[Enregistrement électronique]
Le jeudi 6 février 1997
.1124 
[Traduction]
Le président suppléant (M. Maloney): Nous reprenons nos audiences sur les règlements pris sous le régime de la Loi concernant le contrôle des armes à feu. Nos témoins d'aujourd'hui sontMM. Richard Mosley, Michel Plouffe et William Bartlett, du ministère de la Justice.
Messieurs, je vous remercie d'avoir accepté de revenir. Avez- vous un exposé à nous faire? Je sais que vous avez déjà comparu. Avez-vous quelque chose à ajouter ou êtes-vous prêts à répondre à des questions?
M. Richard Mosley, c.r. (sous-ministre adjoint, Secteur de la politique pénale, ministère de la Justice): Monsieur le président, j'ai effectivement quelques observations à faire, après quoi nous répondrons volontiers à vos questions.
.1125
Ce que j'ai à dire sera bref. Nous sommes de retour aujourd'hui pour répondre à vos questions et, comme je l'ai mentionné, nous le ferons volontiers. Votre examen a été long et détaillé. Vous avez entendu toute une gamme de témoins représentant divers intérêts, et je sais qu'il faut régler plusieurs points préoccupants.
Nous avons suivi de près vos délibérations. Je suis sûr que vous avez constaté la présence de nombreux collègues du ministère à vos audiences. Nous avons entendu ce qu'avaient à vous dire les témoins.
Bon nombre de leurs préoccupations et recommandations portent sur des questions qui ont fait l'objet d'intenses consultations avec beaucoup de ces mêmes groupes. Nous nous sommes réellement efforcés d'en tenir compte le plus possible, étant donné la portée des pouvoirs de réglementation conférés dans la loi et les exigences prédominantes de la loi.
Les projets de règlement à l'étude sont souvent le résultat d'un compromis entre des intérêts et des préoccupations opposés. Nous savons toutefois qu'il y aurait moyen de les améliorer, et il nous tarde de connaître vos recommandations à cet égard. Le cadre réglementaire que viennent préciser les règlements à l'étude est complexe. Il s'ensuit donc que les règlements sont forcément complexes, eux aussi.
Durant nos consultations, nous avons constaté qu'il existe de nombreux malentendus quant aux exigences de la loi, à l'esprit et à l'effet des règlements projetés et à l'interaction entre la loi et les règlements. Cette interaction ajoute un degré de complexité et rend le cadre de réglementation, plus particulièrement le rôle des règlements, encore plus difficile à comprendre.
Bien des préoccupations qui ont été exprimées ici témoignent de ces malentendus. C'est un défi à relever pour le ministère de la Justice et pour ses partenaires dans le cadre du programme de contrôle des armes à feu. Il souligne le besoin de redoubler d'efforts en matière de communication et de formation. Les témoignages que vous avez entendus nous aideront dans ces domaines.
Bon nombre des difficultés manifestes à comprendre comment la loi et les règlements s'appliqueront seront, en grande partie, éliminées au moyen des formulaires qui - tout comme les autres documents requis par la loi - préciseront aux demandeurs de permis les renseignements à fournir, les étapes à franchir et les exigences à respecter. Bien sûr, nous tiendrons des consultations au sujet du contenu de ces formulaires et des autres documents.
Nous adopterons également des modalités administratives qui serviront de guide à ceux qui sont responsables d'appliquer et de faire respecter la loi et les règlements.
Nous sommes aussi en train d'élaborer un programme de communication à plusieurs volets qui inclura de la documentation destinée expressément aux divers groupes d'intérêt qui ont témoigné devant vous. Ainsi, il y aura des programmes qui expliqueront en termes simples les questions qui intéressent et visent particulièrement, entre autres, les groupes de reconstitution historique, les musées, l'industrie cinématographique et l'industrie théâtrale, les pourvoyeurs, les tireurs sur cible, les chasseurs et les entreprises, y compris les entreprises spécialisées comme l'industrie des véhicules blindés.
On expliquera à ces groupes quelles parties de la loi et des règlements les visent le plus en raison de leurs activités, la manière dont ces dispositions les toucheront et comment ils pourront s'y conformer.
Nous continuerons également de travailler auprès de ces groupes pour faire en sorte que les règlements tiennent compte le plus possible des préoccupations qui ont été exprimées ici.
Vos recommandations serviront à nous guider dans ces efforts. Nous travaillons déjà à des moyens d'adapter les projets de règlement à certains des problèmes qu'on a fait ressortir durant vos délibérations. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, nous analyserons les mémoires et les témoignages, ainsi que vos recommandations, et nous proposerons au ministre de la Justice des changements dont il pourra recommander l'adoption au Cabinet.
Dans certains domaines clés, la réaction aux préoccupations devra se faire dans des règlements qui ne font pas partie de la série actuellement à l'étude. Par exemple, nous projetons pour l'instant d'éliminer en grande partie les répercussions qu'aurait autrement la réglementation sur les groupes de reconstitution historique en ajoutant, à la définition des armes à feu historiques, les reproductions d'armes à silex et à rouet qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités. Ainsi, croyons-nous, ces reproductions seront exemptées, et les groupes de reconstitution historique qui les utilisent seront donc soustraits à l'application des dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives à la délivrance de permis, à l'enregistrement et au transport outre-frontière. Sous réserve de confirmation lorsque la prochaine série de règlements sera adoptée, nous prévoyons que ces modifications feront partie de la prochaine série de règlements pris sous le régime du Code criminel plutôt que sous le régime de la Loi concernant le contrôle des armes à feu.
.1130
Nous essayerons de répondre le plus possible à certaines préoccupations des industries cinématographique et théâtrale au sujet du maniement des répliques d'armes à feu. Nous espérons le faire dans les projets de règlement d'application de la Loi concernant le contrôle des armes à feu qui feront partie de la série de modifications dont le dépôt est prévu avant la fin de l'année.
Dans d'autres domaines, notre réponse sera en grande partie d'adopter des formalités administratives destinées à réduire au minimum l'impact de la loi et des règlements là où des problèmes particuliers ont été signalés. Nous croyons par exemple que de nombreuses difficultés éventuelles décrites par les musées peuvent ainsi être évitées.
Les questions soulevées par les témoins autochtones mettent en jeu des questions juridiques et des principes très compliqués. Nous étudierons les points soulevés en ce qui concerne les projets de règlement, plus particulièrement ce qu'ils ont proposé pour les adapter aux circonstances des Autochtones, mais ces questions sont complexes à bien des niveaux.
Quoi qu'il en soit, les règlements ne sont qu'un point de départ. Le ministre s'est engagé à faciliter la participation des collectivités autochtones à l'application du régime sur leurs terres, et nous travaillerons à toute une série d'approches à cet effet.
Les droits projetés ont beaucoup retenu l'attention des témoins. La question la plus préoccupante peut-être est le droit de 50$ exigé pour l'importation d'armes à feu par des non-résidants qui n'ont pas de permis. Ce droit aura des répercussions sur l'activité des tireurs sur cible, des pourvoyeurs et d'autres - bien qu'il n'en ait pas, faut-il noter, sur les groupes de reconstitution historique, une fois qu'on aura réglé la question des reproductions.
Nous étudions la portée de certaines suggestions faites, par exemple de n'acquitter le droit qu'une fois par année. Nous sommes disposés à recommander au ministre que l'on reprenne l'examen de cette question. Bien sûr, tout changement à ces droits ou à d'autres droits projetés devra respecter le principe du recouvrement des coûts qui s'applique à ce programme. Il faudra que les autres ministères touchés l'examinent et que le Cabinet l'approuve.
Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire. Nous répondrons maintenant volontiers à vos questions et tenterons de régler les points qui vous préoccupent le plus.
Le président suppléant (M. Maloney): Monsieur Mosley, je vous remercie.
Monsieur de Savoye.
[Français]
M. de Savoye (Portneuf): Messieurs Mosley, Bartlett et Plouffe, merci pour votre présence ici ce matin.
Monsieur Mosley, c'est intéressant de voir qu'il y a des pistes de solutions qui se dessinent déjà. D'autre part, hier, alors que nous recevions des représentants de l'industrie des munitions et des armes à feu, j'avais signalé à la présidence que j'aimerais avoir votre point de vue sur les représentations qu'ils nous faisaient. Ils disaient qu'ils avaient déjà mis en oeuvre des mesures de sécurité particulièrement exhaustives et qu'ils se demandaient s'il ne serait pas possible que la réglementation s'ajuste à leurs besoins particuliers.
Comment entrevoyez-vous la suite des événements? Croyez-vous, de votre côté, pouvoir ajuster la réglementation? Y a-t-il nécessité de faire des consultations plus approfondies auprès de ces industries en particulier? J'attends votre réponse.
[Traduction]
M. Mosley: Permettez-moi de dire, au départ, que cette industrie a été invitée à la table de consultation, même si nous l'avons fait un peu tard. On a attiré notre attention sur ses intérêts au début de l'automne, je crois, et ses représentants ont assisté à au moins une réunion, en septembre.
À ce stade, il nous était difficile de réagir à ses préoccupations particulières et, pour être franc, nous ne connaissions pas suffisamment la nature de l'industrie. Nous avons depuis lors profité de son invitation pour visiter et pour examiner l'exploitation d'une entreprise en particulier. Cela nous a permis de repérer, je crois, une liste de problèmes à régler. À ce sujet, je pourrais vous donner des précisions, mais je préférerais vous répondre, monsieur de Savoye, que nous sommes conscients du besoin d'adapter le règlement à la lumière des renseignements qui nous ont été fournis et que nous soumettrons des changements à l'examen du ministre.
.1135
[Français]
M. de Savoye: Pour éclairer les travaux de ce comité sur d'autres préoccupations, envisagez-vous d'ouvrir des sections spécifiques dans l'ensemble de la réglementation pour répondre à des besoins spécifiques de certaines industries, comme celle que l'on mentionne, ou si cela sera dispersé un peu partout dans la réglementation?
[Traduction]
M. William C. Bartlett (conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Nous examinerons certes des questions particulières à certains groupes. Nous verrons ce que nous pourrons faire au sujet des préoccupations exprimées par les musées concernant l'exposition d'armes à feu, par exemple. Bien qu'une disposition permette de tenir compte des circonstances dans lesquelles les musées exposent des armes à feu, nous pouvons examiner la possibilité de l'élargir et de la préciser et prévoir des exigences qui correspondront à la manière dont les musées ont en leur possession et exposent les armes à feu.
Nous examinerons aussi les fins prévues dans le règlement concernant la délivrance de permis afin de tenir compte spécifiquement des préoccupations exprimées par deux des témoins qui ont comparu devant vous hier concernant certaines de leurs activités commerciales qui engagent des armes prohibées. Nous sommes très ouverts aux activités commerciales légitimes et nous y verrons dans les fins prévues par règlement, de sorte qu'ils puissent poursuivre leur exploitation.
Nous examinerons enfin les règlements d'entreposage et de transport pour voir comment on peut les adapter aux besoins des entreprises, c'est-à-dire le genre de questions que vous avez soulevées concernant les témoins qui ont comparu hier et qui ont, croient-ils, des mesures de sécurité adéquates et peut-être même supérieures en place. Si les dispositions actuelles nuisent à l'application des mesures de sécurité qu'ils utilisent actuellement, nous pourrions étudier la possibilité d'employer le genre de formule que nous avons utilisée pour, par exemple, le milieu muséal, pour lequel nous prévoyons l'approbation des mesures de sécurité par le contrôleur des armes à feu. La suggestion particulière faite par l'industrie de s'autoréglementer ne se prête pas à la réglementation, mais nous pouvons trouver un autre moyen de lui donner la même marge de manoeuvre lorsque, de toute évidence, elle satisfait aux normes imposées de sécurité et de sûreté.
Ce ne sont là que quelques exemples des adaptations qui peuvent être faites, et vous pouvez compter que nous verrons à laisser suffisamment de marge de manoeuvre dans le règlement pour l'adapter aux différentes situations auxquelles font face les industries et les groupes d'utilisateurs.
[Français]
M. de Savoye: Les représentants des pourvoiries nous ont fait part de préoccupations très légitimes, particulièrement en ce qui a trait à leur clientèle venant de l'étranger. Entre autres, ils craignent que la réglementation restreigne l'envie de cette clientèle de venir chasser ici, au Canada. Dans les salons étrangers, la concurrence entre divers pays est féroce, et ils se demandent si la réglementation leur permettrait d'être sur un pied d'égalité avec leurs concurrents.
Vous avez dit, monsieur Mosley, que vous envisagiez des assouplissements, mais pourriez-vous nous donner davantage de détails pour qu'on puisse mieux voir dans quelle direction le comité pourrait orienter ces recommandations?
[Traduction]
M. Mosley: L'une des plus importantes préoccupations avait rapport au droit de 50$ à acquitter lorsqu'ils franchissent la frontière avec, dans leurs bagages, une arme à feu. Ils proposaient que le droit soit valable pour une période pouvant aller jusqu'à 120 jours. Pour le client qui veut venir chasser ici au printemps et à l'automne, cela serait peu utile.
.1140
La conclusion à laquelle nous en sommes venus, sous réserve encore une fois d'autres pourparlers avec le ministère touché, soit Revenu Canada puisqu'il s'occupe des douanes, et de l'approbation des ministres, c'est que le droit de 50$ soit valable pour toute une année civile. À ce moment-là, le droit ne ferait pas fuir le client qui veut venir ici durant au moins deux saisons de chasse dans l'année.
Je ne crois pas que nous puissions aller beaucoup plus loin. Dans la mesure où nous sommes capables de trouver de concert avec l'industrie d'autres moyens d'alléger le fardeau administratif, ce genre de travail nous intéresse beaucoup. Nous poursuivrons ces efforts dans les mois à venir.
M. de Savoye: Une de leurs préoccupations était de simplifier les formalités, surtout à la frontière. Pouvez-vous nous en dire davantage à cet égard?
M. Mosley: Cela m'intéresse beaucoup. En fait, nous avons déjà entamé des pourparlers avec nos homologues américains en vue de normaliser et de simplifier les formalités à la frontière. Elles touchent aussi les Canadiens qui souhaitent se rendre aux États- Unis pour participer à des compétitions ou à des salons et qui, eux aussi, éprouvent des difficultés à la frontière.
Nous nous concertons avec les autorités américaines en vue de normaliser les formalités, de réduire la paperasse et le fardeau administratif, ainsi que de faciliter le transport transfrontalier d'armes à feu à des fins légitimes.
[Français]
M. de Savoye: Merci. Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Maloney): Monsieur Ramsay.
M. Ramsay (Crowfoot): Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus. J'espère que le comité pourra faire appel à vos services aussi souvent qu'il en a besoin.
Tout d'abord, nous disposons de 30 jours de séance pour examiner les règlements et faire des recommandations avant qu'ils n'entrent en vigueur. Est-ce exact? Pourriez-vous expliquer officiellement au comité le cheminement? Qu'arrive-t-il au bout des 30 jours de séance?
M. Mosley: À la fin de cette période, les règlements seront renvoyés à un comité spécial du Conseil - la loi ne fixe pas d'échéance - avec ou sans proposition d'amendement, bien que nous nous attendions à des modifications de fond. Ils seraient alors officiellement pris par le gouverneur général en conseil.
M. Ramsay: Si je puis m'attarder à cette question, au bout des 30 jours, ce qui donne le21 février, je crois, vous aurez en main les recommandations du comité. Qu'arrive-t-il à ce moment-là, au bout des 30 jours? Les règlements entrent-ils en vigueur à cette date?
M. Mosley: Non. Ils demeurent des projets de règlement, en ce sens qu'ils n'ont pas été pris officiellement. Ils sont soumis au comité spécial du Conseil pour approbation avant d'être déposés aux deux Chambres du Parlement.
M. Ramsay: Qu'est-ce que ce comité spécial du Conseil?
M. Mosley: C'est un comité du Cabinet qui fait des recommandations au gouverneur général. C'est lui qui approuve officiellement les règlements. S'il donne son sceau d'approbation, les règlements sont ensuite pris officiellement et entrent en vigueur à la date prévue dans le décret.
En fait, les recommandations de ce comité et toutes les recommandations faites par le ministère ou par d'autres ministères intéressés seront examinées par des ministres, et une décision sera prise quant aux changements à apporter aux règlements. Ces règlements seraient ensuite officiellement approuvés par le comité spécial du Conseil et entreraient en vigueur à la date fixée par lui.
M. Ramsay: Le sous-comité a entendu des témoignages selon lesquels le ministère n'a pas effectué d'analyse de l'impact sur l'industrie. En d'autres mots, le ministère de la Justice, soit le gouvernement du Canada, n'a pas mené d'étude décrivant les répercussions économiques des textes sur l'industrie des armes à feu et sur toutes ses composantes, les conséquences - en d'autres mots, ce qu'il en coûtera aux pourvoyeurs et aux tireurs sportifs, aux clubs de tir, à nos équipes de tir olympiques et à nos équipes de la Coupe du Monde, etc. Est-il vrai que le ministère n'a pas effectué d'analyse de l'impact sur l'industrie?
.1145
M. Mosley: Je ne suis pas sûr de quoi se composerait une telle étude. Nous avons certes demandé aux industries de nous dire, en fonction de ce qu'elles savent de leur propre industrie et de leur expérience, comment elles seront touchées par les règlements, par les droits à acquitter. En ce sens, nous avons donc examiné la question, et il en été tenu compte avant d'arrêter la version définitive des projets de règlement. Toutefois, je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire par une «analyse d'impact sur l'industrie», si ce n'est de demander à ces industries de nous dire quelles répercussions elles prévoient.
M. Ramsay: Naturellement, c'est exactement ce que ferait une analyse d'impact. Elle décrirait les éventuelles conséquences économiques des règlements sur les neuf ou dix groupes qui sont venus témoigner pour nous dire sans détour que les règlements, s'ils ne sont pas modifiés ou amendés, leur nuiront.
Par conséquent, en l'absence de pareille analyse, nous ignorons quel sera le coût pour l'industrie. Nous ne disposons que des renseignements fournis par les témoins qui ont comparu devant le comité. Le ministère de la Justice ne peut donc pas avancer un coût approximatif.
M. Mosley: Je pense qu'à ce stade, ce ne serait qu'une supposition. Il faudrait faire des hypothèses à propos des changements de comportement; par exemple, qu'en ce qui concerne les pourvoyeurs, les frais de 50$ pourraient avoir un effet dissuasif. Je pense que certains pourvoyeurs qui ont comparu devant vous ont indiqué qu'il coûte en moyenne près de 2 000$ à un particulier pour retenir leurs services. Mais il faudrait vraiment attendre que ces frais entrent en vigueur pour déterminer s'ils influeront sur le nombre de clients. Je ne crois pas que nous sommes en mesure à l'heure actuelle de prévoir si ces frais de 50$ dissuaderont une personne ou plus de venir au Canada.
M. Ramsay: Je comprends cela. Quoi qu'il en soit, il semble qu'on est en train d'adopter ce projet de loi, qui a de très vastes incidences partout au Canada, sans vraiment comprendre les coûts économiques qu'ils comportent,... Sans compter les divergences. J'entends toute sorte d'histoires à propos du coût que devra assumer le gouvernement pour mettre en oeuvre ce projet de loi, du coût que devra assumer chaque propriétaire d'arme à feu et du coût que devra assumer le contribuable.
Nous n'avons pu obtenir aucune information sur le coût du traitement d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu aujourd'hui. Cela me préoccupe. Le facteur coût me préoccupe. Si nous pouvions avoir une idée de ce que coûterait le traitement d'une autorisation, nous pourrions alors avoir une idée générale - peut-être pas une idée précise mais une idée générale - de ce que coûtera l'octroi de permis aux trois à six millions de propriétaires d'armes à feu qui seront visés par cette exigence.
Je trouve inquiétant que nous présentions ce projet de loi sans savoir avec certitude quelles en seront les conséquences économiques.
J'aimerais également ajouter... et je tiens à m'excuser auprès des mes collègues car je vais devoir partir une fois mon tour passé pour prendre moi aussi l'avion à 13 h.
Nous avons entendu le témoignage de ces industries. Vous en avez nommé quelques-unes: les musées, les groupes qui font de la reconstitution historique, les guides et les pourvoyeurs, les clubs d'armes à feu, y compris l'équipe olympique de tir et de la Coupe mondiale, les groupes de sport et de chasse, l'industrie des véhicules blindés, les fabricants d'armes à feu, l'industrie cinématographique et les arts de la scène, qui comprennent les parades et les défilés historiques. Ils nous ont tous indiqué que le fait qu'ils utilisent des armes n'a jamais menacé la sécurité du public ou des particuliers. Pourtant, certains d'entre eux ont indiqué, entre autres les groupes de reconstitution historique, que ce projet de loi risquait de mettre en danger leur existence, c'est-à-dire d'entraîner leur disparition, comme M. Feltoe l'a dit à propos de son groupe.
.1150
J'ai l'impression que ce projet de loi n'est pas axé sur le type d'utilisation des armes à feu qui représente une menace. Je ne sais pas si vous aimeriez commenter cet aspect mais après avoir siégé à toutes les audiences portant sur le projet de loi et sur ces règlements, j'ai l'impression qu'il existe des groupes très bien disciplinés pour ce qui est du maniement des armes à feu, dont la Brinks et Loomis et certains de ces groupes. Ce n'est pas à cause d'eux, semble-t-il, que ce projet de loi a été élaboré. Or, ils seront sérieusement touchés par ce projet de loi, certains peut-être plus que d'autres.
Cela me dérange beaucoup. C'est un projet de loi d'une vaste portée qui se trouve à englober des personnes qui ont toujours manié leurs armes à feu de façon sécuritaire et ne représentent donc aucune menace pour la sécurité du public ou des citoyens.
Monsieur Mosley, avez-vous des commentaires à faire à sujet?
M. Mosley: Sauf votre respect, monsieur le président, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une déclaration. Elle soulève de nombreux aspects que je pourrais me permettre de commenter mais qui ne concernent pas vraiment la question qui est devant le comité, à savoir les règlements.
Je ne suis pas sûr qu'il y ait une question particulière à laquelle vous voulez que je réponde concernant les règlements mais les principes généraux qui sous-tendent le projet de loi ont été longuement débattus dans les deux chambres du Parlement et la loi autorise la prise de règlements pour les mettre en oeuvre. Nous avons fait de notre mieux pour tâcher d'établir une série de règlements en ce sens.
Avec le plus grand respect que je dois à M. Ramsay, et je comprends qu'il soit sincèrement préoccupé par ces questions, je ne crois pas qu'il convienne à ce stade que mes collègues ou moi-même commencions à débattre de ces principes. Nous sommes ici pour vous prêter notre aide, si nous le pouvons, en ce qui concerne ces règlements.
Le président suppléant (M. Maloney): Monsieur Mosley, je suis du même avis que vous.
Monsieur Ramsay, votre temps est écoulé. Je vous remercie et je vous souhaite un bon voyage de retour.
Monsieur Kirkby.
M. Kirkby (Prince-Albert - Churchill River): Je n'ai aucune question. Je tiens simplement à remercier les témoins pour leur travail assidu et leurs efforts en vue de créer une série de règlements efficaces et justes. Je vous transmets donc mes remerciements.
Mme Whelan (Essex - Windsor): Monsieur le président, j'ai quelques questions.
J'ai trouvé votre déclaration intéressante. Après avoir entendu les témoignages des deux dernières semaines, j'ai beaucoup de questions. Je ne les ai pas toutes devant moi, mais ce qui ressort le plus aujourd'hui, c'est le dernier témoignage, c'est-à- dire celui du commissaire à la protection de la vie privée.
En ce qui concerne les préoccupations qu'il a soulevées - je sais que vous n'avez pas eu l'occasion de prendre connaissance de son mémoire et il est peut-être prématuré de poser même ces questions - certaines régions n'ont pas de loi sur la protection de la vie privée: l'Ile-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest, je crois. Il y a d'autres régions où les lois sur la protection de la vie privée ne traitent pas de la dissémination de l'information mais uniquement de l'accès à l'information.
C'est un aspect qui m'inquiète beaucoup car on n'a pas cessé de nous assurer que la vie privée serait protégée, que l'information serait confidentielle, serait traitée en toute confidentialité. Prévoit-on élaborer d'autres règlements dans ce domaine? Où en est-on à ce sujet?
M. Mosley: Je pourrais peut-être inviter mon collègue à répondre.
J'ai été mis au courant du témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Ce sont des questions qui nous préoccupent beaucoup également. Pour nous assurer que nous y avons donné suite de façon appropriée dans le cadre des travaux en cours, nous avons, par exemple, invité un représentant du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée à se joindre au comité de direction qui se compose de représentants des ministères fédéraux intéressés. Nous avons détaché auprès de l'équipe chargée de mettre sur pied le nouveau système une personne du Bureau du commissaire qui connaît bien ces questions et dont le travail dans une grande mesure consistera à déterminer les problèmes au fur et à mesure du déroulement des travaux. Dans la mesure où nous pouvons éviter les problèmes lors de la conception du système, nous ferons de notre mieux pour y arriver.
.1155
Pour ce qui est d'aborder cette question dans le règlement, je céderai la parole à M. Bartlett.
M. Bartlett: Nous avons examiné ces questions avec l'aide et les conseils de spécialistes, au ministère, des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Selon eux, lorsqu'il n'existe pas de loi provinciale applicable dans ces domaines, la loi fédérale s'applique à ceux qui exécutent des fonctions en vertu de la Loi sur les armes à feu. Il y aura donc une loi en place pour régir les questions concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Dans les régions où il existe une loi provinciale, il y aura la question des lois parallèles. Il existe des règles qui déterminent quand la loi provinciale ou la loi fédérale s'applique. C'est une question complexe mais c'est un domaine où on possède une assez bonne expérience. Nous nous assurerons qu'il existe des lois adéquates dans chaque sphère de compétence tant en ce qui concerne l'accès à l'information que la protection des renseignements personnels.
Les règlements ne visent pas à établir un code distinct. C'est un domaine extrêmement complexe et il existe des lois au niveau fédéral et dans la plupart des provinces qui traitent de ces deux aspects. Nous estimons que cette législation permet d'assurer la protection de la vie privée et le contrôle de l'accès à l'information, tout en étant entendu que cet accès reste possible à des fins légitimes.
En ce qui concerne certaines des autres propositions faites par le commissaire à la protection de la vie privée, il existe peut-être des moyens administratifs de s'assurer que les mécanismes de protection qu'il préconise existent. Nous avons mis au point divers procédés pour nous en assurer. Nous ne voudrions pas pour l'instant proposer que l'on modifie les règlements parce qu'à notre avis, il est préférable d'assurer cette protection en appliquant les lois existantes.
Mme Whelan: A-t-on songé à suivre l'autre recommandation qu'il a faite, à savoir établir un processus d'examen ou un tribunal indépendant?
M. Bartlett: Il faudrait que j'examine cette proposition de plus près mais je ne crois pas que les règlements actuels autorisent qu'on intercale un processus administratif dans le processus d'appel énoncé dans la loi pour en appeler des refus ou des révocations de permis. Il existe peut-être des mécanismes administratifs que nous pouvons tâcher d'instaurer pour assurer, dans la mesure du possible, une certaine vérification du type d'information en cause en cas de refus ou de révocation de manière à éviter d'embarrasser inutilement quelqu'un dans le cadre d'une procédure d'appel. Mais je ne crois pas que nous pourrions intercaler ce genre de processus au moyen de règlements. De toute façon, je ne crois pas que le pouvoir de réglementation permette de le faire.
Nous avons toutefois l'intention de travailler en collaboration avec les provinces, les représentants provinciaux et d'autres ministères fédéraux qui participent à ce programme afin de constituer un certain nombre de groupes de travail, peut-être même des comités officiels établis de manière administrative pour s'occuper de normes nationales dans divers domaines.
Nous envisageons entre autres depuis un certain temps la mise sur pied d'un comité se composant de représentants fédéraux et provinciaux chargés de s'occuper particulièrement des questions d'information, de protection de l'information, d'accès à l'information et de diverses autres questions et de voir à ce que l'information et les documents sont disponibles aux fins pour lesquelles ils sont nécessaires dans le cadre de l'application de ce régime, tout en assurant la protection de la vie privée. Nous avons déjà tenu certaines discussions avec les provinces et prévoyons établir ce type de comité de façon ponctuelle ou peut- être officielle. Par officielle, je veux dire sur le plan administratif, mais non par voie de règlements.
.1200
Mme Whelan: Si le seul recours consiste à faire appel aux tribunaux, je crains que la vie privée ne soit pas protégée. Si le seul recours d'une personne qui se voit refuser un permis est de s'adresser aux tribunaux, sa situation devient immédiatement du domaine public et peut être rapportée par les médias au nom de la liberté de la presse.
Un procès pour agression sexuelle est en cours dans ma circonscription. La seule information qui n'a pas été publiée dans le journal, c'est le nom de la victime. Avec tous les faits qui ont été présentés, il est très facile d'établir son identité. C'est la seule chose que n'a pas publié le journal.
Donc, ce qui me gêne un peu, c'est que nous parlons de protection de la vie privée et de la capacité d'empêcher ce genre de situations mais dans l'état actuel des choses, cela n'est tout simplement pas possible. Si le seul recours est de s'adresser aux tribunaux, ce qui comporte d'ailleurs des frais, c'est peut-être qu'on a omis quelque chose.
M. Bartlett: Je ne crois pas que les représentants provinciaux intéressés sont insensibles aux préoccupations en matière de protection de la vie privée des personnes qui font l'objet d'un refus ou d'une révocation. Sur le plan administratif, je suis sûr que nous pouvons échanger suffisamment d'information pour permettre aux personnes touchées de dissiper un malentendu ou de rectifier des renseignements erronés avant d'en arriver au stade du refus ou de la révocation ou, par la suite, au stade où il faut porter l'affaire devant les tribunaux.
Ces responsables sont habitués à traiter ce genre de problèmes. Ils sont habitués à traiter avec les tribunaux dans ce genre de cas. Je peux vous assurer qu'ils préféreraient nettement éviter d'aller devant les tribunaux s'ils considèrent que l'information dont ils disposent n'est pas solide.
Sur le plan administratif, c'est possible. Je ne crois pas que le genre de processus proposé par le commissaire à la protection de la vie privée, c'est-à-dire un processus officiel, conviendrait mais c'est certainement une option que nous pouvons envisager, peut-être sur le plan administratif.
Cependant, il ne fait aucun doute que tous les intéressés s'efforceront de s'assurer, avant de porter une affaire devant les tribunaux, que cette mesure est nécessaire et que l'information en fonction de laquelle elle est prise est aussi exacte et solide que possible. La procédure judiciaire est effectivement une procédure ouverte et publique mais personne n'a sûrement envie d'y recourir lorsque les enquêtes sont incomplètes ou les renseignements sont insuffisants.
Le président suppléant (M. Maloney): Je suis heureux de constater que vous êtes réceptif à certains changements. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ainsi qu'au ministre notre rapport complet dans un délai raisonnable - très rapidement.
J'ai une brève question. Vous avez indiqué qu'il serait possible de donner suite à certaines préoccupations par le biais de règlements pris en vertu du Code criminel. Quel est le délai envisagé? Quand ces règlements seront-ils élaborés?
M. Bartlett: Ces règlements seront élaborés et rédigés et des consultations auront lieu au cours des prochains mois. Ils feront l'objet d'une publication par anticipation à des fins d'avis et de commentaires probablement au moins 60 jours avant d'être pris. Cela se fera sans doute cet automne.
Les règlements qui seront pris en vertu du Code criminel devront être en vigueur lorsque le nouveau régime sera mis en oeuvre. Selon le ministre, cela devrait se faire au début de 1998. Nous prévoyons donc que la publication par anticipation et le processus final d'avis et de commentaires auront lieu cet automne. Mais il ne fait aucun doute que les groupes les plus directement touchés seront consultés au cours des prochains mois.
.1205
Le président suppléant (M. Maloney): Je vous remercie, monsieur Bartlett.
Y a-t-il des questions en ce qui concerne ce dernier point?
Madame Whelan.
Mme Whelan: J'aimerais simplement savoir si le comité pourra compter sur la présence deM. Bartlett la semaine prochaine?
Le président suppléant (M. Maloney): Nous avons l'intention de donner à Gérald des instructions mardi pour le projet de rapport.
Monsieur Bartlett, je suppose que vous pourriez vous libérer?
M. Bartlett: Je suis entièrement à la disposition du comité pour lui fournir de l'information, répondre à ses questions et renseigner tout membre du comité ou l'ensemble du comité.
Mme Whelan: J'aurai d'autres questions au fur et à mesure que nous aborderons les différents articles et je voulais simplement savoir quelle serait la meilleure façon de procéder.
Le président suppléant (M. Maloney): Je vous remercie, madame Whelan.
Monsieur Bartlett, pourriez-vous vous libérer afin d'assister à notre prochaine réunion? La séance est levée jusqu'à mardi matin, 10 heures, lorsque nous nous réunirons à nouveau à la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest.
Monsieur Plouffe, monsieur Bartlett et monsieur Mosley, je tiens à vous remercier d'avoir été des nôtres. Vos commentaires de ce matin nous ont été très utiles. Merci encore.