35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de l'
EXAMEN DE LA LOI SUR LES
MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
du Comité permanent des finances
ORDRE DU JOUR :
Étude de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
TÉMOINS :
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
John Gero, directeur, Direction des recours commerciaux.
Ministère des Finances:
Thomas Bernes, sous-ministre adjoint, Direction des finances et du commerce internationaux.
Ministère du Revenu national:
Brian Brimble, directeur général, Division des droits antidumping et compensateurs.
Tribunal canadien du commerce extérieur:
Gerry Stobo, avocat général.