Passer au contenu
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président : Warren Allmand

Séance no 164

Le mardi 20 juin 1995


ORDRE DU JOUR :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude des questions découlant du Budget des dépenses principal 1995-1996 pour ce qui est du crédit 30, Bureau de l'enquêteur correctionnel, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL

TÉMOINS :

Bureau de l'enquêteur correctionnel:

Cliquez ici pour accéder les témoignages

;