CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

EXAMEN DES PROJETS DE RÉGLEMENTATION
SUR LES ARMES À FEU
DÉPOSÉS À LA CHAMBRE PAR LE
MINISTRE DE LA JUSTICE
LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 1996

HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA
JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

Shaughnessy Cohen, députée
Présidente
Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Russell MacLellan, député
Président
Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu

Février 1997