[Enregistrement électronique]
Le mercredi 1er mai 1996
.1533 
[Traduction]
Le président: Bon après-midi, mesdames et messieurs.
Comme vous pouvez le constater, la sonnerie nous convoque actuellement à un vote. C'est une sonnerie d'une demi-heure, ce qui signifie que le vote aura lieu vers 16 heures.
Nous ne pouvons pas reporter cette séance à la semaine prochaine, parce que M. Rideout ne sera pas là et parce que nous devons la tenir le plus tôt possible. Nous pouvons commencer, puis faire une pause d'une dizaine de minutes pour aller voter. Il y a un autre vote à 17h30, de sorte que nous aurons environ une heure après celui-ci. Espérons que ce sera suffisant. Je ne sais pas combien de temps il faudra pour le deuxième vote.
Qu'en pensez-vous? Voulez-vous commencer maintenant ou attendre à 16h30?
M. Wells (South Shore): Je pense que nous devrions commencer maintenant et en faire le plus possible.
M. Scott (Skeena): Je pensais que le premier point à l'ordre du jour serait la motion que j'ai proposée à la fin de la dernière réunion.
Le président: C'est possible. Cependant, le greffier me dit que vous vouliez en discuter à la fin de la réunion.
Le greffier du Comité: Nous n'avons pas encore le quorum, de sorte que nous ne pouvons pas en décider. Nous devons avoir le quorum pour cela.
Le président: Il faudrait que nous soyons plus nombreux pour pouvoir prendre une décision. Nous pouvons entendre les témoignages, mais non pas régler des affaires - entendre des motions.
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M. Wells: Je pense que le temps presse. Cette question est très importante, tant pour les gens de la côte est que pour les gens de la côte ouest. Nous devrions commencer; lorsque nous aurons le quorum, peut-être après le vote, nous pourrons y revenir. D'accord?
M. Scott: Comme vous le savez probablement, monsieur le président, il y a ici un certain nombre de personnes de la Colombie-Britannique qui sont directement concernées.
Le président: Je vois.
M. Scott: Ils voudront connaître le résultat de cette démarche. J'ignore quels préparatifs de voyage ils ont faits, s'ils peuvent être ici au moment où il en sera question. Je vais leur demander.
Pourrez-vous être ici dans 45 minutes à peu près?
Une voix: Certains d'entre nous.
Le président: Nous ne pouvons pas en décider maintenant parce que nous ne sommes pas suffisamment nombreux. Nous pouvons entendre M. Rideout, mais nous ne pouvons pas examiner la motion. Nous allons donc commencer avec M. Rideout? Nous n'avons pas le choix. C'estM. Rideout ou rien.
M. Scott: Je vous pose la question, monsieur le président. Quand examinerons-nous la motion?
Le président: Quand vous voudrez, une fois que nous aurons commencé et que nous serons suffisamment nombreux pour en décider.
M. Scott: Lorsque nous reviendrons du vote, si nous sommes assez nombreux, pourrons-nous en discuter tout de suite?
Le président: Oui, dès que nous aurons le quorum. Nous devrons en décider à ce moment-là.
M. Scott: Très bien.
M. Wells: Monsieur le président, je pense que M. Prince accompagne M. Rideout. Si nous ne pouvons avoir M. Rideout jusqu'à la fin, M. Prince pourra-t-il poursuivre? Pouvons-nous de toute façon poursuivre sans M. Rideout si nous n'avons pas fini les discussions dans le temps prévu?
M. David Rideout (directeur général, Direction générale de l'inspection, ministère des Pêches et des Océans): Je pense que M. Prince pourra certainement poursuivre. J'aimerais être présent pour échanger avec le comité, si c'est possible, mais autrement...
Le président: Très bien. Si vous voulez bien commencer votre exposé, monsieur Rideout. Veuillez également nous présenter les gens qui vous accompagnent. Nous allons siéger pendant dix minutes environ et nous reprendrons après le vote.
M. Rideout: Très bien.
Je viens d'être nommé directeur général de l'inspection du poisson. Je suis ici depuis deux semaines et demie environ. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Cameron Prince, directeur, direction du poisson et produits du poisson, ainsi que de Mme Helen Spencer, qui travaille avec lui comme agent des normes.
Avant d'être nommé directeur général de l'inspection du poisson, j'étais directeur exécutif du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Et avant, j'ai travaillé à la direction internationale, à l'inspection du poisson sur le terrain, en qualité d'agent, à Barrington Passage, Nouvelle-Écosse, et à Yarmouth, Nouvelle-Écosse, pendant environ six ans.
J'aimerais faire quelques observations préliminaires au sujet du programme d'inspection du poisson et du recouvrement des coûts.
Le Programme canadien d'inspection du poisson est, à mon avis, un aspect important de l'industrie canadienne du poisson et des produits du poisson. Il est reconnu internationalement comme un des meilleurs au monde. C'est au moins en partie pour cette raison que les produits canadiens du poisson sont connus pour leur excellente qualité sur les marchés internationaux.
Le programme d'inspection est également la base des ententes internationales permettant aux produits canadiens d'avoir un accès préférentiel à de nombreux marchés lucratifs, comme celui de l'Union européenne. Les produits d'autres pays sont parfois retenus aux frontières, tandis que les produits canadiens sont acheminés rapidement grâce à ces ententes.
Je vais essayer de décrire brièvement le programme canadien d'inspection du poisson et d'indiquer son rôle dans l'industrie canadienne du poisson et des produits du poisson. Le programme a deux principales composantes: le secteur de la transformation intérieure du poisson et de l'exportation, et le secteur de l'importation du poisson et des produits du poisson.
En ce qui concerne l'importation, les importateurs doivent posséder un permis et aviser le ministère de toutes les expéditions à destination du marché canadien. Le ministère des Pêches et des Océans inspecte actuellement environ 50 p. 100 de tous les lots de poisson entrant au Canada, le plus gros de cet effort portant sur les produits à haut risque ou les produits qui ont déjà été refusés pour non-conformité aux exigences canadiennes.
Sur le plan intérieur, l'effort porte sur l'inspection des usines de transformation à charte fédérale, au nombre d'environ 1 100 au Canada.
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Le programme fédéral d'inspection du poisson - c'est-à-dire le programme pour les usines intérieures et l'importation - se fonde sur la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application, lesquels visent uniquement le commerce interprovincial et international. Les usines qui transforment le poisson à l'intention d'un marché provincial ne tombent pas sous le coup du programme fédéral.
L'élément central du programme d'inspection intérieure et le programme de gestion de la qualité ou PGQ comme on l'appelle. Ce programme existe depuis environ quatre ans et on dit de lui en général qu'il est un vif succès. De fait, il continue de servir de modèle aux programmes d'inspection du poisson partout dans le monde. Je signale que c'est le seul programme au monde fondé obligatoirement sur l'ARMCC - c'est-à-dire l'analyse des risques et la maîtrise de contrôles critiques. Le PGQ part du principe que l'industrie doit assumer une plus grande responsabilité pour les systèmes destinés à assurer la salubrité et la qualité de ses produits.
J'évoque le programme de la gestion de la qualité pour bien indiquer que nous avons tenté de trouver des moyens de maintenir une assurance raisonnable de la salubrité et de la qualité des produits du poisson, tout en insistant pour que les usines mettent en place leurs propres mesures de contrôle de la qualité.
Avec son programme de gestion de la qualité, la direction générale de l'inspection du ministère des Pêches et des Océans se révèle un chef de file pour ce qui est de trouver de nouveaux moyens de fonctionner en optimisant des ressources qui deviennent de plus en plus rares. Parallèlement à l'inspection des usines de transformation dans le cadre du programme de gestion de la qualité, un effort important est fait pour certifier les produits destinés à l'exportation.
Un des éléments les plus importants du programme intérieur est la surveillance des zones de conchyliculture des mollusques et des crustacés en vue de déceler la présence de formations microbiologiques et de biotoxines. Ce travail est crucial compte tenu des conséquences énormes que pourrait avoir l'arrivée de crustacés contaminés sur le marché. Nous n'avons qu'à nous rappeler la crise des moules en 1987 pour nous en convaincre. C'est extrêmement important pour tout le secteur de la transformation du poisson.
J'aimerais maintenant vous parlez du recouvrement des coûts et de la mise en oeuvre des droits d'utilisation pour l'industrie de la pêche et des produits de la mer. Mais avant d'entrer dans les détails du recouvrement des coûts, permettez-moi de récapituler les étapes que nous avons suivies pour réduire le coût de mise en oeuvre du programme d'inspection des pêches. Je mentionnerai quatre choses.
La première, c'est qu'il s'agit d'une initiative gouvernementale générale qui fait suite à l'examen de programmes issu du budget 1995.
Deuxièmement, l'inspection se fondait sur une vaste consultation à l'échelle du pays. Nous avons tenu 31 séances et rencontré environ 314 importateurs et plus de 300 producteurs canadiens. Plusieurs suggestions nous ont été faites au cours de ces consultations. Nous en avons acceptées quelques-unes; d'autres n'ont pas été jugées réalisables et présentaient des problèmes administratifs au niveau de la mise en oeuvre.
Ce qui m'amène à la troisième chose. Nous avons publié un projet de règlement le 13 avril, et l'industrie avait 30 jours pour le commenter, donc le 13 mai nous allons prendre connaissance des commentaires de l'industrie que nous aurons reçus. Jusqu'à présent, je peux dire que dans l'ensemble, l'industrie n'est pas favorable à l'idée, mais elle reconnaît que cela s'intègre dans la politique générale du gouvernement et que cela va devenir réalité sous une forme ou une autre.
Quatrièmement, une fois que le règlement définitif aura été adopté, il sera examiné au bout d'un an, comme nous nous y sommes engagés. À noter qu'en guise de première étape, je prépare une série de rencontres avec l'industrie afin d'entreprendre cet examen à la fin mai ou au début de juin.
Pour ce qui est des ressources affectées à l'inspection, je tiens également à souligner qu'entre l'exercice financier 1991-1992 et l'exercice 1997-1998, nous aurons opéré une réduction dans nos ressources qui verra notre effectif passer de 542 équivalents temps plein - autrement dit, des gens - à 408, soit une réduction de 134 postes. Au cours de cette période, nous serons passés d'un budget total de 33 millions de dollars à 24 millions de dollars, ce qui représente une réduction de25 %. Avec la mise en oeuvre du recouvrement des coûts, le programme, qui coûtait 33 millions de dollars en 1991, coûtera aux contribuables 19 millions de dollars en 1997-1998, et nous aurons opéré une réduction de 42 % dans le coût de notre programme d'inspection.
Pour le recouvrement des coûts, l'objectif dans le cas de l'inspection est de 4,8 millions de dollars par année. Cela représente quatre millions de dollars qui s'ajouteront aux 800 000$ que nous percevons déjà dans le cadre du programme d'importation. Mais cet objectif est en plus réparti également entre le secteur national et le secteur de l'importation, soit 2,4 millions de dollars chacun.
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Ce partage moitié-moitié de l'objectif entre l'importation et la production nationale se fonde essentiellement sur des considérations qui ont trait au commerce international. Une taxe sur les importations pourrait être perçue comme une barrière tarifaire si elle n'est pas imposée également à l'industrie canadienne. Les objectifs sont également fixés en tenant compte du fait que les marchés canadiens sont alimentés en proportions égales par les produits de la pêche importés et canadiens. Soulignons également que les importateurs paient des droits au titre du recouvrement des coûts depuis 1986, alors que l'industrie nationale n'a jamais été soumise au recouvrement des coûts.
L'articulation d'une proposition visant le recouvrement des coûts pour l'inspection des pêches a commencé au début de 1995. Nous avons établi les principes directeurs suivants qui sont au coeur des propositions. Le système doit être fondé sur l'effort qui est requis pour fournir le service. Il faut qu'il soit équitable, simple à administrer, et il doit prévoir des mesures incitatives afin d'en encourager l'observation.
Nous avons envisagé plusieurs possibilités, comme je l'ai dit plus tôt. La possibilité qui était la plus compatible avec les principes directeurs a été proposée à l'industrie au cours des consultations qui ont eu lieu de mai à septembre 1995.
M. Wells: Pouvez-vous nous rappeler ces principes?
M. Rideout: Oui. Le système doit être fondé sur l'effort qui est requis pour fournir le service. Il doit être équitable, simple à administrer, et prévoir des mesures incitatives afin d'en encourager l'observation.
Le président: Monsieur Rideout, je crois qu'il ne nous reste plus que huit ou neuf minutes avant d'aller voter; nous allons donc ajourner jusque vers les 16h30. Merci.
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Le président: Mesdames et messieurs, nous reprenons nos audiences sur les droits d'inspection.
Monsieur Rideout, vous étiez bien avancé dans votre exposé et nous devrions continuer. Est-ce que vos collaborateurs ont quelque chose à ajouter à votre exposé? On a de nombreuses questions à vous poser.
M. Rideout: Je pense qu'il vaut mieux tout de suite passer aux questions plutôt que d'achever l'exposé.
Le président: Tout de suite?
M. Rideout: Je me proposais seulement de vous dire exactement en quoi consiste le recouvrement des coûts, vous indiquer que nous pensons imposer et vous donner quelques exemples. Je pourrais vous donner ces informations en répondant aux questions.
Le président: D'accord. Nous n'avons plus qu'une heure avant que la sonnerie ne retentisse de nouveau.
M. Wells: Monsieur le président, est-ce qu'on pourrait obtenir copie de la partie de l'exposé qui n'a pas été lue? Nous pourrons utiliser toutes ces informations dans notre étude.
M. Rideout: En fait, nous avons remis au greffier le texte du communiqué et les détails sur les droits et tout le reste, mais cela ne comprend pas ce que nous avons dit, monsieur. C'était tout ce que je pouvais vous donner aujourd'hui.
M. Wells: Nous avons ça.
Le président: Donc vous êtes prêt à répondre à nos questions.
Monsieur Bernier, voulez-vous commencer?
[Français]
M. Bernier (Gaspé): Monsieur le président, je voudrais m'informer quant à la procédure. Lorsqu'on a quitté hier, la motion du député réformiste, M. Scott, était sur la table et, en m'entretenant avec le greffier, j'apprends que l'on ne peut disposer de la motion parce qu'il n'y a pas quorum. Comment se fait-il que si on n'a pas le quorum pour voter, on l'ait pour entendre les témoins? C'était une question d'information sur la procédure que je posais au greffier. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffier.
[Traduction]
Le président: Vous vous souvenez qu'à notre séance d'organisation, à notre première séance, nous avons adopté une motion qui nous permet d'entendre des témoins sans quorum, mais pour débattre de motions, il nous faut le quorum du côté ministériel et du côté de l'opposition. C'est pourquoi nous ne l'avons pas entendue plus tôt aujourd'hui. Si M. Scott veut déposer sa motion maintenant avant de passer aux questions, nous n'avons pas encore quorum et il nous faudra donc attendre d'être plus nombreux. Sans quoi nous pouvons continuer de poser des questions.
[Français]
M. Bernier: Si vous ne prévoyez pas avoir le quorum aujourd'hui, autant les écouter.
[Traduction]
M. Scott: Monsieur le président, je tiens seulement à dire au comité que nous avons ici des gens aujourd'hui qui étaient devant le comité permanent hier. Ils ont rencontré le ministre et ils s'inquiètent vivement de l'avenir des pêches sur la côte ouest. Je pense qu'ils aimeraient savoir maintenant la suite que le comité compte donner à cette motion, si elle sera acceptée ou modifiée, et quelle recommandation le comité permanent va faire au ministre. Ce serait une véritable insulte à ces personnes si le comité ne donnait pas suite à cette motion.
Le président: La procédure nous interdit d'y donner suite maintenant. Pourquoi voudraient-ils qu'on donne suite à une motion qui est irrecevable? Nous ne faisons que leur faire perdre leur temps. Si nous avions un député de plus, parfait, nous pourrions aller de l'avant.
M. Scott: Je me demande, monsieur le président, pourquoi nous n'avons pas quorum. Nous aurions pu régler cela hier soir mais il y avait une motion d'ajournement, et on me dit que cela prime une motion comme celle-ci.
Le président: C'est exact.
M. Scott: On a fait attendre ces personnes hier. Elles sont revenues aujourd'hui, de bonne foi, pensant que le comité allait donner suite à cette motion, et ce n'est pas le cas.
Le président: C'est votre opinion, monsieur Scott. Je ne sais pas si on les a fait attendre ou qui fait attendre qui.
Monsieur Wells.
M. Wells: La discussion ne va nulle part parce que le règlement dit clairement que sans quorum, on ne peut pas voter sur une motion.
Le président: C'est exact.
M. Wells: Même si nous avions quorum, il y a d'autres problèmes qui se posent. Le comité a dit qu'il lui reste à entendre d'autres témoins. Nous avons demandé à M. Cruickshank de témoigner. Le ministre a annoncé aujourd'hui, et j'ai la certitude que c'était planifié avant aujourd'hui en Chambre, qu'il va se rendre en Colombie-Britannique ce soir et qu'il va y rencontrer de nouveau les représentants de l'industrie pour discuter de cela. M. Scott dit que nous devrions adresser une recommandation au ministre avant d'entendre tous les témoignages.
Ce n'est pas une insulte pour les gens qui témoignent aujourd'hui. Nous venons tous de villages de pêche. Nous connaissons l'état des pêches sur les côtes est et ouest, et nous savons qu'il existe de grands problèmes qui nous intéressent tous. Insinuer que nous sommes obligés de soutenir votre motion afin de venir en aide aux personnes que nous avons entendues hier, monsieur Scott, est injuste et constitue une insulte.
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Si je vote contre cette motion - et j'attendrai jusqu'au moment voulu pour décider - , ce ne sera pas par manque de respect pour les gens que notre comité a entendus et que j'ai écoutés hier, ou pour les gens que j'ai rencontrés lorsque je suis allé en Colombie-Britannique.
Je vais me conformer au processus. Je vais suivre le processus. Je vais écouter tous les témoins. Nous avons tous des inquiétudes au sujet des pêches. Permettez-moi de vous assurer que vous n'avez pas le monopole de l'inquiétude pour les pêcheurs de la côte ouest.
M. Scott: Monsieur le président, je tiens à dire tout de suite que les gens qui sont ici ont témoigné devant le comité permanent dans l'espoir que le comité ferait quelque chose pour eux. Il y a beaucoup d'impatience ici. Nous en avons débattu hier soir. Nous avons dit pourquoi nous voulions faire ces recommandations avant que M. Cruickshank témoigne devant le comité. Le ministre doit savoir le plus vite possible ce que pense le comité si l'on veut qu'il repousse les délais que son plan prévoit actuellement.
Si M. Wells n'aime pas ma motion, il est parfaitement libre de la modifier ou de la rejeter et de proposer une nouvelle motion. Mais je pense qu'il appartient au comité de faire une recommandation au ministre. Le comité est maintenant saisi de cette motion. On s'était entendu pour que ce soit le premier article à l'ordre du jour aujourd'hui. Nous sommes revenus ici de bonne foi en pensant qu'on y donnerait suite.
Je vois un autre député qui entre. Avons-nous quorum?
Le président: Oui.
M. Scott: Eh bien, pourquoi ne pas agir?
Le président: D'accord. Vous avez le texte de la motion devant vous. Vous avez tous lu la motion. Passons au débat.
Monsieur Bernier.
[Français]
M. Bernier: Mike voudrait peut-être débattre de la motion en premier, ou voudrait-il plutôt que je commence tout de suite? Vous devez savoir, monsieur Scott, que lorsque celui qui aura la parole s'arrêtera de parler sur la motion, ils demanderont immédiatement le vote et tout sera alors fini. Donc, si vous voulez dire quelque chose, il faut le dire tout de suite et prendre tout le temps qu'il faut.
Selon le Règlement de la Chambre, personne ne peut vous interrompre lorsque vous débattez de votre motion. Seul l'ajournement des travaux pourrait vous interrompre. Donc, voulez-vous plonger le premier?
[Traduction]
M. Scott: Oui.
Tout d'abord, pour que tout le monde soit au courant, je tiens à lire le texte de la motion. Ensuite je vais le modifier. Puis nous pourrions commencer à en débattre.
Le président: Excusez-moi, monsieur Scott, mais vous ne pouvez pas modifier votre propre motion. Vous avez une motion ici. Si elle doit être modifiée, c'est quelqu'un d'autre qui doit le faire
M. Scott: D'accord. Je vais lire le texte de la motion. Ensuite je verrai si quelqu'un veut la modifier ou non.
Je propose que les prises totales annuelles soient établies et réparties entre les types d'engins, les pêcheurs sportifs et les pêcheurs autochtones, avant que...
Excusez-moi, je ne peux y intégrer l'amendement.
Deuxièmement, que le ministère des Pêches et des Océans reconnaisse qu'il est responsable du taux de remonte dangereuse faible enregistré dans le Fraser et qu'il accorde une période de grâce à ceux qui, compte tenu la situation, décident de ne pas pêcher en 1996;
Troisièmement, que le ministère des Pêches et des Océans renouvelle son engagement à l'égard du programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS) en Colombie-Britannique et abandonne son intention de réduire le financement de ce programme de 3 à 4 millions de dollars; et
Quatrièmement, que le ministère des Pêches et des Océans effectue une analyse indépendante et détaillée des incidences socio-économiques des changements proposés à la politique d'attribution des permis sur les communautés côtières de la Colombie-Britannique avant de procéder à tout changement aux chapitres de la politique d'attribution des permis.
Monsieur le président, cette motion a pour objet de modifier le plan qui a été annoncé par le ministre le 29 mars, plan qui peut être modifié comme le ministre lui-même l'a dit. Lorsque le ministre a annoncé le plan, il a dit qu'il n'était pas gravé dans le marbre, qu'on pouvait y changer des choses, et qu'il doit absolument être souple si l'on veut que la mise en oeuvre de ce plan réussisse.
Et cette motion vise à apaiser les préoccupations des gens de la Colombie-Britannique que nous avons entendus, pas seulement l'actuelle délégation mais la délégation qui était ici la semaine dernière et de nombreux autres représentants des pêcheurs de la Colombie-Britannique. La motion ne vise pas à miner le plan du ministre, elle vise à le modifier afin de prendre en compte les préoccupations qui ont été exprimées par ces personnes et de donner plus de temps à la mise en oeuvre des changements concernant les permis, une fois que l'on aura porté remède à d'autres préoccupations.
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Voyez la première recommandation, par exemple; il est évident qu'il faut établir et répartir les prises totales annuelles avant de forcer les pêcheurs à prendre des décisions qui vont les toucher, eux et leur famille, pour le reste de leur vie. Il est évident que le ministre comprend la nécessité de procéder ainsi parce qu'il a chargé M. Art May de les établir. Malheureusement, le rapport deM. May au ministre ne sera pas déposé avant l'automne. Ces personnes sont donc coincées avec ce délai parce qu'on leur demande de prendre une décision à l'égard du programme de rachat. On leur demande de prendre une décision d'ici au 1er juin.
Il est évident qu'avec cette politique régionale relative aux permis, on force les pêcheurs à prendre une décision dès aujourd'hui, on leur demande ou bien de se défaire des permis qu'ils possèdent actuellement ou bien d'en acheter davantage s'ils veulent rester en affaires. Il est évident à mon avis que les pêcheurs ne peuvent pas rester en affaires et réussir rien qu'avec les permis qu'ils ont maintenant, Ils devront agir dans un sens ou dans l'autre - quitter l'industrie ou y investir davantage. Il est injuste selon moi de forcer les pêcheurs à prendre une telle décision sans connaître les règles du jeu et quelles seront les prises autorisées. Ils doivent savoir quel accès garanti ils auront aux ressources.
À mon avis, il est évident que le rendement de 1996 sera très bas et que cela est attribuable aux problèmes qu'on a connus sur le fleuve Fraser en 1992, lorsqu'on a perdu une quantité énorme de poissons. Les faits sont nombreux à démontrer que cette situation est attribuable au manque d'application et de contrôle de la part du ministère des Pêches et des Océans.
Nous recommandons que le gouvernement renonce aux droits de permis pour 1996 afin que ces pêcheurs puissent rester en affaires sans avoir à payer de droits. Ils pourront donc quitter l'industrie pour une année et la réintégrer l'an prochain sans avoir à payer de pénalité. Nous pensons que ce serait bon pour les pêcheurs et que la ressource profiterait d'un répit en 1996.
Nous pensons que le ministère des Pêches et des Océans doit s'engager de nouveau à améliorer les stocks de poisson en Colombie-Britannique. Une annonce a été faite l'automne dernier, après des compressions de l'ordre de quelque 14 millions de dollars, et l'on m'a annoncé que le ministère comptait retrancher 3 ou 4 millions de dollars de plus des projets d'amélioration des stocks de saumon de la Colombie-Britannique au début de l'exercice financier 1996-1997. À l'heure où la ressource est assiégée et le rendement excessivement bas, on ne peut se permettre d'abandonner les projets d'amélioration des stocks de saumon, particulièrement lorsqu'il a été prouvé qu'un grand nombre de ces projets donnent des résultats.
Il est important d'envoyer le bon signal à l'industrie de la pêche, de montrer que le gouvernement ne leur dit pas d'un côté qu'il faut réduire la flotte et que de nombreux pêcheurs doivent abandonner, et de l'autre qu'il s'intéresse moins à l'amélioration des stocks de saumon. Vu surtout qu'il a été prouvé que l'amélioration des stocks de saumon donne de bons résultats, ce qui profite à tout le monde, pas seulement aux pêcheurs commerciaux. Cela profite aux pêcheurs autochtones et cela profite beaucoup aux pêcheurs sportifs de la Colombie-Britannique.
Je peux en témoigner. Je suis un ancien habitant de Kitimat, et depuis que la frayère là-bas est entrée en opération au début des années 1980, le rendement du saumon quinnat, kéta et steelhead est astronomique. La pêche sportive et la pêche commerciale ont augmenté dans la région, et cette frayère-là serait menacée par les coupures. On ne le sait pas parce que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas annoncé où il allait opérer ses compressions, mais nous savons que cette frayère se trouve sur la liste abrégée, tout comme celle de Pallant Creek et plusieurs autres dans la région continentale sud.
Nous pensons donc que cette recommandation est valable. Elle comporte un engagement à l'égard de cette ressource qui est menacée de tous côtés.
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En quatrième lieu, le ministère des Pêches et des Océans devrait entreprendre une analyse indépendante et détaillée des incidences socio-économiques des changements proposés à la politique d'attribution des permis sur les communautés côtières de la Colombie-Britannique.
Notre comité a entendu de nombreux témoignages hier. D'après de nombreuses autres communications émanant des pêcheurs commerciaux de la côte ouest et des instances présentées par les collectivités côtières, nous apprenons que ces collectivités risquent de disparaître à tout jamais. Nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels la pêche commerciale n'est pas la seule à être menacée dans ces collectivités, car il en va de même des industries secondaires et de tous les emplois découlant de la pêche. En conséquence, la seule mesure responsable à prendre est de s'engager à effectuer une analyse des incidences socio-économiques en vue de déterminer les répercussions que ces projets de modification au système des permis auront sur la Colombie-Britannique.
Au réseau anglais de Radio-Canada, hier soir, nous avons vu que les petits bateaux de pêche moins efficaces peuvent vendre leurs permis à de gros bateaux déjà en mesure d'attraper beaucoup plus de poissons que n'en contient l'océan. Il n'y aura aucune réduction des quotas de poisson, ni des activités de pêche, mais le nombre de pêcheurs actifs et d'emplois diminuera. Si le ministère des Pêches et des Océans veut agir avec sérieux, il doit essayer de comprendre les incidences que ces modifications dans le système de permis auront sur les villages côtiers de la Colombie-Britannique.
Il y en a dans ma circonscription. Je peux vous parler de Masset, qui se trouve dans ma circonscription. À la suite de la fermeture de la base des Forces canadiennes, il ne reste que la pêche commerciale pour soutenir l'économie locale. Je peux vous parler de bien d'autres activités côtières de ma province.
Le président: [Inaudible -Éditeur]
M. Scott: Toutefois, lorsque la base militaire et la pêche commerciale sont les deux seuls piliers économiques de ce village côtier et qu'on les ferme, que deviennent les habitants? Que deviennent ces gens-là?
Le ministère des Pêches et des Océans et le ministre ont à mon avis l'obligation de comprendre les conséquences que ces modifications dans le système des permis auront pour ces collectivités, et de voir s'il n'existe pas une meilleure façon de modifier le système qui permette d'atteindre les objectifs du ministère et du ministre tout en permettant à ces collectivités côtières de survivre.
Monsieur le président, il incombe à notre comité de présenter un rapport au ministre et de formuler des recommandations fondées sur les témoignages que nous avons reçus. La situation est grave en Colombie-Britannique. Une fois que ces politiques en matière de permis seront adoptées, une fois qu'elles seront pleinement en vigueur, il sera impossible de faire machine arrière. D'ici deux ou trois ans, vous ne pourrez plus dire que nous avons fait une erreur, et que nous aurions dû procéder de telle ou telle façon. Il n'y aura pas de retour en arrière. Si l'on est au bord du précipice et que l'on fait un pas en avant, c'est sans retour.
Les délais qui nous ont été donnés ne viennent ni de vous ni de moi, ils émanent du ministère des Pêches et des Océans. C'est pourquoi j'estime qu'il importe que nous fassions sur-le-champ des recommandations au ministre pour qu'il ait la possibilité de revoir la question et d'apporter des modifications à sa politique en matière de permis avant le 24 mai prochain.
Le président: En toute déférence, monsieur Scott, nous avons déjà entendu hier tout ce que vous venez de nous dire. Hier, certains témoins nous ont dit également que Dennis Brown voulait que nous parlions à M. Cruickshank et M. Pearse, et peut-être à l'ex-président de la Chambre, M. Frazer. Si cette motion est adoptée, à quoi cela servirait-il? Ce sera fini. Nous mettrons fin définitivement à ces initiatives.
M. Scott: En toute déférence envers vous, monsieur le président, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Cette motion vise simplement à arrêter momentanément l'horloge, mais elle ne vise pas...
Le président: Cela nous retarde nous.
M. Scott: Cela retarde le...
Le président: Cela retarde les travaux du comité, cela ne changera rien aux délais du ministre ou de quiconque. C'est mon avis. Vous ou d'autres peuvent très bien être d'avis contraire.
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M. Scott: Eh bien, je suis d'un avis contraire. Si le ministre acceptait ces recommandations du comité, si le comité adoptait cette motion et que le ministre en acceptait la teneur, cela retarderait la date d'entrée en vigueur des modifications concernant les permis en Colombie-Britannique, ce qui donnerait du temps...
Le président: Je ne prétends pas... La teneur de votre motion est tout à fait raisonnable et la plupart des membres du comité l'approuvent. Le seul problème, c'est que nous estimons - ou du moins j'estime - que le moment n'est pas opportun pour voter sur cette motion sans entendre au préalable d'autres témoignages. Nous avons dit au groupe de la Colombie-Britannique qui a témoigné hier que nous poursuivrions nos audiences.
M. Scott: Monsieur le président, les autres témoignages que le comité envisage de recevoir de M. Cruickshank et peut-être d'autres portent sur des propositions de rechange au programme actuel d'octroi des permis. Ce n'est pas l'objet de cette motion. Nous ne proposons pas d'autres idées en matière d'octroi des permis. Ce que nous proposons, c'est de mettre ce projet en veilleuse en attendant que le comité et le ministre aient le temps d'examiner ces solutions de rechange. C'est l'unique objet de cette motion.
Elle ne vise pas à faire des suggestions quant à la nouvelle politique en matière de permis. Elle dit simplement que, à l'heure actuelle, ces propositions de changement préoccupent vivement bien des gens. Une fois que la politique relative à l'octroi des permis sera pleinement en vigueur, il sera impossible de faire machine arrière. Prenons le temps de bien l'examiner. C'est l'objet des mesures proposées dans cette motion. Elles ne visent pas à présenter au ministre des recommandations sur ce que devrait être la politique en matière de permis.
Le président: En tout cas pas à votre avis.
M. Scott: Non.
Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur Culbert.
M. Culbert (Carleton - Charlotte): Comme notre comité l'a dit dès le début, qu'il s'agisse de cette question ou de toute autre proposition ou mesure que nous avons jugé utile d'examiner, nous voulions terminer le processus de consultation pour recueillir un maximum d'information. Les deux personnes qui sont intervenues sur cette question jusqu'ici ont signalé... Il y a eu d'une part le directeur, vers la fin de la semaine dernière et, d'autre part, le témoin d'hier. Nous avons donc entendu deux témoignages sur ce problème actuel.
Comme vous l'avez dit, le groupe de la Colombie-Britannique qui a témoigné a formulé une recommandation très claire, en se fondant sur la participation et l'expertise des gens de la région, et nous lui en savons gré. D'après mon interprétation, ces personnes ont dit que nous devrions entendre le témoignage de M. Cruickshank, dans la mesure du possible et au plus tôt. Cela ne veut pas dire le mois prochain ou dans six mois; cela veut dire dès le début de la semaine, dès que possible.
C'est mon avis personnel, d'après la façon dont je vois les choses. Dans la mesure du possible, j'aimerais également que nous entendions le témoignage de M. Fraser.
Comme il a été dit à la Chambre aujourd'hui, le ministre doit partir ce soir, sauf erreur, et il sera demain en Colombie-Britannique où il doit rencontrer les pêcheurs, les associations et leurs représentants au cours des prochains jours. Il est possible que nous souhaitions entendre le témoignage de fonctionnaires du MPO ou d'autres, au cours des prochains jours ou la semaine prochaine, pour qu'ils nous fassent le point et nous fournissent tous les renseignements utiles, ce qui nous permettra de connaître tous les faits lorsque nous formuleront nos recommandations par la suite.
Je comprends vos inquiétudes. Il aurait peut-être été prudent d'aller tenir des audiences en Colombie-Britannique. Je suppose que le déclenchement des élections provinciales hier nous a peut-être empêchés de le faire. Je ne sais pas s'il est opportun pour nous d'aller en Colombie-Britannique au beau milieu d'élections provinciales. Je ne sais pas si c'est la chose à faire, mais nous pouvons en tout cas en discuter.
Bref, monsieur le président, lorsque ce document nous a été remis hier, nous nous sommes inquiétés à l'idée que cela risquait de rendre le travail du comité superflu. On ne peut pas prendre d'abord une décision et décider ensuite de recueillir des renseignements et de consulter les gens. Il faut d'abord essayer d'obtenir toute l'information voulue, de sorte que quelle que soit la décision ou la recommandation... Tous les collègues présents aujourd'hui doivent bien savoir qu'il nous est impossible de prendre une décision. Nous ne pouvons faire que des recommandations. Nous n'avons pas le pouvoir de prendre une décision. Notre rôle se limite à faire des recommandations au ministère et au ministre.
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Même si je comprends ce qui inquiète M. Scott et ce qui le pousse à proposer cette motion, quelle soit modifiée ou non pour le moment - je préfère ne pas me lancer dans cette discussion - , nous manquerions à notre devoir si nous ne faisions pas tout notre possible pour entendre les témoignages de M. Cruickshank, de M. Fraser et éventuellement de fonctionnaires du MPO, au besoin, après la visite du ministre dans cette région, et d'autres encore dans les jours à venir. Ainsi, nous pourrons faire une recommandation en nous fondant sur toute l'information que nous aurons recueillie auprès de nos témoins et face au processus de consultation.
Le président: Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?
M. Scott: En toute déférence, monsieur le président, j'ai écouté les remarques du député et elles me paraissent logiques si l'on veut proposer une autre politique en matière d'octroi de permis. La politique qui a été annoncée n'a pas obtenu l'appui d'un grand nombre de gens, bien au contraire: elle suscite même de nombreuses objections. Elle suscite de vives préoccupations, non seulement parmi les pêcheurs commerciaux, mais aussi dans les collectivités côtières de la Colombie-Britannique et cette activité représente leur gagne-pain.
Pour en revenir à ce que je disais plus tôt, lorsque M. Mifflin a annoncé ce plan le 29 mars dernier, il a dit qu'il serait possible de le modifier si la situation le justifiait. Je me suis réjoui de l'entendre dire cela. J'ai été heureux d'apprendre que le gouvernement allait faire preuve de souplesse, que cette politique n'était pas coulée dans le béton, qu'elle était imparfaite et que nous savions qu'elle allait poser bien des problèmes en Colombie-Britannique, ce qui est le cas. Quoiqu'il arrive, les pêcheurs de la Colombie-Britannique vont traverser des temps très durs. Nous devons nous assurer de leur faire le moins de tort possible tout en atteignant les objectifs du ministre et des gens qui participent à la pêche commerciale en Colombie-Britannique - je veux parler de tous ceux qui s'occupent de la pêche.
Ce qui m'inquiète, c'est que le ministère des Pêches et des Océans a la haute main sur le plan qui a été conçu. Je comprends l'impasse dans laquelle se trouve le ministre. Il détient un énorme portefeuille. En tant que membres du comité permanent, nous comprenons qu'il doit assumer une énorme responsabilité, étant donné la complexité des problèmes qu'il doit résoudre, le nombre de pêches différentes dans notre pays, le fait qu'il soit désormais responsable de la Garde côtière et assume d'autres fonctions et responsabilités. Ce plan a été en grande partie rédigé dans les coulisses des bureaux du MPO.
Le comité permanent a ceci de bien qu'il fournit une tribune pour les personnes et représentants d'organismes désireux de comparaître et de traiter directement avec le gouvernement, sans se heurter aux barrages que dresse le ministère des Pêches et des Océans devant eux. C'est ce qui s'est passé ici hier. Nous avons entendu ce témoignage direct de la part de personnes de Colombie-Britannique qui nous ont dit que le problème est bien réel et que les choses ne peuvent pas continuer ainsi: il faut absolument lâcher du lest.
Soit dit en toute déférence, je comprends quand vous dites qu'il faudrait présenter une recommandation. En fait, un de mes collègues pourra même proposer un amendement. Tout ce que nous faisons grâce à cette recommandation, c'est mettre le plan momentanément en veilleuse. Nous ne demandons pas au gouvernement de laisser tomber. Nous ne prétendons pas que la politique relative aux permis devrait être conçue de telle ou telle façon. Ce n'est pas au comité d'en décider. Nous n'avons pas étudié la question. Nous ne pouvons pas faire des recommandations à ce sujet. C'est pourquoi nous avons dit que nous devons faire le minimum et retarder les choses jusqu'à ce que notre comité ait pu examiner la question et faire des recommandations en fonction des témoignages qu'il recevra de M. Cruickshank et d'autres. C'est normal. Je ne vois rien à y redire.
Cette motion ne prévoit pas de modifier la politique en matière de permis. Elle vise à mettre la question en veilleuse, prolonger les délais et permettre au comité de faire son travail. Comment pouvons-nous le faire? Nous sommes aujourd'hui le 1er mai. Ces personnes doivent prendre une décision d'ici au 24 mai. Il sera alors trop tard. Nous n'avons pas de temps à perdre. Nous devons nous pencher sans tarder sur cette question. À mon avis, nous devons l'examiner dès à présent.
Faute de faire des recommandations au sujet d'éventuels changements dans la politique relative aux permis - je conviens que nous devrions attendre d'avoir entendu tous les témoignages et de nous être familiarisés au maximum avec les complexités de ce dossier - , faisons au moins en sorte de mettre le plan en veilleuse ou de recommander qu'il le soit. Le ministre est seul maître de ses décisions, mais notre comité a l'obligation d'agir ainsi. C'est ce que nous demandent ces personnes.
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Nous ne savons pas quand M. Cruickshank pourra témoigner devant le comité. Nous ne savons quand toutes les consultations pourront se faire.
Ce que nous savons, c'est qu'il reste à peine 24 jours d'ici à la date butoir où il faudra prendre des décisions. Il y a déjà des gens qui prennent des décisions relativement à l'achat de nouveaux permis dans le cadre de ce programme d'octroi de permis par secteur. Cet investissement est déjà en cours. Il y a déjà des changements qui surviennent à la suite du plan. Mettons le holà pendant qu'il est encore temps. C'est l'objet de cette motion, permettez-moi de vous le dire.
M. Culbert: Je ne suis pas tout à fait de cet avis. Selon moi, la motion prévoit un plan d'action. Je crains que si nous voulons entendre le témoignage de M. Cruickshank et d'autres, ce que nous ferons, du moins je l'espère... Nous décidons d'avance, puis nous leur demandons de nous faire part de leurs recommandations les plus pertinentes en fonction de leur expérience. Nous décidons d'avance dans un certain nombre de secteurs, puis nous demandons à ces de venir témoigner parce que les choses qu'elles ont à dire sont très importantes. Voilà ce qui m'inquiète, monsieur le président.
Sur ce, je n'en dirai pas plus et je donnerai la parole à M. Verran qui voulait dire quelque chose.
M. Verran (South West Nova): J'ai une question à poser, si vous le permettez. Quelqu'un du comité a-t-il communiqué ou essayé de communiquer avec cette personne qui est censée venir témoigner?
Le président: Nous comptons sur sa présence jeudi prochain.
M. Verran: Vous espérez qu'il sera là jeudi. On a donc communiqué avec lui ou avec son bureau pour l'interrogation.
Le président: Oui.
M. Verran: Très bien, monsieur le président. Cela dit, je ne vais pas m'étendre indûment sur la question comme l'ont fait Mike ou certains de mes collègues; je vais m'efforcer d'être bref. Je voulais simplement dire à Mike que lorsque je lui ai demandé de se joindre à nous pour dénoncer les fermetures de bases, je n'ai pas voulu faire preuve d'insolence. Nous avons connu le même problème avec la base de Cornwallis dans ma région.
Derek Wells et moi avions dans notre région le plus grand secteur de pêche commerciale non seulement du Canada mais de toute l'Amérique du Nord. Nous sommes donc parfaitement au courant de la situation actuelle et passée. En fait, ce qui s'est passé dans la région de l'Atlantique ne me réjouit pas du tout, mais je tiens à dire que cela nous a permis d'en tirer une leçon. J'ai pu me rendre compte de ce qui se passe en coulisses entre le MPO et les collectivités côtières.
Vous serez peut-être étonnés de l'apprendre, mais j'appuie sans réserve certaines propositions faites par mon collègue Mike. Cela dit, si nous voulons retarder le processus... Pour ma part, j'y tiens. Je pense que le gouvernement va beaucoup trop vite. C'est d'ailleurs typique du MPO. Les responsables annoncent lundi matin qu'à compter de dimanche dernier à minuit, les choses ont changé. C'est ainsi que les pêcheurs sont mis au courant.
Je veux qu'on retarde le processus mais je ne pense pas que cette motion soit nécessaire à cette fin. J'ai déjà parlé à deux ou trois responsables du ministère aujourd'hui pour leur dire que les choses allaient trop vite. Je leur ai dit clairement ce que j'en pensais.
Nous devrions, tous ensemble, dire au ministère et à son ministre - qui se trouve actuellement en Colombie-Britannique, mais nous pouvons nous adresser à ses collaborateurs - qu'à notre avis, ils vont trop vite en besogne, qu'il faudrait y mettre le holà sans passer par tout ce processus, qui risquerait de nous empêcher d'entendre les autres témoins qui voudraient comparaître devant nous.
Les gens qui se sont présentés devant nous... Comme tous les autres membres de ce comité, monsieur le président, j'ai été profondément touché par ce qu'ils nous ont communiqué, et par l'étendue de leurs sacrifices. Un grand nombre de témoins viennent de l'autre extrémité du pays, de la Colombie-Britannique, pour nous donner leurs opinions sur ce qui se passe et dans certains cas, ils ont 35 ans d'expérience.
Il y avait entre autres un jeune homme qui m'a particulièrement impressionné: il ne travaillait dans les pêches que depuis quelques années, mais il n'en saisissait pas moins les répercussions profondes que les décisions d'une telle portée du ministère des Pêches et des Océans ont pour les collectivités du littoral. Nombreux sont ceux qui parlent de la bureaucratie de ce ministère, dont l'action touche profondément leur vie et celle des collectivités dans lesquelles ils habitent et qu'ils font vivre.
Moi je viens de Nouvelle-Écosse, autrement dit de la côte est. Mais comme tous les membres de ce comité, je n'ai aucune difficulté à les comprendre. J'espère que, collectivement et individuellement, nous saurons faire savoir au ministre et à ses collaborateurs quelles sont les conséquences de leur décision
En résumé, ce préambule est superflu, de même que les recommandations de Mike: si nous sommes tous d'accord nous pouvons faire savoir que le moteur s'est emballé.
Je considère certainement que le ministère est allé trop vite en besogne, tant pour nous, sur la côte est, que pour ce qui concerne le cas qui nous occupe. Il faut laisser faire le temps, donner un répit aux gens de Colombie-Britannique. J'insiste là-dessus, et je ferai de mon mieux pour en convaincre le ministère.
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Je vous remercie.
Le président: Monsieur Wells.
M. Wells: J'ai seulement quelques commentaires à faire, et j'espère que nous n'épuiserons pas tout notre temps, ce qui nous empêcherait d'entendre ces témoins.
Vous reconnaissez sans doute, monsieur Bernier, que la question qui nous occupe aujourd'hui est également très importante pour la côte est. Ce n'est pas pour sous-estimer l'importance de cette question - mais j'aimerais passer au vote - c'est que nous avons des questions très importantes sur lesquelles nous devons nous pencher, avec ces témoins, des questions qui ont des répercussions considérables sur les pêches de la côte est.
Je voudrais dire à M. Scott qu'en fin de compte, je serais porté à appuyer la plus grande partie de cette motion, bien qu'il me faille quelques éclaircissements sur certains de ses éléments. Ce n'est pas que j'ai des objections contre la motion en soi, mais comme le disait MM. Culbert et Byrne, elle me paraît prématurée. Je voudrais donc bien préciser que je voterai contre la motion non pas parce que certains de ses éléments ou la plupart d'entre eux ne me plaisent pas, mais parce que je veux entendre tous les témoins, tous les faits. Je voudrais donc qu'on passe maintenant au vote, afin que nous puissions entendre les témoins et aborder d'autres questions importantes.
Le président: Sommes-nous prêts pour la motion?
M. Scott: Deux petites observations.
Je voudrais tout d'abord vous dire, Harry, que je comprends pleinement les problèmes auxquels vous êtes confrontés dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Je ne sais que trop bien ce qui se passe quand le ministère prend des décisions et vous, en tant que représentant de la région, êtes le dernier à en être informé et à découvrir ce qui s'est concocté. Vous avez toute ma sympathie.
J'aimerais aussi vous dire, monsieur Wells, que s'il y a des choses que vous pouvez appuyer dans ma motion et d'autres pas, veuillez l'amender afin de pouvoir l'appuyer, sur la base des éléments que vous approuvez.
Le président: Monsieur Bernier.
[Français]
M. Bernier: Pour le bénéfice de tous les membres du comité ici présents, j'aimerais, pour démontrer qu'on travaille d'une façon non partisane en comité, déposer des motions en amendement à la motion de M. Scott.
Puis-je procéder à la lecture des amendements? Je vous assure, monsieur le président, que vous allez avoir besoin de suivre attentivement. Êtes-vous prêt à entendre la lecture des amendements que j'entends proposer à la motion du Parti réformiste?
[Traduction]
Le président: Nous sommes prêts.
[Français]
M. Bernier: D'accord. Vous avez la version anglaise et moi, la version française de la motion de M. Scott. Je propose qu'on modifie la motion en retranchant le mot «Que» et en le remplaçant par ce qui suit:
- Le comité recommande au ministre que:
- sportifs et les pêcheurs autochtones avant l'application des modifications relatives à l'octroi des
permis;
- C'est bien cela les modifications souhaitées?
Quatrièmement, je propose qu'on retranche la dernière ligne du paragraphe et qu'on y substitue ce qui suit:
- politique d'attribution des permis; et enfin que
- 5. L'application du plan annoncé par le ministre soit reportée jusqu'à l'examen des
recommandations contenues dans cette motion.
- Quand je parle de la motion, il faut comprendre les cinq paragraphes dont il est question.
Cela nous permettrait d'envoyer un message un ministre et de lui dire: «Un instant. Il faudra une étude d'impact socio-économique. Il faudra que vous nous permettiez de lire le Rapport Cruickshank et de rencontrer M. Cruickshank».
.1705
Les deux objectifs seraient ainsi atteints et, comme M. Wells le recommandait, on pourrait entendre les autres témoins. Avec votre consentement, monsieur le président, je suis prêt à demander le vote sur cette question.
[Traduction]
Le président: Monsieur Wells.
M. Wells: J'ai essayé de vous suivre, mais il me faut une précision quant aux amendements. Est-ce qu'il a apporté un amendement au numéro un? C'est ce que semblait dire l'interprète, mais je ne l'ai pas entendu. J'aimerais que vous le répétiez. Avons-nous un texte écrit?
Le greffier: Je l'ai pris en note. Le député ajoute ces mots après le numéro un.
[Français]
M. Bernier: J'aimerais m'assurer que tous les autres députés pourront mettre leurs notes à jour afin qu'on ait tous les mêmes motions.
Je voudrais dire aux membres du comité que ces amendements sont compatibles avec notre objectif.
Ce n'est pas un truc; il n'y a aucune tactique là-dedans. Cela nous permettrait d'entendreM. Cruickshank, mais cela nous permettrait aussi de dire tout de suite au ministre que nous désirons avoir un temps suffisant pour étudier ces choses-là.
Compte tenu de ce qui s'est passé la dernière fois, vous comprendrez, messieurs mes collègues d'en face, l'empressement des deux partis d'opposition à proposer cette motion.
Cette fois-ci, on veut être sûrs que la chose est bel et bien déterminée en partant. La façon dont la motion est rédigée vous laisse une marge de manoeuvre.
Si vous votiez en faveur de cette motion, l'industrie du saumon de la Colombie-Britannique vous en serait très reconnaissante.
Monsieur le président, si vous êtes prêt, pourriez-vous relire la motion telle que modifiée? Je crois que toutes les copies nécessaires ont été fournies. Pas encore? Je ne comprends pas.
Habituellement, monsieur le greffier, cela prend du temps avant d'obtenir la version française. Je ne comprends pas qu'aujourd'hui ce soit la version anglaise qui prenne du temps.
Je sais, monsieur le président, que cela peut parfois être compromettant. Il faut comprendre l'Opposition officielle et le Parti réformiste de ne pas vouloir distribuer leurs motions avant le temps puisque, lors des derniers dépôts, on s'était aperçu que les témoins et les députés d'en face avaient déjà commencé à en discuter avant même que le député réformiste ait eu le temps d'en faire le dépôt.
Avez-vous besoin de plus de temps pour relire la motion?
Je suis prêt à vous accorder du temps, mais dites-moi ce dont vous avez besoin. L'industrie a besoin de ce temps-là. Elle a besoin de cette motion qui recommande au ministre d'attendre qu'on ait lu le rapport Cruickshank et qu'on ait les résultats des études d'impact.
Monsieur le président, s'il y a assez de députés, nous sommes prêts à voter.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le président? Vous avez un grand sourire, mais cela ne s'entend pas. Je ne vous entends pas.
[Traduction]
Le président: Je voudrais m'excuser auprès de M. Rideout, nous n'allons pas pouvoir vous poser de questions. Nous vous avons entendu tout à l'heure, et ceux qui sont venus à 15h30 ont entendu votre exposé. Il ne vous sert à rien de rester, mais peut-être que le spectacle vous amuse. Je crois toutefois qu'il serait préférable pour vous que nous puissions vous contacter plus tard, pour vous demander de revenir à un autre moment.
Il semblerait que les droits d'inspection ne constituent pas un gros problème. Sitôt que nous pourrons organiser une autre séance, nous vous demanderons de venir pour répondre aux questions concernant l'inspection.
.1710
M. Rideout: Monsieur le président, je suis tout à fait disposé à revenir à un autre moment, mais je voudrais vous rappeler que je m'absenterai la semaine prochaine; si la question est urgente, il serait donc préférable que je revienne cette semaine.
Le président: C'est aux membres du comité de dire qu'ils seront ici, demain ou vendredi, pour vous entendre.
M. Rideout: Serait-ce possible demain matin?
Le président: Peut-être, si nous parvenons à expédier cette motion.
Vous avez la parole, Harry.
M. Verran: Monsieur le président, je crois vous avoir entendu dire que les droits d'inspection ne constituent pas un gros problème. Je ne sais pas combien de temps vous prendra la procédure de cet après-midi, mais je voudrais que vous compreniez bien, vous et les députés ici présents, que les droits d'inspection constituent bel et bien un problème.
Il y a beaucoup lieu de discuter, en effet, sur la façon dont ils ont été déterminés et les raisons pour lesquelles on en a décidé, mais je voudrais répéter qu'ils sont très importants. Je ne voudrais pas que deux semaines s'écoulent en discussion, pour apprendre ensuite ce qui a été décidé à cet égard.
M. Scott: Monsieur le président, je voudrais faire comprendre à nos témoins que je ne leur manque nullement de respect, et que c'est là une question grave pour tous les membres du comité. Malheureusement nous sommes saisis depuis hier d'une motion et avant d'avoir eu la possibilité d'en discuter - ce que nous aurions dû et aurions pu faire à ce moment-là - , quelqu'un a proposé de lever la séance, et la motion est donc restée en suspens.
Ce n'est pas moi qui en ai décidé ainsi, et je n'ai rien pu faire pour m'y opposer. Je m'excuse auprès témoins qui ont pris le temps de venir aujourd'hui. Ils doivent malheureusement avoir l'impression d'avoir gaspillé leur temps, car ils ne pouvaient savoir ce qui s'était passé.
Monsieur le président, je vous respecte en tant que président, mais il est regrettable que vous ayez qualifié ceci de spectacle - je ne suis pas sûr du terme que vous avez employé - car il n'en est rien. Il s'agit d'une affaire de grande gravité pour les pêches de la côte ouest et il est très important que le ministre prenne équitablement ses décisions.
La plus grande inquiétude règne actuellement dans cette région du Canada, et tous les soirs on en parle aux actualités. Nous sommes tous conscients de cette inquiétude, et c'est le rôle du comité de ne pas s'en désintéresser. Nous avons entendu les témoins, et le moment est venu de mettre la motion aux voix. S'il y a des députés de l'autre bord qui pensent pouvoir l'appuyer en partie, mais pas entièrement, libre à eux de proposer des amendements, mais traitons la question sans tarder davantage.
Le président: Y a-t-il d'autres discussions sur l'amendement? Est-ce que vous avez entendu le...?
M. McWhinney (Vancouver Quadra): Avant de proposer hier soir de lever la séance, j'allais formuler une objection, en faisant remarquer qu'il était inacceptable, d'après le règlement parlementaire, d'amalgamer les fonctions judiciaires ou quasi judiciaires avec les fonctions législatives. Il y a des cas où il faut porter un jugement de responsabilité que ce comité ne me semble pas habilité à introduire dans une résolution parlementaire.
J'allais donc vous proposer, hier soir, de...
M. Bernier: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. McWhinney: Je vous prie de m'écouter. Je formulais une objection, qui a la priorité, et je vous prie de me laisser finir.
M. Bernier: [Inaudible -Éditeur]
M. McWhinney: S'il vous plaît.
Le président: Un peu d'ordre, je vous prie.
Je pensais que c'était une intervention, et non une objection, car je ne vous l'ai pas entendu dire. Le rappel au Règlement a été fait par M. Bernier.
[Français]
M. Bernier: Monsieur le président, nous sommes saisis d'un amendement et je n'ai entendu personne en débattre. Je ne crois pas que le secrétaire parlementaire soit en train de discuter de la motion et de l'amendement qui sont devant nous.
Je voudrais des précisions. J'aimerais que vous demandiez aux députés s'ils veulent débattre de l'amendement et, si personne ne le veut, j'aimerais qu'on procède au vote.
À un moment donné, il va falloir voter. C'est vous qui nous demandiez cela plus tôt.
[Traduction]
Le président: Nous étions en train de discuter, et M. McWhinney a la parole.
M. McWhinney: Mon objection, c'est qu'en termes parlementaires, c'est une motion tendancieuse et donc inacceptable; elle devrait être renvoyée pour trouver, en français et en anglais, la formule correcte qui corresponde aux règles parlementaires.
.1715
Le président: Je vais devoir trancher en disant que ce qu'affirme M. McWhinney est inexacte: la motion me paraît tout à fait acceptable et il n'est guère de motions qui, de l'une ou de l'autre façon, ne prêtent à controverse.
M. McWhinney: Il ne s'agit pas de controverse ici, j'ai employé le terme tendancieux.
Le président: Vous allez devoir m'expliquer le sens de ce mot.
Des voix: Oh, oh!
M. McWhinney: Il nous faut certainement une motion aux fins de supprimer la première partie du paragraphe deux, «reconnaisse qu'il est responsable»: c'est là porter un jugement, assumer une responsabilité juridique. Un comité parlementaire ne saurait faire cela pour l'exécutif du gouvernement, c'est tout à fait hors de propos et devrait donc être supprimé. Je suis tout à fait disposé à proposer une motion à cet effet, et nous pourrons ensuite procéder dans l'ordre.
Le président: Nous sommes maintenant saisis d'un amendement, dont nous allons d'abord traiter.
Monsieur Culbert, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Culbert: Monsieur le président, je voudrais discuter de cet amendement.
Je comprends ce qu'avance M. Bernier: si je l'ai bien compris, il cherche un moyen de mettre le processus actuel en suspens jusqu'à ce que le comité ait fini ses travaux, après quoi nous formulerons des recommandations à l'intention du ministère et/ou du ministre.
Je me demandais, pendant que M. Bernier avait la parole, si une lettre ou requête au ministre n'aurait pas le même effet. Si nous voulons poursuivre avec M. Cruickshank, M. Fraser ou quiconque veut faire un exposé, une simple lettre ou requête de ce comité ou une demande au président d'écrire une lettre...
Le président: Excusez-moi, mais la sonnerie va retentir pendant 15 minutes, et nous allons devoir quitter la salle. Si le comité consent, nous pourrons revenir après le vote. Êtes-vous d'accord de revenir?
M. Scott: Mettez simplement l'amendement aux voix.
Le président: Nous sommes donc saisis de l'amendement.
Voulez-vous continuer à en discuter, ou y a-t-il objection à le mettre tout de suite aux voix?
M. Wells: J'ai encore beaucoup de choses à dire, et j'aimerais que nous trouvions un terrain d'entente. Je sais que le temps presse, mais...
Le président: Si vous voulez encore en discuter, nous reviendrons après le vote.
M. Wells: Monsieur le président, si j'ai bien compris, nous allons simplement voter pour savoir si nous sommes d'accord. Nous n'allons pas adopter l'amendement, nous allons simplement... Le vote porte-t-il simplement sur l'amendement de la motion, et ensuite seulement sur la motion?
M. Bernier: C'est exact.
M. Wells: Le vote sur l'amendement consiste donc simplement à ajouter deux points à la motion, M. Scott ne pouvant le faire puisque c'est sa motion, et ensuite nous serons saisis d'une motion aux fins de...
Le président: La sonnerie a préséance. Je vais lever la séance jusqu'après le vote.
.1718
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Le président: Nous allons de nouveau reprendre la séance.
Nous sommes saisis d'un amendement de M. Bernier; le débat sur cet amendement est clos, et nous allons donc le mettre aux voix.
M. Scott: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
L'amendement est rejeté par 5 voix contre 3
Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix la motion principale que vous avez sous les yeux. Voulez-vous un vote par appel nominal?
M. Scott: Oui, s'il vous plaît.
La motion est rejetée par 5 voix contre 3
Le président: Nous reprendrons nos audiences demain matin à 9 heures.
[Français]
M. Bernier: Pourriez-vous ajouter quelques mots à la suite du vote?
[Traduction]
M. Byrne (Humber - Sainte-Barbe - Baie Verte): Il y a vote à 10 heures. Faut-il convoquer des gens pour une demi-heure?
Le président: Cinquante minutes à une heure devraient suffire. Nous devons le faire demain, parce que le témoin sera absent la semaine prochaine, ce qui remettrait le tout à une dizaine de jours.
Nous reprendrons donc nos travaux ici demain matin à 9 heures. La séance est levée.