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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président : Warren Allmand

Séance no 107

Le lundi 24 avril 1995

ORDRE DU JOUR :

P rojet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et d'autres armes.

TÉMOINS :

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest:

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