[Enregistrement électronique]
Le mardi 4 mars 1997
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[Traduction]
Le président: Nous allons commencer nos travaux.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Comité permanent de l'industrie le mercredi 2 octobre 1996, nous poursuivons l'étude de la reconversion de l'industrie militaire à des fins civiles. Nous accueillons aujourd'hui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Ron Merrick, Lynda Watson, Charles Court et Victor Bradley.
J'aimerais signaler aux députés et aux témoins qu'il pourrait y avoir un vote un peu plus tard ce matin. Nous allons donc sans plus tarder commencer nos travaux.
J'aimerais demander à nos témoins de nous faire leur exposé. Nous passerons ensuite à la période des questions.
M. Victor G. Bradley (directeur adjoint, Science et technologie, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Bonjour. Je m'appelle Victor Bradley. Je suis directeur adjoint de la Direction de la science et de la technologie au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Je suis également le représentant du ministère au sein du Comité consultatif interministériel des programmes de partenariat en technologie, ce qui explique pourquoi je suis le chef de cette délégation.
Je suis accompagné aujourd'hui de Charles Court, directeur adjoint de la Direction des relations de sécurité et de défense pour l'Amérique du Nord et la région euro-atlantique; Ron Merrick, directeur adjoint de la Division des renseignements commerciaux et de Lynda Watson, directrice de la Direction des contrôles à l'exportation.
Si cela vous convient, monsieur le président, j'aimerais d'abord présenter un bref exposé sur certaines questions qui semblent intéresser les députés. Puis nous répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions.
J'aimerais signaler que nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt les témoignages présentés à votre comité par des représentants du ministère de la Défense nationale, d'Industrie Canada et du secteur privé, y compris de l'Association canadienne de préparation à la défense. Nous sommes du même avis qu'eux en ce qui a trait à la reconversion du secteur militaire au Canada. En fait, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne joue aucun rôle direct dans la reconversion de l'industrie militaire, car son rôle porte principalement sur la politique industrielle canadienne et la politique en matière de sécurité.
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La greffière du comité nous a signalé les sujets susceptibles d'intéresser les députés. Nous nous pencherons aujourd'hui sur trois grandes questions: l'impact de la reconversion du secteur militaire sur les intérêts canadiens en matière de politique étrangère; la participation du ministère au chapitre de la promotion des exportations de matériel militaire et les décisions prises par le ministère suite à la publication en 1992 du rapport des comités parlementaires intitulé «L'avenir de la production et de l'exportation de matériel militaire par le Canada».
En ce qui a trait à la reconversion du secteur militaire et ses liens avec la politique étrangère du Canada, je crois que la politique sur cette reconversion doit refléter deux aspects de la politique étrangère canadienne. D'abord, le Canada a pris des engagements particuliers visant à empêcher la production de certains systèmes d'armes précis. Cependant, à titre de membre de diverses organisations de défense collective, le Canada a pris certains engagements au chapitre de l'étape de préparation des ressources militaires, y compris une contribution à la base industrielle de défense collective.
Pour ce qui est de l'aspect contrôle des armements que j'ai mentionné un peu plus tôt, un certain nombre d'ententes limitent ou interdisent la production d'armes de destruction massive. Il s'agit du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968; de la Convention sur les armes biologiques et à toxine de 1972 et de la Convention sur les armes chimiques ratifiée par le Canada en 1995, convention qui devrait entrer en vigueur le 29 avril 1997.
En outre le Canada a pris l'initiative planétaire de la campagne visant à interdire les mines anti-personnelles; de plus il a unilatéralement imposé un moratoire sur l'utilisation, la production et l'exportation de ces armes.
Comme je l'ai signalé, le rôle important que joue le Canada sur la scène internationale dans le domaine du contrôle des armements et du désarmement est complété par sa politique nationale en matière de sécurité qui est fondée sur le principe de la défense collective. La défense collective, qui est assurée par l'entremise de l'OTAN et du NORAD, permet au Canada de répondre à ses propres besoins en matière de sécurité et ce à un coût moindre grâce à sa participation à une alliance dont les membres sont prêts à venir en aide au Canada si le besoin s'en faisait sentir.
À titre de signataires de ces ententes de défense collective, nous devons maintenir certains niveaux de préparation chez nos forces armées et contribuer d'autres façons aux besoins de défense de l'Amérique du Nord et de la zone de l'OTAN.
Par exemple, le Canada participe à la formation au Canada des militaires de nos alliés et assure une base industrielle de défense. La taille de cette base et des secteurs de la défense dans lesquels nous jouons un certain rôle importe peut pour la politique en matière de sécurité au Canada tant que nos alliés sont convaincus que le Canada joue un rôle approprié.
Pour maintenir un rôle efficace et réel dans le domaine des affaires de la sécurité internationale, le Canada doit d'abord et avant tout disposer de forces armées modernes bien équipées qui peuvent s'acquitter de toute une gamme de fonctions militaires. Le climat international actuel et notre participation à l'OTAN signifient qu'il serait possible d'utiliser plus de matériel importé. Les décisions portant sur l'approvisionnement en matériel ne relèvent pas de notre ministère, mais nous sommes d'avis qu'il faut maintenir au Canada une certaine capacité de production de matériel de défense compte tenu les éléments dont nous vous avons déjà parlé.
Pour ce qui est du rôle du ministère au chapitre de la promotion des exportations de matériel de défense, le ministère a pour mandat d'aider les entreprises canadiennes à réussir sur le marché international, tout particulièrement dans les 28 secteurs couverts par la stratégie pour le commerce international du Canada, qu'on appelle la SCIC.
L'aérospatiale et la défense représentent un secteur unique, quoique certaines distinctions sont faites entre les deux éléments de ce volet de la SCIC. Cela est nécessaire en raison du pourcentage élevé des industries du sous-secteur de l'aérospatiale qui offre des produits et des services de nature purement commerciale.
Les initiatives du ministère visant à faciliter l'accès aux marchés internationaux sont offertes dans le contexte de la stratégie de Équipe Canada qui établit des alliances avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, des gouvernements provinciaux, des associations sectorielles et le secteur privé par l'entremise de l'équipe sectorielle nationale pour l'aérospatiale et la défense. En collaboration avec nos associés de l'équipe sectorielle nationale, nous avons élaboré un plan stratégique pour l'expansion du commerce dans ce secteur, qui est d'ailleurs décrit, comme je l'ai signalé, dans la stratégie du Canada en matière de commerce international.
La stratégie concernant l'aérospatiale et la défense inclut des mesures visant à recueillir et distribuer de l'information commerciale et des renseignements sur les marchés afin d'aider les exportateurs canadiens à identifier les débouchés qui existent sur les marchés étrangers. La participation du ministère à la promotion des exportations de matériel de défense peut être caractérisée comme étant réactive, et découle habituellement de demandes ou d'avis d'approvisionnement provenant surtout de nos missions à l'étranger.
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Dans le cadre de notre apport à la stratégie d'expansion du commerce international, du programme de croissance et de création d'emplois ainsi que des initiatives de développement économique connexes du gouvernement, nos délégués commerciaux au Canada et à l'étranger aident les entreprises canadiennes à exporter leurs produits et services en a) leur offrant de l'information commerciale et des renseignements sur les marchés, tout particulièrement sous la forme d'études de marchés pour des produits et services particuliers des régions données; b), en les avisant de perspectives de ventes obtenues de diverses sources; c) dans le contexte de Équipe Canada, en collaborant étroitement avec d'autres ministères et associations sectorielles permanentes par l'entremise des équipes sectorielles nationales pour assurer la coordination des stratégies de marketing international; et d) en renseignant le secteur des affaires sur l'existence de divers programmes d'aide aux exportations comportant un programme de recouvrement des coûts, comme le programme de développement des marchés d'exportation, le P.D.M.E. et les partenariats Technologie Canada.
Je passerai maintenant au contrôle des exportations. Depuis le début des années 50, le Canada et ses alliés ont assuré la réglementation des exportations de technologies d'importance stratégique ou militaire, qui sont souvent ambivalentes. Aujourd'hui le Canada a un des systèmes de contrôle des exportations les plus stricts au monde. Aucun de nos alliés ou des pays qui se donnent la même vocation dans ce domaine a une politique aussi stricte que la nôtre, une politique qui étudie de façon si prudente ou détaillée tous les contrats d'exportation afin de déterminer si cela pourrait nuire à la sécurité ou aux droits de la personne.
Le Canada peut être fier, à juste titre, que grâce à nos contrôles, les producteurs de matériel de défense, tout particulièrement de pièces et de sous-systèmes, ont pu exporter une bonne partie de leurs produits tout en empêchant les exportations de produits susceptibles d'être dangereux.
Nous ne sommes pas du tout d'accord avec ceux qui disent que du matériel militaire canadien aboutit parfois à des destinations inacceptables. C'est impossible en raison des évaluations détaillées qui ont lieu avant que l'on décide d'accorder la permission d'exporter un produit.
J'aimerais pendant quelques instants vous expliquer un diagramme qui a déjà été distribué aux députés, et qui illustre les diverses étapes du processus d'évaluation et de prise de décisions. Ma collègue Lynda Watson, qui est directrice des contrôles à l'exportation, sera heureuse de répondre à vos questions sur le processus d'évaluation ou sur le diagramme.
Comme vous pouvez le voir, une fois que les demandes sont présentées, un processus de consultation détaillé est amorcé. Ces consultations visent à recueillir des renseignements concrets et à assurer une analyse détaillée et spécialisée qui seront utilisées lorsqu'on décidera si l'on doit délivrer une licence d'exportation.
On demande au ministère de la Défense nationale d'évaluer l'impact que pourrait avoir un produit sur le renforcement ou la déstabilisation de la situation en matière de sécurité et d'activités militaires dans le pays acquéreur et dans la région où il se trouve. Le ministère de la Défense détermine si le produit est au même niveau technologique que la capacité du système actuel du pays acquéreur, ou à un niveau supérieur, et si ce produit rendrait ce pays plus apte à menacer ses voisins ou ses propres résidants. Le MDN étudie également les renseignements pertinents et, au besoin, demande au SCRS et au Service des douanes d'étudier les activités et le comportement de l'utilisateur final ou du ministère qui recevra le produit.
Industrie Canada étudie les facteurs de développement industriel canadien, y compris la question de savoir si la compagnie exportatrice participe à des programmes gouvernementaux ou si elle éprouve des problèmes financiers.
Au sein du MAECI, quatre groupes évaluent automatiquement chaque demande lorsque des problèmes de politique pourraient se présenter. Le secteur T, comme nous l'appelons, étudie les questions commerciales, par exemple pour déterminer si une transaction pour du matériel militaire est associée de très près à d'autres contrats pour du matériel non militaire ou si l'exportation vise des pièces pour du matériel qui a été vendu antérieurement.
La Division des droits de la personne consulte les dossiers sur le pays acquéreur, y compris des analyses préparées chaque année par nos ambassades dans chaque pays sur les droits de la personne, et les rapports présentés par les organismes canadiens et internationaux. On évalue d'abord les conditions générales des droits de la personne et l'on détermine s'il y a des signes d'amélioration concrets qu'on devrait encourager ou s'il y a des dangers de détérioration, ce qu'il faut évidemment décourager; on détermine ensuite si le matériel en question pourrait être utilisé contre les citoyens ou aggraver la situation dans laquelle ils se trouvent.
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La Division de la sécurité internationale et du contrôle des armements étudie la stabilité dans la région et les rapports de sécurité entre le pays acquéreur et ses voisins, ainsi que toute question touchant les alliances stratégiques dans la région. Il faut également tenir compte des engagements de maintien de la paix de l'État acquéreur.
Enfin, la section régions-aspects est consultée. Le personnel de cette division détermine quels messages positifs ou négatifs pourraient être communiqués par l'approbation ou le rejet de la demande. La division des régions-aspects étudie également tous les renseignements pertinents fournis par nos missions sur les questions économiques ou de sécurité, sur les droits de la personne ou toutes autres questions bilatérales.
Notre recommandation est présentée au ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, qui demandera peut-être de rencontrer les fonctionnaires pour revoir les faits et recommandations présentés.
Les députés se souviennent peut-être que le 18 juin dernier, le ministre M. Axworthy a déposé à la Chambre le rapport annuel sur les exportations militaires pour 1995. Il a alors annoncé qu'il avait décidé d'étudier de beaucoup plus près trois secteurs particuliers.
Premièrement, les fonctionnaires procéderont à une analyse plus rigoureuse de l'état de la sécurité régionale et intérieure des pays auxquels les armes sont destinées.
Deuxièmement, les fonctionnaires interpréteront de façon plus stricte les critères relatifs aux droits de la personne; ainsi on étudiera de plus près la démocratisation et les libertés des journalistes et des civils.
Troisièmement, les fonctionnaires étudieront les lois et pratiques concernant le contrôle des armes à feu dans les pays acquéreurs ainsi que le succès de leurs efforts.
Les améliorations de ce genre sont apportées à intervalles réguliers lorsqu'on relève des lacunes ou des faiblesses dans le système. La procédure d'évaluation canadienne nous permet d'être convaincus dans une large mesure que les exportations canadiennes n'alimenteront pas la violence locale.
Le gouvernement doit rendre des comptes au public et au Parlement, et c'est un niveau de responsabilisation que l'on ne retrouve nulle part ailleurs, en ce qui a trait à l'exportation de matériel militaire. Il y a plus de 18 catégories de matériel, et elles incluent même les pièces de remplacement. Les autres pays n'ont que trois catégories.
Certains voudraient peut-être que l'on décrive en détail le matériel et que les acheteurs ou les vendeurs soient identifiés. Le ministère étudie toujours ces suggestions mais il faut quand même se garder de rendre publics des renseignements si détaillés car ils pourraient menacer la compétitivité commerciale des entreprises canadiennes.
En terminant, j'aimerais signaler que le Canada a un système de contrôle d'exportation stable et relativement prévisible que respectent nombre d'autres pays. Nos alliés le connaissent et le comprennent, notre industrie l'accepte. Nous croyons que c'est bon signe.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur.
Monsieur Ménard, voulez-vous poser la première question?
[Français]
M. Ménard (Hochelaga - Maisonneuve): Je crois comprendre qu'on tiendra un vote à 10 h sur une motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-71.
[Traduction]
Le président: Lorsque le timbre commencera à sonner nous nous renseignerons pour savoir s'il s'agit d'une sonnerie de 15 ou de 30 minutes. Je crois qu'il s'agira d'une sonnerie de 30 minutes; il faut donc passer immédiatement aux questions; il nous faudra prendre la pause environ 10 minutes avant le vote.
[Français]
M. Ménard: D'accord. Je remercie les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international d'être avec nous ce matin.
Au début de votre exposé, vous avez fait allusion à trois traités auxquels le Canada était partie prenante et qui portaient sur la limitation des armes conventionnelles et nucléaires. Il serait peut-être intéressant que nous puissions avoir une séance de formation d'une heure, non pas en comité parce que nous y avons beaucoup de travail à faire et de témoins à entendre d'ici la fin du mois d'avril, mais à la direction spécialisée de votre ministère.
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Vous pourriez nous expliquer quelles sont, aux termes du traité de non-prolifération et des deux autres traités dont vous avez parlé, les implications pour le Canada et quelle est la situation concernant l'arsenal. Je sais que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international suit de très près cette problématique.
Vous nous avez expliqué et nous avons bien compris finalement que le processus d'exportation d'armes est relativement réglementé. Vous semblez être extrêmement confiants et extrêmement optimistes quant à ses résultats et quant à ce qu'ils représentent concrètement sur le plan des exportations pour les pays étrangers.
Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a un réseau de pacifistes d'un bout à l'autre du pays, et même une coalition qui prétend que le Canada exporte des armes dans d'autres pays, entre autres en Amérique latine. Je souhaiterais que vous puissiez nous en parler avec plus de précision et traiter plus particulièrement du critère des droits de la personne. Vous avez nommé trois ou quatre des critères qui sont pris en considération, dont la possibilité d'une utilisation sur le plan intérieur et le potentiel de déstabilisation qu'une région pourrait connaître. J'aimerais que vous nous disiez ce que cette politique veut dire pour vous et en quoi elle est compatible avec toute la question des droits de la personne.
[Traduction]
M. Bradley: Pour ce qui est de la première question, je peux dire que nous pourrions organiser une séance d'information particulière à l'intention des députés qui voudraient en savoir plus long sur les trois traités sur les armes de destruction massive que nous avons mentionnés au début.
Pour ce qui est de la deuxième question - et en fait je crois que les deuxième et troisième questions vont ensemble - je demanderai à Lynda Watson de vous donner de plus amples renseignements.
Mme Lynda Watson (directrice, Direction des contrôles à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci beaucoup. Je suis très heureuse de vous rencontrer et d'avoir l'occasion de répondre aux questions des députés.
Nous sommes convaincus que le système de contrôle des exportations est un excellent système; nous en sommes fiers. Il est vrai qu'il existe et qu'il existera probablement toujours des critiques et des désaccords, tout le monde ne s'entend pas sur la façon dont on devrait procéder. Il y a des Canadiens qui s'opposent carrément à toute exportation de matériel militaire. Il y en a d'autres qui s'opposent même à l'existence d'un secteur industriel militaire, mais le mandat de ma direction et du ministère est de favoriser l'exportation de produits et de matériel et d'empêcher l'exportation des produits ou du matériel qui pourrait aggraver ou exacerber certaines situations dans les pays acquéreurs.
Vous avez mentionné l'Amérique latine. Je suppose que c'était simplement un exemple que vous citiez et que vous ne vouliez pas des détails sur cette région.
Il est vrai que nous avons plusieurs ambassades et missions en Amérique latine qui nous fournissent des renseignements sur la situation des droits de la personne et sur la sécurité dans la région.
Il s'est produit des changements dramatiques en Amérique latine depuis 10 ans, et certaines exportations canadiennes de matériel militaire commencent à être acheminées dans la région. Quand je dis qu'il y a des exportations de matériel militaire, je veux quand même que vous compreniez bien que nous ne disons pas qu'il s'agit là d'exportations de systèmes d'armes. Il n'y a aucune exportation de systèmes d'armements vers l'Amérique latine; en fait, pratiquement aucun système d'armements n'est fabriqué au Canada et pratiquement aucun d'entre eux n'est exporté.
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Les armes ne sont pas le type de produits que nous exporterions vers des pays dont la situation politique nous inquiète; cependant, matériel militaire ne veut pas dire système d'armement. Tout ce qui est acheté par des ministères de la défense dans d'autres pays n'est pas nécessairement un système d'armements ou même du matériel militaire.
Chaque année nous publions un rapport sur une catégorie bien précise de matériel ou de produits qui pourraient causer des problèmes; cependant les définitions de matériel militaire ont été élaborées dans le cadre d'une entente multilatérale. Nous avons adopté ces définitions. Les marchandises qui sont conçues ou modifiées à des fins militaires sont du matériel militaire. Il ne s'agit pas nécessairement d'armes. Dans la plupart des cas il s'agit de marchandises sans danger comme des radars ou des radios.
[Français]
M. Ménard: Donnez-nous un exemple de ces produits auxquels vous faites allusion. Vous dites que de façon conventionnelle, aucune arme n'est exportée à l'extérieur du Canada, que ce soit en Amérique latine ou ailleurs. C'est déjà une bonne base de départ. Vous avez une définition contraignante de «matériel militaire», puisqu'elle est dictée par un accord multilatéral. Donnez-nous un exemple de ce que nous exportons pour que ce soit clair pour les membres du comité.
[Traduction]
Mme Watson: Je m'excuse, mais je n'ai pas ces statistiques à portée de la main. Je sais que nous exportons vers certains pays d'Amérique latine des pièces ou des éléments qui seront utilisés dans des avions, tout particulièrement des avions-cargos, comme le Buffalo et le Hercules. Nous fournissons également toute une gamme de vêtements de protection comme les vestes antiballes, les gilets pare-éclats, et les vêtements utilisés lors de l'enlèvement des explosifs, des choses du genre. Nous fournissons également des pièces pour des systèmes radars et des systèmes de détection.
[Français]
M. Ménard: [Inaudible - La rédactrice] ...une technologie pacifiste.
[Traduction]
Mme Watson: Voilà le genre de produits qu'on exporte en Amérique latine. Je suis convaincue qu'on exporte également des armes à feu, mais l'exportation d'une arme à feu n'implique pas nécessairement une menace à la sécurité ou aux droits de la personne. Il pourrait par exemple s'agir d'un diplomate qui retourne dans son pays d'origine et qui rapporte son arme avec lui ou encore d'un Canadien qui va chasser dans un autre pays ou qui part en safari. Ce sont là des raisons tout à fait valables de délivrer une licence d'exportation.
Voilà donc certaines circonstances où il serait même acceptable d'exporter des armes à feu en Amérique latine. Cependant, on y exporte un très petit nombre d'armes à feu et, à ma connaissance, aucun système offensif n'est exporté.
M. Bradley: Monsieur le président, j'aurais un commentaire concernant la première question du député. On m'informe qu'un membre du personnel de l'une de nos divisions des relations en matière de défense, Jill Sinclair, donnera aujourd'hui au Comité permanent des affaires extérieures et du commerce international une séance d'information sur la politique en matière de désarmement nucléaire. J'ai cru bon de le faire savoir au député.
[Français]
M. Ménard: Vous nous avez dit que parmi les facteurs dont on tient compte figure toute la question des droits de la personne. Sur le plan de la gestion du processus d'une licence, qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Vous avez fait allusion à Team Canada plus tôt. Quelles garanties peut-on avoir? Que pouvez-vous nous dire concernant le lien qui doit exister entre la politique commerciale canadienne et les droits de la personne?
On a un peu l'impression que depuis trois ou quatre ans, les intérêts économiques strictement mercantiles prévalent sur les considérations quant aux droits de la personne. Je sais que vous ne pouvez pas vous rendre responsables des questions soulevées par les différents chefs d'État et par la classe politique, mais est-ce que vous préparez des dossiers? Est-ce que vous faites des recommandations? Comment intervenez-vous et quels sont les plans d'action dont vous disposez pour vous assurer qu'on se préoccupe des droits de la personne en lien avec la politique commerciale?
[Traduction]
Mme Watson: Nous tenons certainement compte de tous les aspects des droits de la personne qui intéressent des organisations comme Amnistie internationale. Nous étudions les rapports d'Amnistie internationale et d'un certain nombre d'autres organisations bilatérales et d'organisations qui s'intéressent aux droits de la personne de façon générale, y compris bon nombre d'ONG canadiennes.
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Nous avons cependant tendance à faire porter surtout notre attention sur les aspects des droits de la personne qui comportent une menace pour la vie, l'intégrité physique et la liberté de mouvement. Nous savons bien qu'aucun pays du monde, y compris le nôtre, ne peut prétendre ne pas avoir fait l'objet d'accusations comme quoi les droits de la personne de ses citoyens auraient été limités. Ainsi, lorsqu'il s'agit de matériel militaire, nous nous intéressons surtout aux aspects des droits de la personne que j'ai mentionnés.
Je vous ai parlé de Équipe Canada et des rapports à établir avec les droits de la personne. Je tiens à dire aux membres du comité que les services du gouvernement qui recrutent des participants aux activités de Équipe Canada sont en rapports étroits avec des spécialistes, comme les agents de contrôle des exportations, pour bien veiller à ce que ceux qui participent à de telles missions se conforment à notre politique à l'égard de ces pays.
Dans les pays où la politique en matière des droits de la personne ou toute autre politique pose des problèmes, le choix des entreprises faisant partie d'une délégation n'est pas laissé au hasard et nous veillons à ne pas susciter l'ambiguïté, par exemple en faisant venir dans un pays une société ayant un produit militaire à vendre pour lequel nous ne serions disposés à délivrer une licence. Dans un tel cas, nous veillons certainement à ce que la société sache à l'avance que nous ne sommes pas disposés à lui accorder une licence d'exportation.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Murray.
M. Murray (Lanark - Carleton): Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur cette notion de défense collective dont on a parlé plus tôt et sur l'obligation qu'a le Canada d'assurer une infrastructure industrielle de défense.
Nous ne semblons pas produire des systèmes d'armement. J'aimerais savoir qui décide en quoi doit consister notre infrastructure industrielle de défense pour que nous respections nos obligations. Si, par exemple, nous cessons de produire tel ou tel type de produits militaires, cela soulève-t-il des problèmes avec nos partenaires internationaux de l'OTAN et d'autres organisations? Le Canada fait-il ce qu'il peut parce qu'il compte un certain nombre d'entreprises qui produisent certains produits, ou bien est-ce que ce sont nos partenaires qui nous invitent à participer à tel ou tel type de production? Quelle est au juste la situation à cet égard?
M. Bradley: Je vais demander à M. Court de donner l'essentiel de la réponse mais j'aimerais signaler, comme nous l'avons fait dans notre déclaration d'ouverture, que les principales décisions qui concernent notre infrastructure industrielle de défense sont prises au Canada. C'est au ministère de la Défense nationale et à Industrie Canada que revient la responsabilité en la matière car il s'agit essentiellement d'une question de défense.
J'aimerais que M. Court nous en dise un peu plus sur la façon dont nous nous acquittons de nos obligations.
M. Charles T. Court (directeur adjoint, Direction des relations de sécurité et de défense pour l'Amérique du Nord et la région euro-atlantique, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Très brièvement, comme Victor l'a dit, c'est le Canada qui détermine le genre d'infrastructure industrielle que nous maintenons. Ce ne sont vraisemblablement pas les alliés qui vont nous dire si nous devrions participer à telle ou telle activité pour contribuer à la défense collective de l'alliance. Il faut cependant reconnaître que moins nous participons à cet effort collectif, moins nous avons de poids dans l'alliance.
Bien sûr, à l'occasion, on nous fera des suggestions. Un des premiers systèmes dont l'OTAN s'est portée acquéreur, c'est l'AWACS. Le Canada contribue une partie importante des équipages et des fonds de roulement du programme AWACS. Les entreprises canadiennes peuvent donc s'attendre à participer à l'équipement de ces appareils.
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Si nous n'étions pas en mesure de fournir une partie des pièces - je parle ici d'électronique, de communication, de radar, par opposition aux armements, parce que l'AWACS n'est pas une arme à proprement parler - il faudrait soit s'abstenir de participer, ce qui nuirait à notre capacité de contribuer à la défense collective, ou repartir à zéro.
L'adhésion à l'alliance nous permet de maintenir un degré de perfectionnement dans nos moyens de défense dont nous n'aurions pas les moyens de nous équiper si nous n'en étions pas membre. Cela permet aux entreprises canadiennes d'avoir ou de maintenir une activité économique qu'elles n'auraient pas autrement.
À l'avenir, il y aura d'autres systèmes semblables à l'AWACS auxquels pourront peut-être participer les entreprises canadiennes, ce qui ne serait pas le cas si nous n'avions pas l'infrastructure industrielle nécessaire.
M. Murray: Il faut aussi dire que les compagnies canadiennes doivent affronter leurs homologues des pays alliés pour fournir ce matériel. L'infrastructure industrielle à des fins de défense permet donc aux compagnies canadiennes de rester dans la course et de soutenir la concurrence.
J'imagine qu'à l'OTAN beaucoup de ces marchés sont attribués par appels d'offres. Si le Canada participe, c'est parce qu'il a décroché le marché et non pas parce qu'il a été désigné pour assurer une partie de l'infrastructure industrielle de défense. C'est bien parce qu'il offre le meilleur produit. Il y a bien des appels d'offres, n'est-ce-pas?
M. Bradley: De plus en plus, les armées du monde se tournent vers ce qu'on appelle les appareils grand public, à double usage, d'origine civile. Dans tous les secteurs de la technologie civile - il s'agit bien d'un effort technologique ici - il est certain que la technologie et la rentabilité sont un facteur dans les acquisitions qui déterminent le succès des exportateurs canadiens aussi bien sur le plan militaire que civil. Vous avez donc tout à fait raison.
Voulez-vous nous en dire un peu plus, Ron?
M. Ron H. Merrick (directeur adjoint, Division des renseignements commerciaux (aérospatiale et défense), ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): J'aimerais reparler des AWACS de l'OTAN et du fait que c'est Boeing qui s'occupe en priorité de la modernisation de cet appareil actuellement aux États-Unis.
Grâce à la participation du Canada au programme de l'OTAN, les entreprises canadiennes bénéficient d'un traitement de faveur de la part de Boeing. Cela est relié à la vente de tout ce que Boeing achète, qu'il s'agisse des combinaisons de vol ou du moindre accessoire. Comme vous le savez peut-être, la compagnie compte 100 000 employés à Seattle et les compagnies canadiennes qui peuvent apporter une contribution ont le droit de le faire du seul fait que nous participons à un programme de l'OTAN.
Depuis déjà plusieurs années, grâce à Boeing, des compagnies canadiennes ont exporté pour environ un milliard de dollars, tous produits confondus. Il est vrai que le programme de l'OTAN et notre participation à ce programme nous ont ouvert bien des portes, dont ont bénéficié surtout les PME canadiennes qui en ont profité pour faire leur marque aux États-Unis.
M. Murray: De plus en plus, pour ce qui est des gros contrats de matériel militaire, les compagnies de divers pays collaborent, que ce soit pour fabriquer un avion, des bateaux ou autre chose. Que se passe-t-il pour le système de contrôle des exportations canadiennes quand la technologie vient de diverses compagnies, de divers pays travaillant ensemble? Qu'arrive-t-il quand on décide de rentabiliser davantage l'investissement dans ces produits en les vendant à d'autres puissances? S'agit-il d'une situation délicate pour les responsables du contrôle des exportations au Canada?
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Mme Watson: Non ce n'est pas une situation particulièrement délicate car les politiques qui nous guident existent depuis 40 ans au cours desquelles nous avons appliqué ce régime moderne de contrôle des exportations. En outre, nos politiques sont les mêmes que celles d'autres pays, à de rares exceptions près.
Nous avons toute compétence juridique sur les produits qui quittent notre territoire. Personne ne peut nous forcer contre notre gré à exporter quoi que ce soit. Une fois que ces produits ont quitté le pays, ils échappent totalement à notre système juridique. Nous avons donc une seule occasion de dire non et c'est avant que les biens ne quittent le Canada.
Si l'on envisage d'exporter un produit vers un petit pays africain, par exemple, il se peut qu'au départ nous refusions la licence d'exportation. C'est peut-être tout simplement parce que nous craignons que ce pays n'ait pas de système de contrôle des exportations de telle sorte qu'il se pourrait qu'un moteur destiné à un générateur canadien soit incorporé à un véhicule fabriqué dans ce pays et ensuite exporté. Si les régimes en place dans ces pays ne nous inspirent guère confiance, si les renseignements qu'ils possèdent sur leurs clients ne nous satisfont pas, s'ils ne font pas preuve d'assez de diligence et si nous ne reconnaissons pas les valeurs qu'ils embrassent - car ces valeurs peuvent être très différentes des nôtres au Canada - il se peut que nous décidions d'emblée, avant que le produit ne quitte notre territoire, de ne pas exporter.
Cependant, ce n'est pas le cas pour la plupart de nos partenaires au sein de l'OTAN, qui généralement sont des pays industrialisés occidentaux. Assurément, les États-Unis, l'Allemagne, la Belgique, le Royaume Uni, l'Italie et des pays semblables sont des alliés sûrs. Il existe des différences entre leur système de contrôle des exportations et le nôtre et il se peut que nous disions oui dans certains cas alors qu'ils diraient non ou vice versa. En règle générale toutefois, ces pays partagent les mêmes valeurs que nous.
Ce genre de situation offre des avantages dans les deux sens car bien entendu, le Canada fabrique des systèmes dont nous ne fabriquons pas ici tous les éléments. Nous ne voudrions pas que ces pays-là se mêlent de nous dire à quels pays nous pouvons vendre les produits que nous fabriquons avec des éléments en provenance de chez eux. Pour vous donner un exemple qui n'a rien à voir avec le militaire, nous ne voudrions pas que les États-Unis nous disent quels produits nous sommes autorisés à exporter à Cuba.
Le même principe, sur le plan juridique comme sur le plan de la politique, s'applique très couramment dans bien des pays.
Le président: Merci beaucoup. Monsieur Ménard.
[Français]
M. Ménard: Toujours en lieu avec la politique commerciale, je crois comprendre que votre ministère n'a pas actuellement de véritable programme pour aider les entreprises qui veulent opérer une diversification et tendre vers un processus de reconversion de l'industrie militaire à des fins civiles. Ça n'existe pas en ce moment. Vous avez un certain nombre de programmes au niveau commercial. Vous nous avez dit qu'il y avait des priorités et identifié 27 secteurs d'intervention, ou grappes si je puis ainsi dire. Les entreprises qui oeuvrent dans le secteur de la défense et qui veulent effectuer une certaine diversification ne peuvent pas d'aucune manière obtenir de l'aide de votre ministère. Ai-je bien compris?
[Traduction]
M. Bradley: Monsieur le président, le député a raison sur le plan technique mais je voudrais rappeler que le programme du gouvernement sur lequel repose la conversion des industries de défense est Partenariat Technologique Canada. Le Comité consultatif interministériel réunit tout un éventail de ministères même si Partenariat Technologique Canada est sous l'égide d'Industrie Canada car il n'en demeure pas moins un programme fédéral d'aide aux compagnies qui veulent mettre en valeur des technologies dans les domaines de l'aérospatiale, de la technologie de pointe et de l'environnement. Toutefois, ce programme comporte une composante précisément pour la conversion des industries de la défense que notre ministère et notre ministre avaient réclamée ardemment.
En fait, la conversion des industries de la défense est un problème national et comme tel, on ne peut pas la considérer comme une question commerciale ou internationale.
[Français]
M. Ménard: Par ailleurs, oui. C'est pourquoi j'ai posé ma question avec la plus grande prudence, sachant que je m'adresse à des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et non pas du ministère de la Défense nationale ou du ministère de l'Industrie. Mais je voulais quand même le faire par acquit de conscience.
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Par ailleurs, puisque vous faites allusion à Partenariat technologique Canada, je mentionnerai que nous avons reçu des fonctionnaires de ce ministère qui nous ont confirmé que dans les faits, il n'y a pas tout à fait trois entreprises du secteur de la défense qui ont postulé. Ceci confirme ce que j'ai toujours pensé, à savoir que si Partenariat technologique Canada a des mérites dans certains secteurs, il n'est évidemment pas l'outil qu'il nous faut pour opérer le processus de diversification ou de reconversion que j'appelle de tous mes voeux. De toute façon, ce n'est pas à vous de vous prononcer sur une question épineuse comme celle-ci.
J'aimerais que nous nous penchions sur le schéma du processus d'octroi des licences et m'assurer qu'on en a une bonne compréhension puisque cela me semble être une donnée importante que les membres du comité doivent maîtriser. Lorsqu'on est en instance d'exporter ou d'importer du matériel militaire, on a besoin d'une licence; c'est le point de départ. Combien de temps prend tout ce processus? Quand une personne, un exportateur ou un industriel dépose auprès de vous une demande, quel est le temps de réaction de votre ministère? Comment l'évalueriez-vous en termes de délai?
[Traduction]
Mme Watson: En général, une licence d'exportation peut être délivrée assez rapidement pour un pays que l'on connaît bien avec lequel nous avons des relations commerciales longues et durables dans l'électronique, etc., par exemple, l'un de nos partenaires qui sont membres de l'OTAN. Je dirais que d'habitude cela prend moins de deux semaines.
Cependant, nous faisons beaucoup plus attention lorsqu'il s'agit de pays avec lesquels nous avons moins d'expérience, pour lesquels il y a eu moins de demandes chaque année ou qui ne sont pas tout à fait conformes à notre politique. Je ne parle pas de génocide. Je parle peut-être de délai dans les élections ou d'accusations comme quoi les services policiers enferment les gens ou quelque chose comme ça. Le processus de consultation que M. Bradley vous a décrit prend lui-même deux semaines normalement.
S'il s'agit d'un pays avec lequel nous avons moins d'expérience, il faudra en moyenne de quatre à six semaines. On essaie de le faire en quatre parce que nous avons promis de ne pas prolonger la période en question, mais il y a des cas exceptionnels où cette période dépasse pas mal quatre semaines.
[Français]
M. Ménard: Sur un indice de 100, à combien seriez-vous tentée d'évaluer le nombre de licences qui sont accordées et le nombre de licences qui sont refusées? J'aimerais juste que nous ayons un ordre de grandeur.
[Traduction]
Mme Watson: Il y a très peu de refus officiels. Nous avons eu des discussions importantes avec nos alliés là-dessus. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas refuser des demandes. C'est parce que dans les cas où un refus serait probable, les entreprises sont déjà au courant. Nos critères sont très bien connus donc elles savent que le risque d'un refus est très élevé.
S'ils ne sont pas sûrs, ils nous appellent et on discute des expériences récentes. Y a-t-il eu d'autres refus? Est-ce qu'il faudrait s'attendre à ce que des problèmes surviennent au cours du processus de consultation? En pareils cas, les entreprises décident souvent de ne pas faire de demande du tout. Il arrive plus souvent qu'une demande de licence soit soumise et retirée avant qu'une décision soit prise, qu'il n'y a de refus.
L'année dernière je pense qu'environ 100 demandes ont été refusées et 1 400 approuvées. Il s'agit de chiffres approximatifs.
Le président: Madame Brown.
Mme Brown (Oakville - Milton): Merci, monsieur le président.
Je suis désolée d'être en retard. Mon avion était en retard de 20 minutes donc j'ai aussi été en retard de 20 minutes. Je m'en excuse et je suis désolée d'avoir raté votre exposé.
Cette discussion soulève des questions. Je veux revenir à l'expression comme quoi «il faut maintenir une infrastructure industrielle de défense». Je me demande dans quelle loi ou dans quel document de politique je trouverais une telle expression. Ou s'agit-il plutôt de quelque chose sur laquelle on s'entend depuis longtemps?
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M. Bradley: Mes collègues pourront me reprendre, mais je pense que vous ne la trouverez ni dans un document de politique ni dans une loi. Je pense que cela fait partie des pratiques traditionnelles du ministère de la Défense nationale en ce qui concerne l'intérêt national en tant que force de sécurité de notre pays, et relations avec les deux alliances qui ont été mentionnées, l'OTAN et le NORAD. Je crois que nos alliés s'attendent à ce que nous maintenions un niveau non spécifié de capacités pour montrer que nous participons vraiment à notre propre défense.
Mme Brown: Pensez-vous qu'il est temps que le gouvernement tienne un débat sur l'utilité de ce système d'ententes et de pratiques traditionnelles que tout le monde utilise? Si quelqu'un disait qu'on n'avait pas besoin d'une infrastructure industrielle de défense, il y a beaucoup de ministères qui auraient à modifier leur ligne de conduite. Ce que vous me dites c'est que depuis peut-être 25 ans il n'y a pas eu de débat là-dessus. Vous ne pouvez pas me dire dans quelle loi ou dans quel Livre blanc cette phrase apparaît, j'estime donc que ce genre de débat s'impose.
M. Bradley: Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit aux fonctionnaires de dire si nos maîtres politiques devraient débattre de la question. Sauf votre respect, je préférerais donc ne pas répondre directement à cette question.
Mme Brown: Excusez-moi, monsieur le président, mais il est plus facile pour les hauts fonctionnaires de faire leur travail si les énoncés de politique sont clairs. Ils peuvent travailler et assumer leurs responsabilités si les objectifs à atteindre sont clairement exposés dans des énoncés de politique. Je sais que les hauts fonctionnaires sont suspendus aux lèvres de leur ministre. Si le ministre était parmi nous aujourd'hui, monsieur le président, toutes ces chaises seraient remplies. Tous les hauts fonctionnaires écouteraient attentivement chaque mot qui sortirait de sa bouche, car ses propos seraient peut-être le seul énoncé de politique qu'ils entendraient au cours des trois prochains mois. Il leur est donc beaucoup plus facile de faire ce qu'ils doivent faire si la politique est clairement énoncée.
Vous me dites que cet énoncé n'existe nulle part, et je dois donc tirer ma propre conclusion là-dessus.
J'aimerais en revenir à ce point. Vous dites que, dans le cas des pays membres de l'OTAN, il est possible de délivrer assez rapidement une licence d'exportation, parce que nous partageons des valeurs avec les pays concernés. Je ne suis pas tout à fait d'accord.
Je reconnais que nous avons probablement en commun le respect de la primauté du droit. Les différents pays membres de l'OTAN appliquent ce principe avec plus ou moins de rigueur, mais je ne conclurai pas que nous partageons les mêmes valeurs. C'est peut-être vrai à un moment donné, mais les valeurs évoluent avec le temps. Compte tenu de l'histoire militaire agressive de certains de nos partenaires de l'OTAN, je ne conclurai nullement que je partage les mêmes valeurs. Je me demande donc s'il est vraiment prudent de délivrer si rapidement ces licences.
Je crois comprendre aussi que l'expansion de l'OTAN coûtera environ 200 milliards de dollars, et compte tenu des valeurs que les Canadiens, les Italiens, le Belges, les Anglais et les Allemands sont censés partager, je me demande si ces derniers seraient disposés aussi à partager la facture. Nos hauts fonctionnaires semblent présumer que nous acceptons tous que nous partageons des valeurs avec nos partenaires de l'OTAN, mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas.
M. Ménard: C'est une très bonne question. J'ai envie d'applaudir.
Mme Watson: J'espère ne pas avoir donné l'impression que nous parlions de toutes les valeurs culturelles et autres d'une société. Je ne me permettrais de dire une pareille choses. Je parle plutôt des systèmes de contrôle sur les exportations, des évaluations et des examens en place dans ces pays, des renseignements qu'ils recueillent et des critères qu'ils appliquent, ainsi que la liste des pays auxquels ils ont exporté ou refusé d'exporter pendant une période donnée.
J'ai signalé qu'il y avait des différences et que nos systèmes n'étaient pas identiques, mais depuis plusieurs décennies nous avons assez de points communs pour nous permettre de faire confiance à leur système de contrôle des exportations et donc à la destination finale des pièces que nous leur envoyons.
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Mme Brown: Vous dites donc que leur système de contrôle est probablement aussi rigoureux que le nôtre. Ils ont autant de formulaires à remplir et de règles que nous. Mais je soutiens que si nos valeurs ne sont pas semblables, les formulaires pourraient servir à d'autres fins.
J'ai une autre question. Il y a quelques semaines la Defence Preparedness Association, qui représente un grand nombre d'entreprises cherchant des débouchés pour leur matériel de défense, a comparu devant le comité. J'aimerais revenir pendant un instant au commentaire de M. Ménard. Il disait que bien des Canadiens croient que l'argent et le commerce international sont beaucoup plus importants que certaines de nos valeurs, comme par exemple les droits de la personne.
Je voudrais savoir si vous avez remarqué un changement d'attitude concernant l'importance du commerce, non tant par rapport aux droits de la personne, mais par rapport aux utilisations civiles de nos ressources. Les gens qui demandent une licence d'exportation ou qui s'adressent à vous pour obtenir des conseils afin de mener à bien des transactions internationales, ont-ils changé d'attitude depuis cinq ans? Pour ma part, j'ai eu l'impression que les industriels de ce secteur-là vendraient à peu près n'importe quoi à n'importe qui. Il m'a semblé que les intérêts purement commerciaux et le souci d'accaparer les marchés primaient avant tout. Il ne m'a pas semblé qu'on comprenait que le Canada doit assumer certaines responsabilités sur la scène internationale, que nous devons respecter certaines normes et que notre passé n'a rien de militariste.
N'y aurait-il pas moyen de faire passer ce message-là? N'y aurait-il pas moyen d'amener ces industriels-là à voir leurs entreprises sous un angle différent?
M. Bradley: Monsieur le président, je voudrais rappeler ce que la députée a raté dans notre déclaration liminaire. En effet, nous pensons que le système de contrôle des exportations que nous avons au Canada est bien accepté et bien respecté par les industriels canadiens. Ils souscrivent à notre système de contrôle des exportations. Nous en sommes convaincus.
Voudriez-vous ajouter quelque chose?
Mme Watson: Oui, merci. De plus, les collègues qui sont ici avec moi et qui travaillent étroitement avec les industriels en vue de la commercialisation de leurs produits, auront peut-être quelque chose à ajouter.
Nous sommes assurément en contact avec des compagnies qui nous ont présenté des plans précis visant à la conversion de leurs produits. Nous n'avons pas procédé à une enquête systématique nous permettant de tout savoir sur la situation mais de temps à autre, les compagnies nous ont signalé qu'elles avaient réussi par exemple à repérer de nouveaux marchés commerciaux ou civils pour ce qui était autrefois des produits militaires. Permettez-moi de vous donner un exemple simple.
Les compagnies qui fabriquent des munitions, des balles, des obus ou des produits de ce genre ont énormément de mal à trouver des applications civiles à leurs produits, mais l'une d'entre elles a repéré un débouché possible dans le secteur civil car le gaz de propulsion utilisé pour les sacs de protection à air comprimé est le même que celui qui sert dans le cas des munitions. Voilà donc une initiative que nous encourageons vivement et nous mettons tout en oeuvre pour faciliter l'exportation de ce genre de produits.
Pour ma part, je suis persuadé que les compagnies canadiennes comprennent bien que la protection des valeurs canadiennes, le maintien de la paix et la sécurité et la protection des droits de la personne exigent leur participation.
J'ai bien précisé qu'il y avait très peu de cas où on refusait des licences. Je l'ai dit parce que les compagnies qui fabriquent ce genre de matériel non seulement comprennent la politique du gouvernement canadien mais elles partagent et souscrivent à la politique du gouvernement canadien concernant le refus de vendre à un certain type de régimes, du matériel militaire, même s'il s'agit de choses aussi inoffensives que des pièces détachées.
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Nous n'avons reçu aucune demande pour exporter des produits aux Grands Lacs de l'Afrique. Ce n'est pas par manque de marchés. Il y a toutes sortes de troupes de tirailleurs qui ne demanderaient pas mieux que d'acheter des produits canadiens mais les compagnies canadiennes se gardent bien de les leur fournir. Voilà donc des preuves qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités et notre ministre encourage vivement ce genre de participation. Je suis sûre que vous avez entendu ses propos sur le sujet.
Le président: Merci beaucoup. Merci, madame Brown.
Comme je suis le président du comité je n'ai pas toujours la chance de poser des questions mais je voudrais obtenir ici une précision.
Vous nous avez demandé de nous reporter à un graphique sur les licences d'exportation où vous décriviez les diverses étapes à franchir, y compris celle de la Direction des contrôles à l'exportation, qui précède la délivrance ou le refus d'une licence d'exportation. Pouvez-vous nous expliquer la partie du haut en quelques mots? Si la Direction des contrôles à l'exportation délivre ou refuse une licence, est-il possible d'interjeter appel? Comment les choses se passent-elles tout au haut?
Mme Watson: Une licence d'exportation peut être délivrée ou refusée suivant deux méthodes. En fait, ce graphique n'est pas tout à fait à jour. Chaque fois que l'on envisage de refuser une licence d'exportation, c'est parce qu'une question de politique intervient, et le ministre veut être tenu au courant de chaque cas. Voilà pourquoi dans la petite case du bas, vous ne trouverez pas la catégorie des licences refusées.
Cela dit bien que s'il y a un petit nombre de pays de l'OTAN et autres pays semblables, qu'il n'y a pas de préoccupations au plan politique, que la vente proposée n'a rien d'extraordinaire ou d'exceptionnel, ces demandes de licences n'ont pas à être acheminées au bureau du ministre pour approbation finale. Vous comprenez que les 300 ou 400 transactions spécifiques pour lesquelles nous devons obtenir l'approbation du ministre lui imposent un fardeau très lourd, alors dans les cas où ce sont des ventes mineures, les produits ne sont ni offensifs ni mortels, et qu'il s'agit d'alliés très proches, le ministre a délégué les décisions à ses hauts fonctionnaires.
Vous avez posé une question à propos de la procédure d'appels. Lorsque notre loi a été créée, il était rare que des appels précis et formels soient inclus dans la législation ou les règlements, mais nous avons plusieurs cas d'appels chaque année. Certains sont plus officiels que d'autres et certains se rendent jusqu'au ministre, mais il y a de nombreuses situations de réévaluation. Nous sommes toujours ouverts à cette possibilité.
Le président: Merci beaucoup. Ce fut un plaisir pour nous de vous entendre et de vous poser des questions. Je suis très reconnaissant que vous nous ayez consacré du temps aujourd'hui, et je vous remercie beaucoup de nous avoir aider à poursuivre nos travaux. Merci.
M. Bradley: Merci beaucoup, monsieur le président.
[Les délibérations se poursuivent à huis clos]