[Enregistrement électronique]
Le mercredi 9 avril 1997
.1610 
[Traduction]
La greffière du comité: Le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'un président.
[Français]
Le premier point à l'ordre du jour est l'élection du président ou de la présidente. Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Madame la greffière,
[Traduction]
Renseignements pris, la coutume veut qu'au Comité des affaires des députés comme au Comité des comptes publics, que la présidence soit accordée à un membre de l'opposition. Je propose doncM. Langlois comme président du Sous-comité des affaires des députés.
M. Joe Fontana (London-Est, Lib.): J'appuie la motion.
La greffière: Il est proposé par Mme Catterall, appuyée par M. Fontana, que M. François Langlois soit élu président du sous-comité. Plaît-il au comité d'adopter la motion?
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Qu'advient-il en cas d'égalité des voix?
La greffière: On s'en remet au Beauchesne. Il y a un précédent. Lorsqu'il y a égalité des voix lors de l'élection d'un président, la question demeure évidemment en suspens. Si le comité ne peut pas parvenir à une décision, le comité doit être reconstitué.
La motion est adoptée
[Français]
Mme Marlene Catterall: N'a-t-on pas besoin d'un vice-président?
[Traduction]
La greffière: Je ne le pense pas, mais rien n'empêche le sous-comité d'élire un vice-président.
Le président (M. François Langlois (Bellechasse, Lib.)): À votre avis, messieurs Speaker et Fontana, le comité devrait-il élire un vice-président ou un président suppléant?
Mme Marlene Catterall: Je ne le pense pas. N'importe quel membre du comité peut remplacer le président.
M. Joe Fontana: Je crois qu'on devrait faire les choses dans les règles. Je propose M. Speaker comme vice-président.
La motion est adoptée
Le président: Je vous remercie, collègues, de la confiance que vous me manifestez par ce vote qui est conforme aux dispositions du Règlement. Je vous remercie, madame Catterall et messieurs Fontana et Speaker.
[Français]
Comme c'est la coutume pour les affaires émanant des députés, je suis prêt à recevoir une proposition pour que nous continuions à huis clos.
[Traduction]
Voulez-vous que la séance soit publique?
Mme Marlene Catterall: Comme nous discutons de questions d'intérêt public, je ne vois pas pourquoi la réunion ne serait pas publique.
.1615
[Français]
Le président: Vous avez pris connaissance, tout comme moi, de la motion de routine concernant l'audition de témoins:
[Traduction]
que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à en autoriser l'impression, en l'absence de quorum.
[Français]
Je ne sais pas ce que vous en pensez.
[Traduction]
Mme Marlene Catterall: Ce comité ne compte que quatre membres. Je pense qu'il faudra faire preuve de souplesse.
Le président: Qui propose la motion?
M. Ray Speaker: Je la propose.
[Français]
La motion est adoptée
Le président: La deuxième motion porte sur l'impression des fascicules: que le sous-comité fasse imprimer un nombre d'exemplaires de ses procès-verbaux et témoignages conformément au nombre prescrit par le Bureau de régie interne pour toutes les réunions publiques, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le président du comité.
[Traduction]
Mme Marlene Catterall: La greffière peut-elle nous dire combien d'exemplaires des fascicules seront imprimés et ce que cela coûtera?
La greffière: L'impression vise les rapports déposés à la Chambre ainsi que les Procès-verbaux. Je crois qu'il s'agit de 350 exemplaires. Il faut demander à recevoir ces documents. Si des députés ou des sénateurs s'intéressent à un comité en particulier, ils doivent demander à recevoir ces documents puisqu'on peut y avoir accès, une fois qu'ils ont été imprimés, sur PubNet.
Mme Marlene Catterall: Si nous autorisons l'impression de 350 exemplaires, c'est le nombre d'exemplaires qui sera imprimé pour chaque réunion.
La greffière: Non. Les témoignages ne sont pas imprimés. Ils paraissent sur PubNet ou Internet. Tout ce qui est imprimé, ce sont les procès-verbaux ainsi que les rapports.
Les délibérations sont imprimées à l'occasion. À titre d'exemple, si le comité tient 10 ou12 séances, nous n'imprimons que les Procès-verbaux se rapportant à ces séances-là.
Le président: Monsieur Fontana.
M. Joe Fontana: Comme nous discutons des services aux députés, il me semble que nous devrions imprimer suffisamment d'exemplaires pour que chaque député puisse en obtenir un et pas seulement le nombre d'exemplaires qui suffit à nos besoins administratifs.
La greffière: La norme, c'est 350 exemplaires, mais nous pouvons faire imprimer jusqu'à 550 exemplaires.
M. Joe Fontana: Je crois que 350 exemplaires suffiront sans doute. Nous n'avons pas vraiment à nous préoccuper des sénateurs puisque nous ne discutons que des services aux députés.
Mme Marlene Catterall: J'aimerais que nous nous en tenions à ce nombre d'exemplaires pendant deux ou trois réunions et que nous avisions par la suite. La greffière pourra peut-être nous dire après la troisième réunion si ce nombre d'exemplaires suffit ou non. Si nous imprimons350 exemplaires et que personne ne s'en sert, nous ne devrions pas engager cette dépense.
M. Ray Speaker: C'est sous-entendu dans cette motion.
Le président: Passons maintenant à la motion sur la distribution des mémoires: que le greffier du sous-comité puisse distribuer, dans la langue officielle originale les documents reçus du public, à en assurer la traduction et à la faire suivre dans les meilleurs délais.
Mme Marlene Catterall: Je propose la motion.
[Français]
La motion est adoptée
Le président: La motion sur l'attaché de recherche, c'est pour nous permettre d'avoir Jamie?
La greffière: Oui.
Le président: J'espère que celle-là ne sera pas défaite: que le sous-comité retienne, s'il le juge utile et à la discrétion du président, les services d'un ou des attaché(e)s de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
[Traduction]
M. Joe Fontana: Je propose la motion.
[Français]
La motion est adoptée
[Traduction]
Mme Marlene Catterall: Nous allons retirer, François, la motion qui permettrait d'embaucher 10 attachés de recherche. Il ne faudrait pas s'emballer.
[Français]
Le président: Travaux futurs: sur ce point, nous savons tous que nous sommes à la fin d'une législature, et je pense qu'on pourrait choisir de faire une longue liste qui mettrait l'accent sur des points qui me semblent importants.
Personnellement, j'ai envoyé une lettre en date du 11 mars à propos des budgets de logement et de per diem. C'est une chose qui touche les députés.
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Nous en sommes pour l'instant à une allocation gelée à 6 000$ pour une résidence dans la ville d'Ottawa ou dans la région de la Capitale nationale, ainsi que pour le logement dans les circonscriptions de ceux qui ont des grandes circonscriptions et qui doivent se déplacer. Cette allocation est exclue du budget attribué aux députés.
J'ai donc soumis une proposition afin qu'on puisse augmenter cette allocation à 12 000$ et qu'on décloisonne ce budget de 6 000$ de telle sorte qu'un député qui aurait un surplus dans le budget de sa circonscription puisse y affecter cette somme.
Au sujet de ma proposition, je voudrais mentionner qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts parce que je n'ai aucun surplus. Je n'en retirerai strictement rien. Je sais que la question a été soulevée dans mon parti et que plusieurs collègues y ont fait allusion. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la liberté de vous écrire.
Comme le mentionnait le sénateur Prud'homme, il est nécessaire que nous arrivions à un consensus, quelle que soit la question. Par conséquent, votre opinion est aussi valable que la mienne.
[Traduction]
Mme Marlene Catterall: Permettez-moi de faire une observation. C'est lors de la dernière législature qu'on a créé l'allocation de subsistance. Elle n'existait pas avant cela et les députés devaient régler leurs propres dépenses. Les députés devaient même payer leur chambre d'hôtel et leurs repas lorsqu'ils voyageaient. Je pensais que c'était absurde parce qu'aucun fonctionnaire n'est tenu de payer sa propre chambre d'hôtel ainsi que ses dépenses de voyage.
Ce serait injuste qu'une députée comme moi-même qui vit à Ottawa, et qui n'a donc pas à se loger ici, dispose ainsi d'un salaire plus élevé. La plupart d'entre vous devez vous loger ici alors que ce n'est pas mon cas. Cela signifie que je touche donc un salaire plus élevé que vous. Voilà pourquoi j'hésiterais à accepter qu'on ajoute cela au budget. Ce serait avantageux pour moi parce que j'aurais ainsi plus d'argent à consacrer à d'autres fonctions. On crée de nouveau une injustice, parce que pour l'instant ce montant 6 000$ ne vise que les dépenses qui sont réellement engagées lorsqu'un député voyage pour des raisons liées à sa fonction.
En incluant cette somme dans le budget de fonctionnement, on léserait ainsi encore les députés qui, contrairement à moi, ne vivent pas à Ottawa et doivent donc se loger ici.
Je ne m'oppose pas à ce qu'on accorde une plus grande souplesse à cet égard. Les députés devraient aussi pouvoir accéder à leur budget de fonctionnement.
Il faudrait peut-être étudier la situation d'un peu plus près. Il faudrait voir si cette somme de 6 000$ suffit aux besoins des députés. Peut-être faudrait-il l'augmenter.
J'aimerais que nous nous penchions sur l'ensemble des services aux députés pour voir dans quelle mesure ils ont diminué ces dernières années. Il faudra peut-être à cet égard demander à la greffière de comparaître devant le comité. J'aimerais voir si certains de ces services ne devraient pas être rétablis.
Je crois qu'il faudrait sans doute reporter cette étude jusqu'à la prochaine législature. Le budget de fonctionnement des députés est gelé depuis six ans. J'ai constaté dans le budget du Président de la Chambre des communes qu'une somme est prévue pour les promotions et les augmentations de salaires. On s'apprête à reprendre les négociations avec les employés syndiqués. Pourtant, on n'a pas augmenté les budgets de fonctionnement des députés pour qu'ils puissent aussi accorder des augmentations de salaires à leurs employés.
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On peut dire que d'une certaine façon nos employés ont été plus durement traités que les employés de la Chambre des communes. Nous ne pouvons pas leur accorder de promotions parce que cette dépense n'est pas prévue à notre budget. Même si nos employés acceptent des fonctions supplémentaires, nous ne pouvons pas augmenter leurs salaires. Il faudrait se demander si le budget de fonctionnement des députés ne devrait pas être augmenté puisqu'il a été gelé pendant six ans.
Le président: Monsieur Fontana.
M. Joe Fontana: Monsieur le président, je suis d'accord avec la majeure partie de ce qu'a dit ma collègue. Permettez-moi de répondre à la question qu'elle se pose au sujet des députés qui vivent dans la région de la capitale nationale.
Lorsque l'indemnité d'hébergement a été adoptée, il a été décidé de ne pas permettre aux députés vivant dans la région de réclamer le remboursement de leur loyer ou de leur paiement hypothécaire parce que cela les aurait avantagés par rapport à leurs collègues qui n'habitent pas la région. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi cette motion changerait quoi que ce soit à cela.
Je conviens évidemment que les députés qui vivent à l'extérieur de la région de la capitale nationale engagent des frais pour se loger ici. C'est ce dont on a voulu tenir compte en créant cette allocation. On vous rembourse, par exemple, vos frais de voyage. Si Ray et moi-même, qui vivons à l'extérieur de la région de la capitale nationale, le jugeons bon, nous pouvons nous faire rembourser nos frais de logement, mais cela ne peut pas s'appliquer...
Je suis d'accord avec Marlene pour dire qu'il nous faut revoir un certain nombre de services aux députés.
Il faut d'abord nous demander ce qu'il est advenu au cours des quatre dernières années de certains services aux députés.
Il nous faut aussi revoir les budgets des députés. Je crois que tous les partis et que tous les députés s'entendent là-dessus. Qu'il s'agisse de l'allocation de logement ou qu'il s'agisse de services qui leur permettront de mieux remplir leurs fonctions à l'égard de leurs électeurs, en particulier dans les grandes circonscriptions rurales... Maintenant que les circonscriptions sont plus grosses, les budgets ne permettent pas toujours aux députés de vraiment s'acquitter convenablement de leurs tâches.
À mon avis, la somme de 6 000$ est tout à fait insuffisante. J'ai discuté de la question avec des députés de tous les partis qui m'ont dit qu'il leur en coûte bien davantage pour se loger à Ottawa.
J'aimerais qu'on considère la partie de la motion qui porte sur un réexamen des coûts de logement dans la région de la capitale nationale. Il faudrait peut-être voir quelle somme est accordée aux députés provinciaux. On nous dit que les services dont jouissent les députés provinciaux sont tout à fait différents des nôtres. Il faudrait donc peut-être faire une comparaison de ces services.
En priorité, nous devrions donc examiner le budget et voir à combien s'élève l'allocation de logement offerte aux députés provinciaux. Il conviendrait donc sans doute de reporter l'étude des points (A) et (B) jusqu'à ce que nous disposions de cette information d'autant plus, comme vous l'avez dit monsieur le président, qu'on pourrait discuter de paiements rétroactifs puisque nous en sommes au 9 avril et que la partie non utilisée de ces fonds pourrait servir à payer des dépenses engagées en 1996. Je me demande vraiment si le Règlement le permettrait étant donné qu'on ne peut pas établir des factures de façon rétroactive.
Il n'y aurait donc rien à faire pour ce qui est des dépenses engagées jusqu'au 31 mars 1997. Il ne fait aucun doute qu'il faudrait, après avoir examiné la question, se demander si l'allocation de 6 000$ est suffisante. À vrai dire, je ne sais même pas quels sont les services aux députés et ceux-ci se sont dégradés au cours des quatre dernières années. Je n'en ai vraiment aucune idée.
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Je sais pertinemment aussi qu'il en coûte beaucoup plus que 6 000$ pour se loger à Ottawa, mais comme je ne sais pas vraiment ce qu'il en coûte, j'aimerais qu'on nous fournisse des chiffres à cet égard.
Votre motion est donc recevable, mais je pense qu'on devrait approuver le point (C) et procéder ensuite à l'étude qui s'impose pour pouvoir discuter du point (A). Je pense qu'on devrait supprimer le point (B) parce que le délai est expiré.
Vous avez dit que nous aurions dû discuter de cette question le 18 mars 1997 et c'est sans doute à ce moment-là qu'on aurait dû le faire. Mais comme c'est maintenant le 9 avril, je pense qu'il est maintenant trop tard pour le faire.
M. Ray Speaker: Vous avez soulevé deux questions qui sont toutes deux pertinentes. L'une est de savoir si l'allocation de 6 000$ est suffisante et comment cette allocation s'inscrit dans l'ensemble des indemnités et services offerts aux députés. La deuxième est de savoir s'il convient d'augmenter le budget. À mon avis, l'étude de ces questions s'impose.
Je vis maintenant à Ottawa depuis trois ans et demi. Lorsque je suis arrivé à Ottawa, j'ai fait de mon mieux pour trouver un logement modeste, mais je n'ai rien pu trouver à moins de 1 400$ par mois si l'on tient compte des charges.
On ne peut pas s'attendre à ce qu'un conjoint vive à l'hôtel. Ce serait trop demander, d'autant plus que le conjoint n'occupe pas une fonction sur la Colline. Le conjoint vous voit partir le matin et vous voit revenir le soir. C'est déjà assez pénible.
Il faudrait donc revoir l'allocation de 6 000$. En Alberta, il y a huit ou neuf ans, l'allocation de logement était de 1000$ par mois. Comme vous le dites, il ne faut pas avantager les députés de la région de la capitale nationale par rapport à ceux qui viennent de l'ouest du Canada, des Maritimes ou de l'Ontario.
Voici peut-être ce que nous devrions faire... Nous savons tous que des élections seront déclenchées dans les semaines qui viennent. Peut-être pourrait-on faire un sondage rapide auprès des députés pour leur demander si l'allocation de 6 000$ répond à leurs besoins. On pourrait aussi leur demander quelle serait une allocation suffisante et s'ils ont eu du mal à se loger. On pourrait leur demander de cocher certaines cases pour que nous puissions nous faire une idée. On peut dire que ces 296 députés constituent la base.
Je crois qu'il nous faut une motion. Je propose que quelqu'un prépare ce sondage cette semaine. Lundi ou mardi nous pourrions nous réunir, jeter un coup d'oeil au sondage et ensuite le distribuer à nos collègues à la réunion du caucus.
Mme Marlene Catterall: J'aime l'idée d'un sondage. Comme les députés sont les premiers intéressés, nous devrions les consulter. Nous devrions peut-être profiter de l'occasion pour leur poser des questions au sujet des autres services aux députés.
M. Ray Speaker: Oui, il faudrait se pencher sur l'ensemble des services offerts.
Mme Marlene Catterall: Oui, sur l'ensemble de ceux-ci.
À ce sujet, presque tous les députés doivent à un moment ou à un autre se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Les députés ne devraient pas avoir à puiser dans leur indemnité d'hébergement pour payer leurs frais de déplacement.
On rembourse aux députés les dépenses qu'ils engagent pour se déplacer tout comme on rembourse ces dépenses aux fonctionnaires du gouvernement ou de la Chambre. Si les députés ne devaient pas puiser dans leur allocation de logement pour payer leurs frais de déplacement, ils pourraient ainsi étirer cette allocation. Il faudra évidemment se demander si cette allocation est suffisante.
M. Ray Speaker: On pourrait demander si les 170 000$ du budget du député sont suffisants ou non. Y aurait-il des priorités à ajouter?
Mme Marlene Catterall: Le député qui se rend dans les provinces de l'Atlantique pour porter la contradiction doit pouvoir se faire rembourser ses frais.
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Nous nous occupons des affaires du pays, nous nous occupons de démocratie et nous ne devrions pas avoir à nous servir de notre indemnité d'hébergement, qui nous permet de nous loger ici, à Ottawa, pour couvrir nos frais lorsque nous voyageons pour des activités politiques légitimes.
M. Joe Fontana: Je voudrais poser une question au greffier ou à l'attaché de recherche. Est-ce qu'il y a déjà eu un questionnaire concernant les services aux députés? Je suis ici depuis neuf ans et je ne me souviens pas... J'ai fait partie du Comité des services aux députés. Évidemment, le Bureau de la régie interne a entrepris une étude complète des services aux députés. Est-ce qu'il y a des documents historiques, un questionnaire ou autre chose que l'on pourrait étudier avant la prochaine séance?
M. Jamie Robertson (attaché de recherche): On peut vérifier, mais je crois que, sauf erreur de ma part, les députés n'ont pas reçu de questionnaire, du moins pas pendant la dernière législature. Je crois que le bureau a fait une étude visant à réduire les coûts, mais il s'agissait plus d'un exercice de gestion que d'une consultation des députés.
Le greffier: Le seul questionnaire envoyé à tous les députés était celui du Sous-comité des déplacements et concernait le système des 64 points et le budget dont il était doté.
M. Joe Fontana: C'est celui dont je me souviens.
Mme Marlene Catterall: Comme l'a dit Joe, il serait utile de connaître les questions traitées par le précédent Comité des services aux députés. Je devrais m'en souvenir, grâce au document que vous avez rédigé pour nous, mais je ne sais même plus pourquoi ce comité a cessé d'exister.
M. Robertson: Il a été intégré à l'actuel Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. On a estimé, je crois, qu'il n'était plus indispensable. Lors de sa création, les partis d'opposition n'étaient pas représentés au Bureau de régie interne et c'était donc une solution pour informer le bureau des problèmes qui se posaient. Ensuite, en 1991, on a voulu réduire le nombre des comités. C'était donc une décision politique.
M. Joe Fontana: Sauf erreur de ma part, j'ai déjà fait partie de ce comité. Je me souviens d'avoir étudié la formule des 64 points et certains services aux députés, notamment le restaurant parlementaire et toutes ces autres questions. Je pense qu'il y a déjà eu des décisions et des documents qui pourraient nous être utiles dans notre réflexion sur certaines questions dont nos collègues ont déjà été saisis.
[Français]
Le président: Y a-t-il d'autres interventions?
J'aimerais soulever un cas qui me touche personnellement. Je représente une vaste circonscription rurale où la situation et les distances me forcent à maintenir deux bureaux de circonscription, cela avec le même budget qu'un député de la région d'Ottawa. Il me semble qu'un ajustement pourrait être fait. Il y a de très grandes circonscriptions au Canada où la population est dispersée. Ce serait peut-être une question que nous pourrions envisager.
Je ne veux pas cibler personnellement trop de choses à la fois; je ne sais pas si on doit prendre le cheval par la bride ou par la queue. Je souscris à vos propositions. On pourrait probablement, par le biais de notre recherchiste, avoir des renseignements sur les questions qui ont été soulevées. Il pourrait peut-être obtenir à titre de référence objective auprès de la ville d'Ottawa et de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton les coûts du logement dans la région. Cela devrait être disponible. Qu'en coûte-t-il à une personne ou à une famille pour y vivre? La réponse qu'il obtiendrait nous permettrait de nous situer objectivement. Je ne sais pas ce que vous pensez de l'idée. On n'a pas vraiment de critères de référence. Nous pourrions demander aux députés ce qu'il peut leur en coûter, mais il serait plus juste de savoir quel est le coût moyen du logement dans la région de la Capitale nationale.
[Traduction]
M. Ray Speaker: On pourrait intégrer tout cela au questionnaire. On pourrait demander aux députés actuels combien cela leur a coûté et quels logements ils ont trouvés. On pourrait également leur poser la question que vous avez soulevée concernant les fonds supplémentaires pour un deuxième bureau de circonscription, par exemple.
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Il faudrait trouver la formule idéale pour poser la question suivante: pensez-vous qu'on devrait accorder des fonds supplémentaires aux députés dont la circonscription dépasse une superficie de tant, lorsque les deux principales...
Mme Marlene Catterall: On a déjà fait ça, n'est-ce pas? Il existe déjà un supplément pour les grandes circonscriptions rurales.
M. Ray Speaker: Oui, c'est déjà là.
M. Robertson: À mon avis, le supplément ne dépend pas du nombre des bureaux de circonscription, et c'est là qu'il pourrait être...
Mme Marlene Catterall: Non. C'est simplement pour reconnaître que c'est l'une des conséquences d'un gros bureau de circonscription.
M. Ray Speaker: L'un des critères pourrait être une distance de 50 milles entre les deux principaux centres de population. Ce serait donc un critère de distance. On pourrait l'intégrer à la formule.
M. Robertson: Je proposerais que nous obtenions des données sur le coût du logement. Je suis sûr qu'il existe des données statistiques où la région d'Ottawa-Hull serait comparée à d'autres régions urbaines sur le plan des divers types de logement. Je crois que l'autre idée de voir ce qui se fait pour ce qui est du coût du logement dans les différentes provinces serait aussi utile.
M. Joe Fontana: Nous verrons où se trouvent les pingres.
M. Robertson: Je peux entreprendre de réunir cette information.
Je pourrai aussi, si vous le voulez, élaborer un questionnaire que je pourrais vous soumettre lundi prochain et qui traiterait de toutes ces questions. Si vous avez des suggestions à cet égard, veuillez me les faire parvenir.
M. Ray Speaker: Je connais les membres de mon parti. Si nous leur avions remis le questionnaire à l'automne 1993 ou en janvier 1994, ils auraient répondu d'une certaine façon.
Mme Marlene Catterall: Ils n'auraient pas du tout répondu de la même façon qu'ils le feraient maintenant.
M. Ray Speaker: Maintenant qu'ils voient les choses de façon plus réaliste, bien qu'il aurait été impossible de leur en faire prendre conscience à l'époque parce que tout était tellement nouveau pour eux, je crois que le questionnaire pourrait donner lieu à d'excellentes recommandations de la part de notre groupe. Je propose donc que nous profitions de l'expérience qu'ils ont maintenant de la réalité.
M. Robertson: Vous avez aussi dit qu'il devrait être assez facile de répondre au questionnaire, de façon qu'ils puissent simplement cocher et qu'il y ait peut-être des espaces en blanc pour ceux qui voudraient ajouter des observations. L'idée serait donc que les députés puissent le remplir rapidement, sans avoir à y consacrer beaucoup de temps; s'il leur suffisait de 15 minutes pour le remplir, nous pourrions sans doute obtenir les réponses au cours des quelques semaines à venir.
M. Ray Speaker: Tout à fait. Vous voudrez peut-être inclure une colonne avec en rubrique «autres réflexions». S'ils veulent écrire quelque chose pour répondre à la question, ils pourraient le faire dans cette colonne-là. Puis, vous pourriez laisser des lignes en blanc à la fin pour qu'ils puissent ajouter leurs observations. Certains aiment bien le faire, tandis que d'autres n'aiment pas ça.
Mme Marlene Catterall: J'entends Carolyn parler du fait qu'elle réussit à servir une circonscription de 250 000 électeurs avec le même budget que tous les autres, qui ont des circonscriptions plus petites. À vrai dire, je ne sais pas comment elle y arrive. Croyez-moi, quand on a sa circonscription ici, la charge de travail est plus lourde. Je dois vraiment étirer mon budget pour fournir à mes électeurs le niveau de services qu'ils méritent selon moi.
Étant donné que la carte électorale n'est remaniée que tous les 10 ans de manière générale, j'estime qu'il faudrait chercher des moyens de répondre aux besoins des circonscriptions qui auraient connu une croissance démographique très importante, supérieure à la moyenne. Nous pourrions essayer d'établir le nombre moyen d'électeurs que devrait avoir chaque député. Je crois que nous avons essayé d'établir un budget moyen, mais si la croissance démographique de la circonscription dépasse de beaucoup la moyenne, je considère qu'il faudrait que le budget aussi puisse être augmenté bien au-delà de la moyenne.
M. Joe Fontana: J'ose espérer que l'une des questions porterait sur le budget global de chaque député, pour savoir si les députés estiment que ce budget est suffisant et qu'ils aient peut-être l'occasion de préciser de quel montant il devrait être accru. Vous constaterez que le budget est gelé depuis six ans, et parce qu'il était peut-être insuffisant même avant cette période, quand on tient compte du caractère rural de certaines circonscriptions ainsi que de la croissance démographique, il est tout simplement impossible d'administrer un bureau ici ou ailleurs avec un budget d'environ 180 000$ ou plus.
Il faut faire intervenir une certaine souplesse. C'est pourquoi j'ai aimé votre proposition. Quand vous avez parlé de la possibilité que les 6 000$ deviennent une allocation de logement de 12 000$, vous n'avez pas dit que le budget global devrait nécessairement être augmenté de 6 000$ ou de 12 000$, mais plutôt que le budget de chaque député devrait être assez souple pour que les députés puissent établir eux-mêmes leurs priorités budgétaires.
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C'est là l'autre aspect de la chose. À l'heure actuelle, l'allocation de 6 000$ est distincte du budget comme tel. Elle n'a absolument rien à voir avec le budget des bureaux des députés. Si toutefois il y avait moyen de l'incorporer au budget global et que le budget global pouvait être très flexible, il me semble que cela devrait être autorisé.
Je vous donne un autre exemple. Un certain nombre de députés avaient écrit au Bureau de la régie interne et au Président de la Chambre... Le poste de 1 000$ qui est prévu dans le budget des bureaux des députés au titre des dépenses diverses, comme de faire de la publicité dans un annuaire universitaire... Certains députés disaient qu'ils ne pouvaient même pas offrir un café ou un verre de jus à leurs électeurs qui venaient leur rendre visite à leur bureau, parce qu'ils n'avaient pas de poste budgétaire où l'inclure.
Vous en conviendrez avec moi, le budget devrait être assez souple pour que le député - car il s'agit de fonds publics et qu'il faut pouvoir rendre compte de chaque dépense - ait la possibilité de dépenser son budget comme il l'entend. S'il veut consacrer un peu plus à son logement ou à quelque autre poste de dépenses, il devrait pouvoir prendre lui-même cette décision sous réserve de l'obligation de rendre des comptes. Dans la mesure où tout est transparent et que les députés sont conscients de l'obligation qu'ils ont de rendre des comptes, je ne pense pas que le public s'inquiéterait outre mesure de la façon dont ils dépensent leur budget.
Même si l'on a introduit une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne le budget, je crois que les restrictions actuelles restent importantes. Dans nos discussions sur les services aux députés, il me semble que nous devrions nous interroger sur la marge de manoeuvre que devraient avoir les députés en ce qui a trait à leur budget.
Mme Marlene Catterall: Il y aurait aussi lieu de s'interroger sur le matériel que nous avons dans nos bureaux: celui qui nous est fourni par la Chambre des communes et celui que nous devons payer à même le budget de base de nos bureaux. Je crois qu'il faudrait demander aux députés s'ils considèrent que le matériel qu'ils ont dans leurs bureaux est suffisant. Il est inconcevable que, de nos jours, un télécopieur soit considéré comme quelque chose de facultatif qu'il faut payer à même son propre budget, alors que cela fait partie du matériel que nous avons dans notre bureau sur la colline. C'est tout à fait ridicule.
M. Joe Fontana: Les contrats d'entretien pour la mise au point ou la réparation du matériel doivent être payés à même notre budget. Ça me paraît assez curieux.
Mme Marlene Catterall: Est-ce toujours la règle que nous devons payer nous-mêmes nos photocopieuses? Je n'en suis pas sûre.
M. Ray Speaker: Vous pourriez établir un document qui réunirait toutes ces interrogations. Nous pourrions ensuite revenir et examiner les différentes questions.
Mme Marlene Catterall: Je crois qu'il faudrait aussi déterminer quel est le niveau de service qui est assuré aux employés de la Chambre. Dans un certain nombre de secteurs, nous avons permis que le service et le matériel assuré aux députés soit de beaucoup inférieur à ce qui est assuré aux employés de la Chambre des communes. J'estime qu'il faudrait déterminer quel est le matériel informatique qui est fourni aux employés, qu'est-ce qui est autorisé pour le réaménagement des bureaux, etc. Nous constaterons, je crois, que nous nous imposons des difficultés que nous n'imposons pas aux autres, et je ne suis pas sûre que nos relations de travail avec le personnel de la Chambre des communes s'en portent mieux.
M. Ray Speaker: Je n'ai pas à me plaindre de ce côté-là. Nous avons été très bien traités. J'avais des jeunes gens très dynamiques à mon service quand j'ai commencé, quand je suis venu ici. Ils sont allés voir quelqu'un à l'édifice Wellington, ils ont dit à cette personne que nous avions besoin de telle et telle chose, et tout est arrivé. Alors, nous n'avions pas à nous plaindre. Il n'y avait pas de mal toutefois, à veiller à ce qu'il y ait une certaine uniformité.
[Français]
Le président: Dans le même sens, madame Catterall, les développements informatiques nous permettent maintenant d'envoyer un document à même l'ordinateur, directement par télécopieur, sans support papier, mais il faut acheter les bidules nécessaires et en porter le coût à nos budgets de comté. Peu importent ceux ou celles qui nous succéderont, ils auront cet équipement; c'est un équipement qui est là pour rester. Ce n'est pas aux députés, à Joe Fontana, à Marlene Catterall ou à Ray Speaker, de payer avec leur budget un équipement qui va rester la propriété de la Chambre.
Ce n'est pas aux députés de payer à même leur budget tout ce qu'on améliore dans nos services informatiques, tout ce qui protège l'environnement parce qu'on se débarrasse de certains papiers entre autres ou tout ce qui rend le Parlement plus efficace. Ces frais devraient êtes imputés à un autre budget.
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[Traduction]
Mme Marlene Catterall: Je me demande si, outre l'information que nous obtiendrions du questionnaire qui serait envoyé aux députés, nous ne trouverions pas utile d'avoir une analyse des dépenses actuelles. Par exemple, quelle part de leur budget les députés consacrent-ils généralement à leur personnel? Naturellement, je ne veux pas connaître les détails du budget de chaque député. Nous pourrions aussi leur demander dans le questionnaire quel est l'élément de leur budget où ils sentent le plus de contraintes.
Nous devrions être en mesure de déterminer, Jamie, combien en règle générale les gens paient pour se loger, etc., à partir des dossiers existants, et comment sont répartis les budgets des députés de façon générale. Je crois que cela a déjà été fait, parce que nous recevons un rapport qui indique, en moyenne, combien les députés dépensent pour certaines choses.
M. Ray Speaker: C'est exact. On peut généraliser à partir d'un relevé imprimé précis.
[Français]
Le président: Est-ce que vous avez assez de matière pour travailler pendant les prochaines heures?
[Traduction]
M. Robertson: Je crois que oui.
[Français]
Le président: Tout dépendant de la disponibilité des députés qui forment le comité, on pourrait déjà donner une indication à notre attaché de recherche de la date à laquelle il pourrait produire un document qu'on pourrait valider. Votre horaire de la semaine prochaine permet-il une rencontre en début de semaine?
[Traduction]
Serez-vous sur la Colline lundi?
M. Ray Speaker: Oui.
Mme Marlene Catterall: D'habitude, j'ai beaucoup de réunions le lundi. En général, la plage horaire juste avant les réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le mardi et le jeudi me conviennent - à 9 h 30.
Le président: Mardi prochain à 9 h 30. Êtes-vous d'accord?
Une voix: Oui.
Le président: Avez-vous assez de temps pour faire le travail?
M. Robertson: J'espère pouvoir vous envoyer une ébauche du questionnaire lundi, pour que vous puissiez en prendre connaissance avant la réunion.
Le président: Bien.
[Français]
Y a-t-il d'autres interventions? Je déclare donc la réunion ajournée jusqu'à 9 h 30 mardi prochain. Je vous remercie.