CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 186

Le mardi 7 novembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Le Comité poursuit l'études du projet de loi C-232

TÉMOIN: