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REPORT TO THE HOUSE

RAPPORT À LA CHAMBRE

Wednesday, April 16, 1997

Le mercredi 16 avril 1997

The Standing Committee on Health has the honour to present its

Le Comité permanent de la santé a l'honneur de présenter son

EIGHT REPORT

HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of November 5, 1996, your Committee has considered Bill C-47, An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction, and has agreed to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du 5 novembre 1996 votre Comité a étudié le projet de loi C-47, Loi con cernant les techniques de reproduction humaine et les opéra tions commerciales liées à la reproduction humaine, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Preamble

Préambule

Replace, in the French version, line 3 on page 1 with the following:

Substituer, à la ligne 3, page 1, ce qui suit:

"ques de reproduction et de génie"

« ques de reproduction et de génie »

Replace line 17 and 18 on page 1 with the fol lowing:

Substituer, aux lignes 20 et 21, page 1, ce qui suit:

"and promote human dignity and equality and the best interests of children in rela tion to such technologies and transac tions;"

« protéger et à promouvoir l'égalité et la dignité humaines, ainsi que les intérêts des enfants, dans le cadre de l'application de telles techniques ou »

Clause 1

Article 1

Replace, in the French version, line 27 on page 1 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 27, page 1, ce qui suit :

"humaine et de génie génétique."

« humaine et de génie génétique. »

Clause 4

Article 4

Replace line 29 on page 2 with the following:

Substituer, à la ligne 31, page 2, ce qui suit :

"(a) manipulate a human cell, zygote or embryo"

« a) manipuler une cellule humaine, un zygote ou un »

Replace, in the English version, line 10 on page 3 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 3, ce qui suit :

"or corpse with the intention"

« or corpse with the intention »

Replace, in the English version, line 17 on page 3 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 17 , page 3, ce qui suit :

"a foetus or corpse to mature outside the"

«a foetus or corpse to mature outside the»

Replace, in the English version, line 24 on page 3 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 3, ce qui suit :

"(h) perform any medical procedure for the"

"(h) perform any medical procedure for the"

Replace line 30 on page 3 with the following:

Substituer, à la ligne 34, page 3, ce qui suit :

"(i) perform any diagnostic procedure for the"

« i) pratiquer une procédure de diagnostic à seule fin de »

Replace lines 34 and 35 on page 3 with the following:

Substituer, à la ligne 38, page 3, ce qui suit:

"(j) maintain a developing embryo out side the human body; or"

« j) conserver un embryon en développement à l'extérieur du »

Replace, in the English version, lines 39 and 40 on page 3 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, aux lignes 39 et 40, page 3, ce qui suit :

"(2) No person shall offer to do anything prohibited by subsection (1)."

« (2) No person shall offer to do anything prohibited by subsection (1). »

Clause 5

Article 5

Replace lines 4 to 17 on page 4 with the fol lowing:

Substituer, aux lignes 4 à 16, page 4, ce qui suit :

"5. (1) No person shall provide consider ation to a woman to serve as a surrogate mother or offer, either privately or publicly, to provide consideration for such services.

(2) No person shall provide or offer to pro vide consideration to a person to arrange the ser vices of a surrogate mother.

(3) No person shall arrange or offer to ar range, for consideration, the services of another person as a surrogate mother.

(4) For the purposes of this section, a surro gate mother is a woman who agrees to carry a child, conceived from an ovum, sperm or zygote provided by a donor, and to surrender the child after birth."

« 5. (1) Il est interdit de rétribuer une femme pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse ou d'offrir, publi quement ou en privé, de rétribuer la prestation de tels services.

(2) Il est interdit de rétribuer ou d'offrir de rétribuer une personne pour qu'elle procure à qui que ce soit les services d'une mère porteuse.

(3) Il est interdit d'arranger ou d'offrir d'arranger, moyennant rétribution, les services d'une autre per sonne à titre de mère porteuse.

(4) Pour l'application du présent article, la mère porteuse est une femme qui convient de porter un »

Clause 6

Article 6

Replace lines 21 to 26 on page 4 with the fol lowing:

Substituer, aux lignes 24 à 26, page 4, ce qui suit :

"bryo or foetus, or any part thereof.

« ovule, du sperme, un zygote, un embryon, un foetus ou toute partie de ceux-ci.

(2) No person shall provide to a donor, and no donor shall accept, any consideration for the donation of ova or sperm, except a donation of sperm made during the period of three years fol lowing the coming into force of this section.

(3) Subsection (1) does not apply in respect of the recovery of expenses in curred by a person other than a donor in the collection, storage or distribution of ova or sperm."

(2) Il est interdit à toute personne de rétribuer de quelque façon que ce soit le donneur d'ovules ou de sperme, et à ce dernier d'accepter une telle rétribu tion, sauf dans les cas de don de sperme fait dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent ar ticle.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas

à »

Clause 11

Article 11

Replace lines 31 and 32 on page 5 with the following:

Substituer, aux lignes 32 et 33, page 5, ce qui

suit :

"to by the Attorney General, within the meaning of the Criminal Code."

« consentement du procureur général ' au sens du Code criminel. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-47, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-47, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this bill (Issue No. 6, which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respecfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

Roger Simmons,

Chair


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