35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOINS:
Barreau du Québec:
Louis Masson, avocat, membre du comité sur la justice administrative;
Marc Sauvé, avocat, Service de la législation.
Université d'Ottawa:
Jamie Benidickson, professeur, Faculté de droit;
Ed Ratushny, professeur, Faculté de droit.
Université du Québec à Montréal:
Daniel Mockle, professeur agrégé en droit public, président de la section de droit administratif,
Association canadienne des professeurs de droit.