TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 12 juin 1996

.1536

[Français]

Le président: Bonjour.

[Traduction]

Bienvenue à tous. Comme il y a quorum, nous pouvons commencer notre étude du rôle de Santé Canada dans le domaine de la biotechnologie. On m'informe que la délégation de Santé Canada est dirigée par M. Bailey.

Monsieur Bailey, je vous invite à nous présenter les personnes qui vous accompagnent et je vous prie ensuite de bien vouloir faire votre déclaration préliminaire.

M. Keith Bailey (directeur, Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques, Division de la protection de la santé, ministère de la Santé): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis directeur du Bureau des produits biologiques, qui relève de la Division de la protection de la santé à Santé Canada. M'accompagnent aujourd'hui deux collègues qui pourront m'aider à répondre aux questions du comité. M. Paul Mayers travaille à la Direction des aliments, et Mme Wendy Sexsmith, qui prendra aussi la parole, appartient à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Monsieur le président, permettez-moi de commencer.

J'aimerais d'abord vous décrire les lois et les règlements relatifs à la biotechnologie dont la mise en oeuvre est confiée à Santé Canada. Je commencerai par ceux d'entre eux qui sont gérés par la Direction de la protection de la santé, et ma collègue de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire vous parlera des lois et des règlements qui relèvent de l'agence.

La semaine dernière, mon collègue, M. George Paterson, vous a parlé de l'étiquetage des aliments, et je vous ai moi-même donné le mois dernier un aperçu général des activités de Santé Canada.

Par l'intermédiaire de la Direction de la protection de la santé et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, le ministère s'acquitte de sa mission, qui est d'aider les Canadiens à demeurer en santé, et même à améliorer leur santé en cernant, évaluant et gérant les risques de santé qui ont un lien avec notamment les denrées alimentaires, la fabrication, la vente et l'utilisation des médicaments, l'environnement, y compris le lieu de travail, les produits de consommation, dont les produits de beauté, ainsi que les appareils médicaux.

Je sais que la définition de «biotechnologie» vous est familière: l'utilisation des connaissances scientifiques et des techniques de l'ingénierie pour produire de nouveaux produits en se servant directement ou indirectement d'organismes vivants dans leur forme naturelle ou modifiée. La biotechnologie est considérée comme une technologie habilitante. Voici certains produits que nous devons à la biotechnologie: les aliments nouveaux, l'additif alimentaire, les médicaments, les produits de beauté et les appareils médicaux. Ces produits biotechnologiques sont régis par Santé Canada aux termes de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues. Au nombre des autres lois qui visent les produits biotechnologiques, notons la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social régissant l'importation d'agents pathogènes connus chez l'humain, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les principes réglementaires sur lesquels se fondent nos activités - et que je vous ai énumérés le 16 mai - reflètent les besoins suivants: assurer le maintien des normes élevées du Canada en matière de protection de la santé des travailleurs et du grand public et de protection de l'environnement; deuxièmement, appliquer les lois et avoir recours aux institutions réglementaires - que l'industrie réglementée par Santé Canada connaît bien - pour préciser les responsabilités des divers intervenants et éviter les doubles emplois, et, troisièmement, formuler des lignes directrices claires, après avoir évalué les produits biotechnologiques, qui correspondent à nos priorités nationales ainsi qu'aux normes internationales.

Nous voulons nous doter d'une base scientifique solide permettant d'évaluer et les risques et les produits biotechnologiques, nous assurer que l'élaboration et l'application des règlements canadiens en matière de biotechnologie sont l'aboutissement d'un processus de communication ouvert, et contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en favorisant un climat propice aux investissements dans le domaine biotechnologique ainsi qu'à la mise au point et à l'adoption au Canada de produits et de procédés biotechnologiques viables.

.1540

Cette partie de la démarche réglementaire de la direction...

Le président: Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Bailey, mais il est difficile aux membres de ce comité de suivre votre exposé sans en avoir le texte.

M. Bailey: Monsieur le président, je vous fournirai volontiers le texte de ma déclaration après avoir fini de la lire, mais il faudra que quelqu'un soit très habile pour pouvoir déchiffrer mon écriture et la transcrire. Je regrette de ne pas avoir pu vous fournir un texte écrit aujourd'hui.

Je ne sais plus trop non plus, monsieur le président, combien il me reste de temps.

Le président: Il vous reste entre 10 et 15 minutes, mais, comme vous l'avez déjà dit, quelqu'un d'autre doit aussi prendre la parole. Je vous demande de vous en tenir à ce temps pour que les membres du comité puissent vous poser des questions.

M. Bailey: J'essaierai de ne pas accroître mon débit de manière à ne pas rendre la tâche impossible aux interprètes. Je voudrais cependant...

Le président: Je vous prie de penser non seulement aux interprètes, mais aussi à nous, pauvres parlementaires, qui croulons sous la fatigue...

M. Bailey: Je comprends.

La démarche réglementaire de la direction doit revêtir un caractère plus stratégique et viser les domaines qui influent le plus sur la santé et la sécurité, comme l'élaboration d'une réglementation sur les aliments nouveaux; la direction doit également proposer des changements réglementaires, mieux faire correspondre le degré de contrôle réglementaire au niveau de risque ou à la nature du danger, et notamment classer selon les risques qu'ils présentent les médicaments et les appareils médicaux et, là où cela se justifie, harmoniser notre réglementation avec celle d'autres pays.

À cet égard, le Canada s'intéresse évidemment de plus près à la réglementation adoptée par la Food and Drug Administration. Nous entretenons aussi des liens avec des organismes européens comme la Medicines Control Agency, du Royaume-Uni, avec lequel nous avons conclu des ententes tripartites dans le domaine des médicaments en particulier. Nous collaborons aussi avec l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économique, ainsi qu'avec la Conférence internationale sur l'harmonisation.

Parlons maintenant de la Loi sur les aliments et drogues. La loi et le règlement s'y rapportant régissent la vente des aliments et des additifs alimentaires, des médicaments pour les humains et les animaux, des appareils médicaux ainsi que des produits de beauté. L'objet de la loi est d'assurer la sécurité et la qualité des produits et d'empêcher la fausse représentation et la fraude. Pour ce qui est des médicaments et des appareils médicaux, l'accent est mis sur l'efficacité ou la comparaison des risques et des avantages qu'ils présentent. C'est l'intérêt des consommateurs qui prime.

En outre, Santé Canada est le ministère qui a la responsabilité principale de s'assurer que les aliments sont sûrs et nutritifs. Le règlement prévoit un certain nombre de mécanismes qui permettent de le vérifier. Ainsi, le ministère doit approuver les additifs alimentaires et les laits maternisés qui sont vendus sur le marché. Il assure aussi une inspection des produits une fois ceux-ci en vente sur le marché et peut recourir au besoin à des mesures comme la saisie et la confiscation des produits ou des poursuites judiciaires à l'endroit des fabricants de produits défectueux.

Ces dernières années, les fabricants d'aliments ont répondu aux attentes des consommateurs en leur offrant des aliments nouveaux qui jusque-là n'étaient pas vendus au Canada, et notamment des produits biotechnologiques. Le règlement sur les aliments nouveaux est paru dans la Gazette du Canada en août 1995 et doit paraître dans la partie II de celle-ci un peu plus tard cette année. Si vous le souhaitez, nous vous fournirons plus de détails sur le règlement un peu plus tard, ou vous pourrez nous poser des questions par la suite sur celui-ci. Je vais sauter cette partie-là de mon texte.

Avant de pouvoir commercialiser un produit, un fabricant doit d'abord le faire approuver par le ministère. Pour que l'industrie recueille l'information nécessaire à cette évaluation, Santé Canada a établi des lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux.

La réglementation actuelle exige que Santé Canada approuve tout médicament devant être mis en marché et s'assure qu'il est sûr, efficace et de bonne qualité. Le ministère évalue aussi le produit une fois qu'il est en vente sur le marché. En 1982, l'annexe D, qui porte sur tous les produits biologiques, dont les produits biothérapeutiques, a été modifiée pour inclure les médicaments obtenus grâce à la technologie de recombinaison de l'ADN, ce qui comprend les anticorps monoclonaux, qu'on considère comme des médicaments biologiques.

Des exigences additionnelles s'appliquent aux produits biologiques pour ce qui est de l'octroi d'un permis de fabrication ainsi que pour la mise en vente des lots de fabrication. Il faut s'assurer que les procédés utilisés et les méthodes de fabrication assurent l'innocuité des produits.

.1545

Dans le domaine des aliments, Santé Canada a publié un certain nombre de lignes directrices en vue d'aider l'industrie à se conformer à la réglementation. À titre d'exemple, on a publié en 1990 trois lignes directrices touchant la technologie de recombinaison de l'ADN, l'utilisation de lignes cellulaires continues et la fabrication et la mise à l'essai d'anticorps monoclonaux et leurs conjugués. Ces produits peuvent être considérés comme le nouveau type de produits biotechnologiques. De nouvelles lignes directrices ont été publiées en 1992 touchant la fabrication d'un produit biotechnologique classique, le sang.

L'examen des médicaments utilisés en médecine vétérinaire est le même, que ces médicaments soient le produit d'une fabrication traditionnelle ou biologique ou biotechnologique.

La collaboration de la Direction des médicaments à la Conférence internationale sur l'harmonisation nous a obligés à beaucoup travailler sur les normes biotechnologiques, les procédés et les normes de fabrication. Mis à part les États-Unis et le Japon, le Canada est le seul pays collaborant directement aux travaux de cette conférence.

La CIH implique l'ensemble de la Communauté européenne, la Food and Drug Administration des États-Unis, l'Agence de réglementation japonaise, et leurs trois homologues du côté des fabricants. Le Canada a le statut d'observateur, offre le concours de ses spécialistes et participe au niveau des comités, tout particulièrement à ceux qui s'intéressent aux médicaments biotechnologiques.

Nous unissons également nos efforts à ceux d'agences comme la Food and Drug Administration pour étudier, par exemple, la pulmozyne, un médicament biotechnologique.

Au niveau des appareils médicaux, les règlements ne s'appliquent qu'aux appareils considérés comme étant des produits biotechnologiques, comme par exemple les trousses de diagnostic. Ils doivent respecter les règles d'une annexe qui exige que toute trousse contenant des composantes biologiques susceptibles de transmettre une maladie porte une étiquette d'avertissement appropriée. Il y a un système clairement défini et connu, incluant les normes de recouvrement des coûts et de performance, exposé dans des règlements concis et des directives actualisées qui doivent offrir à l'industrie une garantie de qualité et les évaluations scientifiques nécessaires pour susciter des innovations et des investissements dans l'économie canadienne.

Santé Canada prépare des règlements pour l'évaluation environnementale des produits biotechnologiques réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui permettront de s'adresser à un seul endroit pour toutes les questions concernant la réglementation des aliments, des médicaments, des appareils médicaux et des produits de beauté du point de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité. Cette initiative est pleinement conforme aux principes énoncés dans le cadre de réglementation de la biotechnologie de 1993 et dans le programme de création d'emplois et de croissance du gouvernement de 1994.

En préparant ces règlements, nous avons étudié la situation chez nos principaux partenaires commerciaux, et nous avons l'intention d'adapter ou d'adopter ces principes dans le contexte, approprié, d'une harmonisation internationale. Nous consulterons les intéressés sur ces propositions de règlements au cours des prochains mois et nous nous proposons de publier ces règlements dans la Gazette du Canada l'année prochaine.

Un petit mot maintenant sur la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, qui doit être remplacée par la Loi sur le ministère de la Santé qui a reçu la sanction royale le 29 mai. La réglementation de l'importation d'agents pathogènes connus chez l'humain est entrée en vigueur en 1994 pour protéger le public canadien de la transmission involontaire de maladies communicables. Les directives de biosécurité pour les laboratoires fournissent le cadre opérationnel de l'application et de l'interprétation de la réglementation et des conditions de travail respectées pour éviter tout danger.

La Loi sur les produits dangereux régit les produits biotechnologiques qui, lorsqu'ils contiennent des composantes infectieuses dangereuses, doivent être étiquetés et accompagnés de fiches signalétiques conformément à la réglementation des produits contrôlés.

Environnement Canada et Santé Canada ont la responsabilité conjointe de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Santé Canada a la responsabilité d'évaluer et de gérer les risques pour la santé humaine associés à l'utilisation de certaines substances, y compris les produits biotechnologiques.

Monsieur le président, cela résume les lois et les règlements de la Direction de la protection de la santé qui régissent tout particulièrement les produits biotechnologiques. Comme je l'ai déjà dit, il y a de nouveaux besoins tous les jours, et nous ciblons les domaines les plus prioritaires, comme par exemple les nouveaux produits alimentaires et l'évaluation constante des retombées sur l'environnement qu'il faut réglementer. Nous réfléchissons sur une approche fondée sur l'évaluation des risques.

Le nouveau cadre d'homologation des médicaments fait actuellement l'objet de consultations avec les intéressés, et la réglementation des appareils médicaux par catégorie de risque est prévue pour l'année prochaine. Nous sommes activement présents dans les tribunes internationales telles que l'OCDE et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la Conférence internationale sur l'harmonisation. Nous n'agissons donc pas de manière isolée, mais en toute connaissance des mesures prises dans d'autres pays.

.1550

Je crois que ma collègue de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire aimerait beaucoup ajouter une ou deux petites choses.

Merci, monsieur le président.

Mme Wendy Sexsmith (directrice, Division des nouvelles méthodes, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Si cela vous convient, monsieur le président, je me propose de faire un rapide tour d'horizon de l'ARLA et de ses nouvelles activités. Ensuite, ma collègue, Janet Taylor, vous parlera des pouvoirs et de certaines dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires, en mettant l'accent tout particulièrement sur les produits biotechnologiques.

Comme beaucoup d'entre vous autour de cette table le savent, à la suite d'une décision du gouvernement du mois de décembre 1995, en avril 1995, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a été créée, fruit du regroupement de ressources humaines et financières d'Environnement Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Ressources naturelles Canada et de Santé Canada. Toutes ces ressources, tant humaines que financières, ont été regroupées sous l'égide de Santé Canada, le ministre de la Santé ayant la responsabilité administrative de la loi qui gère les produits antiparasitaires, ou les pesticides, au Canada, la Loi sur les produits antiparasitaires.

Pour l'essentiel, cette nouvelle agence et ce système renouvelé de réglementation des produits antiparasitaires au Canada ont pour objectifs de protéger la santé humaine et l'environnement en minimisant les risques et d'intégrer de la gestion des parasites aux objectifs plus généraux de durabilité.

L'agence s'est concrètement engagée envers le principe de durabilité. Pour remplir cet engagement, une division de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de Santé Canada, s'est vu confier cette mission.

Pour l'essentiel, il y a trois domaines principaux. Nous nous sommes donné pour objectifs d'inscrire les fonctions de l'agence dans la durabilité, de faciliter l'accès aux produits et à la nouvelle technologie qui satisfont aux principes de la durabilité et d'essayer de trouver les moyens de contribuer à la mise au point et à l'utilisation de systèmes durables de gestion des parasites.

Si je vous le mentionne, c'est parce qu'à la fois l'agence et la majorité des pays de l'OCDE estiment que les produits tels que les produits microbiens, y compris les produits résultant de la biotechnologie, peuvent jouer un rôle important et finiront peut-être par remplacer les pesticides chimiques traditionnels. Ils peuvent aussi jouer un rôle très important dans les systèmes de gestion parasitaire à vocation écologique ou dans les systèmes plus durables.

Bien entendu, le rôle des produits microbiens, ou des pesticides biologiques, y compris les produits transgéniques, ou les organismes génétiquement modifiés, dans la gestion durable des parasites ne signifie pas qu'il ne soit pas nécessaire de réglementer ces produits de manière adéquate. Janet vous en dira quelques mots tout à l'heure.

De plus, pour parler de questions pour lesquelles vous avez manifesté un certain intérêt précédemment, lorsque le gouvernement s'est engagé à créer l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, il s'est également engagé à impliquer le public dans les décisions, à constituer une banque de données nationale sur l'utilisation des pesticides et à faire payer les usagers.

C'est tout ce que je voulais vous dire pour le moment. Je passe le relais à Janet Taylor.

Mme Janet Taylor (directrice, Division de la coordination des produits et de la pérennité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci, monsieur le président.

La Loi sur les produits antiparasitaires régit tous les produits antiparasitaires. La définition est très large. Elle inclut les pesticides microbiens, aussi bien d'origine naturelle que transgénique, ou génétiquement manipulés. Elle réglemente la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente et l'utilisation. Tous les produits doivent être enregistrés avant de pouvoir être utilisés et vendus, et les évaluations portant sur la santé et l'environnement sont primordiales. L'article 9 du règlement énumère toutes les données requises, et des directives donnent le détail de ce qui est réclamé pour certains types spécifiques de produits.

.1555

À l'heure actuelle nous avons des directives microbiennes. C'est un document scientifique. Il a été mis au point en consultation avec les intéressés et des spécialistes internationaux. Ces directives incluent les données spécifiques exigées pour les produits transgéniques. À l'agence, nous avons de nombreuses années d'expérience de la réglementation des produits microbiens d'origine naturelle, pour le contrôle des parasites de la sylviculture et de l'agriculture et pour le contrôle des mouches qui piquent. L'agence a une banque de données et une expertise importante qui lui a servi à définir les critères spéciaux devant être appliqués aux produits transgéniques.

Actuellement, nous avons environ 30 pesticides microbiens ou composés de micro-organismes enregistrés. Ce sont tous des produits d'origine naturelle. Jusqu'à présent nous n'avons eu qu'un seul produit transgénique. Ce n'était pas un organisme vivant, et ce produit a été retiré par le fabricant.

En résumé, la Loi sur les produits antiparasitaires régit tous les produits antiparasitaires; l'évaluation des conséquences pour la santé et pour l'environnement est primordiale; pour les produits transgéniques, il y a des critères précis visant les données scientifiques; la loi inclut une évaluation des procédés, c'est-à-dire, dans le cas des produits transgéniques, la construction de l'organisme plus la méthode de fabrication et le contrôle de qualité; et l'agence s'est engagée à incorporer le principe de durabilité dans ses décisions.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci. À qui le tour?

M. Bailey: Monsieur le président, c'est tout ce que nous avons pour Santé Canada.

Le président: Alors nous pouvons commencer.

[Français]

Monsieur Asselin, vous voulez commencer?

M. Asselin (Charlevoix): Le cadre de la réglementation de l'application des lois de la biotechnologie de janvier 1993 a comme premier principe d'assurer le maintien des normes élevées du Canada en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Le second principe demande qu'on s'appuie sur les lois et les institutions existantes, qu'on précise les secteurs de compétence et qu'on évite les chevauchements.

J'ai peine à croire qu'il est possible de s'occuper sérieusement de la biotechnologie quand on sait qu'il y a sept ministères, sept ministères multipliés par combien de fonctionnaires, qui vont gérer les lois et la réglementation. Comment vont-ils éviter de se marcher sur les pieds?

Je suis convaincu qu'il y a des problèmes d'application et de chevauchement, et qu'il y a aussi des problèmes de compréhension et d'exécution de ces lois.

Du point de vue de Santé Canada, les buts et l'intention du cadre de 1993 sont-ils respectés par le partage actuel des responsabilités d'évaluation et de réglementation entre les ministères de la Santé, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, et des Pêches et des Océans?

[Traduction]

M. Bailey: Monsieur le président, merci. Je répondrai à ces questions très directes, très pénétrantes, me permettrais-je d'ajouter - sur l'efficacité du régime qui existe actuellement et sur celui qui est proposé, qu'il a été estimé - en tout cas du côté des médicaments, puisque c'est le secteur que je connais le mieux - que les fabricants comprennent très bien les règles imposées par Santé Canada. L'industrie a tendance à être une industrie de fabrication de produits. Elle n'est pas composée de fabricants de procédés biotechnologiques; elle est plutôt composée de fabricants de vaccins, de médicaments, etc.

Il se trouve que la biotechnologie est un procédé de fabrication. Donc, un produit biologique classique, comme certains des vaccins classiques - le vaccin antipolio, par exemple - est fabriqué conformément à des règles de contrôle très strictes énoncées par Santé Canada et fort bien comprises par l'industrie. De manière analogue, les produits biotechnologiques plus modernes - qu'il s'agisse de produits recombinés, produits auxquels pensent probablement le plus les gens aujourd'hui - sont soumis à Santé Canada pour être évalués sur le plan de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité de fabrication, et sont assujettis à une norme stricte. Je crois donc que les fabricants de produits savent à qui ils doivent adresser leurs propositions, par qui ils doivent les faire évaluer, évaluation dont ils savent qu'elle est hautement scientifique.

.1600

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est également proposé que l'évaluation environnementale soit faite par ce même service, si bien que chaque fois qu'un nouveau produit biotechnologique serait soumis à Santé Canada l'évaluation des répercussions sur la santé humaine serait faite en même temps. L'efficacité serait redoublée, puisque ce serait le même groupe de réglementation qui se chargerait à la fois de l'évaluation des risques pour la santé et des risques pour l'environnement.

Il est exact que de nombreux ministères sont concernés, mais je crois que c'est le résultat naturel de l'arrivée de cette nouvelle technologie ou de ces nouveaux procédés. Il y a des ordinateurs dans pratiquement tous les ministères, et il est possible que les ministères n'utilisent pas tous le même système d'ordinateurs. Personne n'a jamais proposé de faire évaluer tous ces systèmes d'ordinateurs par une agence centrale.

C'est une technologie très utile. Je crois que la biotechnologie dans le domaine de la fabrication est presque tout aussi utile. Elle permet aux mines et aux exploitations forestières d'être plus efficaces. Elle permet la fabrication de nouveaux aliments qui sont analysés par Santé Canada selon des critères connus de tout le monde. Mes collègues souhaiteront peut-être ajouter un mot sur l'agriculture ou la lutte antiparasitaire.

Mme Sexsmith: Si je peux me permettre d'utiliser l'exemple du regroupement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, jusqu'à l'année dernière, étant donné la manière dont les pesticides étaient réglementés, Agriculture Canada avait la responsabilité de l'application de la loi, mais la Santé, l'Environnement et les Ressources naturelles, dans une certaine mesure, étaient aussi impliqués. Aujourd'hui, grâce au regroupement de tous ces services, une seule agence a la responsabilité des produits antiparasitaires. Je crois que les fabricants savent tous que cette agence est l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Je crois que grâce à cela nous avons évité bien des chevauchements. La réglementation de ces produits est assurée par la Loi sur les produits antiparasitaires, qu'il s'agisse de produits chimiques traditionnels, ou, comme nous les appelons, d'organismes d'origine naturelle, ou d'organismes résultant de la biotechnologie de type transgénique.

[Français]

M. Asselin: Plusieurs témoins nous ont dit que certains produits biotechnologiques ne sont pas réglementés ou risquent de ne pas l'être parce qu'ils passent entre les mailles du cadre de réglementation. De l'avis du ministère, y a-t-il actuellement des produits de la biotechnologie qui ne sont pas réglementés ou des produits potentiels auxquels aucun règlement ne s'applique à cause de lacunes du cadre réglementaire?

[Traduction]

M. Bailey: Oui, Santé Canada estime que dans certains secteurs il y a actuellement des produits qui ne sont pas suffisamment réglementés. Il y a des exemples qui viennent tout de suite à l'esprit, dont les expériences d'ensemencement des nuages au moyen de produits biotechnologiques modernes. Nous croyons que tant que la réglementation des nouvelles substances ne sera pas entrée en vigueur, rien ne l'empêchera. Il faut trouver une solution.

[Français]

M. Asselin: Mais si on retrouve ces lacunes réglementaires au niveau de l'alimentation et plus particulièrement au niveau des médicaments, c'est inquiétant. C'est une préoccupation pour les parlementaires si Santé Canada ne réglemente pas suffisamment au niveau de l'alimentation parce que cela pourrait se traduire par des problèmes néfastes pour la santé des gens.

[Traduction]

M. Bailey: C'est mon collègue qui vous répondra pour les questions touchant les aliments.

.1605

M. Paul Mayers (chef intérimaire, Division de l'évaluation, Bureau des dangers microbiens, ministère de la Santé): Santé Canada a proposé des règlements pour les nouveaux produits alimentaires. Tous les nouveaux produits alimentaires, ce qui inclut tous les produits de la biotechnologie, mais pas exclusivement ceux-là, devront faire l'objet d'une déclaration à la Direction de la protection de la santé avant leur commercialisation. Cela permettra à cette direction de soumettre ces produits à une évaluation complète des risques avant que les consommateurs canadiens ne les achètent. Aucun de ces produits alimentaires technologiques ne devrait passer entre les mailles de la réglementation sans faire l'objet de cette déclaration préalable.

[Français]

Le président: Merci.

M. Asselin: Vous savez qu'aujourd'hui, toutes sortes de charlatans ou de personnes peuvent s'improvisent comme thérapeutes de la médecine des soins naturels ou des aliments naturels. Est-ce que toute cette médecine par soins naturels et particulièrement par des produits naturels est contrôlée par Santé Canada?

[Traduction]

M. Bailey: Dans la mesure du possible, ils sont contrôlés. Il y a certaines limites pratiques à ce qui peut être fait, mais lorsqu'il y a des cas de fraude comme ceux auxquels vous faites allusion, Santé Canada a les moyens d'intervenir et de poursuivre les coupables.

Ce genre de choses arrivent de temps en temps. Dans le domaine des médicaments, nous avons des règlements sur l'analyse des nouveaux médicaments qui exigent que les compagnies et les chercheurs sérieux fournissent des renseignements très précis. Mais chaque fois qu'il y a un problème de sécurité - vous pensez peut-être, ainsi que vos collègues, à certains exemples - Santé Canada peut intervenir et poursuivre les coupables de ces crimes.

Le président: Merci, monsieur Asselin. Monsieur Forseth, je vous en prie; vous serez suivi de M. Adams et de Mme Kraft Sloan.

M. Forseth (New Westminster - Burnaby): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais vous poser des questions au sujet des pulvérisations de Btk pour éliminer la spongieuse, comme on projette de le faire à New Westminster, en Colombie-Britannique, cette année. Est-ce que cela relève de la l'ARLA? Que cela en relève ou non, j'aimerais que vous m'indiquiez concrètement la marche à suivre pour que toutes les règles soient respectées. Qui en a la responsabilité? Décrivez-moi ensuite les différents paliers de responsabilité, de la décision jusqu'à la pulvérisation.

Mme Taylor: Le Btk est réglementé par l'ARLA en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il a été enregistré pour lutter contre la spongieuse, avec toutes les données sur la santé et l'environnement considérées comme nécessaires pour en autoriser l'usage à cette fin.

Ce produit est utilisé en Colombie-Britannique pour lutter contre la spongieuse. Il est utilisé dans certains cas par des services d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, car, sauf erreur, la spongieuse est toujours un parasite en quarantaine.

L'agence elle-même travaille en étroite collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada sur ces questions, et aussi avec les gouvernements provinciaux. Nous avons également du personnel régional qui est en contact permanent avec le public en Colombie-Britannique.

M. Forseth: Vous avez dit que l'ARLA est le regroupement de plusieurs services. Vous me dites maintenant qu'à New Westminster, c'est quelqu'un d'autre qui a cette responsabilité. Qui est-ce?

Mme Taylor: Il y a une différence entre la réglementation et l'utilisation. Nous ne sommes responsables que de la réglementation, et non pas de l'utilisation du produit.

Le président: Qui en est responsable?

Mme Taylor: Dans un cas de quarantaine, c'est Agriculture et Agroalimentaire Canada qui a la responsabilité de lutter contre un parasite qui représente une certaine importance économique pour le ministère et pour le pays.

.1610

M. Forseth: Je trouve cela des plus intéressants. Il y a toutes sortes de procédés, un soi-disant regroupement des services, et quand on arrive à un cas concret toute cette belle structure s'écroule.

Mme Taylor: Un des atouts de cette agence, c'est d'avoir justement séparé les deux fonctions. C'est une agence de réglementation, et non pas d'utilisation.

M. Forseth: Quand un produit est pulvérisé, qui a la responsabilité de s'assurer que toutes les règles sont respectées, que les utilisateurs sont qualifiés, etc., sur le terrain?

Mme Anne MacKenzie (directrice générale, Direction de l'inspection des aliments, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Permettez-moi de vous préciser que nous avons un corps d'inspecteurs qualifiés dans les régions, employés par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Dans le cas particulier qui vous concerne, les inspecteurs de la santé des plantes de la Colombie-Britannique employés par Agriculture et Agroalimentaire Canada s'assurent que les procédures régissant l'application, si vous voulez, de ce produit approuvé sont strictement respectées. C'est un service d'inspection qui fonctionne sur le terrain, par opposition au service qui a la responsabilité d'homologuer les produits utilisés.

Je tenais à le préciser. Le service d'inspection sur le terrain a la responsabilité de l'application et a la responsabilité de s'assurer que les autorités provinciales sont au courant, que le public est au courant et que des séances de consultation et d'information ont lieu. C'est la procédure suivie au moment de l'application du produit.

M. Forseth: C'est justement la polémique dans ma circonscription. Toutes ces consultations dont vous avez parlé n'ont abouti qu'à un seul résultat, un désastre complet. En conséquence, les responsables de la province sont intervenus et ont interdit la pulvérisation.

J'aimerais passer à quelque chose d'autre. Notre comité a recommandé un certain nombre de modifications de la LCPE. Étant donné ces changements au niveau de la réglementation - la nouvelle notion de filet de sécurité de l'article 26 - je me demande si vous avez d'autres commentaires que vous aimeriez nous faire.

M. Bailey: Nous estimons des plus opportuns de pousser cet article dans ce sens dans la mesure où les produits - les médicaments, les produits alimentaires, etc., ceux qui traditionnellement sont réglementés par Santé Canada - seraient systématiquement soumis à ce service pour être évalués au niveau de l'environnement. Nous estimons que c'est la route à suivre.

M. Forseth: Quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose?

Très bien, je passe.

Le président: La question de M. Forseth me semble très intéressante. Comment se fait-il qu'un ministère qui a la responsabilité de la santé, après avoir émis des règlements, confie la responsabilité de l'application de ces règlements à un ministère dont le mandat n'est plus la santé, et dont le mandat est susceptible d'être parfois en conflit avec celui de la Santé? Je suppose que c'est ce qui intrigueM. Forseth.

M. Bailey: Si j'ai bien compris, l'idée est que cela ne devrait jamais arriver. Dans toutes les circonstances, c'est Santé Canada qui aurait la responsabilité de l'évaluation sanitaire de ces produits. Il aurait clairement...

Le président: Au niveau de l'application et de l'utilisation?

M. Bailey: Exactement.

Le président: Mais il y a un instant vous nous avez laissé entendre que ce serait la responsabilité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

.1615

M. Bailey: Monsieur le président, c'est Santé Canada qui aurait la responsabilité de l'évaluation des risques pour la santé humaine. C'est le cas actuellement pour d'autres produits. Les évaluations des risques pour la santé sont faites par Santé Canada.

Le président: Vous parlez d'évaluation, mais M. Forseth et moi-même parlons d'application d'un produit sur le terrain et de l'éventualité de son application conformément aux règles prescrites par Santé Canada.

M. Mayers: Je peux peut-être vous éclairer. Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines. Nous sommes convaincus de la responsabilité très réelle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au niveau de la sécurité des produits utilisés. En fait, comme ma collègue Mme MacKenzie l'a mentionné, en matière de sécurité le rôle de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments est très réel. En plus de Santé Canada, ils sont responsables de cette sécurité. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère pour remplir notre mandat.

Le président: Très bien.

Monsieur Adams, suivi de Mme Kraft Sloan et de M. Steckle.

M. Adams (Peterborough): Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir un instant sur cette idée de filet de sécurité dans la proposition de renouvellement de la LCPE du gouvernement. Certains témoins nous ont dit que ce filet de sécurité n'est pas nécessaire. Ils m'ont donné l'impression de le considérer comme une ingérence dans leurs responsabilités ministérielles. Je me demande ce que vous en pensez. En d'autres termes, est-ce en plus? Est-ce que cette notion de filet de sécurité dont a parlé M. Forseth est nécessaire? C'est une chose.

À ce propos, c'est avec intérêt que je vous ai entendu dire que selon vous certaines substances tombent entre les mailles du système et qu'il faudrait trouver une solution. Pourriez-vous...?

M. Bailey: C'est une question très compliquée. Je souhaiterais pouvoir vous donner une réponse claire, monsieur Adams. Santé Canada estime que cette notion de filet de sécurité ne sera pas nécessaire pour ces nouveaux produits, puisque de toute manière ils seront évalués par Santé Canada.

Nous sommes tous d'accord - par principe, j'en suis sûr - sur la nécessité de protéger l'environnement. S'il arrive qu'un produit ne relève pas clairement du mandat d'un ministère, il faudra qu'il l'assujettisse à un contrôle environnemental approprié. C'est peut-être le rôle de la LCPE. Mais pour les produits qui, selon la nouvelle LCPE, devront être réglementés par un autre ministère, nous croyons que les contrôles en place seront suffisants.

M. Adams: Je passe à un autre sujet. Les cultures transgéniques, si c'est comme ça qu'on les appelle, et les problèmes d'allergie. L'exemple qui nous a été donné est celui d'une protéine tirée d'une noix du Brésil injectée dans du soja transgénique qui provoque des allergies.

La population semble croire qu'on se livre à toutes sortes de manipulations bizarres. C'est une chose. Une autre chose est la compréhension de plus en plus grande des allergènes. Il est évident que l'allergie à l'arachide est la plus connue, avec la création de ces zones interdites à l'arachide dans les écoles, etc. Il nous semble que ces progrès biotechnologiques aboutissent à des situations très compliquées où par exemple un légume que l'on pensait totalement inoffensif se retrouve avec un élément fortement allergénique. C'est une question qui concerne la santé.

J'utilise les arachides comme exemple, bien que je sache que d'après vous ce n'est pas possible avec les arachides. On injecte un peu d'arachide dans une pomme de terre, qui elle-même finit dans d'autre chose. Vous voyez ce que je veux dire?

J'aimerais savoir ce que vous en pensez et quelle réglementation devrait être appliquée. Par exemple, est-ce que vous analysez de manière périodique ces nouveaux produits?

M. Bailey: Vous feriez aussi bien de répondre.

.1620

M. Mayers: Bien entendu, l'allergénicité est une partie très importante de l'évaluation des risques. Dans la proposition de réglementation pour les nouveaux produits alimentaires et dans les directives d'évaluation des risques des nouveaux produits alimentaires, l'allergénicité est une partie très importante de cette évaluation des risques. Donc, pour tous les nouveaux produits alimentaires, l'allergénicité et la présence possible d'allergènes sont étudiées.

Vous avez donné comme premier exemple le soja. C'est un exemple qui montre clairement que le système fonctionne. Les noix du Brésil sont connues pour leur caractère allergénique. C'est donc avec raison que lors de l'évaluation des risques un des éléments importants à mesurer était la possibilité du caractère allergénique de la protéine transférée. L'évaluation a démontré que la protéine était en fait allergénique. La fabrication de ce produit a été interrompue. Il n'a pas été commercialisé. Les consommateurs n'ont jamais été exposés à ce produit.

Mais, dans un contexte plus large, l'allergénicité fait partie de l'évaluation du risque et permet de déterminer si un allergène est présent dans un aliment où il ne devrait pas normalement se trouver.

Pour reprendre votre exemple de protéine d'arachide injectée dans les pommes de terre, il est certain que les personnes allergiques aux arachides ne pensent pas qu'elles feraient mieux d'éviter d'acheter des pommes de terre. Dans un tel cas, comme nous l'avons dit la semaine dernière lorsque nous sommes venus vous parler de l'étiquetage des aliments, comme la présence d'un allergène d'arachide peut entraîner un problème de santé très réel, Santé Canada exige que le produit soit spécialement étiqueté et indique la présence de cet allergène. Les consommateurs allergiques sont ainsi prévenus et évitent d'acheter ce produit.

M. Adams: Restons-en au soja pour le moment.

En passant, je vous remercie infiniment de votre réponse, car elle touche au coeur de ce problème.

Qu'arrive-t-il lorsque le matériel génétique prélevé sur le soja est inséré dans une autre espèce? Et lorsque ce matériel génétique prélevé sur cette autre espèce est inséré dans une autre encore? On observe ce qui se passe. Peut-être pourriez-vous nous l'expliquer. Peut-être existe-t-il quantité de matériels génétiques qui sont sans danger et qu'à peine une petite partie d'entre eux sont allergènes. Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionne et quelle est la filière réglementaire?

M. Mayers: Oui. Vous soulevez là une question très importante parce que nous reconnaissons que dans les milliers de gènes qui se trouvent dans un organisme, il n'y en a qu'un tout petit groupe capable d'encoder des protéines qui présentent un risque d'allergénicité. L'immense majorité des protéines auxquelles nous sommes exposés, il va sans dire, ne sont pas allergènes. C'est ce qui explique le petit nombre d'allergies alimentaires.

Vous soulevez aussi une question très intéressante à propos du risque d'allergénicité. Nous évaluons non seulement le risque que présentent les allergènes connus, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit des arachides ou des noix du Brésil, que l'on sait être allergènes. De fait, pour les aliments nouveaux, le risque d'allergénicité est évalué dans le cadre de l'évaluation d'innocuité. Cette évaluation repose sur les principes de l'évaluation d'innocuité que nous appliquons lorsque nous utilisons la méthode comparative.

Les propriétés des allergènes sont connues. Il s'agit de propriétés physico-chimiques. Nous utilisons une caractérisation de la protéine introduite, par exemple, de manière à ce que le matériel génétique et la protéine ainsi encodée, dans l'évaluation de ses propriétés physiques et chimiques, pourraient être semblables aux caractéristiques associées à un allergène. Lorsque ces similitudes sont présentes, on procède à une évaluation spécifique plus poussée du potentiel allergénique de cette protéine avant de l'approuver.

Cela signifie que même si l'on traverse plusieurs étapes, chaque fois qu'on a affaire à un aliment nouveau, le potentiel d'allergénicité sera évalué.

M. Adams: J'ai une toute dernière question, qui sera brève. Je répète que je suis reconnaissant de vos réponses.

Je reviens à la graine de soja. Est-ce que cette manipulation génétique est bien un procédé artificiel? Ou est-il possible que fortuitement un producteur de soja ou quelqu'un d'autre puisse déclencher le processus que j'ai essayé de décrire à propos de la transmission de cette substance allergène? S'agit-il obligatoirement d'un processus artificiel voulu?

M. Mayers: Non, parce que nous savons qu'un grand nombre d'aliments que nous mangeons actuellement, y compris les graines de soja classique, contiennent des composés allergènes. Nous savons que ces composés sont présents, pourtant ces aliments sont sur le marché. Ceux qui réagissent à ces aliments les évitent.

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M. Adams: Au fait, nous parlons de ceux qui sont allergiques aux noix du Brésil et non aux graines de soja.

M. Mayers: Vu. Dans ce cas, il s'agit d'une situation toute différente. Pour que le soja présente cet allergène, celui-ci doit avoir été introduit dans le soja. À moins donc que le soja ait déjà dans son code génétique le potentiel de produire cette protéine, cela ne pourra jamais arriver. Toutefois, cela dit, nous savons que, par évolution, des changements du code génétique se produisent par des moyens classiques, par opposition au génie génétique.

C'est donc dire que le génie génétique de lui-même ne crée pas de risque d'introduction de ces allergènes qui n'existeraient pas autrement. Le risque classique demeure. Ce qui le distingue, c'est que l'on peut évaluer ce risque puisque dans ce cas nous pouvons étudier le transfert du gène issu de la noix du Brésil.

M. Adams: Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons faire un deuxième tour de table rapide. Nous entendrons Mme Kraft Sloan, M. Steckle, Mme Payne ainsi que le président.

Mme Kraft Sloan (York - Simcoe): Je suis désolée d'être en retard et d'avoir manqué une partie de votre exposé. J'ai été retenue à la Chambre. Cela m'aiderait d'avoir le texte de votre exposé.

Je me demandais, du point de vue de l'évaluation des risques pour la santé humaine, si une compagnie demande l'approbation de Santé Canada pour commercialiser un végétal obtenu par génie génétique et qui présente une tolérance aux herbicides, une espèce de colza, par exemple, quelle est la façon de procéder, quels renseignements doit-elle donner et à quel moment et quel genre de tests sont effectués. Je parle ici de l'innocuité humaine.

M. Mayers: Notre méthode est exposée dans nos lignes directrices pour l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux. La méthode s'inspire de principes élaborés par un comité d'experts de l'Organisation pour la coopération et le développement économique.

Nous passons en revue l'élaboration et la production de l'organisme modifié génétiquement. La méthode comprend une caractérisation complète de l'aliment. Dans l'exemple que vous avez donné, le seul produit alimentaire dérivé d'un colza qui présente une tolérance aux herbicides serait l'huile de colza.

Nous tenons compte de l'exposition de ce produit dans le régime alimentaire et déterminons si cette exposition a des risques de changer en raison de la modification. Dans l'exemple que vous avez donné, il est peu vraisemblable que l'exposition dans le régime changera. Nous savons quel usage est actuellement fait de l'huile de colza.

Ensuite, une évaluation très détaillée de la qualité nutritive du produit est effectuée. Elle repose sur la composition en éléments nutritifs comparés à l'aliment classé. L'huile de ce type de colza serait donc comparée à l'huile du colza classique pour en déterminer son profil en acide gras. Nous pouvons le faire de façon analytique.

De plus, nous tenons compte au besoin de la disponibilité biologique de ces éléments nutritifs parce que cela fait également partie de la qualité nutritive du produit. Le dernier élément de l'examen est le potentiel d'allergénicité et de facteurs toxiques. Ils sont évalués grâce aux moyens que j'ai décrit pour les allergènes et, dans le cas des facteurs toxiques, grâce à des moyens plus traditionnels d'évaluation toxicologique.

Mme Kraft Sloan: Qu'est-ce que vous entendez par disponibilité biologique? La capacité de l'organisme d'absorber le produit?

M. Mayers: La capacité de l'organisme d'absorber des éléments nutritifs. C'est juste.

Mme Kraft Sloan: Avez-vous constaté une différence entre les divers matériels transgéniques?

M. Mayers: Dans aucun des produits évalués à ce jour nous n'avons constaté de différence et nous ne pensons pas en trouver. Mais comme cela fait partie de l'évaluation de l'innocuité, nous le faisons dans le cas de ces produits. Nous le ferions pour tout produit dont on évalue l'innocuité.

.1630

Mme Kraft Sloan: Pourquoi est-ce que le Japon a interdit l'importation d'huile de colza modifiée génétiquement?

M. Mayers: Le Japon est actuellement en train d'élaborer ses lignes directrices. De fait, ils viennent de publier leurs lignes directrices à des fins de consultation. Tant qu'elles n'auront pas été adoptées définitivement, ils ne pourront pas se prononcer sur tel ou tel produit. Au Canada, nous avons ces lignes directrices depuis septembre 1994. Nous avons de l'avance sur nos homologues japonais, c'est tout. Nous avons aussi tenu des consultations avec eux. Ils participent aussi activement aux comités d'experts de l'OCDE. Ils sont en train de rédiger leur document d'orientation et nous ont dit qu'une fois qu'il sera terminé ils n'hésiteront pas à évaluer l'innocuité de ces produits.

Mme Kraft Sloan: Si un produit est destiné à la commercialisation, fait-on une évaluation environnementale?

M. Mayers: Dans notre exemple, cette évaluation environnementale se fait toujours, et dans le cas du colza qui présente une tolérance pour les herbicides, et même pour toutes les plantes de grande culture. C'est Agriculture et Agroalimentaire Canada qui s'en charge.

Mme Kraft Sloan: Il n'y a donc personne ici qui peut nous parler de ce processus.

M. Mayers: À moins que mes collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada veuillent vous en parler.

Mme Kraft Sloan: Les questions que j'ai posées à propos de l'évaluation sanitaire sont: quelle est la méthode, quels renseignements sont nécessaires, quels tests sont réalisés. Comment procède-t-on à l'évaluation environnementale de matériel modifié génétiquement, quelle information nécessaire et quelles sont les étapes?

Mme Margaret Kenny (présidente, directrice associée, Bureau des stratégies et de la coordination de la biotechnologie, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): L'évaluation environnementale des plantes nouvelles est effectuée par le ministère de l'Agriculture. Nous examinons par exemple la possibilité que la nouvelle plante puisse devenir une mauvaise herbe pour l'agriculture ou qu'elle pénètre dans des habitats naturels.

Pour cela, nous examinons la biologie de la plante d'origine. Si nous prenons l'exemple de la pomme de terre, nous savons beaucoup de choses sur cette plante, son mode de reproduction, au moyen de tubercules ou au moyen d'une semence, et son habitat habituel. Par exemple, dans une forêt de pins, trouve-t-on beaucoup de plants de pomme de terre.

Voilà donc le contexte. Nous examinons la nouvelle propriété qui a été ajoutée à la plante et déterminons si celle-ci lui donne un avantage de plus qui lui permettrait d'envahir de nouveaux territoires ou de nuire à l'agriculture.

Nous déterminons aussi si elle risquerait de devenir un ennemi pour d'autres végétaux ou d'autres espèces animales, comme l'abeille domestique, par exemple. C'est l'une des choses que nous examinons.

Voilà donc de quoi serait faite l'évaluation environnementale.

Le président: Passons maintenant à M. Steckle.

M. Steckle (Huron - Bruce): J'aimerais passer à autre chose. Tout cela est bien technique et pour la plupart d'entre nous ici, pour qui la biotechnologie est quelque chose de nouveau, certaines choses nous dépassent. J'aimerais revenir un peu en arrière.

Quel est le processus d'approbation pour les médicaments vétérinaires et humains? Le processus est-il le même? Y a-t-il une différence entre les deux ou non. Les résultats pourraient être les mêmes.

.1635

M. Bailey: Essentiellement, il n'y a pas de distinction entre le processus d'examen applicable aux produits pharmaceutiques classiques et aux médicaments nouveaux issus de la biotechnologie, dont les propriétés seront bien décrites.

Je ne m'étendrai pas très longtemps, mais je crois néanmoins qu'il s'agit d'une question qui embrasse beaucoup de choses. Je vais donc prendre quelques instants pour vous répondre.

Les produits pharmaceutiques sont en général des produits chimiques à poids moléculaire relativement petit, très bien caractérisés - leur structure chimique est très bien connue - et leur fabrication est normalement reproductible de façon uniforme. Il est possible que certains des nouveaux produits issus de la biotechnologie soient des matériels relativement plus petits. Certaines petites protéines, par exemple, peuvent être caractérisées au complet et leur structure moléculaire déterminée en entier. Dans ces circonstances, la composition chimique et la fabrication, par exemple, pourraient être assujetties à un moindre degré de contrôle continu par le ministère parce que nous savons que le fabricant pourra obtenir ces matériels par reproduction. Le contrôle serait donc moins grand que pour les matériels plus complexes.

Si un fabricant veut mettre sur le marché un produit recombinant, comme cela a été le cas pour l'hormone de la croissance humaine, par exemple, qui est une molécule relativement complexe même si sa structure chimique nous est en fait connue en entier, la reproductibilité de la méthode de fabrication est variable et doit donc être contrôlée de très près. Un grand nombre de médicaments biologiques sont fabriqués dans des milieux qui permettent facilement à des matériels étrangers de se reproduire: des virus, des mycoplasmes, etc., qui ne doivent pas du tout être présentes dans le produit final. Des conditions de fabrication très rigoureuses et très scrupuleuses sont donc imposées aux produits biologiques de ce genre.

Il y a ensuite d'autres produits biologiques, qui sont encore moins bien caractérisés, comme les vaccins qui contiennent de nombreux éléments issus peut-être d'un bacille ou d'un virus mort. Ils contiennent une multitude d'éléments différents, qui encore une fois seront produits par les fabricants dans un milieu, un bouillon de culture, vulnérable à l'envahissement par des matières adventices. Pour certaines d'entre elles, il n'y a pas lieu d'avoir trop de craintes, parce que même si certains agents adventices devaient les contaminer, il est possible de stériliser le produit ou de le purifier. Dans d'autres cas, cette purification pourrait détruire le produit qu'on essaie de fabriquer.

C'est une longue histoire. Pour résumer, toutes ces données concernant la composition chimique et la fabrication - je tiens pour acquis que des données cliniques concernant la sécurité et l'efficacité seront fournies - sont assujettis à un examen rigoureux à la direction générale de la protection de la santé, par des spécialistes de la fabrication de ces types particuliers de produits. Par conséquent, s'il s'agit d'un antibiotique qui peut fort bien être produit par fermentation, mais qui a une masse moléculaire relativement réduite et peut facilement être séparé, facilement caractérisé et purifié, il serait examiné par un groupe de spécialistes intéressés à sa composition chimique. Un vaccin complexe serait examiné par des spécialistes des vaccins et de l'immunologie.

Mme Taylor: En ce qui concerne les pesticides, nous avons un ensemble de lignes directrices applicables aux pesticides microbiens d'origine naturelle, mais ils s'appliquent également aux produits transgéniques. Nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait là - nous en avons examiné un seul jusqu'à maintenant, mais nous nous attendons à ce qu'il y en ait d'autres à l'avenir également - en réalité, ce sont des variations de produits d'origine naturelle. Nous avons accumulé toute cette expertise dans ce domaine et on a pu appliquer cela à l'élaboration des parties des lignes directrices spécifiques aux organismes microbiens transgéniques ou issus du génie génétique. Il y a une différence en ce sens que des données supplémentaires sont nécessaires pour identifier l'organisme, tant l'organisme autre que le donneur, et ils sont traités d'une manière plus rigoureuse en ce qui concerne les testes requis et sur le plan toxicologique et environnemental. Il y a une sorte de continuum dans tout cela.

M. Steckle: Une fois que l'homologation est accordée - et nous utiliserons comme exemple la somatotrophine bovine (STB), car nous comprenons tous que c'est une question d'actualité, étant donné qu'on en discute à chaque réunion. L'homologation éventuelle de ce produit viendra de Santé Canada, et si 10 ans après l'homologation, on se rend compte que s'était une mauvaise décision - étant donné qu'il y a eu de telles décisions dans le passé - le gouvernement ou Santé Canada peuvent-ils être tenus responsables? Qui est responsable en fin de compte, étant donné qu'à un certain moment, nous prenons une décision?

.1640

Dans presque tous les ministères, on parle de recouvrement des coûts. Les entreprises de produits pharmaceutiques, comme Monsantos, paient-elles le gouvernement? Recouvre-t-on des coûts de ces sociétés, étant donné que nous exerçons une diligence raisonnable lorsque nous homologuons ces produits, ou le gouvernement assure-t-il ce service par pure bonté d'âme?

M. Bailey: Je ne crois pas qu'il reste encore bien des choses que le gouvernement fait par pure bonté d'âme. Le recouvrement des coûts s'applique certainement à l'examen des produits pharmaceutiques et des médicaments biologiques soumis actuellement à Santé Canada. Il existe actuellement un régime de recouvrement des coûts.

Je ne me sens vraiment pas compétent pour répondre à vos questions concernant la responsabilité, mais je crois que dans tous les cas, comme nous l'avons vu dernièrement lors de certaines enquêtes - l'enquête Krever est en cours actuellement - il est possible qu'on enquête sur des actions d'un gouvernement, ou même de n'importe qui d'autre. Nous avons tous la responsabilité, je pense, d'exercer une diligence raisonnable. Nous devons donc pouvoir en faire la preuve, car des poursuites pourraient s'en suivre. On verrait alors ce qui en résulterait.

Je ne pense cependant pas avoir la compétence nécessaire pour répondre à votre question. Peut-être que l'un de mes collègues peut le faire.

Mme Taylor: En ce qui concerne les pesticides, car c'est le secteur que je connais, étant donné que j'ai fait parti du service d'Agriculture et Agroalimentaire qui a été transféré à l'agence, on a intenté des poursuites judiciaires contre nous dans le passé, surtout parce que des produits n'ont pas fonctionné comme l'annonçait l'étiquette. Dans la plupart de ces cas, on poursuivait à la fois l'entreprise de produits chimiques, qui avait enregistré le produit, et le gouvernement.

Je ne me souviens d'aucun cas où nous avons dû payer un dédommagement. Il y a eu certainement beaucoup de règlements à l'amiable entre des sociétés et ceux qui les poursuivaient, mais le gouvernement ne l'a encore jamais fait. Je pense que c'est l'essentiel.

Le président: Merci. Monsieur Knutson, s'il vous plaît.

M. Knutson (Elgin - Norfolk): Merci beaucoup. Je vais poser une question à nos amis d'Agriculture Canada et je demanderai ensuite à M. Bailey de répondre à la même question.

Nous avons entendu l'autre jour un exposé de William Leiss, professeur d'études de politique et de recherche écologique, et titulaire de la chaire de la politique environnementale au département de recherche de l'Université Queen's. J'ignore si vous êtes au courant de son argument. J'essaierai de le résumer.

Il ne croit pas que la réglementation des produits transgéniques... Je présenterai la chose d'une façon plus positive, si vous me le permettez. Il croit que la réglementation des nouveaux produits transgéniques, comme les plantes, ne devraient pas relever du ministère responsable, comme Agriculture Canada. Il estime qu'une telle situation crée la possibilité d'un conflit, du moins à première vue - je le dis à ma façon - et qu'un ministre qui est préoccupé, par exemple par la création et l'augmentation des exportations canadiennes à l'étranger n'accorderait peut-être pas autant d'attention aux préoccupations environnementales que les ministres de la Santé ou de l'environnement.

D'après l'un des arguments des sa thèse, l'élaboration d'espèces ou de produits transgéniques diffère qualitativement de tout ce que nous avons fait jusqu'ici. Il a utilisé l'exemple de l'introduction d'un gène de scorpion dans un virus destiné à la répression de la tordeuse des bourgeons, je pense. D'après son argument - et encore là, je paraphrase ce témoin - ce domaine est tellement nouveau que nous devons faire une évaluation des risques. Le potentiel des retombées positives est immense. Nous ne pouvons pas simplement laisser cela de côté et l'ignorer.

Premièrement, nous devons nous assurer que la population est mise au courant et que c'est plausible, et deuxièmement, que l'évaluation des risques se fait comme il se doit. Il ne pense pas que ce soit le rôle d'Agriculture Canada.

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Je vais vous lire un extrait d'un document contenu dans une trousse intitulée La biotechnologie dans l'agriculture: Renseignements généraux:

Le rôle de l'organisme de réglementation est de contrebalancer les préoccupations de la population en matière de sécurité avec celles des secteurs qui veulent utiliser la technologie pour contribuer à la prospérité nationale.

C'est un extrait d'Agriculture Canada.

Ce témoin affirme ensuite de façon très catégorique que ce n'est pas le rôle d'un organisme de réglementation crédible, dans un domaine où il existe des risques, et que cela contredit les paroles rassurantes au sujet de la priorité absolue qu'on accorde à la protection de la santé et de l'environnement. J'ai essayé de résumer ses paroles. Je voudrais connaître votre réaction.

Premièrement, il préconise l'adoption d'une nouvelle loi pour traiter des produits transgéniques, et deuxièmement, il recommande que son application ne relève pas d'Agriculture Canada.

Mme MacKenzie: Eh bien, j'essaierai de répondre, même si je ne connais pas le document dont vous parlez. En essayant de vous répondre, je ne pourrai pas profiter du contexte global du document en question.

À propos de l'argument formulé dans le document que vous citez, au sujet de la possibilité de conflit d'intérêts, il faut comprendre, je pense, que chaque ministère représente ses propres groupes d'intérêt. Pêches et Océans a les siens, Agriculture et Agroalimentaire a les siens et Environnement Canada a les siens. L'argument que vous présentez ne s'applique pas seulement à un seul ministère.

Il faut répliquer, je pense, que le système comporte tellement de freins et contrepoids, qu'il serait très difficile d'extrapoler et de dire qu'il y aurait en l'occurrence apparence d'un conflit d'intérêts.

Je veux revenir à la question soulevée tantôt concernant l'apparence de chevauchement, parce que tant de ministères semblent participer à la réglementation et à l'homologation de produits issus de la biotechnologie. C'est seulement une preuve, à mon avis, de l'existence des divers freins et contrepoids, de telle sorte qu'il n'y a pas seulement un organisme ou un ministère qui s'occupe de tous les aspects de la biotechnologie. Cela montre, je pense, que l'homologation et l'évaluation des divers produits se font exactement là où se trouvent les spécialistes en la matière, Santé Canada ayant évidemment le mandat général en matière de protection de la santé humaine.

M. Knutson: Je ne conteste pas le fait qu'il y a des freins et contrepoids, mais je pense qu'à première vue, il y a un conflit. Vous n'êtes pas d'accord?

Mme MacKenzie: Il faudrait que je voie l'ensemble des arguments présentés dans l'étude pour pouvoir me prononcer.

M. Knutson: Mon argument à moi, c'est que la clientèle d'Agriculture Canada, certainement plus que celle d'Environnement Canada, est formée d'agriculteurs. En tentant de promouvoir les intérêts des agriculteurs, de l'industrie agroalimentaire, des producteurs, etc., Agriculture Canada pourrait adopter un point de vue différent de celui d'Environnement Canada. Ce dernier, il me semble, a le mandat de défendre un intérêt public plus large.

Mme MacKenzie: Ma réponse à cet argument est simplement que notre mandat inclut très clairement la santé et la sécurité publique. Au même titre que Santé Canada, nos préoccupations rejoignent certainement la santé et la sécurité des êtres humains.

M. Bailey: Je souscris aux propos de ma collègue.

Il pourrait sembler plus facile à quelqu'un de Santé Canada de répondre à ce genre de question. Notre mandat ne peut être plus clair. Cependant, nous estimons aussi qu'il inclut une préoccupation pour la prospérité de l'industrie pharmaceutique canadienne, par exemple. À cet égard, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons des normes de rendement afin de nous assurer que l'industrie sache, lorsqu'elle nous présente des demandes valables, combien de temps nous prendrons pour les examiner et comprenne que nous procéderons à une évaluation du point de vue de la santé, de la sécurité et de l'efficacité. Il peut donc difficilement être question de conflits d'intérêts à l'intérieur de Santé Canada.

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Vous avez également avancé l'argument selon lequel il y a une nouvelle différence au point de vue de la qualité, et vous nous avez demandé notre avis à ce sujet. Une fois de plus, il faudrait que je puisse examiner à fond les déclarations de M. Leiss, mais j'ai eu l'impression de réentendre ce qui se disait au cours des années 70, à l'époque de la conférence Asilomar. Cette conférence a été convoquée après la découverte des procédures de recombinaison. La science en était encore au stade des enquêtes, au stade préliminaire, et les répercussions possibles de ces procédures donnaient lieu à beaucoup d'inquiétude. C'était à la suite des craintes exprimées au sujet de l'énergie atomique, entre autres Au cours des années 70, un court moratoire a donc été imposé relativement à ces procédures, en attendant que la science se précise. Nous avons depuis réalisé un quart de siècle de progrès dans ce domaine.

Comme mon collègue de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire l'a souligné, nous avons vu qu'il y avait un continuum. Nous comprenons beaucoup mieux le continuum de la vie pour ce qui est de la sélection traditionnelle et pour ce qui est maintenant d'un type de changement plus ciblé.

M. Knutson: Je vous interromps pour vous amener à la question des conflits. Selon vous, est-il important que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire relève d'Agriculture Canada ou de Santé Canada?

M. Bailey: Je suis très heureux que cette agence relève de Santé Canada. Je pense qu'il est tout à fait approprié qu'elle soit ainsi placée. Cependant, c'est une décision de principe.

M. Knutson: Compte tenu de ce que j'ai dit plus tôt, est-ce parce qu'on a voulu éviter les conflits possibles entre des promoteurs et Agriculture Canada, qui souhaiterait promouvoir certaines choses, sans les considérer peut-être de la même façon que Santé Canada?

M. Bailey: Comme ma collègue, Mme Sexsmith, l'a indiqué au début de son exposé, les raisons pour procéder de cette façon étaient à la fois d'ordre scientifique et pragmatique.

Mme Sexsmith: Comme vous le savez, c'est le gouvernement qui a pris la décision après des années d'évolution. Le processus a commencé à la fin des années 80, lorsqu'on s'est aperçu que le système était insatisfaisant et nécessitait des modifications. Le gouvernement a essayé un certain nombre d'approches avant d'en arriver à la solution actuelle, qui est probablement la meilleure. Tout le monde s'entendait certainement pour dire que le système devait être centralisé d'une manière ou d'une autre. L'approche du guichet unique était une approche beaucoup plus efficace.

M. Knutson: Au sujet de l'argument selon lequel il doit y avoir un ministère prépondérant, que nous ne pouvons pas faire confiance à Industrie Canada ou laisser le champ libre à Agriculture Canada, que nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'un ministre ou un ministère voué essentiellement à la création d'emplois ou à la croissance économique accorde le même poids à la santé humaine que Santé Canada, c'est peut-être une simplification excessive, mais il me semble fondé à première vue.

Mme Taylor: J'ai connu les deux systèmes; j'étais à Agriculture Canada lorsque c'était Agriculture Canada qui s'occupait des pesticides, et je suis maintenant à l'agence...le regroupement de toutes ces activités et les gains d'efficacité qui en découlent représentent un énorme avantage. Cependant, même lorsque j'étais à Agriculture Canada, si la loi et les règlements relevaient de ce ministère, beaucoup des études, comme telles, étaient effectuées à Santé Canada. De fait, toutes les études relatives à la santé étaient effectuées par Santé Canada. Nous discutions parfois de l'approche réglementaire à adopter pour certains produits, mais nous n'étions jamais tentés à Agriculture Canada d'ignorer une décision de Santé Canada. Ce n'aurait pas été sage de toute façon.

Le président: Monsieur Lincoln.

M. Lincoln (Lachine - Lac-Saint-Louis): Je vais poursuivre brièvement sur le même sujet, parce que j'ai participé à toutes les discussions qui ont amené le transfert de la compétence pour les pesticides à Santé Canada. J'ai été un des rares membres qui se sont vu demander de veiller à la mise en oeuvre du rapport du groupe de travail qui avait oeuvré pendant deux ans. Si je me souviens bien, ce qui ressortait des recommandations du groupe de travail et du témoignage des Canadiens de façon générale, c'était que cette activité devait être confiée à une agence gouvernementale transversale qui se montrerait beaucoup plus objective à cause de sa mission consistant à protéger la santé des Canadiens. C'est la principale raison pour laquelle l'activité a été transférée d'Agriculture à Santé Canada.

.1655

Que nous en convenions ou non, le fait est que certains ministères du gouvernement ont des objectifs et des missions beaucoup plus transversales que d'autres. Nous ne pourrons pas dire que le ministère des Finances, par exemple, est transversal. Il ne touche pas tous les ministères. La Santé est un ministère transversal. L'Environnement en est un également, à mon avis.

Lorsque M. Leiss a fait connaître sa position claire l'autre jour, il n'a pas été très tendre à l'endroit du ministère de l'Environnement. Il a dit qu'il devrait améliorer beaucoup l'efficacité de sa réglementation.

Il n'a cependant pas tari d'éloges à l'endroit du ministère de la Santé au chapitre de l'efficacité de la réglementation; il a fait valoir qu'aux yeux de la population de façon générale il y a des ministères qui travaillent dans l'intérêt public. Je partage en tous points cette opinion. Ce n'est pas que les ministères n'ont pas tous cet objectif à coeur, mais il y a des ministères responsables, des ministères qui ont des missions beaucoup plus horizontales que d'autres. Si nos principaux objectifs sont la protection de la santé et de l'environnement, nous devons considérer que les deux ministères responsables sont les mieux placés. C'était son argument, et je suis d'accord avec lui.

Je voulais poser cette question à Mme MacKenzie et M. Bailey. Si nous partions de rien, en mettant de côté les questions de compétence pour ce qui est de savoir quel ministère est censé faire quoi, et que nous voulions établir des critères en vue de la réglementation de la biotechnologie, seriez-vous d'accord pour que nous considérions les critères suivants comme des critères clés?

D'abord, le risque pour la santé humaine et l'environnement devrait être primordial. La réglementation devrait s'appliquer à tous les produits et procédés de la biotechnologie. Beaucoup des rapports que nous avons vus, les témoignages que nous avons entendus, indiquent que les produits et les procédés peuvent être réglementés de la même façon. M. Leiss, entre autres, a fait valoir que dans le domaine de la transformation de la viande, par exemple, pour toute la réglementation visant les abattoirs, les produits et les procédés sont vus de la même façon.

Même en acceptant de façon générale ce qu'a dit Mme MacKenzie, il ne devrait pas y avoir de conflit d'intérêts. Il est bien évident que, quel que soit le ministère, il y a toujours un conflit d'intérêts d'une certaine façon. La notification devrait être obligatoire à l'étape précédant la fabrication et en vue de l'importation, il devrait y avoir des évaluations adéquates, et le public devrait être avisé et avoir l'occasion de participer au débat.

Seriez-vous d'accord avec tous ces critères, ou auriez-vous des réserves pour certains?

M. Bailey: Je vais commencer, et ma collègue pourra me reprendre, au besoin.

Je suis d'accord avec les critères que vous avez indiqués. Votre hypothèse de départ était que vous voulez réglementer la biotechnologie. J'en déduisais que vous partiez de rien.

M. Lincoln: Oui, parce que je ne voulais pas m'engager dans une discussion sur la question de savoir si le ministère de l'Agriculture devrait faire telle chose, le ministère de la Santé et le ministère de l'Environnement telle autre chose. Je voulais laisser cette considération de côté parce que je sais qu'elle donne lieu à des positions très divergentes.

M. Bailey: Vous vouliez donc réglementer une certaine activité. L'industrie elle-même est une industrie produisant un produit bien précis. Il y a des difficultés d'ordre pratique au départ.

Je suis entièrement d'accord avec les principes que vous avez établis. Il sont parfaitement valables. À Santé Canada et dans les autres ministères responsables, nous faisons tout notre possible pour minimiser les conflits d'intérêts auxquels vous avez fait allusion. Nous effectuons des évaluations adéquates. Nous demandons la participation des gens à l'étape précédant la fabrication.

.1700

Vous avez établi comme primordiales au départ les considérations relatives à la santé humaine et à l'environnement. Santé Canada ne voit évidemment pas les choses autrement. Pour Santé Canada, il y a une autre question qui entre en ligne de compte relativement aux médicaments. L'avantage des médicaments doit être évalué, et ce, pour tous les produits issus de la biotechnologie, que les produits et les procédés soient traités de la même façon ou non.

Dans le cas des médicaments issus de la biotechnologie, comme je le disais à un de vos collègues lorsque vous êtes arrivé, à cause de la nature de ces produits, ce sont les procédés qui les définissent à plusieurs égards. Je crois comprendre de vos propos que M. Leiss a émis le même avis hier. Un médicament issu de la biotechnologie est défini selon son mode de fabrication. Le procédé reçoit donc beaucoup d'attention - non pas seulement parce qu'il est issu de la biotechnologie, mais également parce qu'il peut comporter toutes sortes de difficultés, de problèmes et de dangers et n'est pas nécessairement aussi reproductible qu'on pourrait le penser.

M. Mayers: Si vous me permettez, ces critères ne s'appliquent pas seulement aux produits issus de la biotechnologie. Ils conviennent à la plupart des produits que nous réglementons, et à la plupart des produits qui demandent à être évalués avant l'étape de la fabrication. Ces critères ne sont pas spécifiques à la biotechnologie. Ils correspondent à l'évaluation de la sécurité des produits que nous effectuons à la Direction générale de la protection de la santé et à Santé Canada.

Mme MacKenzie: Je voudrais simplement apporter une précision au sujet de la confusion entourant les produits par rapport aux procédés. Je ne sais pas si on comprend très bien la situation. Ici, au Canada, et dans bien d'autres pays, nous ne nous servons pas de ces critères que vous avez mentionnés seulement lorsque nous sommes en présence d'un produit issu de l'ADN recombinant ou de la technologie recombinante.

Comme mon collègue de la Santé l'a indiqué, nous tenons à évaluer la sécurité des produits pour la santé humaine et l'environnement, quels que soient les procédés ou les techniques qui ont été utilisés. Contrairement à ce qui se fait généralement en Europe, les règlements d'Agriculture Canada et de Santé Canada ne s'appliquent pas seulement à la technologie recombinante. Dans le cas d'une nouvelle récolte, qui a une caractéristique encore inconnue au Canada, nous procédons à une évaluation, même si elle est issue des procédés traditionnels. Lorsque nous partons des produits par rapport aux procédés, nous devons donc nous attacher à l'élément déclencheur. Nous ne devons pas seulement nous inquiéter des produits issus de la technologie de l'ADN recombinant. Nous devons adopter une perspective plus vaste.

M. Lincoln: Cette question des produits par rapport aux procédés a créé beaucoup de confusion, surtout chez les profanes. Je trouve difficile de faire la distinction entre la réglementation des produits... Voyez ce qui s'est passé avec le sang. Vous avez là un produit, des critères pour que le produit soit sain, mais le procédé utilisé pour qu'il soit sain est également extrêmement important, comme le procédé utilisé pour le distribuer et l'administrer. Je pense que c'était l'argument deM. Leiss.

.1705

Je suis d'accord avec vous pour dire que nous ne devrions pas parler de l'un par rapport à l'autre. Mais devrions-nous les considérer comme un tout aux fins de la réglementation? Comme M. Bailey l'a indiqué, si j'ai bien compris, au moment de considérer un produit issu de la biotechnologie, il faut tenir compte de la façon dont il a été fabriqué, de la propreté des lieux de fabrication et de tous les procédés utilisés.

Aux fins de la réglementation, pourquoi devrions-nous faire une distinction entre les deux? Pourquoi ne devrions-nous pas tout inclure?

Mme Kenny: Vous soulevez un excellent point. C'est là que la confusion intervient. Nous procédons de cette façon. Nous avons des experts, du moins à la direction générale à laquelle j'appartiens, qui examinent les procédés. Cela fait partie de notre évaluation.

M. Bailey: Je puis peut-être ajouter à ce que ma collègue vient de dire.

Il y a d'excellents règlements régissant les procédés de fabrication des produits pharmaceutiques, des règlements très précis pour la fabrication de certains produits biologiques; et de bons procédés sont utilisés pour la fabrication des médicaments issus de la biotechnologie et d'autres médicaments biologiques. Dans tous les cas, il s'agit de bons procédés de fabrication. Les procédés sont donc réglementés. Pour les produits, il y a des normes prévues dans les règlements. Les produits peuvent être ainsi plus facilement identifiés. Tel produit correspond à telle norme, et le tout est indiqué sur l'étiquette. Cependant, les procédés ont jusqu'ici été examinés à fond et continueront de l'être.

M. Lincoln: Lorsque les représentants de l'Institut canadien de la biotechnologie ont comparu devant le comité, ils ont insisté sur le fait que l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ainsi que les propositions concernant les filets de sécurité, etc., ont créé beaucoup de confusion dans l'esprit des législateurs, des divers ministères, de la population, et dans leur esprit à eux. En fait, c'est la raison pour laquelle le comité tient ces audiences actuellement. À leur avis - je leur ai posé la question précisément de façon à être sûr, et M. Leiss a dit la même chose hier ou avant-hier - d'ici à ce que nous ayons un cadre plus général qui nous permette de savoir ce que nous faisons d'un ministère à l'autre, nous devons éviter de faire quoi que ce soit. Le mieux est l'ennemi du bien. Selon eux, nous devons maintenir le système actuel tant que nous n'aurons pas mieux cerné la question et que nous ne saurons pas exactement ce que nous faisons et où nous allons.

Qu'en pensent les représentants du ministère? En d'autres termes, selon lui, le statu quo est préférable au bricolage. À moyen terme, nous pouvons faire ce qui doit être fait. Entre-temps, ne touchons à rien.

M. Bailey: Je dirais que la collaboration dont ont fait preuve les ministères, grâce au sous-comité d'Industrie Canada sur la sécurité et la réglementation visant la biotechnologie... les ministères ont travaillé ensemble en vue de s'assurer qu'il y a un cadre approprié. Les résultats obtenus jusqu'ici, en matière de sécurité biotechnologique, sont éloquents.

Le président: Merci de cette information.

J'aimerais régler quelques affaires courantes pendant que nous avons le quorum. Il y a d'abord une demande d'autorisation de dépenses pour permettre à M. Curran d'assister à une conférence intitulée «Évaluation des risques à la croisée des chemins» du 23 au 26 juin. Puis-je avoir une motion autorisant ces dépenses?

M. Adams: Je le propose.

Mme Kraft Sloan: J'appuie la proposition.

Le président: Y a-t-il des questions ou des observations? Quelqu'un désire-t-il savoir quel est le montant? Non?

M. Steckle: Où la conférence aura-t-elle lieu, monsieur le président?

Le président: Ici à Ottawa. Mais même si elle avait lieu à Tombouctou, il serait souhaitable qu'il y assiste. Le comité est-il d'accord?

La motion est adoptée

[Français]

M. Asselin: J'aurais une question, monsieur le président. Sur la feuille qui m'a été distribuée, on mentionne:

Que le Comité autorise des fonds pour permettre à Tom Curran, Recherchiste, Bibliothèque du Parlement, d'assister à une conférence intitulée «Évaluation des risques à la croisée des chemins» laquelle se tiendra à Ottawa du 23 au 26 juin 1996.

.1710

Le président: C'est exact.

M. Asselin: Puisque c'est du personnel qui est déjà à Ottawa, en quoi est-ce différent...

Le président: Le frais d'inscription, monsieur.

M. Asselin: De combien sont-ils?

Le président: Les frais d'inscription sont de 30$.

[Traduction]

C'est fait. Vendu pour 30$.

L'autre question a trait à ce que vous avez sous les yeux. C'est le rapport du comité permanent sur la conférence de Yellowknife relativement à l'Arctique, avec des recommandations visant les régions au nord du 60e, ainsi que sur la conférence ministérielle d'Inuvik. J'ai plus ou moins le compte rendu de ce qui a été dit. Il serait utile, pour la forme, de le présenter à la Chambre des communes.

Puis-je avoir une motion en ce sens?

M. Adams: La motion d'abord, la discussion ensuite, monsieur le président?

Le président: La motion d'abord.

La motion pourrait porter adoption du rapport et prévoir que le gouvernement y réponde de la façon habituelle en vertu de l'article 109 du Règlement. Quelqu'un désire-t-il la présenter avant que le comité en discute?

M. Lincoln: J'en fais la proposition.

Le président: Y a-t-il des observations?

M. Adams: C'est un excellent rapport, mais il ne serait pas difficile d'y inclure un renvoi au rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce serait une façon de maintenir l'intérêt pour les parties du rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui concernent le Nord. Au début, on dit que le comité permanent a un intérêt continu pour la région de l'Arctique. Il serait facile d'ajouter quelque chose indiquant que dans le rapport principal du comité, le rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le comité traite abondamment de l'Arctique.

Le président: C'est une excellente suggestion, monsieur Adams, mais la Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'est pas entrée dans la discussion. Nous ne pouvons laisser entendre que cela a été le cas, à moins évidemment que quelqu'un ne trouve un lien quelconque entre ce qui a été dit et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À ma connaissance, il n'en a pas été question à Yellowknife.

Madame Kraft Sloan.

Mme Kraft Sloan: Au quatrième paragraphe, là où on dit: «On s'est attaché», ne pourrait-on pas parler «d'un intérêt historique»?

Le président: Vous êtes au quatrième paragraphe de la page 1?

Mme Kraft Sloan: Oui. «On s'est attaché»...

Le président: C'est à la troisième ligne.

Mme Kraft Sloan: Ne pourrait-on pas parler «d'un intérêt historique» à cet endroit?

Le président: Nous pourrions l'ajouter. Très bien.

Y a-t-il d'autres suggestions? Quelqu'un désire-t-il proposer l'adoption du rapport?

[Français]

M. Asselin: Monsieur le président, j'ai une question. Je suis entièrement d'accord. Je n'ai malheureusement pas fait la lecture du rapport puisqu'il vient tout juste d'être déposé, mais il me semble être excellent.

Je constate également que votre rapport énumère quelques recommandations à l'intention du gouvernement. Je suis d'accord qu'il soit déposé à la Chambre pour qu'elle en prenne connaissance, mais ne devrions-nous pas donner un délai au gouvernement pour répondre au comité à la suite des recommandations et de l'étude du rapport? Si ça ne revient pas devant notre comité, ça risque de mourir au Feuilleton.

Le président: Oui, c'est l'ordre que nous allons adopter et qui donnera au gouvernement le temps nécessaire pour y répondre. Nous obtiendrons cela.

M. Asselin: Pensez-vous que ça puisse être réglé au cours de la 35e législature?

Le président: Oui.

M. Asselin: Merci.

[Traduction]

La motion est adoptée

Le président: C'est donc convenu. Merci.

Revenons à nos moutons. J'ai encore plusieurs noms pour le deuxième tour. Auparavant, permettez-moi de revenir sur la question des produits par rapport aux procédés, une question qui mérite d'être explorée davantage.

M. Bailey déclarait ce qui suit devant le comité il y a un mois:

En vertu du cadre réglementaire actuel, Agriculture et Agroalimentaire Canada évalue l'état des produits finals plutôt que les procédés biotechnologiques comme tels, étant d'avis que les organismes produits génétiquement ne sont pas fondamentalement différents des organismes produits selon la méthode traditionnelle de sélection. Ce qui signifie que chaque nouveau produit est évalué selon sa valeur et ses caractéristiques propres, et non pas selon la méthode de production.

.1715

Vous vous souvenez de cette déclaration?

M. Bailey: Oui.

Le président: Très bien. Je vous lis une autre de vos déclarations, faite à la même occasion, semble-t-il:

Grâce aux nouvelles techniques biotechnologiques, les scientifiques peuvent modifier les caractéristiques d'organismes au profit de tout le monde d'une façon mieux contrôlée que par le passé... Ces techniques permettent le transfert de gènes d'une façon très contrôlée, c'est-à-dire le transfert de seulement une caractéristique ou de seulement quelques caractéristiques à la fois. En outre, ces techniques servent à introduire des caractéristiques souhaitables d'autres espèces, ce qui est impossible à réaliser avec les méthodes traditionnelles de sélection.

Vous souvenez-vous de cette autre déclaration?

M. Bailey: Je peux certainement y souscrire. Je ne me souviens plus si c'est M. Morrissey ou moi qui l'ai faite.

Le président: C'était l'un ou l'autre.

Voyez-vous une contradiction entre les deux?

M. Bailey: Si vous le permettez, monsieur le président, au sujet des procédés, comme en ont discuté plus tôt mes collègues, à savoir que la biotechnologie est si différente, ou que l'évaluation de ces produits et de ces procédés, par opposition aux autres procédés, est si différente du point de vue de la sécurité, je dois dire que je ne suis pas de cet avis. Cependant...

Le président: Selon la première déclaration, quel qu'en soit l'auteur, les organismes produits génétiquement ne sont pas fondamentalement différents des organismes produits selon la méthode traditionnelle de sélection. Selon la deuxième, la nouvelle technologie permet de faire des choses qui échappent aux méthodes traditionnelles de sélection. Que devons-nous en conclure?

M. Bailey: En disant que les organismes ne sont pas fondamentalement différents on veut indiquer que tous les organismes vivants recèlent essentiellement la même information génétique.

Le président: Il reste qu'il y a une différence entre les deux, n'est-ce pas?

M. Mayers: Il y a une différence, mais selon moi elle n'est pas fondamentale. Dans les deux cas, il y a un échange de matériel génétique. La technologie de recombinaison de l'ADN permet simplement de choisir le matériel génétique à partir d'une base potentiellement plus étendue.

Ce qui ne signifie pas que la même chose ne pourrait pas se produire selon la façon traditionnelle; le processus de l'évolution nous enseigne en effet que le matériel génétique a de fait franchi la barrière des espèces.

La technologie de recombinaison de l'ADN nous permet simplement de travailler de façon beaucoup plus contrôlée. Essentiellement, le matériel génétique, quelle que soit sa source, reste le même; la source d'un gène ne pose pas de problème, qu'elle soit de la même espèce ou d'une autre espèce. Le matériel génétique est le même dans toutes les espèces. Il ne peut donc pas y avoir de différence fondamentale dans la source.

Le président: C'est la raison pour laquelle nous avons tant de mal à suivre votre raisonnement. Nous voyons une différence importante entre ce qui est décrit dans les manuels comme la biotechnologie traditionnelle et la nouvelle biotechnologie. Selon vous et d'autres témoins, cette dernière implique le transfert génétique entre espèces. Pour nous, il y a une différence de plus en plus évidente entre la culture et la sélection et le transfert génétique entre espèces. Il y a une différence énorme entre les deux.

Ce qui se passe à ces deux niveaux donne un amalgame étrange de mesures où se perdent les observateurs de la scène et où nous nous perdons nous-mêmes. Plutôt que de se préciser, les choses deviennent de plus en plus embrouillées.

.1720

Nous sommes au moins quelques-uns à penser qu'une réglementation pourrait être parfaitement légitime dans le domaine de la nouvelle biotechnologie, du transfert transgénique, où se porte actuellement l'attention des parlementaires, comme en témoignent les questions posées par M. Knutson et M. Lincoln. Il y a une ligne entre la biotechnologie traditionnelle et la nouvelle biotechnologie, et nous la traçons là où les entités transgéniques, le transfert entre espèces, selon ce qui nous a été expliqué, font l'objet de l'activité humaine.

Mme Sexsmith: Je peux peut-être vous aider à comprendre en utilisant l'exemple de la Loi sur les produits antiparasitaires et des pesticides. C'est ce avec quoi nous travaillons: l'ARLA et la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour qu'un pesticide puisse être utilisé au Canada, il doit passer par ce mécanisme qu'est l'ARLA. Il doit être évalué, examiné et homologué ultimement. Ce travail implique l'examen des procédés. Le mécanisme existe donc pour le produit, mais l'évaluation qu'il suppose inclut l'évaluation du point de vue de la santé humaine et de l'environnement, de même que l'examen des procédés.

Donc, comme on le disait hier, le virus ou agent microbien servira comme produit de lutte contre les parasites au Canada et sera donc administré par l'ARLA, puisque ce type de produit relève de son mandat.

Si ce virus contient un gène - on a parlé hier d'un gène de scorpion qui aurait pu être inséré dans ce virus - il pourra donc circuler dans notre système. Comme l'a indiqué mon collègue plus tôt, cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur cette question, et notre approche est scientifique.

Cette approche scientifique que nous avons mise au point et avec laquelle nous avons appris à fonctionner, et qui est fondée sur nos connaissances des agents microbiens auxquels nous sommes habitués, forme la base de connaissances dont nous aurions besoin pour apprivoiser certains de ces changements.

Au fond, il faut comprendre la nature scientifique des produits apparentés à celui que vous examinez, afin de pouvoir procéder par relation d'inférence. Ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est que si vous étudiez un virus qui a subi un changement quelconque, ce dont vous avez besoin, c'est de gens qui connaissent bien les virus. Mais il faudra également prendre en considération pourquoi il sera utilisé et comment il le sera. Vous aurez donc les mêmes spécialistes qui étudieront les mêmes phénomènes scientifiques augmentés de nouvelles connaissances, et qui prendront des décisions en se fondant sur toute l'information supplémentaire qui s'y rattache.

Le président: Dans ce cas, j'aimerais savoir si vous serez d'accord avec ce que je vais vous dire: s'agissant de biotechnologie, de pratiques agricoles, d'amélioration génétique traditionnelle et de transfert génique d'une espèce à l'autre, l'intervention de l'homme semble constituer une manipulation de processus qui se déroulent couramment dans la nature, même si c'est à un rythme différent. Toutefois, s'agissant de la nouvelle biotechnologie, soit de procédés transgéniques, cette intervention représente une transformation qualitative dès lors que ce qui devient une intervention courante constitue une anomalie dans le cours d'un processus naturel. Êtes-vous d'accord avec moi?

Mme Sexsmith: Oui, je le crois. Ce sont deux phénomènes différents.

Le président: Êtes-vous d'accord avec cet énoncé, monsieur Bailey?

M. Bailey: Je le croirais.

Le président: Vous le croiriez. Je vous remercie, car cela nous aide à mieux déterminer la façon dont nous devrions nous orienter. Avez-vous autre chose à ajouter?

M. Bailey: Les deux interventions diffèrent, car pour la première fois l'être humain peut isoler pour des fins tout à fait légitimes un gène qui est identifié de façon spécifique. Puis, grâce à des méthodes modernes et scientifiques, ce gène est injecté dans une espèce, une caractéristique ou un produit souhaité.

.1725

Comme tout cela était impossible auparavant, je suis bien obligé, moi aussi, de parler de changement.

Comme mes collègues et moi-même l'avons dit plus tôt, il reste néanmoins qu'il s'agit du même processus fondamental de la vie qui se reproduit dans les nouvelles espèces. Qu'il s'agisse d'une rose à laquelle on a pu injecter un gène qui produira un pigment bleu et en fera une rose bleue, ou d'un colibacille dans lequel un gène injecté se manifestera par une hormone de croissance humaine, ou encore d'une souris à laquelle on a injecté un gène qui présentera un récepteur du cancer du sein chez l'homme, il y a eu une intervention qui a déclenché un phénomène qui ne se serait pas produit naturellement si on avait laissé la nature à elle-même, en tout cas peut-être pas avant un million d'années.

Vous avez raison de parler d'une différence, même si le processus de la vie n'a pas changé en soi. Ce que l'on constate, c'est que l'on peut contrôler de plus en plus le changement insufflé, changement qui était auparavant inconnu lorsque l'on procédait plus naturellement aux croisements entre les différentes races chevalines ou les différentes races canines.

Devons-nous nous inquiéter de cette nouvelle évolution, et est-elle dangereuse? C'est une question que l'on s'est posée il y a maintenant 25 ans lors d'un séminaire dont j'ai déjà parlé, et 25 ans plus tard l'expérience nous apprend que même s'il y a eu des changements de fond dans la technologie qui est maintenant à notre disposition, il existe néanmoins d'excellents contrôles. En fait, nous avons aujourd'hui tiré profit de ce type de techniques, particulièrement en ce qu'elles touchent la santé de l'homme, et évidemment en ce qui concerne les cultures de pointe.

Nous n'avons pas encore vu pousser des pattes de cochon aux tomates, pour reprendre l'exemple qu'a donné M. Adams la dernière fois. Nous comprenons comment il est possible de transférer de façon spécifique l'information génétique et de l'utiliser de façon extrêmement contrôlée.

Mes collègues voudront peut-être...

Le président: D'autres commentaires là-dessus avant que nous passions au deuxième tour de questions?

Mme Taylor: Oui, monsieur le président.

Le processus suivi est très important, mais en bout de piste il faut se poser les mêmes questions et se demander s'il s'agit d'un événement qui se produit naturellement ou si c'est un événement transgénique.

Dans le cas de la toxicologie, si vous vous reportez aux lignes directrices que nous avons élaborées pour les produits microbiens, nous devons nous demander toujours s'il s'agit d'un produit présentant une toxicité orale aiguë ou une toxicité pulmonaire aiguë, si c'est un produit infectieux ou s'il entraîne l'hypersensibilité. Nous continuons à poser les mêmes questions. Nous les posons s'il s'agit d'un phénomène qui se produit naturellement dans un organisme indigène et si c'est un phénomène naturel qui se produit dans un autre milieu que le milieu indigène ou d'origine. Nous posons la question s'il s'agit d'un type de mutation naturelle et s'il s'agit d'une mutation transgénique. Il faut chercher à répondre à ces questions dans chacun des cas.

M. Forseth: Une observation, puis une question spécifique, car le temps file.

M. Steckle a parlé plus tôt de façon générale de l'imputabilité et s'est demandé qui devait assumer la responsabilité d'une erreur éventuelle. Il est évident qu'en bout de piste, c'est le ministre et le gouvernement qui sont imputables, que l'on parle d'échec ou de succès d'un ministère.

Les gouvernements modernes aimeraient bien s'éloigner de la règle traditionnelle de l'imputabilité ministérielle, et je suis quelque peu surpris de constater que les représentants des ministères n'aient pas eu cette réponse d'emblée. Les ministères gouvernementaux ont une énorme responsabilité, tout particulièrement dans le domaine que nous avons abordé dans la dernière question, et cette responsabilité implique que c'est le ministre et le gouvernement qui sont ultimement imputables.

J'ai une question précise à poser: les témoins peuvent-ils nous dire si, pour le ministère, il est préférable de régir les produits de la biotechnologie par des directives générales, comme le souhaite sans doute la profession, ou par des règlements?

Le président: Pouvez-vous répondre en 30 secondes?

.1730

M. Bailey: Les directives offrent une grande souplesse et n'ont pas moins force de loi en pratique que les règlements. Les entreprises à qui un organe de réglementation tel que Santé Canada a prescrit des directives font tout ce qui est en leur pouvoir pour adhérer à ces directives. Étant donné qu'il faut beaucoup de temps pour mettre en vigueur des règlements et pour les faire adopter juridiquement, les directives, qui peuvent être mises à jour beaucoup plus rapidement et auxquelles la profession adhère très rapidement, sont considérées comme une façon plus souhaitable d'effectuer les contrôles appropriés et d'envoyer des avis à l'industrie visée.

M. Forseth: Et que nous recommandez-vous de façon spécifique en ce qui concerne la biotechnologie?

M. Bailey: J'opterais pour les directives. Comme je l'ai mentionné, grâce aux discussions que nous tenons avec des collègues d'autres agences gouvernementales ou d'organes internationaux, nous pouvons être au premier plan de la recherche scientifique pour faire en sorte que le type de dispositions instaurées eu égard à ces produits soient à la fine pointe des connaissances et que nous sachions exactement où appliquer les contrôles scientifiques et réglementaires. C'est en tout cas ce que nous faisons au ministère de la Santé dans le cas des produits de recombinaison et des produits monoclonaux, etc.

M. Forseth: Merci.

[Français]

Monsieur Asselin.

M. Asselin: Je voudrais profiter de la présence de Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour poser une question concernant principalement les producteurs laitiers du Québec. Ce dossier a fait l'objet de quelques questions à la Chambre des communes et d'une manifestation sur la Colline parlementaire et fait la manchette des journaux. J'aimerais connaître la complicité qu'il y a eue entre Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant la transformation du produit laitier en fromage au lait cru. J'aimerais savoir si, selon Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, le fromage au lait cru peut affecter la santé ou la sécurité des consommateurs. Est-ce qu'on pourrait retrouver sur le fromage au lait cru les appellations «Approuvé par Santé Canada» et «Approuvé par Agriculture et Agroalimentaire Canada»?

[Traduction]

M. Mayers: La question du fromage fabriqué à partir de lait cru est actuellement à l'étude par suite d'une proposition de règlement pour laquelle la période de commentaires sera bientôt terminée. Santé Canada a proposé des amendements au règlement qui entraîneraient des modifications à cause de problèmes de santé publique reliés à la présence de micro-organismes qui peuvent causer des maladies et peuvent être présents dans des fromages à fabriqués partir de lait cru et qui, dans certains cas, peuvent se multiplier dans ces fromages.

Cette question est le sujet d'une proposition visant à amender le Règlement sur les aliments et drogues afin d'exiger la pasteurisation ou un traitement thermique avec entreposage, ce qui fournirait un niveau de protection pour la santé publique équivalant à la pasteurisation.

[Français]

M. Asselin: Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Adams, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Adams: Ce qui m'intéresse - j'essaie d'y réfléchir - c'est la propagation naturelle de quelque chose causé par un changement ciblé. Je parle toujours des noix du Brésil et du soja.

Nous avons tous vu le film. Ce qui se passe est ceci: Santé Transylvanie, ou Agriculture et Agroalimentaire Transylvanie, produit, par le biais d'un changement ciblé, une bactérie mutante, comme on l'appelle. Cette bactérie s'enfuit dans l'environnement. Il s'agit d'un changement ciblé. Par la multiplication naturelle - si une bactérie se multiplie - elle se propage. Le héros la suit et trouve la solution quand cette bactérie subit une autre mutation, ce qui veut dire qu'elle se multiplie encore de façon naturelle. La solution ne marche pas. Elle subit encore une mutation. Enfin, c'est l'environnement qui la tue, ou quelque chose comme cela.

Une voix: C'était quel film?

M. Adams: Je sais que nous avons tous vu le film.

Donc, nous avons une protéine de noix du Brésil qui cause des allergies. Elle se trouve dans ce soja. Ce soja existe maintenant. Donc, le changement ciblé s'est produit. Il se trouve maintenant dans l'environnement naturel.

Ce que je veux vraiment savoir en ce qui a trait à cette protéine qui cause des allergies c'est ceci. Dans ce processus naturel, quel est le risque que cette protéine atteigne d'autres pousses de soja qui n'ont pas été ciblées, ou passe du soja à quelque chose d'autre?

M. Mayers: Le potentiel de transfert de ce matériel génétique par les moyens traditionnels, la sélection, serait restreint au soja et des à membres de la même famille. Ce potentiel devrait être étudié dans le contexte d'une évaluation environnementale, par exemple en fonction des restrictions s'appliquant à la culture de cette espèce près de pousses de soja non modifiées.

.1735

Si cela devait être approuvé, ce produit devrait respecter certaines exigences précises à l'égard de l'étiquetage. Pour assurer l'efficacité de cet étiquetage, ce produit devrait être cultivé séparément. Il devrait être traité séparément et rester séparé au cours de sa transformation.

Donc, des restrictions devraient être en place pour assurer cette séparation. Ces restrictions feraient partie des exigences de Santé Canada dans le contexte de la santé, et seraient assurées par l'étiquetage, la décision de permettre le traitement de ce produit, et des restrictions environnementales visant à assurer son isolement.

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Kraft Sloan: Pouvez-vous nous garantir à 100 p. 100 que quelque chose comme cela ne migrerait pas?

M. Bailey: Je ne pourrai jamais donner une garantie à 100 p. 100. Comme mon collègue,M. Morrissey, l'a dit le mois dernier, nous devons nous servir de la science comme nous la connaissons aujourd'hui; nous en saurons plus d'ici à 10 ans.

La stabilité des composants de ces matériaux dont nous parlions fait partie d'une demande qui doit être faite avant que ces matériaux ne soient approuvés, que cela soit soumis à Agriculture Canada, à Santé Canada, ou à qui que ce soit. Il y a beaucoup de renseignements qui sont fournis dans la demande en ce qui concerne l'élément «construction», comme nous l'appelons. Il s'agit du nouvel élément génétique qui sera introduit dans l'espèce, et de son potentiel de transférabilité.

Mme Kraft Sloan: Comment le principe de précaution fonctionnerait-il sur le terrain?

M. Mayers: Essentiellement, nos exigences pour la notification préalable à la mise sur le marché, sont fondées sur le principe de la précaution. Notre approche est celle-ci: nous exigeons une notification préalable à la mise sur le marché afin de permettre une évaluation d'innocuité.

Le président: Monsieur Lincoln, s'il vous plaît.

M. Lincoln: J'aimerais enchaîner sur ce qu'a dit M. Forseth au sujet de la réglementation et des lignes directrices. Si je vous ai bien compris, M. Bailey, vous dites que les règlements aujourd'hui sont très difficiles et très longs à faire appliquer. Si la Loi sur les textes réglementaires, qui contrôle tout le processus de réglementation, était modernisée et mise à jour de façon à ce que les règlements puissent être rédigés beaucoup plus rapidement et de façon beaucoup plus efficace, seriez-vous d'accord pour dire que la réglementation est bien préférable aux lignes directrices en ce qui concerne la santé publique, surtout dans un secteur aussi névralgique que celui-ci?

M. Bailey: D'après votre description de la situation, j'aurais tendance à dire oui, mais dans la situation actuelle, je crois que les lignes directrices sont extrêmement bien utilisées et de façon judicieuse.

M. Lincoln: Pensez-vous qu'un jour au ministère de la Santé et à celui de l'Agriculture et l'Agroalimentaire - et peut-être qu'un des représentants d'Agriculture Canada pourrait répondre aussi - il y aura plus de déréglementation et de transfert de responsabilités aux associations industrielles ou à toutes sortes d'institutions dans le secteur du contrôle et de l'évaluation, pour effectuer ces tâches pour le compte des ministères?

M. Bailey: Cette tendance existe déjà. Je vais brièvement parler de ce qui se passe au sud de la frontière, où les évaluations environnementales, en tout cas dans certains cas, pour les produits pharmaceutiques, ont été confiées à des groupes mis sur pied par l'industrie réglementée elle-même. Ils fourniront les premières évaluations environnementales - étant donné qu'il s'agit d'un comité sur le développement durable et l'environnement.

De plus, je dirais brièvement que Santé Canada fait appel aux connaissances spécialisées des sociétés savantes, les associations professionnelles, les associations commerciales et ainsi de suite pour nous aider dans nos inspections - par exemple, l'accréditation des établissements - qui servent de soutien au processus de réglementation et permettent au ministère d'économiser des ressources.

Donc nous étudions ces possibilités, mais il faut faire très attention. Il faut effectuer des vérifications, et il faut avoir des procédures afin d'assurer que si nous décidons de nous engager dans la voie de l'accréditation, nous pourrons bien gérer ce processus.

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Mme Kenny: Peut-être pourrais-je ajouter quelques mots. Un des plus importants travaux d'Agriculture Canada actuellement est de créer des règlements pour les produits issus de la biotechnologie.

Le président: D'autres commentaires?

Mme Taylor: Nous fonctionnons avec des lignes directrices depuis des années. Nos règlements, comme j'ai dit tout à l'heure, sont généraux, mais ils décrivent le genre de données requises. Les lignes directrices peuvent être interprétées selon les résultats d'une étude pour savoir si une autre étude est nécessaire ou pas. Si la ligne directrice dit essentiellement qu'un produit ne peut pas être homologué tant qu'il ne satisfait pas aux données requises, alors on a presque un règlement. En tout cas, c'est ainsi que nous les avons interprétées jusqu'à maintenant. Donc, ces produits doivent respecter les lignes directrices.

Le président: Merci. La sonnerie retentit. Demain nous nous réunirons à 9 heures avec un comité interministériel. S'il vous plaît rappelez-vous que c'est à 9 heures. L'avis se trouve dans votre bureau.

Nous vous remercions beaucoup pour votre participation cet après-midi.

La séance est levée.

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