en tout état de cause dans le délai prévu par règlement.
Cela fait suite aux demandes qui nous ont été faites par plusieurs témoins en ce qui a trait aux délais.
Le président: Il s'agit de faire en sorte que le processus soit le plus rapide possible, pour que le demandeur de permis puisse se mettre à l'oeuvre dans un délai raisonnable.
Mme Cowling: Absolument.
Le président: Monsieur Serré.
M. Serré (Timiskaming - French River): Ce délai prévu par règlement est-il défini quelque part ailleurs dans le projet de loi?
Mme Cowling: Non. Le délai est précisé dans le règlement.
M. Serré: Cela ne figure donc pas dans la loi, mais seulement dans le règlement.
Mme Cowling: Oui.
Le président: D'autres observations?
L'amendement est adopté
L'article 20 modifié est adopté
Article 21 - Pouvoirs
Le président: Monsieur Ringma.
M. Ringma: Je ne sais plus où j'ai lu cela, mais à l'article 21, on donne quelque part un exemple du pouvoir qu'a la commission d'homologuer les détecteurs de fumée qui renferment des matériaux radioactifs. C'est à l'alinéa 21(1)h). Cela me semble plutôt insignifiant. Je me demande si la commission ne pourrait pas déléguer ce genre de menu détail. Même s'il y a un petit peu de substance radioactive dans un détecteur de fumée, est-il raisonnable que la commission se préoccupe de cette question?
.1150
Le président: Madame Cowling.
Mme Cowling: Monsieur le président, je demanderais à M. McManus de répondre.
M. John McManus (Commission de contrôle de l'énergie atomique): Monsieur le président, c'est un processus que nous suivons actuellement. Pour les articles comme les détecteurs de fumée, une fois que le design a été approuvé et qu'on en a vérifié l'innocuité pour le grand public, ces articles homologués peuvent être vendus au public sans qu'il soit nécessaire de posséder un permis. Il s'agit donc d'un mécanisme permettant d'approuver le design des articles de ce genre et de les vendre ensuite au public sans permis.
M. Ringma: Bon, dans ce cas, il est parfaitement justifié de donner ce pouvoir à la commission.
M. McManus: Oui. Nous l'utilisons pour d'autres articles beaucoup plus complexes et lourds, mais j'ai donné cet exemple seulement à titre d'illustration.
M. Ringma: Merci.
Le président: Je n'en suis pas certain, mais je soupçonne que M. Ringma voudra peut-être proposer un deuxième amendement à l'alinéa 21(1)e) pour l'harmoniser avec l'article 9. Pour être cohérent, il faudrait ajouter le mot «objective» après le mot «disseminate», parce que le même texte est repris dans cet article.
M. Ringma: Oui.
Le président: L'amendement proposé serait donc le suivant: que l'on modifie la version anglaise de l'article 21, à la page 12, ligne 6, en insérant le mot «objective» après le mot «disseminate». Ensuite, dans la version française, ce serait le même article, même page, à la ligne 8, et l'on insérerait le mot «objectivement» après le mot «informer».
L'amendement est adopté
L'article 21 modifié est adopté
Les articles 22 et 23 sont adoptés
Article 24 - Licences et permis
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-23, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 15, de ce qui suit:
(7) La commission rembourse à la personne qui a fourni la garantie la partie non utilisée de celle-ci; le cas échéant, elle peut ajouter les intérêts calculés au taux réglementaire sur le
Le président: Monsieur Ringma.
M. Ringma: Je n'ai rien à dire sur ce point précis, mais je voudrais intervenir sur un autre aspect de l'article 24.
Le président: Nous allons d'abord discuter de ceci, après quoi je vous redonnerai la parole.
Y a-t-il des observations sur cette proposition d'amendement? Monsieur Reed.
M. Reed: J'ai une question, monsieur le président. Si je comprends bien, on remplace «est autorisée à rembourser» par «rembourse».
Le président: C'est bien cela.
L'amendement est adopté
Le président: Monsieur Ringma, au sujet de l'article 24.
M. Ringma: À propos de l'article 24, je me demande si les dispositions sont suffisantes en ce qui a trait au déclassement. La garantie provinciale semble raisonnable jusqu'à ce qu'on se mette à réfléchir aux responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard de l'élimination des déchets au Canada, lesquels s'accumulent depuis les années 40. Nous n'avons cessé de les accumuler et, collectivement, nous sommes pris avec ce problème de l'élimination des déchets. J'ai entendu des témoins présenter des arguments sur tout le processus du déclassement et je me demande si d'autres membres du comité ont des arguments à présenter à ce sujet.
M. Bélair: Quel alinéa?
M. Ringma: Je ne sais pas. Je me reporte à l'examen de la semaine dernière.
Le président: Merci, monsieur Bélair. Je vais vous l'obtenir. La secrétaire parlementaire a une observation.
Mme Cowling: Monsieur le président, je demanderais à M. McManus de répondre.
.1155
M. McManus: Le projet de loi confère à la commission le pouvoir de demander à tout détenteur de permis dont les activités poseraient des problèmes de déclassement des garanties financières suffisantes pour le déclassement de la centrale en question jusqu'au retour du site à l'état original. Nous croyons que ce pouvoir a été soigneusement établi et qu'il est suffisant pour régler le cas de toutes les grandes installations qu'on peut imaginer à l'heure actuelle.
Il est également suffisant pour s'appliquer rétroactivement dans le cas d'une institution à laquelle nous pouvons réclamer de l'argent. Nous ne pouvons pas réclamer quoi que ce soit aux mines qui ont disparu, mais ce projet de loi traite le gouvernement fédéral et la Couronne de la même manière qu'il traite le secteur privé. Par conséquent, toutes les organisations qui peuvent avoir à payer des coûts de déclassement seront tenues de démontrer qu'elles possèdent l'argent voulu pour ce programme.
Le président: Merci. Monsieur Iftody.
M. Iftody (Provencher): Monsieur McManus, pourriez-vous préciser si cette garantie financière devra être fournie avant l'aménagement d'un site quelconque ou au moment de la demande de déclassement?
M. McManus: Comme nous devons commencer en plein milieu, l'intention est de faire en sorte que le mécanisme soit approuvé pour un permis relatif à un nouvel aménagement et l'argent mis de côté sera réexaminé tous les deux ou trois ans, au moment de l'examen du permis, pour s'assurer qu'en tout temps, le fonds prévu pour le déclassement d'une installation est suffisant. Le montant pourrait donc grossir et diminuer pendant la durée utile de l'installation, soit sur 10, 20 ou 50 ans.
M. Iftody: Merci. Vous dites donc que ces mêmes dispositions s'appliquent également, bien sûr, aux organismes et agences du gouvernement fédéral qui sont actuellement actifs dans le domaine nucléaire.
M. McManus: Oui.
M. Iftody: À votre connaissance, ces ressources sont-elles mises de côté actuellement à l'égard des activités du gouvernement?
M. McManus: Nous n'en savons rien; le projet de loi et cette disposition visent justement à amorcer ce processus.
M. Iftody: Êtes-vous en train de dire qu'à l'heure actuelle, vous ne savez pas précisément si les compagnies visées par la réglementation fédérale ou encore les sociétés d'État qui sont actuellement engagées dans ce genre d'activités possèdent les ressources nécessaires pour faire ce genre de déclassement?
M. McManus: C'est un nouveau processus qui sera établi par ce projet de loi.
M. Iftody: Merci beaucoup.
M. Ringma: Cette disposition va enclencher le processus et c'est une bonne chose.
L'article 24 modifié est adopté
Les articles 25 et 26 inclusivement sont adoptés
Article 27 - Documents et rapports
Le président: Monsieur Ringma, au sujet de l'article 27.
M. Ringma: Au sujet du paragraphe 27b), qui stipule qu'il faut faire rapport «en cas de vol ou de perte d'une substance nucléaire, d'une pièce d'équipement», ma question est la suivante: quel est le règlement, s'il y en a un, qui exige que l'on tienne à jour des listes de ces substances ou pièces d'équipement? Il se peut que je vous prenne par surprise, monsieur McManus, mais vous aurez peut-être une réponse à ma question.
M. McManus: Il y a une foule de questions tout à fait légitimes qui peuvent être posées. Les listes de ces pièces d'équipement, l'exigence de les tenir à jour, de faire rapport et de les faire vérifier, tout cela figure dans le règlement. C'est énoncé de façon très détaillée.
M. Ringma: D'accord.
M. McManus: Cette disposition habilitante vise à permettre l'établissement de ce système.
M. Ringma: Merci. Je ne l'ai pas trouvée dans le projet de loi, et... Merci.
Les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés
Article 30 - Inspection
Le président: Monsieur Ringma, au sujet de l'article 30.
M. Ringma: Je perçois peut-être des problèmes relativement à l'article 30 et à d'autres articles. Je suis désolé, j'espère que je ne gêne pas les travaux du comité.
Des voix: Non.
Une voix: Non, prenez votre temps.
M. Ringma: J'ai examiné la question et je me suis dit, tiens donc, l'article 30 traite d'un véhicule à propulsion nucléaire. Je me demande s'il est souhaitable de définir ce que l'on entend par véhicule, car les navires pourraient tomber dans cette catégorie. Je sais que les navires de la marine sont exemptés, mais je me demande si l'on pourrait en discuter. Devrait-on définir ce qu'est un véhicule à propulsion nucléaire, ou bien cela figure-t-il déjà quelque part?
.1200
Le président: Je donne d'abord la parole à la secrétaire parlementaire, et ensuite à M. Reed.
Mme Cowling: Je vais demander à M. McManus de répondre.
M. McManus: Cela comprend un navire. Il y a déjà eu des projets d'autres sortes de véhicules à propulsion nucléaire, mais les navires sont les seuls qu'on ait jamais construits. Cela comprendrait donc, par exemple, un navire civil à propulsion nucléaire comme un brise-glace russe ou tout autre navire civil à propulsion nucléaire.
M. Ringma: Comment savons-nous que telle est la définition? Est-ce précisé quelque part?
Mme Cowling: Monsieur le président, je fais remarquer qu'il y a une définition du mot «véhicule».
M. McManus: Aérien ou maritime.
Le président: À la page 4 du projet de loi, il y a une définition du mot véhicule.
M. Ringma: Merci.
Le président: Monsieur Reed.
M. Reed: Je voulais seulement dire, monsieur le président, que c'est la première fois en un demi-siècle que l'on change la législation sur la sûreté nucléaire et qu'il pourrait bien s'écouler un autre demi-siècle avant qu'on se penche de nouveau sur le projet de loi. Nous n'avons pas la moindre idée de ce que pourraient être les véhicules à propulsion nucléaire au cours des 50 prochaines années, mais pourvu que la portée du projet de loi soit assez vaste pour les englober tous, je pense que c'est ce que nous devrions faire sans préciser davantage.
Les articles 30 et 31 sont adoptés
Article 32 - Pouvoirs de l'inspecteur
Mme Cowling: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-23, à l'article 32, soit modifié premièrement par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 18, de ce qui suit:
- Powers of inspectors
et deuxièmement, monsieur le président, par substitution aux lignes 29 à 33, page 18, de ce qui suit:
g) examiner les documents dont la tenue est exigée ou les rapports qui doivent être faits sous le régime de la présente loi, ou les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, s'y rapportent;
L'amendement est adopté
L'article 32 modifié est adopté
Les articles 33 à 39 inclusivement sont adoptés
Article 40 - Possibilité d'être entendu
Mme Cowling: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-23, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 24, de ce qui suit:
- Audiences publiques
a) sur son intention - ou celle d'une formation constituée aux termes de l'article 22 - d'exercer son pouvoir de délivrer, renouveler, suspendre, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis au titre du paragraphe 24(2);
b) sur toute question qui relève de sa compétence, si elle est convaincue que l'intérêt public l'exige.
- Exceptions
Le président: A-t-on des observations?
Une voix: Pourrions-nous avoir des précisions sur ces paragraphes? Nous sommes tout embrouillés.
Le président: On demande à la secrétaire parlementaire à quoi s'applique l'exception.
Mme Cowling: Aux conférences téléphoniques.
Le président: Merci. D'autres observations?
L'amendement est adopté
L'article 40 modifié est adopté
Les articles 41 à 43 inclusivement sont adoptés
Article 44 - Règlements
Le président: La secrétaire parlementaire et M. Ringma veulent intervenir.
.1205
Mme Cowling: Merci, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 29, de ce qui suit:
o) fixer les exigences applicables à la posses-
Nous insérons donc le mot «exigences».
Le président: Est-ce que vous l'ajoutez ou s'il remplace quelque chose d'autre?
Mme Cowling: Excusez-moi, nous remplaçons.
Le président: Débat? Monsieur Bélair?
M. Bélair: Non.
Le président: Si je comprends bien, il s'agit d'assurer l'uniformité du libellé dans l'ensemble du projet de loi.
Mme Cowling: C'est bien cela.
L'amendement est adopté
Le président: Je crois qu'il y a un deuxième amendement à cet article. Est-ce que je me trompe?
Pendant qu'on vérifie, monsieur Ringma, vous avez quelque chose à dire.
M. Ringma: Je remarque que tout l'article 44 vise à donner à la commission, avec l'agrément du gouverneur en conseil, le pouvoir de prendre des règlements. Ma question est très simple: qui ou quel organisme possède le pouvoir d'approuver tous ces règlements? Est-ce seulement le gouverneur en conseil, ou quoi d'autre? On peut prendre des règlements à l'infini et personne ne peut s'y opposer.
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Je dois m'en remettre à John McManus.
M. McManus: Ce processus est assujetti au programme normal d'examen des textes réglementaires du gouvernement, qui exige la consultation publique et la publication dans la Gazette du Canada, à deux reprises, dans les parties I et II, à moins qu'il y ait une urgence quelconque. Mais c'est normalement le cas. Il est obligatoire de consulter le public dans le cadre de ce processus.
M. Ringma: Bon, d'accord.
Monsieur le président, vous serez heureux d'apprendre que c'est ma dernière question. J'ai accepté une invitation à déjeuner. Le président de la Chambre reçoit quelqu'un du Ghana, sauf erreur, et je dois donc partir.
Mais je voudrais laisser à mes collègues cette question générale qui me tracasse. Là encore, tous les témoins l'ont soulevée. Devrait-il y avoir un ministre différent qui soit responsable de la sûreté, un autre ministre que celui qui est chargé de faire la promotion de la technologie nucléaire? J'ignore si cette question est abordée précisément dans l'un des articles du projet de loi. Je ne serai pas présent pour participer à la discussion, mais j'exhorte mes collègues à y réfléchir et à en discuter, le cas échéant.
Le président: Je vous rappelle que si vous le voulez, vous pourrez aborder cette question précise à l'étape du rapport.
Je crois qu'il y a un deuxième amendement à l'article 44.
Mme Cowling: Merci, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié, d'abord par substitution, à la ligne 13, page 31, de ce qui suit:
- est, avec le consentement du
- et deuxièmement, par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit:
- est, avec le consentement du mi-
L'article 44 modifié est adopté
L'article 45 est adopté
Article 46 - Lieu contaminé
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Merci.
Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 46, soit modifié, premièrement par substitution, à la ligne 9, page 32, de ce qui suit:
- un lieu donné, elle peut tenir une audience publique
- et deuxièmement, par substitution, à la ligne 30, page 32, de ce qui suit:
- audience publique, conformément aux règles de procé-
Le président: Y a-t-il un deuxième amendement à l'article 46?
Mme Cowling: Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit:
- prescribed rules of procedure to determine whether
L'article 46 modifié est adopté
Les articles 47 et 48 sont adoptés
Article 49 - Quitter son poste
Le président: La secrétaire parlementaire.
Mme Cowling: Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 38, page 34, de ce qui suit:
- Infraction relative à la sécurité d'une installation nucléaire
a) le responsable d'une installation nucléaire qui ne prend pas les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en tout temps, sur les lieux le personnel requis, aux termes de la licence ou du permis délivré à l'égard de l'installation nucléaire, pour le maintien de la sécurité de celle-ci;
b) toute personne travaillant dans une installation nucléaire qui omet de se présenter au travail ou quitte son poste de travail alors qu'elle est en service, si ce n'est en conformité avec la procédure prévue par la licence ou le permis délivré à l'égard de l'installation nucléaire.
.1210
Le président: Essentiellement, cela répond aux préoccupations exprimées par le Congrès du travail du Canada, à savoir que la disposition s'appliquait uniquement aux travailleurs et non pas aux dirigeants. Maintenant, les deux sont visés.
Y a-t-il d'autres observations?
L'amendement est adopté
L'article 49 modifié est adopté
Le président: Monsieur Wood.
M. Wood (Nipissing): J'ignore si la procédure me le permet, mais tous ont présenté tous leurs amendements jusqu'à l'article 79. Pourrait-on décider à l'unanimité que les articles 50 à 78 inclusivement sont adoptés?
Le président: Oui, nous le pouvons.
Les articles 50 à 78 inclusivement sont adoptés
Article 79 - Transfert du personnel
Le président: Nous entendrons maintenant la proposition d'amendement de la secrétaire parlementaire, Mme Cowling.
Mme Cowling: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-23, à l'article 79, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 43, de ce qui suit:
- employee of the Board, to have been em-
Le président: Nous allons pardonner au ministère.
L'amendement est adopté
L'article 79 modifié est adopté
M. Wood: Monsieur le président, puis-je présenter la même demande, à savoir que les articles 80 à 124 inclusivement soient adoptés à l'unanimité?
Le président: Oui, nous pouvons adopter tous ces articles ensemble.
Les articles 80 à 124 inclusivement sont adoptés
Article 125 - Projet de loi C-3
Mme Cowling: Je propose que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 54, de ce qui suit:
ter after consultation with the Canadian Nuclear Safety Commission, the Governor in Council
L'amendement est adopté
L'article 125 modifié est adopté
Les articles 126 et 127 sont adoptés
Le président: L'article 1 doit être adopté en dernier; nous allons donc passer à l'article 3 que nous avons reporté tout à l'heure.
Article 3 - Objet
Le président: On vous distribue maintenant la proposition d'amendement, en espérant que les versions anglaise et française coïncident.
M. Bélair: Nous devons également revenir sur l'argument de M. Ringma. Cela a été fortement suggéré par les témoins.
Le président: Nous allons le faire, monsieur Bélair.
Mme Cowling: Monsieur le président, je me demande si nous pourrions suspendre la séance une dizaine de minutes afin de consulter les rédacteurs juridiques pour nous assurer que cela correspond aux exigences et n'entraîne pas d'autres changements ailleurs dans le projet de loi.
Le président: M. Deshaies a quelque chose à ajouter.
[Français]
M. Deshaies: On pourrait obtenir un accord sur la modification de l'article 3 et si, par inadvertance, le libellé n'était pas juridiquement acceptable, on pourrait demander aux membres du comité de revenir en discuter lors d'une prochaine réunion. Cependant, je serais surpris qu'il ne le soit pas.
.1215
[Traduction]
Le président: La secrétaire parlementaire a un commentaire à faire.
Mme Cowling: Je voudrais demander à M. McManus de faire un commentaire.
M. McManus: Monsieur le président, ce qui est en cause, c'est l'utilisation du mot «minimum». Il est de la nature d'un organisme de réglementation d'établir un compromis acceptable entre les risques et les avantages de toute technologie et de ses répercussions sur notre société. Si l'on insère le mot «minimum» dans une disposition très importante comme l'article 3, cela ouvre la porte à l'argument que l'on peut toujours assurer une sécurité encore plus grande. Nous croyons que ce serait très risqué et dangereux d'utiliser ce mot, parce qu'il n'y a aucune activité qui ne pourrait pas être rendue encore plus sûre en y consacrant encore plus d'argent.
Il nous serait difficile de dire, au moment de délivrer un permis ou une licence à l'égard d'une installation ou d'une activité quelconque, que celle-ci ne pourrait pas être rendue encore plus sûre. Ce sera toujours le cas. Par conséquent, ce ne sera pas le risque minimum.
Fondamentalement, la réglementation ne vise pas à établir un seuil quantitatif, comme le laisse entendre le mot minimum, mais plutôt un risque acceptable. La présence du mot «minimum» dans cette disposition nous causerait beaucoup de soucis. À titre de responsables de la réglementation, cela nuirait à nos efforts d'établir le compromis fondamental que nous souhaitons, à savoir un risque «acceptable».
Le président: Allez-y, monsieur Deshaies.
[Français]
M. Deshaies: Le travail du comité est de voir à ce que la demande de permis faite par un organisme ou par une industrie respecte les règlements et que le danger soit minimal. Je pense que vous le faites déjà. Vous pourrez être interpellés après avoir décidé que le risque était minimal. Il est normal que vous sentiez cette pression de façon à ce que les décisions que vous rendez soient perçues comme les meilleures possibles pour le public en général.
Le terme «acceptable» est beaucoup trop large. Quand on dit que quelque chose est acceptable, c'est toujours par rapport à autre chose. Lorsqu'on recherche une tendance vers le minimum, il s'agit seulement d'une tendance. D'ailleurs, je suis certain que vous prenez actuellement vos décisions en recherchant le risque minimal.
C'est sûr que la recherche d'un risque minimal plutôt que d'un risque acceptable rend la prise de décision plus difficile. J'insisterai toujours pour qu'une industrie aussi importante recherche le risque minimal plutôt qu'un risque acceptable.
[Traduction]
Le président: Je donne d'abord la parole à M. Reed, et ensuite à M. Serré.
M. Reed: Monsieur le président, il est assez évident que quel qu'en soit le libellé, cette disposition ne manquera pas d'être contestée. J'ai participé à de nombreux débats sur l'énergie nucléaire et j'ai entendu de nombreux arguments quant à ce qui est acceptable ou ne l'est pas en matière de risque. Il me semble que quels que soient les mots que l'on pourra employer, cela ne manquera pas d'être contesté. On n'y échappe jamais.
Je suis plutôt ambivalent à ce sujet. Peu importe. Que ce soit acceptable ou minimum, il y a au Canada des groupes qui vont le contester dans un sens ou dans l'autre.
M. Serré: Je me demandais, monsieur le président, ce que l'on penserait d'inscrire les deux mots, «minimum» et «acceptable». Ce serait une sorte de compromis.
.1220
Des voix: Oh, oh!
Une voix: C'est très bon. C'est parfait.
Le président: La secrétaire parlementaire et ensuite M. Canuel.
Mme Cowling: Nous devons faire bien attention de ne pas imposer de contrainte à la commission relativement à tout cet aspect de l'analyse avantages-coûts... Nous ne voulons pas faire pencher la balance de manière que ce soit un élément négatif.
Je vais demander à M. McManus de répondre à cette question.
M. McManus: M. Reed a attiré notre attention sur un fait très clair: au bout du compte, la décision en matière de réglementation est prise en public et de nombreuses pressions s'exercent de part et d'autre, et telle est la source de l'acceptabilité. Ce n'est pas la commission qui prend cette décision de façon isolée. Elle tient compte aussi de nombreux facteurs quantitatifs, par exemple les doses de rayonnement, qui sont établies internationalement et adoptées par la commission après consultation et débat publics.
Il y a bien sûr un autre élément dans le processus de délivrance des licences. Je veux parler de l'analyse avantages-coûts, que beaucoup de représentants de l'industrie ont encouragée fortement devant vous. Cela veut dire que dans un processus donné, on pèse les avantages et les risques de manière à aboutir non pas à un minimum, mais à une solution acceptable. «Minimum acceptable» a le même sens que «acceptable», mais le mot «minimum» à lui seul est très dangereux et nous serions dans le pétrin si ce mot seul figurait dans la disposition sur l'objet.
Le président: Vous dites donc qu'à vos yeux, la recommandation de M. Serré de mettre «minimum acceptable» est acceptable.
M. McManus: C'est implicite dans le mot «acceptable». Nous n'opterions jamais pour le maximum acceptable. Nous sommes toujours dans la partie inférieure de l'enveloppe.
Le président: Monsieur Canuel.
[Français]
M. Canuel: Je suis plus ou moins heureux que des représentants du ministère viennent au comité pour... Je suis d'accord qu'ils nous donnent de l'information, mais essayer de nous influencer, c'est une autre affaire. J'ai de la difficulté à accepter cela, parce que le mot «minimum», pour moi, est objectif. On peut fixer une base et tout le monde pourrait s'entendre là-dessus. Si on dit «acceptable», c'est très subjectif et, à ce moment-là, on ne nous donne pas le choix. Il faut insérer le mot «minimum». Le comité vivra tout simplement avec cette décision. Il ne suffit pas de dire comment on va le faire. Nous avons quelque chose à recommander et je crois qu'on doit recommander le mot «minimum» pour plus de sécurité.
Donc, je l'ai dit et je le répète: «minimum», c'est objectif; «acceptable», c'est trop subjectif.
[Traduction]
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres observations?
M. Reed: Je voudrais revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Tout cela se fait dans le cadre d'un examen et d'un débat publics, et il y a toujours des gens qui viendront dire qu'il n'y a pas de seuil minimum. Cela n'existe pas, surtout pour le rayonnement nucléaire et ce qui est acceptable ou ne l'est pas à cet égard.
J'ai participé à des débats là-dessus pendant des mois et des mois et il importe peu que l'on dise «minimum», parce qu'il y a une foule de gens qui disent: «Où se situe le minimum? Il n'y en a pas.» Pour eux, le seul minimum acceptable, c'est zéro.
Peut-être que d'employer les deux mots constituerait un compromis, mais je crains que nos efforts de bâtisseurs se soldent par une construction bancale.
Le président: D'autres observations?
Je mets au vote le sous-amendement proposé par le Bloc, à savoir que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié en ajoutant après le mot limitation:
- à un niveau minimum, des
- Tel est le sous-amendement dont le comité est saisi.
.1225
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement dont nous avons déjà discuté.
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 3 modifié est adopté
L'article 1 est adopté
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: La séance est levée. Merci beaucoup, mesdames et messieurs.